| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
rajah
Contributeur débutant
65 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 mai 2010 : 19:48:41
|
notre syndic nous "prépare" à des travaux de pose de balustrades de sécurité sur la périphérie des toitures terrasses de l'immeuble, se référant au décret n°2004-924.
Y a-t'il 1) obligation à poser ces balustrades? et 2) un délai pour faire exécuter et se mettre en conformité?
Merci d'avance
|
|
|
|
1
 Posté - 19 mai 2010 : 21:08:56
|
rajah il vous faut demander à votre syndic à quel article du décret cité il fait référence pour imposer une balustrade ?
Le syndicat a t il des employés qui montent sur la terrasse (normalement inaccessible ??? je suppose).
Ce décret ne concerne certainement pas votre copro (qui ne doit pas être un batiment agricole ! )
Votre syndic a lu trop vite ce décret.... sauf si le syndicat a comme employé une femme de ménage qui doit aller passer la serpillère sur le toit....
De toute façon, si vous vouliez respecter jusqu'au bout ce décret, il vous suffit d'installer des points d'ancrage d'une éventuelle "ligne de vie" qu'un employeur pourrait utiliser pour ses propres employés.
Donc demandez lui quel article du décret il entend respecter. (cet article vous renverra ensuite sur un autre décret à lire très précisèment....) |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 20 mai 2010 : 10:54:57
|
d'accord avec la réponse de rambouillet si elle est classée "techniquement" inaccessible en fonction de la hauteur (et largeur) des acrotètes.
question (qui peut ĂŞtre aussi interessante pour rajah)
Nous sommes en train "d'étudier" ce problème au niveau de la mise en place - ou non - de points d'ancrage et de la ligne de vie pour les entreprises amenées à travailler assez fréquemment (chez nous) sur cette toiture terrasse.
L'entreprise intervenant doit prendre ses précautions pour ses ouvriers mais si pépin et si aucun point d'angrage existe la responsabilité du syndicat peut elle être recherchée......avec succès |
|
|
|
3
Posté - 20 mai 2010 : 12:24:11
|
attention : dans une copro, il faut implanter des points d'ancrage, mais surtout n epas mettre de ligne de vie... En effet, les lignes de vie, demandent par la législation à être controlées et donc dépenses supplémentaires. C'est aux entreprises utilisatrices d'apporter "leur" ligne de vie....  |
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 23 mai 2010 : 10:18:05
|
Si des entreprises interviennent fréquemment, il faut obligatoirement des gardes-corps .
Les points d'ancrages ou autres lignes de vie ne sont tolérés que sur des toitures en pente.
Le nouveau code du travail demande que l'on privilégie les protections collectives ( garde-corps) au détriment des protections individuelles .
On sait très bien qu'un intervenant sur 10 met un harnais de sécurité et de plus il doit être formé aux travaux en hauteur.
Concernant la hauteur des gardes-corps, s'il y a des équipements spécifiques ( tourelles d'extraction etc..), ceux-ci doivent avoir une hauteur de 1,10m et non 1,00m.
Un point d'ancrage doit être contrôlé avant toute utilisation . |
|
|
|
5
Posté - 23 mai 2010 : 12:32:51
|
jpaul1 je pense qu'il y a erreur non sur les interprétations mais sur ce que doit faire une copro.
Tout ce que vous dites est Ă mettre au compte de l'entreprise qui effectue des travaux et non comme obligation d'une copro pour une mise Ă dispo (et heureusement).
Le code du travail intervient sur les protections en fonction du nombre d'intervenants (plusieurs une "balustrade", quelques unités une ligne de vie). Exemple, pour 1 ramoneur, il n'est pas utile de ceinturer un toit par une balustrade...
Quant aux point d'ancrage, ils existent aussi dans la réglementation sur des toits terrasses. |
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 23 mai 2010 : 13:20:59
|
Il n'y a pas d'erreur sur l'interprétation .
C'est au propriétaire ,la copro, et non à l'entreprise de mettre des gardes-corps sur une toiture-terrasse ( ou du moins des points d'accrochage pour des gardes-corps provisoires mis en place par l'entreprise).
C'est de sa responsabilité pénale et il n'y a aucune réglementation sur les ponts d'ancrage sur les toitures-terrasses
Le code du travail n'intervient pas en fonction du nombre des intervenants mais en fonction du caractère répétitif de l'entretien .
Chacun doit respecter et faire respecter les principes généraux de prévention et entre autre privilégier les protections collectives ou protections individuelles.
Lors de travaux sur une toiture-terrasse, la copro devient maître d'ouvrage et c'est sa responsabilité qui est engagée puisque qu'elle n'avait pas respecter ces principes généraux de prévention et au nom de des principes condamnent toujours le maître d'ouvrage .
