| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 09 juil. 2010 : 18:57:53
|
Bonjour,
Je souhaiterais votre avis concernant les dysfonctionnements de mon ASL.
Je ne souhaite pas entrer dans les détails ce serait trop long a vous expliquer mais pour faire court:
Nous conformité des procédures (pas de vote, pas de procès verbal, juste un compte rendu ou tous est accepté par principe !)
Non acceptation de la rétrocession des parties communes au profil de l'association.(ce qui fait que nous pouvons pas engager la cession dans le domaine public)
Règlement intérieur à voter obligatoirement car accepté par principe.
Etc etc .....
Et le pire de tout, c'est que les autres copropriétaires ne disent rien. Moi j'en ai marre.
Je dispose d'un protection juridique. Après avoir contacté celle-ci il m'a été demandé de réclamer au président de l'ASL par courrier en A/R les procès verbaux certifiés des réunions.
En réponse, un courrier non affranchi dans ma boite au lettre -> Aucun document n'est remis par souci d'économie mais consultable sur demande (et pour cause il n'y en a pas !) avec un ton menaçant -> votre courrier sera débattu en assemblée.
Que me conseillez vous de faire maintenant:
Dois-je recontacter mon assistance juridique ?
Lancer un procédure auprès du TGI, via un avocat ? Quel coût !
Un syndic sera t-il nommé par jugement si carence de l'association reconnue, combien cela nous coutera t-il.
Bref je suis un peu perdu et surtout seul à me révolter.
Merci pour vos conseils et procédures à suivre qui me seront bien utiles
Cdt
Jean Paul
|
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 09 juil. 2010 : 22:01:16
|
|
laissez vous guider par l'assistance ; vous les payez pour ça. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 10 juil. 2010 : 07:49:50
|
Et juste avant, allez vérifier l'existence et le contenu des PV ..s'ils existent, puisqu'on vous le propose.
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 10 juil. 2010 : 08:36:13
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
laissez vous guider par l'assistance ; vous les payez pour ça.
C'est ce que je pensais, cela aura l'avantage d'être sur que je suis dans mes bons droits.
citation: Initialement posté par CHRI64
Et juste avant, allez vérifier l'existence et le contenu des PV ..s'ils existent, puisqu'on vous le propose.
J'étais présent lors des réunions et si PV il y avait, ma signature serait présente.
J'ai entendu une conversation la semaine dernière ou le Président demandais à un copropriétaire "on dit qu'on étaient tous d'accord"
Je me demande bien ce qu'il prépare ?
Merci pour vos réponses
Cdt
Jean Paul |
Édité par - jean paul le 10 juil. 2010 08:40:40 |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 10 juil. 2010 : 13:00:52
|
Revoyez vos statuts : le PV doit être signé du président + secrétaire (généralement), pas de tous les participants.
Par contre y -a-t-il un registre d'émargement ?
Bref : qui disent vos statuts ? Ils font loi entre vous. |
|
|
|
|
|
MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 10 juil. 2010 : 15:36:06
|
Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer à la Sous Préfecture de l'arrondissement de leur siège. Cette procédure de déclaration, qui s'effectue auprès du Bureau de l'urbanisme, est différente de la déclaration des associations de la Loi de 1901.
La déclaration à la Préfecture (souvent négligée) permet à l'ASL d'exercer pleinement ses droits et prérogatives. L'absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables: l'ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu'elle a souscrits !
La régularisation peut s'effectuer à tout moment, mais il faut prouver le consentement par écrit des premiers propriétaires constituant l'Association. Lorsque les années se sont écoulées, il est parfois plus difficile de réunir les preuves et documents.
La liberté d'organisation des ASL s'exerce pleinement dans ces domaines. Aucune des règles contraignantes de la copropriété n'est applicable. Tout est réglé par les Statuts, qui doivent bien sur être respectés.
Les formes de la convocation sont libres, la lettre recommandée non obligatoire.
Le délai de convocation est fixé par les statuts, le délai de trois semaines applicable aux copropriétés ne s'impose pas.
Pas de règle obligatoire pour les majorités et les Procès Verbaux, en dehors des clauses des statuts.
Le délai de contestation des assemblées reste de cinq ans et n'est pas réduit à deux mois comme en copropriété.
