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pilou
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 Posté - 31 mars 2010 : 10:38:48
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Bonjour
Mon voisin a exhaussé par soucis esthétique, de la terre en limite separative sur une hauteur d'environ 1.90m, le tout retenu par un mur de gabions.
Sur ce mur il veut eriger un pare vue de 1.90m de hauteur; je vais me retrouver ainsi devant une cloture d'environ 3.8m.
Le reglement de lotir fixe la hauteur des clotures en limite separative a 1.8m.
Est-il dans son bon droit?
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 Posté - 31 mars 2010 : 10:58:51
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Pas au niveau du code civil déjà ........
Les 1m90 de hauteur rajouter correspondent exactement Ă la distance oĂą il ne devait pas remblayer. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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pilou
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Posté - 31 mars 2010 : 11:14:55
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Merci pour votre reponse rapide.
D'accord pour les 1.9m de distance, cependant si pour éviter la création d'une vue chez moi ils erigent un pare vue de 1.9m, qu'en est il? |
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Posté - 31 mars 2010 : 11:38:48
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la cloture se mesure Ă compter du sol naturel avant travaux...
il y a des JP lĂ dessus dans le forum... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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pilou
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Posté - 31 mars 2010 : 12:10:24
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D'accord je vais regarder les MP.
Cependant, qui doit faire respecter le reglement de lotir? |
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Posté - 31 mars 2010 : 12:14:09
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Posté - 31 mars 2010 : 12:58:04
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vous d'abord, le maire ensuite si c'est bien le règlement et non le CdC qui prévoit cette hauteur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pilou
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Posté - 31 mars 2010 : 13:15:27
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Oui c'est bien le reglement de lotir qui stipule cette hauteur de 1.8m en limite separative.
Qu'elle est la demarche a adopter maintenant? |
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Posté - 31 mars 2010 : 13:41:35
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commencez par bien lire le règlement pour voir si, par le plus grand des hasards, n'y est pas explicitement prévu les modalités de mesurage des hauteurs, à partir du terrain naturel justement.
ça aiderait.
la suite consiste à engager une action pénale pour non respect du règlement d'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pilou
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Posté - 31 mars 2010 : 13:52:51
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Le reglement ne precise rien a ce sujet.
Pourquoi cela aiderait il?
Quel est le rĂ´le du maire dans tout cela? |
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Posté - 31 mars 2010 : 14:59:11
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le maire doit faire respecter les règlements d'urbanisme approuvés, qu'ils soient partie du POS/PLU ou d'un lotissement.
les dispositions du L160-1 permettent, même en l'absence d'autorisation préalable de travaux, de vérifier le respect des règles...
voir "contentieux pénal" dans ce fil : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 avr. 2010 : 14:00:13
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Mon avis diffère de mes 2 compères... 
Le voisin fait un mur de soutènement en limite de propriété et contrevient ainsi au code civil et au respect des droits de vue.
Il se met en règle avec un pare-vue de 1m90 de haut, mesuré depuis son terrain.
Jusqu'ici, ça va.
Sauf qu'il construit une clĂ´ture 10cm trop haute... Je me demande ce qu'en penseraient au final les juges...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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pilou
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Posté - 02 avr. 2010 : 08:26:59
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D'accord, mais l'exhaussement est limité par le reglement du lotissement, et n'est pas autorisé dans un but purement esthetique.
C'est trop facile et c est la porte ouverte au n'importe quoi, demain j'exhausse une colline de 4m en limite propriété, un pare vue d'1.9 et le tour est joué, mon voisin se retrouve derriere un "mur" de près de 6m et tout est normal !!!
Y a t il une distinction pour un mur de soutènement qui retient un terrain naturel ou qui sert de barriere de remblai au dessus du terrain naturel?
D'ou se mesure les hauteur de cloture ensuite? |
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Posté - 02 avr. 2010 : 09:25:19
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pour la jurisprudence, oui..., il y a distinction...
Ă vous dse le faire valoir. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pilou
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Posté - 02 avr. 2010 : 10:31:16
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Avez vous un exemple de jurisprudence?
"Le faire valoir", c est a dire? |
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Posté - 02 avr. 2010 : 10:51:50
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1992, 97363, inédit au recueil Lebon
et
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 6 juin 1986, 42465, inédit au recueil Lebon
dès lors que l'exhaussement n'était pas autorisé, vous pouvez contester les travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Posté - 03 avr. 2010 : 15:26:43
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citation: Initialement posté par pilou
D'accord, mais l'exhaussement est limité par le reglement du lotissement,
Que dit exactement cet article ?
C'est peut-être bien là votre meilleure défense.
citation:
et n'est pas autorisé dans un but purement esthetique.
C'est trop facile et c est la porte ouverte au n'importe quoi, demain j'exhausse une colline de 4m en limite propriété, un pare vue d'1.9 et le tour est joué, mon voisin se retrouve derriere un "mur" de près de 6m et tout est normal !!!
C'est courant dans les zones à forte déclivité...
citation:
Y a t il une distinction pour un mur de soutènement qui retient un terrain naturel ou qui sert de barriere de remblai au dessus du terrain naturel?
D'ou se mesure les hauteur de cloture ensuite?
La clĂ´ture se mesure depuis le terrain le plus haut. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 03 avr. 2010 15:32:11 |
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pilou
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Posté - 14 avr. 2010 : 09:59:55
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Apres un entretien avec la personne ayant redigée le reglement de lotissement (architecte), il en ressort que d'apres lui ce n est pas au maire de faire de faire respecter ce reglement mais a la prefecture.
Renseignement pris a la DDE qui me dit que c est au maire de faire respecter ce reglement.
Alors maintenant !!!!!!!!!
Pour info, voila ce qui est noté dans le reglement concernant l'exhaussement:
"sont admises sous conditions : - Les affouillements et exhaussements des sols, a condition qu ils soient necessaires au fonctionnement d'une opération autorisée dans la zone". |
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Posté - 14 avr. 2010 : 10:56:50
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l'archi doit impérativement retourner à l'école maternelle si la commune est dotée d'un POS ou d'un PLU...
vous pouvez donc sereinement mettre en demeure le maire de constater un exhaussement non conforme au règlement d'urbanisme qu'il a approuvé et d'adresser le constat drésé au procureur ... Vous pouvez vous aussi déposer directement plainte, dans le cadre de l'article L160-1 du Code de l'urbanisme. |
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pilou
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Posté - 14 avr. 2010 : 12:11:39
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D'apres lui le maire doit seulement faire respecter le POS et Le PLU; ma commune n'en disposant pas ....!
J'ai par la meme occasion appelé la prefecture pour avoir leur avis en ce qui concerne le reglement de lotissement; ils ne peuvent me repondre dans l''immediat mais vont se renseigner.
Pour info comment interpretez vous ce paragraphe du reglement :
"sont admises sous conditions : - Les affouillements et exhaussements des sols, a condition qu ils soient necessaires au fonctionnement d'une opération autorisée dans la zone". |
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Posté - 14 avr. 2010 : 12:39:16
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si ni POS ni PLU ni carte communale, alors c'est le préfet qui est compétent en matière d'urbanisme mais la police de l'urbanisme au sens pénal du terme reste du ressort du maire.
pour l'interprétation, elle est claire : en quoi l'exhaussement était il nécessaire à l'opération ? |
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Emmanuel Wormser
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