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CHRI64
Contributeur senior
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 Posté - 19 mars 2010 : 17:36:16
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Remarque (tardive) :
gtonio : les articles 14 et 40 de l'ordonnance 2004 concernent les ASA (A comme autorisé) et non les ASL |
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Posté - 19 mars 2010 : 20:39:40
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 19 mars 2010 : 21:48:49
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Il me semble nécessaire de revenir à la question posée, que l'on peut sans doute résumer ainsi (??)
- Un lotissement récent (2008), donc création d'une ASL.
- la question de la rétrocession de la voirie s'est posée aussitot (AG année dernière, donc 2009).
Il me semble qu'il faudrait préalablement vérifier si l'autorisation de lotir ne prévoyait pas initialement la rétrocession des voiries à la commune, ce qui est un grand classique.
L'autre aspect concerne l'intervention de la mairie, dont on se demande ce qu'elle vient faire ici pour ce qui concerne une règle de majorité qui ne relève pas de sa compétence !!!!!!
Si une décision devait intervenir de la part de l'ASL, c'est à ses statuts qu'il faut se référer.
Enfin, si la rétrocession n'est pas prévue dès l'origine par l'arreté de lotir, c'est l'acceptation par la commune, qui est une autre affaire. |
Édité par - Gédehem le 19 mars 2010 21:49:19 |
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Posté - 19 mars 2010 : 22:00:21
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 22 mars 2010 : 09:34:35
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Tout d'abord il faudrait vérifier ce que serait cette "enquête publique" s'agissant de la rétrocession de voiries d'un lotissement autorisée 18 mois plus tôt ...
Il s'agit sans doute de l'enquête simplifiée préalable à toute cession ...
Car les questionnements des communes est un grand classique : la commune veut vérifier si les voiries (les VRD) sont conformes. Entre ce qui était prévu dans l'arreté de lotir et la réalité de la réalisation, il y a parfois plus qu'un fossé. D'où une "automaticité" parfois conditionelle.
Après tout, une fois la voirie transférée à l'ASL, que celle-ci se débrouille, parole de lotisseur .... 
RĂ©sultat : la commune y regarde Ă 2 fois...
NB : Gtonio a disparu ....
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Édité par - Gédehem le 22 mars 2010 10:05:47 |
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gtonio
Nouveau Membre
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 Posté - 22 mars 2010 : 11:43:29
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non je n'ai pas disparu ;-)
La question est finalement: est-ce qu'un seul proprietaire peut bloquer la demande de rétrocession?
le lotissieur a rétrocéder à l'asl (mais du coup suite à vos commentaires j'ai un doute sur les conditions de cette rétrocession, indivision?, est-ce l'asl qui est proprietaire?,...) Je dois vérifier, en tous cas je n'ai rien signé chez le notaire, seul le président de l'asl a signé des trucs à ce moment là ). Bien entendu la mairie pourrait toujours refuser cette demande (faite à l'unanimitè ou pas) |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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27
Posté - 22 mars 2010 : 12:14:18
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Le Bureau des Hypothèques de votre ville vous dira, pour quelques petits euros, qui est propriétaire des partie communes. |
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Posté - 22 mars 2010 : 13:29:37
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profitez en pour récupérer l'arrêté de lotir |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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GĂ©dehem
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29
Posté - 22 mars 2010 : 14:43:05
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"La question est finalement: est-ce qu'un seul proprietaire peut bloquer la demande de rétrocession?"
NON :
- dans la mesure où la cession est prévue d'origine, ce que semble indiquer vos statuts.
- dans la mesure où cette cession ne relève pas de l'unanimité mais de la majorité prévue aux statuts dans ce cas. |
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Posté - 22 mars 2010 : 17:15:59
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GĂ©dehem
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Posté - 22 mars 2010 : 19:24:04
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Confusion avec l'autre question sur le mĂŞme sujet ..... 
Toutefois, pour ce lotissement de 2008, la rétrocéssion était sur le tapis en 2009 lors de l'AG, la commune engageant l'enquête début 2010.
Il devait donc y avoir une convention dans le sens d'une rétrocession à la commune dès l'origine (arreté de lotir), sinon la commune n'aurait pas été si réactive . |
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Posté - 23 mars 2010 : 10:21:14
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Posté - 23 mars 2010 : 10:33:54
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si il y avait une convention dès le début, je ne vois pas bien l'intérêt d'une enquête publique.... donc attendons effectivement les pièces complémentaires !! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Un peu comme vous........on s'y perd avec toutes ces ASL qui sollicite l'aimable attention des Communes pour transférer leurs charges d'entretien