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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 16 mars 2010 : 17:13:05
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Ils ne doutent de rien... |
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frodon-mat
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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 22
Posté - 12 avr. 2010 : 11:01:03
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Bon nous y arrivons ....
Echéance de la mise en demeure le 17 avril.
Je viens de recevoir un appel téléphonique d'ERDF, ils ont envoyé leur négociateur. Ce charmant monsieur m'a dit qu'il n'était pas en faute concernant la potelette sur mon pignon de maison. Que c'était moi qui était demandeur et qu'il fallait que je choisisse entre aérien ou sous terrain mais que les travaux étaient à ma charge.
J'ai donc demandé à cet individu de m'envoyer un document écrit pour vous faire partager leur point de vue et avoir un document.
Je vais prendre des photos pour que vous visualisez le chantier.
a bientot
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frodon-mat
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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23
 Posté - 20 avr. 2010 : 08:26:16
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J'ai recu le courrier dERDF le voici :
AIdez moi je sais plus quoi faire, je pense payer et après voir avec mon avocat de ma garantie juridique habitation.
http://mc.sphp.free.fr/edf.pdf
merci |
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Posté - 20 avr. 2010 : 09:02:26
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il ne s'agit pas d'une modification de branchement individuel mais de la suppression d'une installation formant servitude car alimnetant votre voisin, ce qui ne peut pas être mis à votre charge, contrairement au cas de demande de modification de branchement individuel à la demande de l'individu !
toute la partie de l'installation alimentant les deux propriétés relève bien du régime de servitude sans dépossession prévu à l'article 12 de la loi de 1906. ce n'est la partie qui vous est propre qui relève du branchement individuel...
si vous voulez mettre l'assistance juridique dans la boucle, faites le avant de répondre à ERDF |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 avr. 2010 09:19:35 |
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frodon-mat
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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Posté - 20 avr. 2010 : 12:10:57
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La procédure avec mon avocat conseil de mon assurance est lancée |
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Posté - 20 avr. 2010 : 12:26:57
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parfait..
tenez nous au... courant ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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frodon-mat
Nouveau Membre
France
16 message(s)
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Posté - 30 avr. 2010 : 13:47:50
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Assurance juridique, nul c pas dans leur corde, donc on va payer car la c trop long |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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28
Posté - 30 avr. 2010 : 14:09:48
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Voyez si vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dont l'assurance prendra en charge tout ou partie des émoluments.
Ceci étant, votre avocat ne devrait pas avoir grand-chose à faire. Sur ce forum nous avons pour ainsi dire mâché le boulot (c'est peu de le dire). Il n'a guère plus qu'à apposer sa signature d'homme de loi. Donc, donnez à l'avocat proposé par votre compagnie d'assurances toutes les billes vues ici ensemble, et ses connaissances du droit devraient "en principe" faire le reste (procédure à suivre etc). Dans tous les cas, suivez très exactement ce que fait votre avocat, "marquez le à la culotte" pour en tirer le meilleur parti.
Cordialement |
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