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 Posté - 03 avr. 2010 : 12:52:04
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Faites délivrer un commandement pour présenter l'attestation d'assurance. Si vous la rédiger cela vous coute 80 euros environ, voire moins, sinon c'est de l'ordre de 150 (si c'est la première fois, prenez la seconde option).
Le locataire a un mois pour la fournir. Ca peut le secouer;
Si il ne la présente pas, votre bail est obligatoirement résolu, il suffit d'en faire faire la constatation par le tribunal, et c'es tma méthode la moins chère et la plus rapide.Il n'y a pâs de lettre au préfet ni le tutti-quanti.
Bien entendu, le locataire peut fort bien s'assurer entre temps |
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no22
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 22
Posté - 03 avr. 2010 : 13:05:28
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1)- Quand vous dites un commandement c'est une mise en demeure ? et pourquoi 80 E
- 150 E c'est avec l'aide de l'huissier ?
2) l'échéance de leur contrat d'assurance était le 23 mars 2010 , s'il m'en fournisse un, après mise en demeure ou courrier de l huissier, qu'il émane de la même société d'assurance mais par exemeple qu'il redémarre le premier mai 2010 puis je aussi faire constater cela par le tribunal. Et comment se passe la procédure
Pensez-vous vraiment , en pratique, qu'un bail puisse être cassé pour un défaut d'assurance ?
Merci |
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Ankou
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 Posté - 03 avr. 2010 : 13:24:31
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Bien entendu, le locataire peut fort bien s'assurer entre temps
........ et résiler tout aussi vite.
Je n'ai pas encore eu de réponse claire et définitive des assurances sur ce sujet.
Mon sentiment aujourd'hui, après avoir creusé un peu le sujet: ds les textes de loi devrait figurer un article spécifique concernant l'assurance, donnant entre autres obligation à l'assureur d'un bien locatif de prévenir le propriétaire en cas de résiliation par le locataire en dehors de la date d'échéance stipulée dans la quittance d'assurance. |
Édité par - Ankou le 03 avr. 2010 13:25:43 |
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Posté - 03 avr. 2010 : 13:33:04
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L'assureur ne connait pas le propriétaire, qui peut fort bien ne pas etre le bailleur (sous-location).
ce serait donc souhaitable mais difficile a faire.
citation: )- Quand vous dites un commandement c'est une mise en demeure ? et pourquoi 80 E
- 150 E c'est avec l'aide de l'huissier ? Non. Un commandementest un acte d'huissier, une mise en demeure, vous pouvez la faire vous-mĂŞme.
Le tarif est d'un peu plsu de 65 euros, donc comptez 80 euros mais il faut que vous founissiez le texte rédigé.
Si vous ne savez pas le rédiger, vous en déléguez la rédactions a l'huissier qui vous fait payer pour cela.
citation: s'il m'en fournisse un, après mise en demeure ou courrier de l huissier, qu'il émane de la même société d'assurance mais par exemple qu'il redémarre le premier mai 2010 puis je aussi faire constater cela par le tribunal. Et comment se passe la procédure La loi ne dit pas cela, elle dit que si UN MOIS apres le commandement de l'huissier il n'y a pas d'assurance ou présentation de l'attestation, ALORS de plein droit, pourvu que le contrat en contienne la clause, le bail est résolu.
citation: Pensez-vous vraiment , en pratique, qu'un bail puisse être cassé pour un défaut d'assurance ?
Oui. Je l'ai deja fait. |
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no22
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Posté - 03 avr. 2010 : 13:52:49
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merci Ribouldingue
encore une précision svp
donc mise en demeure de présenter une assurance, si pas de résultat un commandement par huissier valable un mois et à l'issue rendez vous devant une audience au TI pour résiliation du bail c'est bien ça ? est ce que les deux parties doivent être présentent ou la décision notifiée aux locataires par huissier ?
Merci
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Ankou
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26
Posté - 03 avr. 2010 : 13:54:13
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citation: Initialement posté par ribouldingueL'assureur ne connait pas le propriétaire, qui peut fort bien ne pas etre le bailleur (sous-location). ce serait donc souhaitable mais difficile a faire. citation: Pensez-vous vraiment , en pratique, qu'un bail puisse être cassé pour un défaut d'assurance ?
Oui. Je l'ai deja fait. Oui, je sais.
Ma réflexion est bien une remise en cause de la loi dite de 89, en rajoutant un article dédié à l'assurance.
D'un coté, l'assurance est dite "obligatoire", la preuve, vous la donnez: la non assurance est un cas de casser le bail
D'un autre coté, le locataire a de multiples possibilités pour échapper à cette obligation, avec ses conséquences judiciaires, financières, etc etc
Un peu comme le conducteur de voiture qui roule sans assurances.
Se reposer sur le bailleur et l'assureur pour l'immo locatif est une solution simple pour éviter le défaut d'assurance.
J'ai une autre solution sous le coude, que j'ai également soumise à mes interlocuteurs: pour rester ds le domaine de la voiture, en comparaison, c'est le bailleur qui assure le bien, et peut répercuter le coût ds les charges, au même titre que pour une voiture louée, c'est la société qui loue qui assure le bien (d'ailleurs avec différentes variantes) et répercute le coût.
