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popolus
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 Posté - 02 juin 2010 : 00:48:01
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Notre lotissement comporte une impasse privée. Tous les jours, il y a une quinzaine de voitures n’appartenant pas aux colotis qui sont garées dans cette impasse.
Il est arrivé à plusieurs reprises que le camion chargé de la collecte d’ordures ménagères ne puisse pas entrer dans l’impasse.
Nous avons écrit à la communauté des communes concernant ce problème. Voici un paragraphe de sa réponse:
…..
Concernant le stationnement anarchique, il serait souhaitable d’envoyer un courrier au maire de la ville de ….. afin que ses services rédigent un arrêté d’interdiction de stationnement (sur 30m) de chaque côté du débouché avec la rue …. de telle sorte que la police municipale puisse verbaliser les véhicules mal stationnés.
….
Ma question : Le maire peut-il prendre un arrêté autorisant la police municipale à verbaliser dans une impasse privée ?
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poivresel
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 Posté - 02 juin 2010 : 19:19:22
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Bonjour,
Si l'impasse est ouverte à la circulation publique, le code de la route s'y applique. La commune peux prendre un arrêté municipal interdisant le stationnement (pour TOUTES les personnes) et la police verbaliser.
Exemple: je suis président du comité syndical d'une AFUL de 400 maisons. Les parkings, sur terrains privés, sont ouverts au public. A notre demande, la police municipale verbalise pour stationnement abusif plus de 7 jours. |
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popolus
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Posté - 03 juin 2010 : 18:50:38
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citation: Si l'impasse est ouverte à la circulation publique, le code de la route s'y applique.
Actuellement le code de la route ne s’applique pas dans notre impasse privée, tout du moins en ce qui concerne les stationnements. Et c’est plutôt une bonne chose.
En effet, le stationnement alterné est en vigueur (15 jours côté pair, 15 jours côté impair) sur l’ensemble de la commune. Il est évidemment plus pratique pour nous de pouvoir garer sa voiture chacun devant chez soi.
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poivresel
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Posté - 06 juin 2010 : 22:46:58
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Bonjour,
Qu'est-ce qui vous permet de dire que le code de la route ne s'applique? Ou est-ce simplement le fait d'une tolérance?
Si l'impasse n'est pas fermée, si le public peut y circuler librement, le code de la route s'applique. On ne peut pas choisir, j'applique cette partie mais pas celle là !!! |
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popolus
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Posté - 12 juin 2010 : 14:32:26
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citation: Si l'impasse est ouverte à la circulation publique, le code de la route s'y applique
L’impasse n’est pas fermée, mais à son entrée, il y a des panneaux qui indiquent que la rue est privée et que l’accès est réservé aux riverains. Je ne suis donc pas sûr que l’on puisse dire que l’impasse soit ouverte à la circulation publique.
citation: Qu'est-ce qui vous permet de dire que le code de la route ne s'applique?
Par exemple quand on sort de l’impasse, on laisse la priorité à tous les véhicules même s’ils viennent de gauche. Par contre, il est bien évident que dans l’impasse tout le monde roule à droite.
Enfin s’il faut au maire un arrêté pour verbaliser (avec l’accord des colotis, je suppose) cela veut également dire que sans cet arrêté, il ne peut pas verbaliser. Je suppose donc qu’une personne peut conduire une voiture dans l’ impasse sans permis sans être inquiétée par la police.
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Posté - 12 juin 2010 : 16:01:04
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il y a d'(autres dispositions que celles prfévues dans le code de la route permettant de verbaliser dans ce cas... Notamment "mise en danger de la vie d'autrui", prévue au code pénal. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
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Posté - 13 juin 2010 : 10:33:56
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Merci Emmanuel pour cette précision.
Je voudrais reformuler ma question initiale.
Dans le cas d'une impasse privée et dont l'accés est réservé aux riverains (panneaux à l'entrée de l'impasse) , le maire peut-il, même avec l'accord des colotis, rédiger un arrêté d'interdiction de stationner afin de pouvoir verbaliser dans l'impasse?
