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mespres
Contributeur vétéran
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 Posté - 03 mai 2010 : 21:51:57
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Ou donc JPM a-t-il trouvé son texte ???
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100503 ne parle pas de compte rendu de CS écrit.
L'article 22 stipule :
citation:
Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.
Il n'y a aucune obligation de faire un CR écrit pour un CS ... à moins que le site legifrance ne soit pas à jour.
Concernant les syndics, constatons avec quel engouement les syndics utilisent le contrat type concocté par leur chambre 
On peut toujours écrire un texte leur imposant de faire un CR de gestion, résultat garanti !! |
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Gédehem
Pilier de forums
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 22
Posté - 03 mai 2010 : 22:14:51
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Décret 2010-391 du 20.04.2010 :
"(....)
L’article 11 (du décret de 67.ndlr) est ainsi modifié :
(...)
3° Il est inséré, après le 3° du II, les deux alinéas suivants :
« 4° Le compte rendu de l’exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l’article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l’article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
(....)"
On peut penser sans difficulté aucune que si le CR du CS est joint à la convocation c'est qu'il est écrit ....... 
Comme votre RFCS prévoit depuis longtemps que le CS rendra compte de sa mission par écrit chaque année, pas de problème !!!! 
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Édité par - Gédehem le 03 mai 2010 22:17:42 |
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mespres
Contributeur vétéran
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23
Posté - 03 mai 2010 : 22:54:00
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Bé mince alors ! le site legifrance n'est pas à jour ! il contient bien le décret du 20 avril, mais le décret de 1967 n'est pas à jour. Ainsi donc, depuis le 20 avril toutes convocations d'AG contiennent le CR du CS, on n'arrête pas le progrès 
je dois dire que je suis perplexe, le décret de 1967 intègrera le décret du 20 avril dans un texte à venir le 1 novembre 2010. Que signifie ce décalage ?
Cher Gedehem, bien que notre RFCS ne prévoit pas de tel CR, cela fait plusieurs années que je me fends d'une belle page d'écriture. Je ne comprends pas bien pour quelle raison la majorité des CS ne font pas de CR : cela prend quelques minutes et cela valorise le CS. |
Édité par - mespres le 04 mai 2010 07:32:03 |
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Posté - 04 mai 2010 : 08:56:41
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le décret du 20 avril est applicable à compter du 1er juillet, d'où le fait que legifrance n'a pas modifié le décret de 1967 certainement |
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felix1930
Contributeur vétéran
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25
Posté - 04 mai 2010 : 10:53:55
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pour l'entrée envigueur de ce texte il semblait plutôt que c'était:
* différée au 1er novembre 2010 pour les dispositions relatives aux résidences-services
* au 1er juin pour les autres dispositions
voir ausi " Les règles de fonctionnement des copropriétés mises à jour " en page accueil d'UI |
Édité par - felix1930 le 04 mai 2010 10:57:02 |
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albifrons
Contributeur actif
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26
Posté - 16 mai 2010 : 16:23:20
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Bonjour,
voici le texte de l'art 7 du décret d'avril 2010 :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au 7° du I, la référence : « 26-2 » est remplacée par la référence : « 26 » ;
2° Le I est complété par les quatre alinéas suivants :
« 10° Les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l'article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l'assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport ;
« 11° Les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ;
« 12° Le projet de convention et l'avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article ;
« 13° La situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965. »
3° Il est inséré, après le 3° du II, les deux alinéas suivants :
« 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. »
Je note donc : un CR + un Bilan à rédiger avant l'envoi des convocations.
J'ai eu les mêmes angoisses car notre convocation est déjà partie : le texte est applicable deux mois après la publication au JO du décret .
Le décret est bien sur légifrance mais il n'est pas encore inséré dans le texte générale
Pour nous c'est donc valable pour l'an prochain...ouf !
Ah rectificatif : ERREUR : le CS ne doit écrire qu'un CR de sa mission et non un bilan. Le bilan est réservé aux résidences avec services , services confiés à un tiers et pour lesquesl le CS fait un Bilan.
Dans les copropriétés sans services il n'y a que le CR de la mission du CS
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Édité par - albifrons le 16 mai 2010 16:44:43 |
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