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frodon-mat
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 Posté - 11 mars 2010 : 16:54:44
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Bonjour,
D'abord merci pour toutes vos recommandations.
Voila mon problème, nous avons acheté une meulière avec mon épouse et nous avons lancé le projet de faire une surélévation en créant un étage supplémentaire. Une potence ERDF arrive sur notre pignon de maison et dessert le pavillon du voisin et le notre. Pour effectuer nos travaux nous devons faire déplacer notre ligne pour détruire le pignon afin de faire l'élévation. ERDF est venu sur place et me dit qu'il faut enterrer la ligne pour notre meulière et que ca va nous couté environ 3200 €. Par contre le voisin ne débourse rien et reste en aérien.
Est ce que j'ai le choix a savoir rester en aérien ou en souterrain ??
Est ce a nous de payer la facture entre le poteau et notre propriété ??
Est ce que ca va engendrer un consuel ??
Y-a-t-il un autre moyen de faire l'extension sans déplacer la ligne ??
Merci par avance car c pas simple pour nous !!!!
**modération**
fil déplacé vers forum ad'hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mars 2010 17:29:55 |
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 Posté - 11 mars 2010 : 17:28:55
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demandez les motifs de cette prescription ...
demandez de quel titre dispose EDF pour maintenir cette potence formant servitude -car desservant les voisins- sur votre façade...
et puis , cerise sur le gateau : cette potence est-elle implantée sur une façade donnant sur rue ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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frodon-mat
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 Posté - 11 mars 2010 : 18:22:50
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La potence est sur le pignon gauche de ma maison par rapport a la rue. C'est le coté de mon voisin et je n'ai pas accès au pignon car il est en limite de propriété.
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frodon-mat
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3
Posté - 11 mars 2010 : 19:05:00
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Est ce que nous rentrons dans ce cas de la loi :
l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 concilie le droit pour le concessionnaire d'établir à demeure les supports des conducteurs d'électricité sur les immeubles bâtis ou non bâtis et le principe selon lequel le propriétaire de l'immeuble n'est pas dépossédé en l'absence d'expropriation, qu'il s'ensuit que si le propriétaire veut démolir, réparer ou surélever l'immeuble bâti ou clore et bâtir sur le terrain ouvert et non bâti, le concessionnaire doit modifier ou déplacer les ouvrages et supports des conducteurs à ses frais
Merci pour tout !!!
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4
Posté - 11 mars 2010 : 20:14:03
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oui.
et l'ancrage ne doit pas avoir été réalisé sur un mur ne donnant pas sur la voie publique. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frodon-mat
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Posté - 12 mars 2010 : 08:33:19
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la potence est sur le pignon de coté, visible par les voisins et par la voie publique mais le mur est perpendiculaire à la rue, ca change quelque chose ??
Si ca change rien, quel démarche dois je entreprendre contre ERDF pour que la potence soit enlevée le plus rapidement et a leur frais.
Merci |
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6
Posté - 12 mars 2010 : 08:48:14
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ça change beaucoup car ... relisez l'article 12 de la loi de 1906 : La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique
faute de titre de servitude, la situation est donc irrégulière et ne peut pas être régularisée même par DUP, sans déplacer la potence...
pour la suite, mise en demeure de déplacer puis tribunal ... |
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frodon-mat
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Posté - 12 mars 2010 : 09:59:28
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Où dois je me renseigner pour savoir si il y a une servitude d' erdf enregistrée ?? Hypothèque ??
Si pas de servitude déclarée, est ce que le notaire qui a fait la transaction de la vente aurait du me prévenir ?
Dois je me retourner contre les vendeurs pour demander dommage de la servitude ??
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Posté - 12 mars 2010 : 10:30:31
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vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire pour vérifier l'inexistence d'une inscrption hypothécaire
vous mettez en demeure ERDF de présenter un titre de servitude ... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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frodon-mat
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9
Posté - 12 mars 2010 : 10:43:12
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merci
je contacte mon notaire et je vous tiens au courant |
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gloran
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Posté - 12 mars 2010 : 10:59:03
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S'ils vous renvoient un document contractuel signé par l'ancien propriétaire par exemple, revenez vers nous et on regardera ça de plus près.
Mais de toute façon, ça ne change rien au fond de l'affaire, à savoir une servitude illégale. Le tout est de faire le tour de tous les éléments, de "préparer le dossier".
