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 Posté - 07 mai 2010 : 12:53:36
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il ne faut donc pas soulever la fraude mais simplemenet le fait que cette "condition" ne vous concerne pas et qu'il appartient à la famille X de se retourner contre son promoteur mais pas contre la copro...
vous pourrez même rajouter que la famille X, elle même copropriétaire, ne pouvait pas ignorer que le promoteur n'avait pas porté cette condition dans le règlement de copro puisque la famille X avait connaissance de ce règlement en tant que copropriétaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 mai 2010 12:57:51 |
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lolo13600
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 62
Posté - 07 mai 2010 : 13:27:23
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lolo13600
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Posté - 18 mai 2010 : 15:09:34
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Bonjour.
En farfouillant sur le net j'ai trouvé cet article :"Depuis le 1er octobre 2007, le droit des autorisations d'urbanisme a connu une réforme. Ainsi, toute division d'un terrain est désormais considérée comme un lotissement dès lors que la division porte à plus de deux le nombre de terrains issus de la propriété d’origine. Une déclaration préalable est indispensable pour tout détachement de terrain à bâtir"...
Je reviens à mon problème...
- Terrain initial de 35000 m2,
- Déjà divisé en 2 unités foncières, une de 15000 m2 et une de 20000 m2,
- Sur la seconde unité foncière de 20000 m2, un permis de construire est déposé pour la copropriété.
- Aujourd'hui, la famille X veut détacher 9000 m2 de la seconde unité foncière de 20000 m2.
- Les copropriétaires refusent d'où recours au TGI...
Je focalise sur "Une déclaration préalable est indispensable pour tout détachement de terrain à bâtir".
Au lieu d'attaquer les éventuelles futures demandes d'autorisation administrative de diviser de la famille X (si une scission en force est ordonnée par le TGI), la famille X n'aurait-elle pas plutôt dû demander cette déclaration préalable à la mairie avant de demander la scission en AG ?
Si nous sommes dans un monde "rationnel", la mairie qui a imposé 20000 m2 il y a deux ans devrait tout simplement refuser cette déclaration prélable de détachement ce qui évite la fraude au COS et des guerres de copropriété non ?
Merci. |
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 Posté - 18 mai 2010 : 17:26:59
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lolo13600
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Posté - 03 sept. 2010 : 11:11:29
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Bonjour.
Je reviens vers vous avec mes problèmes de scission de copropriété horizontale. Je pense que la scission demandée ne comporte pas que du terrain mais 2 lots complets... Petit résumé :
La copropriété est constituée de 2 bâtiments. Chaque bâtiment a nécessité un permis de construire.
Un bâtiment comprend 1 première maison avec garage accolé et jardin + 1 seconde maison avec garage accolé et jardin + 1 troisième maison avec garage accolé et jardin. Pour les 3 maisons, la mitoyenneté se fait soit de garage à garage, soit de garage à maison, les murs étant doublés (pas de mur commun). Pour les 3 jardins, la mitoyenneté se fait pas les grillages.
La copropriété comprend 2 bâtiments. Les 6 lots (maison avec garage accolé et jardin) sont régis par un règlement de copropriété unique.
Le détachement de 2 des 6 lots est-il physiquement possible sachant qu'il s'agit de villas mitoyennes ?
Qu'en est-il des communs de la copropriété que la famille X continuera à utiliser après ce détachement (gaine edf enterrée, arrivée d'eau enterrée, boîte aux lettres, ligne interphone, ligne téléphone, eau de pluie des toitures rejetée sur la voirie et gérée par une tranchée drainante dans les parties communes de la copropriété) ?
Merci. |
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Posté - 03 sept. 2010 : 11:49:48
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à inscrire dans un acte instituant une servitude sur un des deux terrains, enregistrée devant notaire en même temps que la disparition de la copro |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo13600
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67
Posté - 03 sept. 2010 : 11:59:48
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Merci.
Sur la première question, est-ce que 3 maisons mitoyennes accolées constituent plusieurs bâtiments, condition qui est d'après ce que je lis nécessaire pour réaliser une scission ? |
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lolo13600
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68
Posté - 03 sept. 2010 : 12:07:36
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Posté - 03 sept. 2010 : 12:08:04
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accolées par un joint ou avec des cloisons communes ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lolo13600
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Posté - 03 sept. 2010 : 12:21:59
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Un mur contre un mur cote à cote, pas de cloison commune... Vous allez me dire que le promoteur est un malin ? |
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71
Posté - 03 sept. 2010 : 12:36:22
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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