| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 mai 2010 : 14:34:43
|
mon nouveau voisin veut installer 3 caravanes sur son terrain en attendant la construction de sa maison ; a quelle distance de limite de notre terrain doit il se tenir ? et combien de temps a t -il le droit de rester ?
autre problème !! il a fait un mur d'enrochement de plus de 2 mètres de haut le long de notre terrain pour y faire un terrain plat! lorsqu'il va pleuvoir nous allons recevoir les eaux canalisés ; quel sont nos droits ?
|
|
|
|
1
 Posté - 28 mai 2010 : 15:13:28
|
combien de temps, ces caravanes ?
il doit de toutes façons respecter les règles du PLU/POS, même pour des caravanes...
de quelle canalisation de l'eau parlez vous ?
il a installé des barbacanes ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 28 mai 2010 : 16:14:44
|
merci de votre réponse rapide !!
pour les caravanes je viens d'appeler le service de l urbanisme! elles sont interdites ici mĂŞme sur un terrain constructible et mĂŞme en attendant la construction, il me suffit d'attendre l'installation et d'aller a l'urbanisme lorsqu'elles seront la ! ils ne peuvent rien faire tant qu'il n'y a rien; la je l'ai comprend !!
pour les eaux ce sont les eaux pluviales, toutes les eaux de pluies qui vont s'écouler de la montagne, nous sommes a 2/300 mètres en dessous de la colline, jusqu'ici l écoulement se faisait naturellement,sur la largeur du terrain, maintenant elle va être canalisée entre 2 murs, (celui en parpaings de ma voisine et l' enrochement du nouveau voisin) ce qui va entrainer des coulées de terre, je pense que la aussi l'urbanisme sera saisi !! |
|
|
|
3
Posté - 28 mai 2010 : 16:22:10
|
lĂ , l'urbanisme n'y pourra rien.
c'est un problème civil de voisinage à traiter dans le cadre d'une action entre voisins sur la base du troisième alinéa de l'article 640 du code civil |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 28 mai 2010 : 17:49:26
|
en un mot faire constater les dégâts par la gendarmerie ?
faudra t-il ensuite porter plainte pour aggravations de milieu naturel ?
je tiens a dire aussi que lorsqu'on lui a parlé de l'eau qui allait ruisseler chez nous et notre voisine, il a répondu que c'était pas son problème !!
je crois qu'il sera pas facile de discuter avec lui !! |
|
|
|
5
Posté - 28 mai 2010 : 18:39:04
|
non, les gendarmes c'est pour le pénal.
ça se passe avec un huissier puis soit une conciliation civile soit un recours au TGI avec avocat. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 29 mai 2010 : 09:12:04
|
merci pour tous ces renseignements !
je dois dire que l'on interroge quelqu'un de la mairie sur ces sujets on a souvent comme reponse "on sait pas !! ou faut voir avec votre voisin !!
mais celui ci refuse toute discussion, et dit qu'il est toujours dans son bon droit qu'il est chez lui et qu'il a le droit de faire ce qu'il veut !!! |
|
|
|
7
Posté - 29 mai 2010 : 09:38:10
|
|
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 29 mai 2010 : 11:54:23
|
|
nous allons attendre les caravanes ! pour voir si c'est avec ou sans les roues !! mais de toute façon c'est pour y habiter 1 pour lui;1pour sa femme et 1 pour les enfants nous a t-il dit !! |
|
|
|
9
Posté - 29 mai 2010 : 17:28:34
|
|
citation: Des caravanes auquelles on a enlevé les roues ne peuvent elles être considérées comme des "barraques" de chantier ? (avec demande d'autorisation ?)
JML une "baraque de chantier" n'a pas la même destination que celle envisagée...
citation: c'est pour y habiter 1 pour lui;1pour sa femme et 1 pour les enfants nous a t-il dit !! |
|
|
|
|
|
10
Posté - 29 mai 2010 : 20:44:58
|
C est que j ai vu tellement de gens dormir dans leur "Barack-caravano sans roue" avec congélateur et machine a laver intégrée pendant toute la durée du chantier....... |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 29 mai 2010 : 23:10:10
|
Il y a une décision du conseil constitutionnel concernant l'inviolabilité du domicile et qui, de mémoire, parle du cas des caravanes (typiquement, de "gens du voyage").
Malheureusement je n'ai plus la référence et je n'ai pas réussi à la retrouver (j'étais tombé dessus il y a 2 ou 3 ans en recherchant des infos sur la vidéo-surveillance de son domicile).
Cordialement
|
|
|
|
12
Posté - 29 mai 2010 : 23:18:28
|
Gloran, pas vraiment de rapport direct avec le cas présenté !!!
Surtout sans référence... et sans lien...
Il ne s'agit pas de pénétrer dans le domicile d'autrui, mais de respecter les règles d'urbanisme...
Si, comme semble l'indiquer marigil, la commune concernée interdit les caravanes dans cette zone
citation: pour les caravanes je viens d'appeler le service de l urbanisme! elles sont interdites ici mĂŞme sur un terrain constructible et mĂŞme en attendant la construction, il me suffit d'attendre l'installation et d'aller a l'urbanisme lorsqu'elles seront la ! ils ne peuvent rien faire tant qu'il n'y a rien; la je l'ai comprend !!