Merci pour votre réponse.
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Posté - 13 juin 2010 : 10:57:51
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il faudrait définir ce que vous appelez une impasse privée :
* cette impasse fait-elle un lot dans une copropriété
* cette impasse appartient-t-elle à des indivis
le mot "privée" signifie appartenir à quelqu'un (ce quelqu'un pouvant être plusieurs) qui paie des impots fonciers sur ce lot, et non pas faire partie du domaine public...
ou bien vous dites privée car elle dessert des lots privés et ne peut servir qu'aux riverains par destination... ?
si cette impasse est réellement privée comme par exemple appartenir aux copros du lotissement, il y a peu de chances que le maire puisse verbaliser, tout au plus peut-il interdire au camion des éboueurs de passer (ce camion poubelle fait-il demi-tour sur une "raquette" ou marche arrière... ?) |
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popolus
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Posté - 13 juin 2010 : 14:21:03
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D’après ce que je comprends, il y a 3 possibilités :
1er cas : L’impasse a été rétrocédée à la mairie par exemple par le lotisseur. Dans ce cas, elle est publique, et la police peut verbaliser. Un arrêté ne sert à rien vu que l’impasse est déjà publique.
2ème cas : L’impasse est privée : elle appartient à l’asl, ou aux colotis en indivision, ou éventuellement toujours au lotisseur. L’impasse peut alors être interdite à la circulation publique (portail, barrière, ou même par un simple panneau). Dans ce cas le maire ne peut pas prendre un arrêté autorisant la police municipale à verbaliser dans l’impasse.
3ème cas : L’impasse est toujours privée (elle appartient à l’asl, ou aux colotis en indivision, ou éventuellement toujours au lotisseur). Mais s’il n’y a aucun panneau, aucune barrière, aucun portail alors on peut considérer qu’elle est ouverte à la circulation publique. On est donc dans le cas d’une impasse privée ouverte à la circulation publique. Et dans ce cas le maire, avec l’accord des colotis, peut prendre un arrêté autorisant la police municipale à verbaliser dans l’impasse.
citation: je suis président du comité syndical d'une AFUL de 400 maisons. Les parkings, sur terrains privés, sont ouverts au public. A notre demande, la police municipale verbalise pour stationnement abusif plus de 7 jours
Le lotissement de poivresel correspond donc au 1er cas.
Mon lotissement correspond au troisième cas : l’impasse est bien privée. Elle appartient depuis plus de 50 ans au lotisseur, qui d’ailleurs est mort depuis longtemps. Cette situation pose d’ailleurs bien des problèmes.
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Posté - 13 juin 2010 : 16:54:14
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si vous etes dans le 3ème cas, un maire ne peut prendre d'arrêté pour régulariser la parking et le stationnement dans un lieu privé ! d'autant plus que cette voie ne vous appartient pas, mais appartient à des quidams successeurs du lotisseur...
le camion poubelle il tourne ou il recule ? |
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popolus
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Posté - 13 juin 2010 : 17:37:22
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Je m’excuse. Mon lotissement est dans le second cas. L’impasse est privée et des panneaux en réserve l’accés aux colotis. Si on enlève les panneaux, on se retrouve dans le 3ème cas. Le maire peut-il alors rédiger un arrêté ?
citation: le camion poubelle il tourne ou il recule ?
Le camion poubelle ne recule pas. Il n’y a pas d’aire de retournement, mais il arrive tout de même à faire demi tour. Par contre à l'entrée de l'impasse quand des véhicules sont stationnés des 2 côtés, il a du mal à entrer dans l'impasse.