Un petit conseil aussi, qui vaut de façon général, dites en le moins possible à ERDF / concessionnaire. Par exemple, imaginons que vous recevez un courrier d'eux, envoyé en courrier simple, montrant une convention de servitude. Tant qu'il n'y a pas de recommandé AR, vous n'êtes même pas censé être au courant et donc les délais pour agir en justice n'ont pas commencé à courir, par exemple pour des actions en annulation (par exemple une convention signé par le mauvais proprio, ou le mari pour l'épouse et j'en passe). Mais, si vous confirmez dans un courrier que vous l'avez reçu, vous vous "grillez". Donc, un minimum de prudence sur ce point 
PS : au passage, je suis intéressé par votre démarche visant à ajouter un étage, j'envisage la même chose dans qq années chez moi, si vous aviez des billes en MP je suis preneur : notamment une idée de prix, merci :)
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frodon-mat
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11
Posté - 12 mars 2010 : 11:23:03
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Pour info, mon extension est caractérisée de la sorte :
Création plancher béton + escalier
Création poteau de soutien
Extension en monomur + 7 ouvertures
surface SHON 65m2
couverture + toiture traditionnelle + gouttière zinc
enduit a la chaux extérieur
7 menuiseries pvc de qualité
Total 65.000 € sans aménagement intérieur |
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frodon-mat
Nouveau Membre
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12
Posté - 12 mars 2010 : 13:57:42
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Voila le résultat du notaire
Monsieur,
Je vous confirme que l'état hypothécaire ne révèle aucune servitude grevant votre bien.
Cordialement. |
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13
Posté - 12 mars 2010 : 14:04:54
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parfait.
donc mise en demeure d'ERDF... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frodon-mat
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14
Posté - 12 mars 2010 : 21:48:28
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Vous auriez une lettre type pour gagner du temps ? |
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frodon-mat
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15
Posté - 12 mars 2010 : 22:54:24
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J'ai rédigé la mise en demeure mais c'est une mise en demeure de faire le déplacement à leur frais ou une mise en demeure de me présenter un titre de servitude ???
Voici le corps du texte (a modifier svp pour eviter les erreurs, je ne suis pas un expert ;) :
Nous tenons d’abord à vous rappeler le problème que nous avons. Une potence, se trouvant sur le pignon de notre maison, fournissant le réseau électrique à notre voisin et nous-même, nous pose problème pour effectuer nos travaux d’élévation de toiture. En effet, cette potence doit être déplacée par votre société afin que nos entrepreneurs qui vont effectuer les travaux de surélévation travaillent en toute sécurité. Conscient de ce danger pour l’entreprise, nous avons pris attache téléphonique de façon répétée avec votre service clientèle pour les sensibiliser sur notre demande de déplacement. Nous avons effectué la démarche qu’ils nous ont demandé à savoir une D.I.C.T. mais le problème se posait que nous n’étions pas encore propriétaire (ayant juste signé un compromis d’achat de bien immobilier). Patients et confiants dans les déclarations de vos personnels qualifiés qui nous ont répondu, nous avons sagement attendu d’avoir la pleine propriété du bien pour démarcher le technicien.
Votre technicien est venu sur place et nous a dit qu’il fallait déplacer effectivement la ligne électrique. Pour se faire, votre société allait enfouir la ligne sous le trottoir et nous relier en souterrain. Il fallait aussi que nous avertissions personnellement notre voisin de ses travaux pour qu’il fasse une demande à son tour de déplacement de ligne alors que lui n’a rien demandé. Votre technicien a fini par nous dire que nous allions devoir régler la facture de déplacement de ligne et que notre voisin n’allait rien payer. Nous comprenons que ce dernier ne débourse aucun denier vu qu’il n’a rien demandé mais pour nous, nous avons du mal à comprendre.
Vu l’emplacement de cette potence et vu que l'état hypothécaire ne révèle aucune servitude grevant notre bien, nous vous mettons en demeure de nous présenter un titre de servitude pour cette potence ou de nous déplacer la potence par voie souterraine, à vos frais, afin de pouvoir réaliser nos travaux d’agrandissement. Un délai de trente jours vous sera laissé pour réaliser le déplacement.
