Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel Ă  expĂ©riences similaires copropriĂ©tĂ©
 FERMETURE DE TERRASSE SOUS BALCON
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisĂ© Page suivante 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  14:26:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je voudrais fermer une petite partie de ma terrasse au rdc, la partie à l'applomd du balcon du 1er étage(5mx2m); les matériaux prévus étaient classiquement alu et verre. Ce projet a été refusé lors de la dernière AG, sans motif précis et fondé écrit sur le pv, sinon le décompte des voix, alors que ma construction ne serait visible de nulle part, étant en extrémité d'immeuble et caché par de la végétation. Par contre une fermeture de balcon est visible de très loin et de partout, car au 4e étage + deux partiellement démontées aux étages inférieurs. J'ai contrôlé: elles ont été construites sans autorisation et sans déclaration en mairie; parait-il depuis plus de 10 ans, mais qui me le prouve, les témoignages que j'entends émannent de relations des propriétaires de ces constructions, qui d'ailleurs font partie du cs; c'est trop facile.
Alors questions:
1/ Ais-je le droit de faire ma fermeture en toile sans aucune autorisation si enroulable comme un store, mais Ă  la verticale bien sur?
2/Où alors je construis ce que j'avais décidé et si on me fait des misères je cherche tout ce qui ne va pas, par rapport à l'harmonie de l'immeuble, à la sécurité, etc... et je balance aux impots tous les copros qui louent au blac pendant la saison: ce sera la guerre...Et on ira devant le tgi, à leur initiative bien sur, et d'appel en contre appel et cassation, ça durera 10 ans et les "em*****urs" ayant déjà 70 ans aujourd'hui ont des chances de voir le verdict de là-haut, d'ailleurs un des belligérants y est déjà.
Excusez-moi si je suis un peu remonté, mais comme le disait quelqu'un sur ce forum, quand on essaye d'être correct on est perdant et demain la justice va soutenir ceux qui ont construit à l'arrache, mais j'irai au bout.


LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

 1 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  14:55:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
je voudrais fermer une petite partie de ma terrasse au rdc, la partie à l'applomd du balcon du 1er étage(5mx2m); les matériaux prévus étaient classiquement alu et verre.

Partie commune ou privative ???? Voir RDC.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:18:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est sûrement privatif à n'en pas douté !

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut: LeNabot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:21:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MARTINO

C'est sûrement privatif à n'en pas douté !

ATTENTION : il s'agit d'une terrasse en RDC.
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:37:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Partie commune à jouissance privative.Mais sans vouloir te vexer je connais les reglements et la loi de base pour avoir beaucoup parcouru les différents forums. Les questions que je me pose précisément sont:
- Puis-je contourner le réglement en construisant la fermeture en toile enroulable, avec des côtés enroulables également, comme un store mais à la verticale; de façon à que si les mauvais coucheurs râlent ou font constater par huissier, je puisse instantanément enrouler la toile et ainsi les contrer quant à l'harmonie de l'immeuble. Ce système est-il admis sans autorisation spéciale de l'AG sachant que les stores sont autorisés du momment que l'on respecte la couleur imposée ?
- Pourquoi un juge croirait-il simplement sur parole des témoignages- peut être complices - sans preuves écrites, sur facture, récépicé de déclaration en mairie, pv d'AG ou autres et ne m'autoriserait-il pas la construction d'une fermeture en dure comme celles existantes; sinon il y a ségrégation, non?
- Et si les gens sont si méchants sur leur vieux jours, ais-je la possibilité, moi tout seul, de leur faire démonter leur véranda puisqu'il n'ont pas la preuve de la date de construction?
- Dernière question: est-ce normal que le président du cs et certain membres n'habite nt pas l'immeuble à l'année, et sont donc absents 8 mois sur 12. Bien sur ils sont élus entre eux, possédent les plus grands appartements et donc à une douzaine sur 40 ont un maximum de tentièmes et en plus ils ont des sympatisant qui leur donnent pouvoir avec carte blanche en échange d'arrosage de fleur et autre; et font ainsi barage et décident de tout. Il y a véritablement coalition.