Concernant le ramoneur, contrairement à ce que tu écris, il doit avoir un accès sécurisé jusqu'au conduit qui lui doit avoir des points d'ancrage .
Que la toiture-terrasse soit ceinturée ou pas est un autre problème mais souvent il y a d'autres intervenants ( visite annuelle de l'étanchéité, nettoyage des chenaux ou des crapaudines d'eaux pluviales).
De même, les lanternaux doivent résister à 1200 joules et sécurisés en position ouverte. |
|
|
|
7
Posté - 23 mai 2010 : 13:38:34
|
|
citation: C'est au propriétaire ,la copro, et non à l'entreprise de mettre des gardes-corps sur une toiture-terrasse ( ou du moins des points d'accrochage pour des gardes-corps provisoires mis en place par l'entreprise).
C'est de sa responsabilité pénale
je suis très intéressé par ce texte... |
Édité par - rambouillet le 23 mai 2010 16:28:20 |
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 23 mai 2010 : 15:42:41
|
moi aussi, notamment sur cette affirmation
Les points d'ancrages ou autres lignes de vie ne sont tolérés que sur des toitures en pente |
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 23 mai 2010 : 18:02:33
|
Code du travail :
Article R4323-59
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Article R4323-61
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé.
L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle.
|
|
|
|
10
Posté - 23 mai 2010 : 18:10:30
|
jpaul1 merci pour la réponse et le texte cité.
mais cela ne dit pas que c'est Ă la copro de faire les installations....
et c'est bien à l'employeur de prendre les dispositions citation: L'employeur précise dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage et les modalités d'utilisation de l'équipement de protection individuelle |
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 23 mai 2010 : 21:53:39
|
oui, l'employeur précise dans une notice de quels points d'ancrage, il va se servir et de quels harnais de sécurité.
Cependant , ce n'est pas à lui de poser les points d'ancrage qui eux sont fixes et vérifiés tous les ans.
Concernant les gardes-corps, ils font comme les points d'ancrage partie de l'ouvrage , sinon je ne vois pas comment on les pose.
Pour info, les garde-corps constitués de filets ( comme ceux qu'utilisaient les étancheurs comme garde-corps provisoires) sont interdits. |
|
|
|
12
Posté - 24 mai 2010 : 08:05:39
|
|
citation: Concernant les gardes-corps, ils font comme les points d'ancrage partie de l'ouvrage , sinon je ne vois pas comment on les pose regardez les chantiers autour de vous, et vous verrez que l'on trouve obligatoirement des gardes corps de construction qui se retire au fur et Ă mesure.
Rien dans le code de la construction ne dit (à ma connaissance) que les points d'ancrage doivent être controlés. D'ailleurs dans le code de la construction, il n'y a rien sur les points d'ancrage... (peut-être dans des DTU, mais je suis trop ignorant  ) |
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 24 mai 2010 : 09:58:50
|
Je regarde les chantiers tous les jours puisque c'est mon domaine ( Maître d'œuvre et coordonnateur SPS).
Les garde-corps provisoires de chantier sont de 2 types :
- Par pinces , je ne vois pas laisser des fenĂŞtres ouvertes pour mettre des pinces
- Enfichage = Trous dans le plancher pour enficher les supports de gardes-corps .
Sur un chantier, on pose ces gardes-corps provisoires parce qu'ils vont être remplacés par autre chose ( allège, menuiseries extérieures, etc..).
Sur une toiture-terrasse d'un bâtiment habité ou en activité , on pose des gardes-corps définitifs.
L'obligation? C'est quand l'accident qui arrivera et quand le juge condamnera une copro à une lourde amende qui dépassera de loin le montant des gardes-corps.
Il n'y a pas que le Code de la Construction et les DTU ( qui sont des prescriptions pour l'emploi de matériaux ou de matériels) , il existe d'autres Codes ( travail, santé...) ou des recommandations de la CNAMTS élaborées par la CNAM et les représentants des organisations professionnelles ( Syndicats etc..)
Le dispositif d’ancrage, quelle que soit sa nature, fera l’objet d’une vérification annuelle et d’une maintenance appropriée, selon les instructions du fournisseur, et/ou de l’installateur. » (R.430 CNAMTS #9.2).
|
|
|
|
14
Posté - 24 mai 2010 : 10:38:10
|
devant les juges, il n'existe que la loi : le juge DIT la loi ! les recommandations ne sont que des recommandations, etc..
Le code du travail ets un code qui légifère les relations entre employeur et employés et non entre employés et copropriétaires (sauf si ceux ci sont employés du syndicat  ).
Je pense jpaul que dans un souci de bien faire vous confondez les codes pour n'en faire qu'un seul.
