Toujours aussi provocateur. Vous êtes vraiment le pire modérateur que j'ai vu.

Un rescrit qui se fait en moins de 24 H.

Comment faire votre demande ?





La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.

Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir.

Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge :

•pour le rescrit général auprès de votre service des impôts dont les coordonnées sont disponibles sous la rubrique Contacts > Vos services locaux.
Cette demande pourra également être faite directement par courriel auprès de votre centre des impôts dont l'adresse éléctronique figure sur vos déclarations ou avis d'imposition.


•pour le rescrit abus de droit : Direction générale des impôts - Service juridique - 139, rue de Bercy 75574 Paris cedex 12


•pour le rescrit portant sur la transmission de votre entreprise par donation auprès de votre direction des services fiscaux dont les coordonnées sont disponibles sous la rubrique Contacts > Vos services locaux

Des modèles-type de demande seront très prochainement téléchargeables sur le site.




En savoir plus
Modèle de demande de rescrit valeur
Modèle de demande de rescrit - abus de droit

Initialement posté par LeNabot

Le lien que vous évoquez, est cité si-dessous. Un mail s'il ne comporte aucune protection de signature électronique peut être contesté.

La demande de rescrit doit respecter certaines conditions qui permettent à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause.

Votre demande doit être écrite et préalable à l’opération en cause, à l’imposition envisagée ou au régime fiscal dont vous souhaitez vous prévaloir.

Elle devra décrire précisément la situation de fait qui vous concerne et le texte fiscal sur la base duquel l’administration doit prendre position. Le rescrit ne bénéficiant qu’aux usagers de bonne foi, votre demande devra comporter l’ensemble des éléments permettant à l’administration de se prononcer.

La demande, signée par vous ou un représentant habilité, sera postée sous pli recommandé ou remise en mains propres contre décharge :

pour le rescrit général auprès de votre service des impôts dont les coordonnées sont disponibles sous la rubrique Contacts > Vos services locaux.
Cette demande pourra également être faite directement par courriel auprès de votre centre des impôts dont l'adresse éléctronique figure sur vos déclarations ou avis d'imposition.

pour le rescrit abus de droit : Direction générale des impôts - Service juridique - 139, rue de Bercy 75574 Paris cedex 12

pour le rescrit portant sur la transmission de votre entreprise par donation auprès de votre direction des services fiscaux dont les coordonnées sont disponibles sous la rubrique Contacts > Vos services locaux

Des modèles-type de demande seront très prochainement téléchargeables sur le site.