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 Posté - 07 févr. 2011 : 13:36:04
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droit public |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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 62
 Posté - 07 févr. 2011 : 23:12:35
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Bonsoir,
Les temps des deux options ne sont pas les mêmes. Faire dépasser un poteau à cause d'une construction à venir se situe, sur une échelle de durée (durée), au-delà de l'acceptable mais en deçà du totalement inacceptable. Obtenir le déplacement d'un poteau pour absence de convention (après nullité ou absence dès le début), nous ramène plutôt bien au-delà de l'inacceptable - probablement une bonne décennie.
A mon avis, il faut plutôt faire du "pilotage de la stratégie par les délais". Mais vous êtes seul juge. |
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Kool
Nouveau Membre
France
35 message(s)
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63
Posté - 15 févr. 2011 : 11:59:23
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petite question en marge de notre action :
Une autorisation de notre part est-elle nécessaire pour qu'ERDF fasse passer une ligne HT AU-DESSUS de notre propriété,
c'est-à -dire sans planter de poteau sur notre terrain (ou : un avant et un autre après la limite) ? Peut-on s'opposer à un tel survol ?
Parce que : si nous les obligeons à enlever les poteaux, cela déplacera-t-il obligatoirement la ligne ou peuvent-ils maintenir le tracé avec une solution technique différente ?
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64
Posté - 15 févr. 2011 : 12:47:46
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oui, votre autorisation pour cette servitude de surplomb est nécessaire et vous pouvez vous y opposer. ERDF devra alors engager une procédure de DUP avec l'aide du préfet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kool
Nouveau Membre
France
35 message(s)
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65
Posté - 28 avr. 2011 : 23:17:37
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24 janvier dernier : Emmanuel Ă©crit "sans avocat, vous n'en sortirez pas."
Nous avons donc confié notre affaire à l'un d'entre eux qui nous adresse ce jour un courrier disant "comme vous pouvez le constater, il existe une discussion juridique sur le problème de la prescription en la matière. Les décisions sont parfois contradictoires. ERDF fait mention de celles qui lui conviennent. votre bien dévoué..."
Bravo ! Nous voilà bien avancés !
En annexe une réponse d'ERDF disant (passages choisis) :
"il est de jurisprudence constante que les servitudes se transmettent avec la propriété du fonds sans que celles-ci aient besoin d'être retranscrites dans les actes. Ainsi la cour de cassation (par exemple Ccass 3ième civile 16 sept. 2009) considère qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble lorsqu'il en avait connaissance.
(...) Sauf erreur nous n'avons nullement fait état de la prescription acquisitive de l'art. 690 du code civil qui fait toujours l'objet d'une procédure devant la cour d'appel de renvoi de Pau. tant que cette dernière ne s'est pas prononcée et que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, nous ne pouvons préjuger de son sort.
A toutes fins utiles, je vous précise que la Cour d'appel d'Orléans a le 8 déc 2008 reconnu l'application de le prescription extinctive, en rappelant conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, que les actions réelles se prescrivent par 30 ans."
Que pensez-vous de tout cela ?
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66
Posté - 29 avr. 2011 : 13:51:05
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que votre avocat décrit parfaitement l'état de la jurisprudence.
et alors ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kool
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France
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Posté - 29 avr. 2011 : 23:59:57
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Et alors ?
Alors je me demande si cet "Ă©tat de la jurisprudence" est un acquis immuable ou s'il est possible de tenter quelque chose...
Alors je me demande si la pression d'ERDF est telle que nous ne pouvons que nous laisser écraser ou si un petit grain de sable pourrait être placé quelque part pour gripper le système...
Alors je me demande si un spécialiste en conseil a une suggestion pour sortir de cette impasse (apparente ?) ...
Alors je me demande s'il convient de poursuivre avec cet avocat, d'en chercher un autre plus agressif ou de courrir chercher de quoi essuyer mes larmes ...
Alors ? |
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Posté - 30 avr. 2011 : 06:53:05
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bien sur qu'il est possible de tenter quelque chose !
qui ne tente rien n'a rien !... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kool
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France
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69
Posté - 04 mai 2011 : 11:00:09
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Questions techniques :
a) comment connaître les contraintes techniques d'une ligne de 20kV ? Nous voudrions savoir quel est l'angle maximum de la ligne que peut supporter un poteau afin de prévoir un éventuel tracé à partir d'un support qui est sur notre parcelle.
b) support = support ? En clair : ERDF peut-elle remplacer sans rien dire un support de faible section par un plus gros ? Faut-il une nouvelle convention ? |
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Kool
Nouveau Membre
France
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70
Posté - 16 mai 2011 : 00:00:13
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La question du 4 mai demeure sans réponse, mais j'espère toujours en recevoir une !
ERDF doit-elle obtenir l'accord du propriétaire du terrain pour remplacer un poteau par un autre plus épais ?
Qui ne risque rien ne gagne rien ...
Merci ! |
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