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Posté - 13 juin 2010 : 17:58:02
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un maire ne verbalise pas ou plutot ne fait pas verbaliser dans le domaine privé (panneau ou non).
la seule chose que la police pourrait faire c'est au cas où une voiture étrangère stationnerait sur un emplacement privé d'un proprio (et non pas un emplacement du domaine commun à une copro) durant un temps long (à déterminer), elle signalerait au proprio de la voiture de la retirer sinon mise en fourrière. |
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Posté - 13 juin 2010 : 18:05:27
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et pourquoi mise en fourrière, à quel titre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 juin 2010 : 20:29:23
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Emmanuel il y a dèjà eu un long post à ce sujet ... |
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popolus
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Posté - 13 juin 2010 : 21:23:28
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citation: un maire ne verbalise pas ou plutot ne fait pas verbaliser dans le domaine privé (panneau ou non).
Mais alors, à quoi ça sert que le maire rédige un arrêté d’interdiction de stationnement ? |
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Posté - 14 juin 2010 : 08:06:55
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si réellement le maire a pris un arreté de réglementation de stationnement sur un domaine privé, celui ci n'a aucune valeur devant un tribunal.
Depuis quand un maire obligerait à mettre votre tête de lit à l'est ! On rêve.
attention, j'ai bien mis "privé" en gras, c'est très important. |
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poivresel
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Posté - 14 juin 2010 : 19:09:06
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Bonjour,
1/ Petite précision: dans mon cas la chaussée est du domaine public de la commune mais les parkings sont du domaine privé de l'AFUL. Ces parking sont ouvert à la circulation publique et la police verbalise le stationnement abusif de plus de 7 jours.
2/ Un parking de supermarché est un parking privé ouvert à la circulation publique. Le code de la route s'y applique!
3/ Même sur une voie privée mais ouverte à la circulation publique, il est nécessaire d'avoir un permis de conduire!
4/ Point très souvent oublié: un véhicule à moteur, stationner sur un terrain privé doit être assuré! |
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popolus
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Posté - 15 juin 2010 : 00:07:58
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citation: si réellement le maire a pris un arreté de réglementation de stationnement sur un domaine privé, celui ci n'a aucune valeur devant un tribunal.
Ce n’est pas tout à fait cela. La communauté des communes nous a suggéré (voir le post initial) de demander au maire de rédiger un arrêté d’interdiction de stationnement afin que la police municipale puisse verbaliser les véhicules mal stationnés dans notre impasse privée. Et je me demandais si tout ceci était légal.
citation: Petite précision: dans mon cas la chaussée est du domaine public de la commune mais les parkings sont du domaine privé de l'AFUL. Ces parking sont ouvert à la circulation publique et la police verbalise le stationnement abusif de plus de 7 jours.
Donc la police verbalise sur votre parking privé. Y a-t-il eu un arrêté ?
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Posté - 15 juin 2010 : 08:04:25
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citation: citation:
si réellement le maire a pris un arreté de réglementation de stationnement sur un domaine privé, celui ci n'a aucune valeur devant un tribunal.
Ce n’est pas tout à fait cela. La communauté des communes nous a suggéré (voir le post initial) de demander au maire de rédiger un arrêté d’interdiction de stationnement afin que la police municipale puisse verbaliser les véhicules mal stationnés dans notre impasse privée. Et je me demandais si tout ceci était légal.
que voulez vous entendre (lire) comme réponse ?  |
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popolus
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Posté - 17 juin 2010 : 14:26:11
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J’apportais juste une précision. L’arrêté serait pris avec l’accord des colotis. Mais je m’interroge sur l’utilité et la légalité d’un tel arrêté.
citation: que voulez vous entendre (lire) comme réponse ?
En fait, j’ai du mal à me faire une idée. Vous me dites que la police ne peut verbaliser pour une histoire de stationnement sur le domaine privé, et qu’un arrêté serait illégal.
Pourtant dans le lotissement de poivresel, la police verbalise sur un parking qui est bien privé.
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venus055
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Posté - 17 juin 2010 : 20:11:41
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Puisqu ' on discute de stationnement ...
L ' ASL peut elle prendre la décision de sanctionner financièrement les colotis ne respectant pas les règles de "bon" stationnement sur les voies communes et privée d ' un lotissement ? |
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