La situation actuelle n'est pas bonne
J'aurais du ouvrir un nouveau post, si un modérateur passe par là , qu'il ne se dérange pas pour moi |
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Posté - 03 avr. 2010 : 14:19:39
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citation: donc mise en demeure de présenter une assurance, si pas de résultat un commandement par huissier Oui
citation: valable un mois et à l'issue rendez vous devant une audience au TI pour résiliation du bail c'est bien ça ? POur constater la résiliation qui a eu lieu. La résiliation est automatique, mais elel doit être constatée par u juement du tribunal.
citation: est ce que les deux parties doivent être présentent ou la décision notifiée aux locataires par huissier ?
Oui, vous devez ASSIGNER (et non signifier) par huissier le locataire, l'assignation valant convocation a l'audience avec le sujet
ET
la décision dot être signifiée également au perdant. |
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joulia
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Posté - 03 avr. 2010 : 14:26:04
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citation: J'ai une autre solution sous le coude, que j'ai également soumise à mes interlocuteurs: pour rester ds le domaine de la voiture, en comparaison, c'est le bailleur qui assure le bien, et peut répercuter le coût ds les charges, au même titre que pour une voiture louée, c'est la société qui loue qui assure le bien (d'ailleurs avec différentes variantes) et répercute le coût.
ce n'est pas possible ankou.
reprenez le decret des charges locatives: les assurances n'y figurent pas  votre locataire pourrait tres bien ne pas avoir a vous rembourser ces montants ... |
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no22
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Posté - 03 avr. 2010 : 14:26:21
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ok merci beaucoup et a tres bientot je pense |
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Posté - 03 avr. 2010 : 14:29:01
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La notification est la forme de la signification ou de l'assignation qui ne passe pas par un huissier. Sauf à ce que votre adversaire l'accepte de plein gré, c'est à éviter. |
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Ankou
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Posté - 03 avr. 2010 : 16:06:04
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citation: Initialement posté par jouliacitation: J'ai une autre solution sous le coude, que j'ai également soumise à mes interlocuteurs: pour rester ds le domaine de la voiture, en comparaison, c'est le bailleur qui assure le bien, et peut répercuter le coût ds les charges, au même titre que pour une voiture louée, c'est la société qui loue qui assure le bien (d'ailleurs avec différentes variantes) et répercute le coût. ce n'est pas possible ankou. reprenez le decret des charges locatives: les assurances n'y figurent pas votre locataire pourrait tres bien ne pas avoir a vous rembourser ces montants ... Oui joulia, je sais. Je propose de rajouter un article soit au contrat loi 89 pour la première solution, soit une ligne supplémentaire à la liste des charges récupérables pour la seconde.
Ceci a bien été compris par mes interlocuteurs |
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Posté - 03 avr. 2010 : 16:23:51
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Et les locations autres que nues, comme le meublé?
On pense toujours a la loi de 1989, et du coup on oublie tout le reste... |
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joulia
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Posté - 03 avr. 2010 : 23:48:16
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autre exemple: pour combien allez-vous assurer LEURS meubles ?
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Ankou
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Posté - 04 avr. 2010 : 07:33:25
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@ joulia, j'y avais aussi un peu pensé. Actuellement combien y a-t-il de locataires s'assurant en fonction du nombre de meubles? J'ai interrogé les miens, ils m'ont dit prendre un "forfait standard".
Mais il doit bien y avoir des cas particuliers! Pas facile.
@ ribouldingue, ma props ne concernait que le nu .......
A ce propos sait-on en France la proportion nu vs meublé en nb de biens mis à la location (non saisonniers) |
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Posté - 04 avr. 2010 : 08:27:09
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Apparamment non.
Quand il s'est agit de diminiuer les niches fiscales, et que moults personnes se sot intéressées au LMP, pour le raboter, on s'est apercu qu'on ne savait même pas combien il y a de LMP en France. |
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Ankou
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Posté - 04 avr. 2010 : 08:39:54
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Apparemment non.
Merci
Le premier qui trouve donne l'info.
Vous qui avez les deux, trouvez-vous que le meublé est de moins en moins intéressant (ou le contraire)? |
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b1091183
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Posté - 06 avr. 2010 : 09:56:46
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citation: Initialement posté par jouliacitation: J'ai une autre solution sous le coude, que j'ai également soumise à mes interlocuteurs: pour rester ds le domaine de la voiture, en comparaison, c'est le bailleur qui assure le bien, et peut répercuter le coût ds les charges, au même titre que pour une voiture louée, c'est la société qui loue qui assure le bien (d'ailleurs avec différentes variantes) et répercute le coût. ce n'est pas possible ankou. reprenez le decret des charges locatives: les assurances n'y figurent pas votre locataire pourrait tres bien ne pas avoir a vous rembourser ces montants ...
C'est vrai, maintenant est-ce parce que cela ne figure pas que c'est interdit?
Un lien montrant que certains le font :
http://fr.foncia.com/nos-metiers-et...-multirisque |
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joulia
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Posté - 06 avr. 2010 : 22:25:23
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oui la liste est exhaustive.
et la sté que vous donnez en ref dans le lien est bien connue de tous (et des tribunaux) pour contourner les règles légales ... |
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Posté - 08 avr. 2010 : 19:09:12
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citation: Initialement posté par Ankou
Vous qui avez les deux, trouvez-vous que le meublé est de moins en moins intéressant (ou le contraire)?
Non.
En revanche le meublé en microbic est incontestablement devenu peu intéressant. Mais, bon, il reste plus intéressant que le foncier nu en microfoncier.
Comprenne qui peu.
Il faudrait dans les cranes pensant payés hors de prix par le bas peuple (nous) que l'on réfléchisse un jour, mais j'ai peut d'etre mort avant. |
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