Il y a déjà eu des accidents de ce type malheureusement, qui a été condamné.... certainement pas le syndicat des copros.
vous faites état du R430 de la CNAMTS : Dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur
C'est donc une recommandation qui a été adoptée par le comité technique national des industries de la métallurgie en 2007. Ce n'est qu'une recommandation, pas une obligation. Celle ci ne fait référence qu'à des articles du code du travail ou à des normes européennes.
de plus citation: Cette recommandation ne concerne que les bâtiments existants qui ne disposent pas de protections collectives installées. Elle s’adresse :
* aux décideurs, maîtres d’ouvrage, chefs d’entreprise, envisageant de mettre en oeuvre un dispositif de protection individuelle contre les chutes de hauteur,
* aux entreprises utilisant un dispositif existant, à l’exception des travaux de construction et de réparation navale.
Les références à l'intérieur de cette recommandation concernant le décret du 1er septembre 2004 sont de l'ordre des modifications du code du travail, donc des applications à mettre en eouvre par l'employeur vis ç vis de ses employés devant travailler en hauteur. En aucune façon, il n'est fait obligation à une copropriété.
Donc pour en revenir à la question initiale de rajah (sauf si le syndicat a des employés qui vont sur les toits... ), il n'y a aucune oblligation pour le syndicat à poser des balustrades de sécurité sur la périphérie des toitures terrasses de l'immeuble. C'est aux employeurs devant intervenir de prendre les dispositions conformes au code du travail.
Avez vous prévu prochainement des travaux sur les toits...
|
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 24 mai 2010 : 11:05:28
|
Des travaux sur les toits , j'en ai à longueur d'années soit pour des travaux de couvertures ou je fais mettre des points d'ancrage et/ou des lignes de vie soit des gardes-corps lors de réfection de l'étanchéité sur les toitures-terrasses.
Pour mémoire, je vous rappelle qu'un syndicat de copros devient maître d'ouvrage quand il fait effectuer des travaux, cherchez sur internet les obligations des maîtres d'ouvrage.........vous trouverez... |
|
|
|
reflex
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 24 mai 2010 : 11:36:01
|
bonjour,
j'avoue ĂŞtre un peu perdu.
donc si je résume enfin si je veux réponse à ma question :
Si une toiture terrasse accessible subit des travaux d'étanchéité, des balustrades doivent être automatiquement préconisées et faites par la société de couverture?
|
|
|
|
|
|
17
Posté - 24 mai 2010 : 11:50:34
|
et ces balustrades,
* vous les faites mettre définitivement par le syndicat des copros avec passage par une AG ?
* ou bien des temporaires (ou autres mesures de sécurité) sont-elles payées dans la facture de l'entreprise ?
comment vous faites pour les ravalements qui sont des travaux en hauteur, vous faites installer définitivement, avec vote en AG, des échafaudages...
citation: cherchez sur internet les obligations des maîtres d'ouvrage citation: je fais mettre ne seriez vous pas un distributeur de travail .... 
rajah et reflex ne ferait-il qu'un ? |
|
|
|
reflex
Nouveau Membre
26 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 24 mai 2010 : 14:05:20
|
Rambouillet !
oui et non .
Oui car nos questions sont identiques.
Non car je suis unique  |
|
|
|
|
|
felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 24 mai 2010 : 14:36:54
|
comme déjà indiqué, nous "étudions" ce problème mais,pour l'instant, comme rambouillet, je n'ai noté aucune obligation de poser une protection qq elle soit sur une toiture terrasse d'un immeuble d'habitation (sauf si la structure propriétaire de l'immeuble a du personnel qui travaille régulièrement sur cette toiture)
Pour moi, actuellement et jusqu'à preuve légale du contraire, cette partie du code du travail n'est pas plus obligatoire que le décret du 30 juin 1995 sur la sécurité applicable aux travaux sur les ascenseurs que les GROSSES structures voulaient ......à la charge des copropriétaires pendant de nombreuses années |
|
|
|
jpaul1
Contributeur débutant
86 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 24 mai 2010 : 16:50:59
|
Je ne suis pas un distributeur de travail, je suis un citoyen qui essaie d'éviter des accidents (des blessés et des morts) à longueur d'années.
On admet que dans une voiture, on met des airbags et autres accessoires qui sauvent la vie , un bâtiment c'est la même chose, quand on a cheminée ou une vmc, à entretenir , n'importe quel ouvrier doit pouvoir intervenir sans risquer sa vie.
Allez en Allemagne , même en maison individuelle, on voit sur le conduit de cheminée une passerelle pour le ramoneur...
Bien sur , cela coûte de l'argent , dans ce cas, démontez les gardes-corps de vos balcons et portes fenêtres et allez les vendre , tant pis pour ceux qui feront une chute dans le vide.
Vous ne voyez que votre "petite" réglementation pour éviter de payer , quoique sur 15 à 20 ans, sans le voir, vous payez X fois le prix des gardes-corps définitifs ....
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