Bien sûr, (Attention !), les règles du droit commun s'appliquent: convocation obligatoire, ordre du jour compréhensible, respect des débats et du contradictoire. |
Édité par - MARTINO le 10 juil. 2010 15:40:34 |
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 juil. 2010 : 08:29:42
|
Bonjours et merci pour vos réponses,
Nos statuts, publiés en 2003 par le notaire au recueil des actes administratif sont claires sur le sujet.
ARTICLE 16
[Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire.
Les décisions sont notifiées aux propriétaires qui n'ont pas été présents ou représentés, au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le directeur et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir aux travaux de l'assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s'étant abstenus.
La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de réception aux propriétaires n'ayant pas participé aux travaux de l'assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées]
ARTICLE 19 Aliéna 2°
[Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l'association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations]
Concernant les règles du droit commun ! je me pose des questions.
ordre du jour faisant figurer questions divers : cela ouvre le champs des délibérations à tout et n'importe quoi.
Respect des débats et du contradictoire.
Un simple compte rendu arrangé et non signé, ne reprenant pas en compte les avis contraires est remis quelques jours plus tard en main propre, Procès verbal inexistant.
Registre d'émargement ! Le président ne doit pas connaître, il n'y en a pas hormis la fiche de présence
Ce qui me fait le plus Ch .... dans cette affaire c'est que nous risquons de nous voir placer sous syndic si je porte cette affaire plus haut.
Mais bon il y a un moment ou il faut dire stop.
@+ Jean Paul |
Édité par - jean paul le 11 juil. 2010 08:31:48 |
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 22 juil. 2010 : 18:15:47
|
Bonjour,
Après avoir pris contact avec ma protection juridique, celle-ci m'informe que les litiges inhérents au fonction de syndic ne sont pas pris en charge.
Que me conseillez vous pour faire valoir mes droits. Puis je saisir le TGI seul ou doit-on passer par un avocat.
Merci à vous pour vos réponse
@+ Jean Paul |
|
|
|
8
Posté - 22 juil. 2010 : 19:37:14
|
|
si TGI alors avocat. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 22 juil. 2010 : 19:59:05
|
Procédure par avocat, cela va chercher 'environ' combien.
Les frais du TGI sont à la charge de qui.
Y a t-il possibilité de demander réparation pour frais engagés
@+Jean Paul |
Édité par - jean paul le 22 juil. 2010 20:15:28 |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 23 juil. 2010 : 16:50:12
|
- "Environ" 1500 euros d'honoraires d'avocat
- Possibilité de récupérer 4 à 600 euros si le juge vous donne raison (= article 700 du code de procédure civile).
Autre possibilité 4 à 600 euros à payer à votre adversaire s'il gagne
ou encore 0 pour tous si jugement de Salomon
- TGI = gratuit
- Greffe / huissier = les dépens (150 euros) à la charge du perdant
Durée de la procédure : 1 à 2 ans.
Mais quand on déteste, on ne compte pas.
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 23 juil. 2010 : 20:53:10
|
|
citation: Initialement posté par CHRI64
Mais quand on déteste, on ne compte pas.
Peut-être un peu, beaucoup exagéré comme conclusion.
Merci pour votre réponse.
@+ Jean Paul |
|
|
|
angelle
Contributeur senior
571 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 25 juil. 2010 : 08:21:21
|
|
citation: Initialement posté par jean paul
Bonjour,
Après avoir pris contact avec ma protection juridique, celle-ci m'informe que les litiges inhérents au fonction de syndic ne sont pas pris en charge.
Que me conseillez vous pour faire valoir mes droits. Puis je saisir le TGI seul ou doit-on passer par un avocat.
Merci à vous pour vos réponse
@+ Jean Paul
Vérifiez bien votre contrat car en principe il s'agit d'une exclusion de garantie si vous exercez vous même les fonctions de syndic ou de président de conseil syndical mais pas en ce qui concerne un simple particulier. |
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 17 août 2010 : 10:35:43
|
Bonjour,
Je rentre de vacances et je vais m'occuper de mon petit litige.
- Je vais reprendre contact avec ma protection juridique sur les conseils d'Angelle.
