| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 01 juin 2010 : 20:03:53
|
|
eh bien du nouveau !! apres la visite hier de Mr Proximité , nous avons eu droit cette fois a la venue de Mr le Maire !! tres surpris de voir le chantier! il doit se mettre en rapport avec le responsable de l'urbanisme pour bien decortiquée le tout !! quand il a vu l'enrochement il a demandé qui etait la societé qui a deversé les cailloux !! pour lui ce n'est pas de l'enrochement convenable ; donc affaire a suivre !! mais je crois bien qu'il nous faudra porter plainte pour prejudice concernant la vue sur nous !! |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 01 juin 2010 : 20:06:58
|
|
ah si j'oubliais de dire qu'il pourra mettre 1 caravane mais pas 3 ; ou un mobilhome ; mais ça ça rentre pas dans le chemin !!! |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 02 juin 2010 : 08:35:15
|
|
je voudrais demander a BLUSSAE s il peut me donner les references dans le cas du droit civil qu'il a cité C-A_D creation de vue sur terrain puisque exhaussement a moins de 1,90 metres . merci |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
24
Posté - 02 juin 2010 : 12:34:38
|
Avez-vous demandez une copie du PC et notamment des plans?
Cela vous permettra de vérifier par vous même la conformité des travaux réalisés par rapport au PC.
Si les travaux ne sont pas conformes, le maire devra dresser un PV: L480-1 (3ème aliéna) du code l'urbanisme. Si le maire n'obtempère pas de lui même, il vous faudra le mettre en demeure de respecter l'article précité en LRAR.
A ce propos Emmanuel ou autres, sur quel fondement un administré peut-il se permettre de "mettre en demeure" un maire?
C'est le bénéficiaire du PC qui est responsable, pas les entreprises...
D'autre part, le PC à t-il été affiché sur le terrain? N'en parlez pas au voisin puisque le non affichage lui nuit.
Si les travaux ne sont pas conformes au PC, privilégiez la voie administrative que je viens de vous expliquer laborieusement, puisque cela concernera le maire et le voisin, pas vous.
Sinon, optez pour la voie civile, comme vous l'a expliqué Emmanuel dans son 1er message.
Art 678 du code civil
Question Assemblée Nationale
Jurisprudence: Les termes de l'article 678 du Code civil ne sont point limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenĂŞtres et balcons, mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements des terrains d'oĂą l'on peut exercer une servitude de vue sur le fonds voisin.
|
Édité par - Blussae le 02 juin 2010 12:51:41 |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
25
 Posté - 02 juin 2010 : 13:20:47
|
oui il a affiché le permis sur le terrain en fevrier 2010 et nous sommes allés a la mairie pour voir les plans! et c'est la que j'avoue n'avoir rien compris, car pas vu de signature d'architecte pour un ouvrage de 250 m2 au sol et surtout des plans a peine lisible !! quand je vois les miens grand format !! par contre nous venons de contacter une agence 'en vue de vendre !) et nous conseille pas de plainte car ça risquerait de retarder tout !!!
de toute façon on attend un peu la reponse du maire ! nous sommes ici depuis 20 ans et nous avons feté son arrivée a a la mairie voila 15 ans !!
je viens de lire l'article 678 !! pourquoi oblige -t-on les gens a construire a plus de 4 metres du voisin si on peut voir a 19 centimetres ????? je m'y perd un peu la !!! |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
26
Posté - 02 juin 2010 : 14:43:08
|
Si le PC à été affiché pendant deux mois consécutif, il est trop tard pour un éventuel recours (administratif donc) R600-2 du code de l'urbanisme.
L'action en civil, pour ce qui est des vues, se prescrit par trente années: art 690 du code civil.
Ce n'est pas la surface au sol qui importe pour le recours Ă l'architecte R421-2 du CU, mais la SHON R112-2 du CU.
Le code de l'urbanisme dépend du droit administratif, alors que le code civil dépend du droit civil. Les deux juridictions sont distincts. Le PC est délivré sous réserve des droit des tiers (civil donc) A424-8 dernier alinéa. Un PC peut être légal (administrativement donc) même si accessoirement il crée une vue au sens du code civil.
|
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 02 juin 2010 : 18:11:25
|
|
je viens de relire que l'on peut demander une copie du PC de notre voisin !! et il me semble bien que la 1ere fois que nous y sommes allés on nous a pas repondu favorablement !! je crois que l'on va y retourner et demander copie! et je crois qu'avec la visite du maire cela sera peut-etre favorable cette fois !!! |
|
|
|
poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 02 juin 2010 : 19:24:55
|
Bonjour,
Caravanes: Comme déjà dit voir le POS-PLU. Le code de l'urbanisme autorise le stationnement d'une caravane sur une terrain privé pour une période cumulée de 3 mois par an sauf restriction du POS-PLU. |
|
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 02 juin 2010 : 19:44:07
|
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
30
Posté - 02 juin 2010 : 20:04:07
|
|
citation: Initialement posté par marigil
ah si j'oubliais de dire qu'il pourra mettre 1 caravane mais pas 3 ; ou un mobilhome ; mais ça ça rentre pas dans le chemin !!!
