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 Sujet  |
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olive2662
Nouveau Membre
France
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 Posté - 05 mars 2010 : 18:29:22
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suite a une decission de justice ma servitude a été déplacé, le problème c'est qu'un fossé bloc mon nouvel accés, aussi je voudrais savoir a qui en incomble les frais de busage en sachant que mon terrain se trouve avant l'entrée du village, que le dit fossé est a moins de 5m de la route qui est une departementale.
merci de me repondre assez vite
 fanfan
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 Posté - 06 mars 2010 : 09:47:16
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Bonjour
Votre question en pose elle-même d’autres !
concernant cette décision judiciaire :
n’y a-t-il aucune information à ce sujet ?
- à qui appartient ce fossé ? Domaine public ? A un propriétaire privé ?
les travaux à réaliser sont-ils décrits ? La réalisation de ceux-ci sont probablement à votre charge ?
les autorisations de busage ont elles également été évoquées ?
Car outre les frais , objet de votre question, des autorisations seront à solliciter !
Un extrait de votre jugement serait le bienvenu !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 06 mars 2010 : 09:47:16
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Bonjour
Votre question en pose elle-même d’autres !
concernant cette décision judiciaire :
n’y a-t-il aucune information à ce sujet ?
- à qui appartient ce fossé ? Domaine public ? A un propriétaire privé ?
les travaux à réaliser sont-ils décrits ? La réalisation de ceux-ci sont probablement à votre charge ?
les autorisations de busage ont elles également été évoquées ?
Car outre les frais , objet de votre question, des autorisations seront à solliciter !
Un extrait de votre jugement serait le bienvenu !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 06 mars 2010 : 12:12:41
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Certains départements ont mis en ligne sur le site du conseil général, la règlementation concernant l'accès à la voirie départementale,
La plupart du temps: création et entretien à la charge du bénéficiaire ! |
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vazy
Contributeur vétéran
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4
Posté - 06 mars 2010 : 12:12:41
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Certains départements ont mis en ligne sur le site du conseil général, la règlementation concernant l'accès à la voirie départementale,
La plupart du temps: création et entretien à la charge du bénéficiaire ! |
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olive2662
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 06 mars 2010 : 14:38:51
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bjr
le bornage se trouve sur mon terrain puis vient le fossé et la departementale, donc tout porte a croire qu 'il ne m'appartient pas. De plus mon passage mesure 5m38 de large, les terrains ce situant de chaque coté ne m'appartiennent pas mais on m'impose un busage de 10m .
Le telechargement etant provisoirement desactivé je ne suis pas en mesure de vous joindre les piéces, neanmoins je peux vous noter ce que dit le tribunal:
Une parcelle de terrain tel que prévu par le rapport d'expertise et homologué par le tribunal prevoit l'attribution d'une bande de terrain matérialisée nous permettant un accès direct au CD 525 de sorte que notre fonds ne soit pas enclavé. |
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olive2662
Nouveau Membre
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Posté - 06 mars 2010 : 14:38:51
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bjr
le bornage se trouve sur mon terrain puis vient le fossé et la departementale, donc tout porte a croire qu 'il ne m'appartient pas. De plus mon passage mesure 5m38 de large, les terrains ce situant de chaque coté ne m'appartiennent pas mais on m'impose un busage de 10m .
Le telechargement etant provisoirement desactivé je ne suis pas en mesure de vous joindre les piéces, neanmoins je peux vous noter ce que dit le tribunal:
Une parcelle de terrain tel que prévu par le rapport d'expertise et homologué par le tribunal prevoit l'attribution d'une bande de terrain matérialisée nous permettant un accès direct au CD 525 de sorte que notre fonds ne soit pas enclavé. |
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Posté - 06 mars 2010 : 15:14:58
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à qui appartient actuellement cette parcelle de terrain ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 06 mars 2010 : 15:14:58
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à qui appartient actuellement cette parcelle de terrain ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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olive2662
Nouveau Membre
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Posté - 07 mars 2010 : 10:04:43
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la parcelle e 5m38 m'appartient depuis le jugement quand aux autres : l'une est a mon beau frére et l'autre en copropriétée mais actuellement a vendre.
cordialement fanfan |
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olive2662
Nouveau Membre
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Posté - 07 mars 2010 : 10:04:43
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la parcelle e 5m38 m'appartient depuis le jugement quand aux autres : l'une est a mon beau frére et l'autre en copropriétée mais actuellement a vendre.
cordialement fanfan |
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olive2662
Nouveau Membre
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11
Posté - 08 mars 2010 : 17:02:29
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**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mars 2010 17:27:10 |
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olive2662
Nouveau Membre
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Posté - 08 mars 2010 : 17:02:29
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**modération**
intégration d'image |
Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mars 2010 17:27:10 |
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olive2662
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13
Posté - 09 mars 2010 : 09:16:11
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j'espere que ce nouveau plan vous permettra de mieux voir et comprendre
fanfan |
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olive2662
Nouveau Membre
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14
Posté - 09 mars 2010 : 09:16:11
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j'espere que ce nouveau plan vous permettra de mieux voir et comprendre
fanfan |
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Posté - 09 mars 2010 : 09:20:17
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d'après le plan, ce fossé est un accessoire de la voirie : il appartiendrait alors au propriétaire de la voie, sans doute le département.
il faut vous rapprocher du service des routes du département, au conseil général, pour savoir comment sont réglés ce type de travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 mars 2010 : 09:20:17
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d'après le plan, ce fossé est un accessoire de la voirie : il appartiendrait alors au propriétaire de la voie, sans doute le département.
il faut vous rapprocher du service des routes du département, au conseil général, pour savoir comment sont réglés ce type de travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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olive2662
Nouveau Membre
France
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Posté - 09 mars 2010 : 18:17:33
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merci pour vos renseignement, je vais voir aupres du conseil general et je vous tiendrais au courrant.
cordialement
fanfan |
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olive2662
Nouveau Membre
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Posté - 09 mars 2010 : 18:17:33
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merci pour vos renseignement, je vais voir aupres du conseil general et je vous tiendrais au courrant.
cordialement
fanfan |
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Posté - 09 mars 2010 : 20:58:39
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Bonsoir
J'ai un peu de mal à comprendre!
Vous parlez et de dépacement de servitude puis de "ma partie"!
Quel était la nature du litige "une sortie d'indivision", un déplacement de servitude ?
une remarque et interrogation! Quel drôle d'accès sans pan coupé ! 
Dans le cadre de l'expertise, cette autorisation d'accés a -t-elle été sollicitée et accordée ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 09 mars 2010 : 20:58:39
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Bonsoir
J'ai un peu de mal à comprendre!
Vous parlez et de dépacement de servitude puis de "ma partie"!
Quel était la nature du litige "une sortie d'indivision", un déplacement de servitude ?
une remarque et interrogation! Quel drôle d'accès sans pan coupé !
Dans le cadre de l'expertise, cette autorisation d'accés a -t-elle été sollicitée et accordée ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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