Autre point, dans ce type d'affaire quel est la spécialitée de l'avocat la plus appropriée pour me représenter.
# avocats spécialistes en droit des personnes
# avocats spécialistes en droit social
# avocats spécialistes en droit immobilier
# avocats spécialistes en droit pénal
# avocats spécialistes en droit public
# avocats spécialistes en droit rural
Quel délai a t-on pour engager une procédure, 2 mois ou plus.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Jean Paul
|
|
|
|
MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 17 août 2010 : 11:26:32
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 17 août 2010 : 11:39:16
|
# avocats spécialistes en droit immobilier
Mais dès le premier contact demandez s'il est familier avec les ASL.
Ils sont rares. |
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 17 août 2010 : 15:12:31
|
Merci pour vos réponses
Quel délai a t-on pour engager une procédure, 2 mois ou plus ?
@+ |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 17 août 2010 : 17:54:34
|
Le délai de contestation d'une décision d'AG est indiqué dans les statuts : 15 jours à 2 mois généralement. A compter de la réception du compte-rendu.
En l'absence de compte-rendu le délai de prescription statutaire ne joue pas. C'est la loi civil ( 5 ans ...)
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 25 août 2010 : 12:32:24
|
Bonjour,
Rendez vous pris avec l'avocat, je vous communiquerais le résultat.
Petite question en préambule,
Nos statuts date de 2003 et n'ont pas été mis à jour avant le 5 mai 2008 et ne sont toujours pas à jour.
- Que valent-ils actuellement sur un plan pratique et juridique.
- Y a t-il obligation de les ré-écrire et modifier les textes à laquelle ils font référence (ancienne loi) pour publication au JO
- S'ils doivent être ré-écrit qui doit le faire, président ou notaire comme dans le cadre de notre accession à la propriété.(sachant que la rétrocession des parties communes obligatoire n'est pas faite)
- Puis-je refuser de faire parti de l'ASL puisqu'il s'agit dans ce cas (mise en conformité) d'une création en préfecture pour publication au JO
Merci pour vos réponses
@+ Jean Paul |
Édité par - jean paul le 26 août 2010 06:54:25 |
|
|
|
yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 06 nov. 2010 : 17:16:21
|
|
bonjour, avez-vous avancé ?avez-vous eu d'autres renseignements par votre assistance juridique ? |
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 07 nov. 2010 : 07:30:48
|
Jean Paul : réponse tardive à votre question :
Question écrite n° 07752 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 546
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. L'article 60 de ladite ordonnance dispose que les « statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 62 ». Or, elle a eu connaissance de la situation d'une association syndicale qui n'a pas procédé, ou du moins de manière parcellaire, à la modification de ses statuts. Il se pose alors le problème de savoir si l'association incriminée peut encore fonctionner avec toutes ses prérogatives antérieures, alors même qu'elle ne s'est pas mise en conformité avec la loi. Ainsi, un propriétaire membre d'une association syndicale de propriétaires peut-il dès lors contester en droit un acte qu'aurait accompli l'association dont il est membre ? De manière plus générale, peut-il, en arguant du fait que l'association n'est pas en règle, démissionner sans pour autant vendre son titre de propriété ? ??Au regard de ces éléments, elle la remercie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires en l'espèce.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 960
L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Pour les ASA, le législateur a prévu un dispositif garantissant le respect de cette obligation. En effet, l'article 60 précité précise qu'à défaut de mise en conformité dans les délais, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, le préfet procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. En revanche, les ASL ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales. L'intervention du préfet se limite à un suivi des structures existantes dans le cadre de leur déclaration. Ainsi, le préfet n'a pas de pouvoir sur une ASL qui n'aurait pas effectué la mise en conformité de ses statuts à la date limite. Par contre, un membre de l'ASL pourrait attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises sur la base de dispositions statutaires devenues non conformes qui n'auraient pas été modifiées et publiées. Il ne pourrait toutefois tirer prétexte de l'absence de modifications des statuts pour demander à sortir de l'association. En effet, l'appartenance à une ASL, qui découle de son périmètre, et le caractère réel des obligations de ses membres se fondent sur des dispositions législatives et non statutaires.
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