Les caravanes sont soit admises, soit non admises! Tant que vous serez à la mairie, vérifier donc les dires de la mairie, en leur demandant à quel titre (texte juridique, arrêté, PLU...) le stationnement de caravane serait effectivement interdit. |
Édité par - Blussae le 02 juin 2010 20:11:09 |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 03 juin 2010 : 10:22:09
|
|
d'apres le maire (quand il etait chez nous) il nous a dit qu'il avait droit a 1 caravane pendant les travaux 3 mois renouvelable pendant 1 an a condition qu'il ai commencé les travaux c-a-d au moins les fondations !! ce que je ne sais pas c'est s'ils vont lui imposer de mettre sa caravane le plus pres possible du tout a l'egout pour les ecoulements de ses eaux !! car s'il met toujours en limite de terrain c'est nous qui recevront ses eaux sales !! |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 04 juin 2010 : 12:24:15
|
Par caravane, au sens du code de l'urbanisme, il faut comprendre véhicule à usage de loisir. Leurs installation est soit admises, soit interdites, indépendamment d'un prétexte de travaux bien évidement: R111-37 à R111-40 du code de l'urbanisme.
De plus lorsqu'elles sont admises, elles sont soumises a formalité: R421-23
Par contre, les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite de travaux sont admises sans formalité: R421-5
Elles ne sont pas tenues d'ĂŞtre conforme au PLU: L421-8
Donc pour la seule nécessité des travaux, votre voisin peut installer une caravane, non pas pour s'en servir en tant que tel, mais seulement en tant que "cabane de chantier".
Quant à y habiter, donc à usage de loisirs, cela est règlementé, tant du point de vue de conformité au code de l'urbanisme et PLU que des formalités...
Je ne vois nulle part dans la réglementation d'histoire de 3 mois renouvelable. |
Édité par - Blussae le 04 juin 2010 15:00:01 |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 05 juin 2010 : 16:04:23
|
je confirme c'est pour y habiter car il n'a plus de logement , actuellement il habite chez les parents de sa compagne!! mais comme il s'est mis toute la mairie a dos,il y va tous les jours pour rouspeter !! j'espere que l'autorisation ne sera pas faite au dessus de chez nous !!
pour l'histoire des 3 mois, ne peut elle etre accepté seulement dans un village ? ou c'est pas partout pareil ? la je sais pas !!
nous allons retourner a l'urbanisme pour essayer d'avoir une copie du Permis ! |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 05 juin 2010 : 16:11:04
|
|
autre question !! peut-on me dire combien coute la venue d'un huissier pour constat ? merci en tous cas pour vos reponses ! |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
35
Posté - 06 juin 2010 : 18:16:00
|
Dans le code de l'urbanisme, il n'est en fait nullement question de trois mois renouvelable. La seule dérogation qu'un maire peut faire est celle précisée dans le R111-39 qui peut autoriser l'installation de caravane pendant 15 jours seulement.
L'important n'est pas tant de connaitre la loi, mais de demander au maire sur quel référence de texte législatif est fondé son bla-bla... |
Édité par - Blussae le 06 juin 2010 18:17:14 |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 07 juin 2010 : 22:25:48
|
1 caravane est arrivé ce soir a 18 h , nous appelons donc la mairie demain comme convenu avec eux !! je vous tiens au courant du suivi!! je voulais mettre une photo !mais j'ai pas trouvé comment faire !!
|
|
|
|
37
Posté - 08 juin 2010 : 09:12:03
|
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 09 juin 2010 : 11:33:47
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
39
Posté - 09 juin 2010 : 12:15:14
|
|
citation: Initialement posté par BlussaeA ce propos Emmanuel ou autres, sur quel fondement un administré peut-il se permettre de "mettre en demeure" un maire?
Bonjour,
La question n'a pas vraiment de sens. C'est comme demander sur quel fondement juridique on a le droit d'adresser la parole Ă quelqu'un dans la rue.
La notion de fondement juridique s'applique plutĂ´t Ă ce que l'on met dans le courrier, au fond.
On met le maire en demeure d'exécuter telle ou telle action en fonction de telle ou telle article du droit. Ceci montre qu'on a réalisé une "démarche amiable". Si le maire ne s'exécute pas, on pourra alors aller au tribunal.
Je dis le maire, mais c'est la même chose pour une entreprise, un particulier, etc. Ca n'est pas spécifique à la fonction de premier magistrat de la commune.
Cordialement |
|
|
|
marigil
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 11 juin 2010 : 09:14:35
|
apres notre visite chez mr le Maire et le grand responsable de l'urbanisme ! ceux ci nous ont conseillé dde leur ecrire une lettre pour y mettre toutes nos reclamations , et nos remarques !
comme le maire n'est pas tres content du voisin !! celui-ci l'a obligé a deplacer un tout a l'egout qui etait en place depuis 2002 parce que mr voulait decaissé sur 4 metres voir 5 de hauteur et le tout a l'egout le genait !!maintenant on attendrait que ce monsieur veuille bien signé les travaux fait avant d'engager toutes procedures !!ce qui nous empeche pas de faire la lettre avec toutes photos a l'appui !!un peu l'impression que l'on tourne en rond mais je suppose qu'avec l'administration c'est long !! |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
