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pilou
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: pilou est déconnecté

 21 PostĂ© - 14 avr. 2010 :  14:23:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans ce cas precis, il n'est fait que dans un but purement esthetique.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 14 avr. 2010 :  19:05:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc exhaussement illégal.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

pilou
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut: pilou est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  08:48:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voici les dernieres nouvelles.
Tout d'abord, des canisses (bambou) constituent-elles un brise vue?
Quelle doit ĂŞtre sa hauteur?
J ai enfin eu une réponse de la préfecture qui s'est rapprochée de la DDT (DDE) pour me dire que d'après l'article L421-8 et L421-6, et, qu'un amenagement ou qu'une construction n'ayant pas besoin de permis ou de demande particuliere doit respecter le "PLU, POS ou règlement de lotissement", et qu'il était du devoir du maire de le faire respecter.
Ils me disent Ă©galement que c est a moi de me rapprocher de la DDT afin de convaincre le maire de faire respecter ce reglement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 28 avr. 2010 :  08:56:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai comme l'impression de vous avoir déjà fait part des dispositions du L160-1...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
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