Initialement posté par bobby4

Bonjour
Je souhaiterais des avis concernant l'interprétation de ces quelques lignes du POS de la commune, s'appliquant aux extensions en zone NC :
sont autorisées :
"L'extension des habitations existantes d'une SHON > à 50 m2 dans les limites de 250 m2 de SHOB après extension sauf si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants."

1. c'est l'habitation existante qui doit disposer au départ d'une SHON >50m2,

1a. corollaires du 1 : pour les extensions des habitations existantes d'une SHON <50m2, il n'y aucune règle,

1b. pour les extensions des habitations existantes d'une SHON <50m2,ou il n'y a tout simplement pas de possibilité d'extensions?

1c. Si l'habitation a moins de 50m2 de SHON, on peut quand même obtenir une extension dans un bâtiment existant ?

Ce bâtiment doit il être contigu à l'habitation, ou peut on demander à rejoindre les 2 (il y a 2m d'écart) pour investir une partie du bâtiment 2?

2. Est ce l'extension qui doit être comprise entre 50m2 de SHON et 250 m2 de SHOB?

2a. Dans ce cas, l'extension d'une habitation qui dispose déjà de moins de 50m2 de SHON est autorisée ?

2b. Impossible de demander simplement une extension de 20m2 seulement?

Question subsidiaire : une habitation, c'est bien un local, logement ou annexe de ce logement?

Merci de vos lumières.

Initialement posté par bobby4
Le bâtiment 1 est une grange, 6m sur 5m, donc pas d'extensions à priori puisque SHON<50m2.
Le bâtiment 2 est un hangar, 14m par 14m, qui se situe à 2,34m du bâtiment 1 et lui est parallèle.

CU accordé pour les 2, mais pb d'interprétation du texte, déjà cité dans un autre post il y a qqs semaines, titre "division en zone NC" :
"Le projet devra respecter les dispositions du règlement du document d'urbanisme en vigueur
La restauration avec ou sans changement d'affectation des constructions sera conduite dans les volumes existants. Toute reconstruction après démolition ne pourra se faire qu'à l'identique (mêmes volumes, mêmes matériaux, mêmes ouvertures) - article L 111-3 du code de l'urbanisme. ».
La commune -plutôt d'accord avec le projet-interroge pour l'instant son avocat pour bien analyser la situation, avant de gérer avec les services de la DDE.

En attendant de savoir ce que nous pouvons faire à partir du hangar, je m'interroge sur les autres possibilités, la rénovation de la grange (bâtiment 1) par exemple.

Or, si l'on doit se contenter de 30m2 (SHOB!), peu d'avenir. Le CU est accordé mais sans réelle possibilité d'en faire un logement. Sauf s'il avait été possible de demander une extension. Votre lecture du texte confirme que ce n'est pas possible...
"sauf si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants." dans mon cas pour rejoindre le hangar voisin, et y placer salle d'eau et WC par exemple.

J'avais imaginé un espace de communication de 3, 50m de long et 2,34m de large permettant de créer ce couloir vers les sanitaires dans le hangar et de placer l'escalier menant à l'étage du bâtiment 1
Mais cela ne correspond qu'en partie au "sauf si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants." (il n'y a pas de précision tout ou partie)

A moins de considérer qu'il puisse y avoir plusieurs habitations sur un même terrain.
Et là, si les article 1 et 2 ne spécifient rien, je ne vois pas ce qui en empêcherait.

depuis combien de temps tout ça n'est il plus utilisé à fins agricoles ?

Donc, si on suit le raisonnement qu'il peut y avoir plusieurs habitation par parcelle, que chacune ne doit pas faire plus de 250m2 de SHOB, on peut créer une nouvelle habitation dans le hangar, tout en faisant une extension vers la remise, puisque l'ensemble fera moins de 250m2.
Pour moi, ça fonctionne.

Mais je réitère : j'aimerais lire la totalité de l'article 1 et 2.

RAPPEL: sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration :
1.- l'édification des clôtures.
2.- les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 du Code de l'Urbanisme.
3.
A - Sont admis:
1°) les constructions et installations directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles. forestières et extractives.
2°) les constructions à usage d'habitation et d'activité directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
3°) les exhaussements et affouillements du sol autorisés dans le cadre d'un permis de construire ou d'occupation du sol, ainsi que ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
4°) l'extension des bâtiments existants liés et nécessaires aux activités agricoles.
5°) les installations classées liées aux activités autorisées dans la zone ainsi que les constructions les abritant.
6°) les reconstructions de bâtiments après sinistre.

B - Sont admis, sous réserve. certains aménagements des constructions existantes. non
directement liées ou nécessaires aux activités de la zone. mals néanmoins compatibles avec sa vocation principale et à la condition :
- qu'Ils respectent par leur localisation. l'activité et l'économie agricole. les préoccupations d'environnement. notamment auxquels ils ne devront pas apporter de contraintes supplémentaires.
- qu'Ils se fassent en harmonie avec la construction originelle. notamment les volumes. l'aspect et les matériaux utilisés.
- qu'ils ne concernent pas des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur état de dégradation ou de leur aspect général.
- qu'ils n'imposent pas à la commune soit la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. soit un surcro1t Important des dépenses de fonctionnement des services publics.
qu'ils n'induisent pas une urbanisation diffuse.