Mais je conseillerais Ă marigil :
1 - d'aller consulter les documents d'urbanisme en demandant à la personne de l'urba de lui indiquer sur quel article elle se base, en général l'article 1 de chaque zone du POS ou PLU - utilisations des sols interdites
2 - d'adresser une LRAR au Maire de la commune pour lui poser la question et lui demander une réponse ECRITE
Entre les paroles d'une personne de l'urba et les actes des maires il y a parfois plus qu'un long "Ă©tirement des discours et absence d'Ă©crit et de prise de position claire et ferme" |
|
|
Édité par - quelboulot le 29 mai 2010 23:21:33 |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 30 mai 2010 : 15:46:27
|
|
citation: Initialement posté par marigil
mon nouveau voisin veut installer 3 caravanes sur son terrain en attendant la construction de sa maison ; a quelle distance de limite de notre terrain doit il se tenir ? et combien de temps a t -il le droit de rester ? A défaut d'entrer dans le cadre des articles R111-37 à R111-40 du code de l'urbanisme, le stationnement de caravanes est admis. Il est cependant soumis à Déclaration Préalable si supérieur à trois mois: R421-23.
citation: autre problème !! il a fait un mur d'enrochement de plus de 2 mètres de haut le long de notre terrain pour y faire un terrain plat! lorsqu'il va pleuvoir nous allons recevoir les eaux canalisés ; quel sont nos droits ?
De plus, il y a création de vue sur votre terrain si l'exhaussement du terrain est à moins de 1.90 m de la limite de propriété: art 678 du code civil. |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 30 mai 2010 : 15:56:16
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il doit de toutes façons respecter les règles du PLU/POS, même pour des caravanes... Pas tant que la caravane conserve ses moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler: R111-37  |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 30 mai 2010 : 16:05:42
|
|
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Question:
Des caravanes auquelles on a enlevé les roues ne peuvent elles être considérées comme des "barraques" de chantier ? (avec demande d'autorisation ?) Les baraques de chantier sont dispensées de formalité: R421-5 |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 30 mai 2010 : 20:38:38
|
|
citation: Initialement posté par Blussaecitation: Initialement posté par marigil
mon nouveau voisin veut installer 3 caravanes sur son terrain en attendant la construction de sa maison ; a quelle distance de limite de notre terrain doit il se tenir ? et combien de temps a t -il le droit de rester ? A défaut d'entrer dans le cadre des articles R111-37 à R111-40 du code de l'urbanisme, le stationnement de caravanes est admis. Il est cependant soumis à Déclaration Préalable si supérieur à trois mois: R421-23. citation: autre problème !! il a fait un mur d'enrochement de plus de 2 mètres de haut le long de notre terrain pour y faire un terrain plat! lorsqu'il va pleuvoir nous allons recevoir les eaux canalisés ; quel sont nos droits ?
De plus, il y a création de vue sur votre terrain si l'exhaussement du terrain est à moins de 1.90 m de la limite de propriété: art 678 du code civil. |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 30 mai 2010 : 20:44:53
|
j'ai voulu faire citation mais j'ai du me planter !! pour repondre a"blussae" l enrochement (avec remblai)de plus de 2 metres de haut commence a moins 0,50 de notre grillage sur une longueur d'environ 25 metres et la profondeur de son terrain !
autre question !! a-t-on le droit d'avoir vue chez nous par les fenetres de caravanes ? si nous ne pouvons pas les faire partir !! a quelle distance doivent elles etre ? |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 30 mai 2010 : 20:48:44
|
et pour repondre a "quelboulot" on a R-V avec le maire le 10 juin !
pourquoi mettre des caravanes en limite de terrain quand vous avez 2500 m2 !!! |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 31 mai 2010 : 11:27:02
|
Droit Administratif:
Au sujet l'exhaussement du terrain, il serait bon de demander communication auprès de la mairie du dossier de Permis de Construire ainsi que du Plan Local d'Urbanisme.
Vous y vérifierez que l'exhaussement est conforme au PC et que le PC est conforme au PLU.
Droit civil:
Il y a en effet création de vue sur votre terrain, puisque l'exhaussement commence à moins de 1.90m de la limite.
Tant que les caravanes seront en état de circuler, elles ne seront vraisemblablement pas concernées par l'article 678 du code civil et pourront donc être stationnées en limite de terrain comme tout véhicules ou remorques...
... Mais puisque les caravanes seront vraisemblablement installées plus de trois mois(R421-23 du code de l'urbanisme) et qu'elle ne seront pas directement nécessaire aux travaux(R421-5), elles devront respecter le PLU qui interdit peut être les constructions en limite séparative, puisqu'elles n'entreront pas dans le cadre du L421-8. C'est peut-être un peu tiré par les cheveux,... quoique... |
Édité par - Blussae le 31 mai 2010 11:31:17 |
|
|
|
20
Posté - 31 mai 2010 : 22:02:40
|
|
c'est l'exhaussement qui aggrave la vue, avec ou sans caravane |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
