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gtonio
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 Posté - 18 mars 2010 : 15:43:43
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Bonjour,
je suis actuellement propriétaire d'une maison dans un lotissement récent (une ASL ayant été constituée en 2008). La question de la rétrocession de la voirie s'est posée en assemblée générale l'année dernière. En début d'année 2010 une enquete publique a été effectuée de façon indépendante par la mairie, le courrier précisant que la rétrocession ne pourrait s'effectuer que si l'unanimité des propriétaires était favorable à cette rétrocession.
Il me semble d'après ce que j'ai pu comprendre que les décisions importantes ne nécessitent pas de majorité qualifiée dans le cadre des ASL. Les status de notre ASL précisent simplement que les délibérations sont prises à la majorité.
Pouvez vous me confirmer que cette demande de rétrocession peut se faire à la majorite simple (ou des 2/3 comme mentionné dans les articles 14 et 40 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ).
Merci d'avance
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 Posté - 18 mars 2010 : 16:08:09
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il faut distinguer rétrocession amiable : l'unanimité des colotis est nécessaire, et pas seulement l'unanimité des suffrages exprimés lors d'une AG de l'ASL...
et rétrocession par la voie du L318-3 et R318-10 et -11, après enquête publique, ne nécessitant pas d'unanimité mais un certain formalisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gtonio
Nouveau Membre
9 message(s)
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 2
Posté - 18 mars 2010 : 16:37:12
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N'ayant aucune expérience juridique je ne mets évidemment pas en doute votre réponse mais simplement pour mieux comprendre: dans le cas de la rétrocession amiable, quel texte stipule que l'unanimité est nécessaire? le texte de loi de 2004 permet pourtant bien par exemple de dissoudre l'ASL à la majorite des 2/3? Par voie de conséquence quelles autres types de décisions doivent etre prises à l'unanimité des colotis? |
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3
Posté - 18 mars 2010 : 17:12:17
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sauf particularité statutaire -toujours possible- l'objet de l'ASL est de gérer les espaces communs, donc de les entretenir et, éventuellement, de protéger leur caractère commun... mais les espaces communs restent propriété indivise non pas de l'ASL mais de chacun des colotis...
pour enlever une part de propriété, il faut l'accord du propriétaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 19 mars 2010 : 06:25:10
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Je suis plutôt d'accord avec votre réponse Emmanuel, même dans le cas où les parties communes ont été transférées à l'ASL pour un euro symbolique par acte notarié qui lui en assure la pleine propriété.
gtonio : je suis surpris par contre de la majorité des 2/3 que vous indiquez.
A priori 2 cas possibles :
1) disparition de l'objet (dissolution = pure formalité. Majorité simple très suffisante)
2) Passage en ASU ... et encore ? |
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 19 mars 2010 : 07:52:19
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citation: Initialement posté par CHRI64
Je suis plutôt d'accord avec votre réponse Emmanuel, même dans le cas où les parties communes ont été transférées à l'ASL pour un euro symbolique par acte notarié qui lui en assure la pleine propriété.
C'est possible?
Autrement dit, une voierie cédée par une ASL il y a 10 ans à la Mairie, peut-elle être rétrocédée par la Mairie à l'ASL? |
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6
Posté - 19 mars 2010 : 08:05:31
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ce sera compliqué car la rétrocession se fait directement vers le domaine public de la commune... il faut donc déclasser la voirie pour qu'elle passe en domaine privé puis la re-céder à l'ASL...avec toutes les conditions contraignantes encadrant la première étape. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 mars 2010 : 08:10:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ce sera compliqué ...... ........ compliqué, mais donc possible donc?
Le seul accord à avoir est celui du maire? ou faut-il monter d'un cran dans la hiérarchie? |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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8
Posté - 19 mars 2010 : 08:13:03
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On ne se comprend pas : Je signalais simplement le cas assez courant où les parties communes ont été "vendues" par le lotisseur à l'ASL au moment de sa création.
Ceci par opposition où les parties communes sont propriété indivise des propriétaires de lots et gérées par l'ASL. |
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9
Posté - 19 mars 2010 : 08:15:22
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Ankou,
on monte d'un cran : enquête publique et décision du conseil municipal...
c'est en fait quasi impossible  si le lotissement n'a pas été "fermé" car la voirie doit ne plus être affectée à la circulation publique...
voir L141-3 du CVR |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 mars 2010 08:57:47 |
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gtonio
Nouveau Membre
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10
Posté - 19 mars 2010 : 09:56:21
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chri64:
quelle est la difference entre ces deux situations?
1: parties communes ont été "vendues" par le lotisseur à l'ASL au moment de sa création.
2:parties communes sont propriété indivise des propriétaires de lots et gérées par l'ASL.
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11
Posté - 19 mars 2010 : 09:59:59
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la différence, c'est l'identité du proriétaire en titre... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gtonio
Nouveau Membre
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12
Posté - 19 mars 2010 : 14:14:07
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j'ai encore une question stupide: pourquoi dans le cas 1 l'ASL a t-elle besoin de l'unanimité des propriétaires pour céder les parties communes si celles-ci ne sont pas en indivision? |
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CHRI64
Contributeur senior
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13
Posté - 19 mars 2010 : 14:19:18
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Sans doute parce que chaque propriétaire en a la jouissance (indivise).
C'est pour cela qu'il paie une cotisation tout à fait indépendante des taxes municipales. |
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14
Posté - 19 mars 2010 : 14:20:48
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honnêtement, je ne comprends pas pourquoi l'unanimité serait requise si d'autres règles de majorité sont prévues dans les statuts... |
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cordialement
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CHRI64
Contributeur senior
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15
Posté - 19 mars 2010 : 14:52:15
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gtonio
Nouveau Membre
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Posté - 19 mars 2010 : 15:29:27
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chri64: quel est le sens du 'bien sur!' du dernier message? |
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CHRI64
Contributeur senior
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17
Posté - 19 mars 2010 : 16:47:03
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Le même que celui d'Emmanuel qui répondait "sauf particularité statutaire -toujours possible-"
Autrement dit si les statuts prévoyaient déjà une majorité particulière, c'est celle-là qui s'applique. |
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gtonio
Nouveau Membre
9 message(s)
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18
Posté - 19 mars 2010 : 16:54:03
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les statuts disent simplement que les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité |
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19
Posté - 19 mars 2010 : 16:55:02
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tant que vous ne saurez pas qui est propriétaire des espaces communs... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 19 mars 2010 : 16:58:38
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Par contre oubliez ma réponse initiale =
gtonio : je suis surpris par contre de la majorité des 2/3 que vous indiquez.
A priori 2 cas possibles :
1) disparition de l'objet (dissolution = pure formalité. Majorité simple très suffisante)
2) Passage en ASU ... et encore ?
J'ai dû lire dissolution au lieu de retrocession !! Désolé.
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