Sans réponse écrite de votre part dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de ce recommandé, nous saisirons la juridiction compétente à l'effet d'obtenir votre condamnation au règlement des travaux, sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre sincère considération. |
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Posté - 12 mars 2010 : 23:47:05
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non, c'est pas bon : vous ne devez pas imposer le souterrain... ils doivent se débrouiller eux mêmes pour modifier la ligne sans que vous interveniez dans le choix technique.
et 7 jours, c'est trop court. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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17
Posté - 13 mars 2010 : 00:35:19
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Ne parlez pas non plus directement de titre de servitude, mais soyez au contraire plus généraliste, parlez plutôt de titre les autorisant à maintenir patati patata
Essayez aussi de modifier quelques tournures de phrases trop proches du langage parlé, par exemple : "vu qu’il n’a rien demandé" --> "dans la mesure où celui-ci n'est pas demandeur"
Concernant la dernière phrase : "d'obtenir votre condamnation au règlement des travaux, sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure"
--> l'objectif serait plutôt, dans un premier temps, d'obtenir le déplacement de l'ouvrage mal implanté (aux frais du concessionnaire, comme présupposé).
Cordialement
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frodon-mat
Nouveau Membre
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Posté - 13 mars 2010 : 09:06:58
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VOici la suite corrigée
Merci pour tout
Nous tenons d’abord à vous rappeler le problème auquel nous faisons face. Une potence, se trouvant sur le pignon de notre maison, distribuant le réseau électrique à notre voisin et nous-mêmes, nous pose problème pour effectuer nos travaux d’agrandissement.
En effet, cette potence doit être déplacée par votre société afin que nos entrepreneurs qui réalisent l’ouvrage travaillent en toute sécurité. Conscient de ce danger pour l’entreprise, nous avons pris attache téléphonique de façon répétée avec votre service clientèle pour les sensibiliser sur notre demande de déplacement de potence. Nous avons effectué la démarche qu’ils nous ont demandé à savoir une D.I.C.T. mais un problème de propriété se posait pour finaliser l’intervention (ayant juste signé un compromis d’achat de bien immobilier).
Dès lors, nous avons attendu d’avoir la pleine propriété du bien pour démarcher votre technicien afin qu’il intervienne sur place. Lors de son intervention, il nous a informé qu’il fallait effectivement déplacer la ligne électrique, et, pour se faire, votre société allait enfouir la ligne sous le trottoir et nous relier en souterrain. L’accord de notre voisin devait également être valide pour cette intervention.
A la suite de son passage, le technicien nous indiquait qu’il allait chiffrer le montant des travaux et nous adresser le devis. Nous réceptionnons votre devis qui mentionnait une facture à régler de €.
Hors, vu l’emplacement de cette potence et vu qu’aucun titre vous autorisant à la maintenir ne nous a été fourni, nous vous mettons en demeure de déplacer ladite potence, à vos frais, afin de pouvoir réaliser nos travaux d’agrandissement.
Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de ce recommandé, nous saisirons la juridiction compétente à l'effet d’obtenir le déplacement de l'ouvrage mal implanté (aux frais du concessionnaire, comme présupposé).
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre sincère considération.
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Posté - 13 mars 2010 : 09:44:07
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Monsieur,
Nous avons reçu votre devis du NN/BB/HH relatif au déplacement d'une potence.
Cette demande de déplacement intervient en prévision de travaux d'extension de notre maison d'habitation.
Malgré notre demande, vous n'avez pas pu nous fournir de titre de servitude vous autorisant à maintenir cette installation, titre d'autant plus nécessaire que cette potence est installée sur un mur de notre maison ne donnant pas sur la voie publique.
Le choix technique de l'enfouissement du réseau, vous appartient et vous ne pouvez en aucun cas mettre à notre charge le montant des travaux nécessaire à la supression de cette installation irrégulière, non régularisable, et formant une servitude sans dépossession sur notre construction.
Je vous mets donc en demeure de m'indiquer dans quels délais ces travaux de déplacement à votre charge seront réalisés pour me permettre d'engager mon chantier d'extension. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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frodon-mat
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Posté - 16 mars 2010 : 14:15:51
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Merci pour les corrections. J'ai recu le devis de 2180 € pour le déplacement. Je lance la procédure de mise en demeure;
Je vous tiens au courant ( c'est le cas de le dire ;) ) |
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