Universimmo.com - arrêté permettant verbaliser dans impasse privée

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arrêté permettant verbaliser dans impasse privée

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poivresel
Contributeur actif

France
121 message(s)
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Posté - 17 juin 2010 : 20:18:10

Bonjour,
Il n'y a pas d'arrêté municipal règlementant le stationnement sur un terrain privé. Uniquement l'application du code de la route sur un terrain privé ouvert à la circulation publique. J'ai même fait enlevé des véhicules par la fourrière au frais de l'AFUL. Après je me suis retourné contre les propriétaires des véhicules.
Termes utilisés: "Le véhicule est en stationnement abusif suivant l’article L417-1 du code de la route (plus de 7 jours). Suivant l’article R325-19 nous avons fait procéder à son identification par la gendarmerie de XXXX" et "Si passé ce délai, sans action de votre part, conformément aux articles L325-12 et R325-47 nous ferons procéder à l’enlèvement du véhicule par la fourrière. Les frais de fourrière seront à votre charge, ils peuvent se monter à 300 € environ".

Mais cela ne répond pas complétement à la mise en place d'une interdiction de stationner. Dans mon cas il y a verbalisation pour stationnement abusif (+7 jours).