Les Installations, les constructions et les aménagements suivants:
1°) la restauration avec ou sans changement d'affectation des constructions existantes conservées pour l'essentiel,
..
2°) l'extension des habitations existantes d'une SHON > à 50 m2 dans les limites de 250 m2
de SHOB (surface hors d'oeuvre brute) après extension sauf si l'extension est réalisée dans des bâtiments existants,
3°) les constructions de garages ou annexes sur les terrains supportant une habitation dans les limites de surfaces suivantes, lorsqu'elle sont séparées de cette habitation: 30 m2 de SHOB,
4°) l'extension des constructions abritant les installations classées existantes,
5°) l'extension des constructions existantes à usage d'activités liées ou non au caractère de la zone.
6°) pour les parcelles non bâties, les constructions strictement liées aux activités de jardinage, potager, sans installation sanitaire fixe dont la superficie au sol n'excède pas 15 m2 et dont la hauteur au faîtage soit inférieure à 2m50. Il ne sera autorisé aucune extension pour des abris existants de SHOB supérieure à 15m2 ni plus d'un abri par parcelle.
7°) le changement d'affectation d'anciens bâtiments agricoles désaffectés en garage collectif de caravanes et/ou de bateaux,
8°) l'ouverture ou l'extension de carrières, les recherches et exploitations minières ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées,
9°) les reconstructions des bâtiments après sinistre ou frappés d'alignement et en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique.
10°) les discothèques ou établissements assimilés, 11°) la création d'aires naturelles de camping,
12°) les constructions liées au sport équestre, tels que manège, poney-club, remise de fourrages,

C • Sont admis sous réserve que leur Implantation doit nécessairement se situer en zone rurale et soit justifiée:
1°) les équipements liés à l'exploitation et à la sécurité du réseau routier,
2°) les équipements publics d'intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont liées,
3°) la construction et l'extension d'équipements et d'ouvrages techniques d'intérêt général.

NC2 Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits les constructions. installations et aménagements de toute nature à l'exception de ceux autorisés à l'article NC1 et notamment:
1°) les lotissements de toute nature.
2°) les terrains de camping et de caravanage aménagé. les formes orçonsees de d'accueil collectif des caravanes ou d'hébergements légers de loisirs soumis à autorisation spécifique à l'exception des aires naturelles.
3°)le camping isolé ou le stationnement de caravanes. pendant plus de 3 mois par an consécutif ou non visé à l'article R443-4 du Code de l'Urbanisme.

Pour moi, l'urbanisme ne peut pas s'opposer au projet. Car conserver l'essentiel d'une contruction, cela veut dire conserver les murs et le toit, mais pas s'interdire de percer des fenêtres...

Pas besoin de ruser à cet endroit.

For de ça, si vous êtes prêt à investir dans le dossier de PC auprès d'un architecte, vous ne prendrez pas plus de risque que cet argent la,

car vous prendrez soin de ne signer la promesse de vente que si elle inclu une close de réserve d'obtention du PC...

L'accord a été donné comment ?
Verbalement je suppose ?

Et de toute façon seul le PC pourra l'accorder officiellement.
Mais même cet accord obtenu, il sera à mon sens clairement attaquable.

Car changer toute un toiture, en plus pour y mettre des panneaux photovolatïques, c'est loin de conserver l'essentiel de la bâtisse !

Qu'avez-vous mal lu dans le CU ?

A quel problème en puissance vous sensibilise-t-on ?

en... ?

Votre déclaration de travaux porte sur quoi ?

Si mais ce n'est pas un élément que vous avez donné ici...

Bof.
La fabrication de panneaux photovoltaïques est assez polluante et énergivore. Et leur recyclage doit se faire avec soin car ils contiennent des métaux lourds. Et lorsqu'on ajoute à cela un rendement minable, tout juste compensé par le prix exhorbitant auquel on oblige EDF à racheter l'électricité fabriquée, ben voilà quoi...

Mais vous avez fait toute la toiture en panneau ?

Pourquoi un PC ?
Une DP suffit pour percer des ouvertures dans une façade.

Si en plus de cela vous construisez pour relier aussi la remise, alors il vous faut un PC.

Aller demander conseil à la mairie est le meilleur moyen pour revenir avec des restrictions imaginaires.
Bon, dans votre cas, s'il consulte un avocat spécialisé, ce sera mieux. Mais bon...

Par contre, ne prennez pas n'importe quel architecte. Sur un projet un peu "limite" comme ça, il en faut un agguerri et surtout compétent

Il est tout à fait possible que nous ayons des avis radicalement différents de la mairie et de son avocat.

En particulier sur les changements de destination et la création ou non de SHON.
Je peux même vous prédire que la mairie va sérieusement grincer des dents à ce sujet.

Hum, dès que vous aurez la réponse, vous viendrez nous en causer aussi.