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  15:59:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Bonjour,

Peu importe que ce soit une partie privative ou une partie commune Ă  jouissance privative.

L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 précise :

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l'article 26, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.

Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.

Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b,tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.



A partir de là, il ne vous reste plus qu’à obtenir cette autorisation par le tribunal de grande instance (avocat obligatoire) mais auparavant il est préférable pour vous d’obtenir une éventuelle autorisation de la Mairie.


PS : Bienvenue dans l’exubérance de la copropriété.


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

DĂ©cret 67-223 du 17 mars 1967 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

Édité par - ETASPAK le 19 août 2010 16:16:43

rambouillet
Pilier de forums

18208 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  16:46:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si vous avez la jouissance privative d'une partie commune, vous pouvez fermer cette terrasse (sauf stipulations contraires au règlement) et à condition que vous ne fixiez rien au balcon ni sur vos murs et que ce soit démontable. Donc difficile.
si d'autres ont fermés leur balcon avec ou sans autorisation, depuis plus de 10 ans ou non, et que l'on vous refuse la même chose, il ya abus d'autorité de la majorité. Dans ce cas, il vous faut saisir le TGI, comme l'a cité etaspak, pour que celui ci, éventuellement, vous autorise.


MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  17:20:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ok, ETASPAK! Mais un avocat me demande entre 3 et 4000 euros, et ne me certifie pas gagner, car comme je l'ai lu sur certain forum un juge parait-il, ira toujours dans le sens de l'AG, sinon l'AG n'est plus souveraine et n'a donc plus lieu d'être; alors d'après moi donner 4000 euros à un avocat sans être sûr de gagner, ou construire à l'arrache, et ensuite se défendre devant un TGI, même peut-être sans avocat car ce ne sera pas moi qui aurai entammer la procédure: pour moi la démarche est la même, ça me double le prix de la véranda; et puis je pourrai faire appel et cassassion ainsi ça trainera en longueur et je profiterai quelques années de ma véranda déjà construite, alors que dans le cas contraire si c'est moi qui attaque et qui gagne, eux feront peut être appel et en attendant je n'aurai pas ma fermeture. Maintenant c'est peut être un syndic qui s'est incrusté sur un forum pour dire qu'un juge va toujours dans le sens d'un syndic. Je travaille chez un promoteur marchand de bien et tous les syndics qui travaillent avec nous et que j'ai consulté par téléphone cet après midi m'ont dit que s'il existe déjà une fermeture de balcon dans l'immeuble, eusse-t-elle plus de 30 ans, l'AG n'a pas le droit de refuser la construction d'autres, il y aurait ségrégation, il fallait intervenir lors de la construction sauvage de la première, la loi protège seulement celle existente de la destruction. D'après eux je n'ai pas à demander justice devant un TGI, le syndic n'ira pas non plus il sait qu'il perdra, il pratique la peur du gendarme. En fait d'après eux je pourais aller devant un TGI rien que pour demander des dommages et intérêts pour m'avoir impliquer en erreur et fait perdre du temps, car un syndic est considéré comme un homme de Loi est se doit d'informer les copropriétaires lors des AG sur les conséquences de leurs votes.
Mais est-ce que quelqu'un peut me répondre sur ma question de fermeture en toile avec parties en christal transparent?

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  19:59:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MME BIP ***modération UI : identifiant changé à la demande de l'intéressé(e)***, tapez « verandas en copropriété christian atias » sur GOOGLE et voyez les deux premiers liens :

1. [DOC] VERANDAS en COPROPRIETE
Format de fichier: Microsoft Word - Version HTML
éVERANDAS en COPROPRIETE. Christian Atias ... En copropriété immobilière, l'appréciation de la légalité de l'installation varie d'une espèce à l'autre. ...
www.cabinet-hawadier.fr/down...000009-01.doc

2. Le copropriétaire face à l'assemblée générale: comment se défendre ?
RĂ©sultats Google Recherche de Livres
Christian Atias - 2008 - 161 pages
L'égalité entre copropriétaires peut encore être prise en considération lorsque l'un des copropriétaires prétend s'opposer à un aménagement (véranda) réalisé ...
books.google.fr/books?isbn=2915334552...


Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

Édité par - ETASPAK le 19 août 2010 20:03:18

ribouldingue
Pilier de forums



17258 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 19 aoĂ»t 2010 :  21:17:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La fermeture de la véranda crée de la SHON, non?

Ce qui signifie que a partir d'un certain moment le sydniat doit demander un PC (plusieurs veranda fermés= on dépasse les 20m2). A un certain moment, il peut y avoir impossibilité légale vis a vis du PLU.

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  08:21:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vous réponses; malheureusement je ne comprends pas grand chose avec ces termes juridiques; pouriez vous m'expliquer en clair; en plus j'ai l'impression que c'est beaucoup à l'apréciation du juge. Alors les deux syndics qui m'ont dit de construire dès maintenant aurait tort; pourtant ils ont le savoir aussi et leurs dires sont completement logiques, pourquoi n'aurais pas autant de droits qu'une autre personne: il y a un précédent, si personne n'est intervenu depuis même 20 ou 30 ans, tant pis pour eux, il s'est passé suffisement d'AG qui leur permettait d'intervenir; non, vous ne croyez pas?
Alors encore une fois svp, quelqu'un peut il me répondre simplement aux 2 questions que je pose?
- Puis-je comme le disent les deux syndics construire sans attendre, car de toute façon j'aurai gain de cause, car abus et inégalité, même si l'autre fermeture à 30 ans.
- Si non puis-je construire en toile pour détourner l'éventuel problème?

rambouillet
Pilier de forums

18208 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  08:50:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
- Puis-je comme le disent les deux syndics construire sans attendre, car de toute façon j'aurai gain de cause, car abus et inégalité, même si l'autre fermeture à 30 ans.
- Si non puis-je construire en toile pour détourner l'éventuel problème?
mais jusqu'à preuve du contraire, en France, vous pouvez (encore) ce que vous voulez... ensuite il faut en supporter les conséquences juridiques, financières, carcérales, etc....

plus sérieusement : vos syndics conseilleurs (qui ne sont pas les payeurs) ne peuvent pas être certains de ce qu'un juge (chargé de dire la loi) dira ! trois solutions :
* personne ne dit rien et dans ce cas, en serrant les f..... pendant 10 ans, ce sera gagné
* quelqu'un rouspète officiellement, vous ira au tribunal en payant, vous attendrez X années en serrant les f... ; vous gagnerez et vous pourrez deserrer.... en attendant vous paierez le procès des deux côtés (vous-même pour vous défendre et par le syndicat pour vous attaquer vous-mêmes... )
* quelqu'un rouspète officiellement, vous ira au tribunal en payant, vous attendrez X années en serrant les f... ; vous perdrez : vous paierez deux fois, vous démonterez (peut-être)....
quant aux vieux.... ils paient les charges comme vous et ont droit comme vous au respect du RdC et des décisions des AG

Et vous même qu'avez vous fait lorsque sont apparus les balcons fermés ... ?

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  09:53:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Monsieur rambouillet, je suis copro depuis un peu plus d'un an et n'ai assisté qu' à une AG. J'ai vite compris la main mise par une poignée de copros de la première heure, d'ailleurs assis ensemble aux deux premiers rangs et en état de grâce devant le président, un pote à eux; et comme je l'ai dit plus haut, ils ont presque tous acheté sur plan il y a 30 ans et depuis se tiennent les coudes après avoir arrangé leurs petites affaires avant de pondre un RC qui les arrange et depuis empêchent tous les nouveaux copros de tenter quoique ce soit; ces derniers, malheureusement, préfèrent revendre et partir que de se battre; ce qui fait que les anciens ont toujours le pouvoir. Je n'ai rien contre les anciens, mais j'ai du mal à accepter ces gens qui se planquent à la lettre derrière le RC sans étudier les questions; comme je dis à mon ami il me font penser à ces vieux qui étaient du côté de Pétain pendant la guerre parce que ça les arrangeait ou qu'ils avaient peur mais surtout parce qu'ils respectait le règlement.
Mais on s'éloigne du sujet. Même à un condamné on étudie minutieusement son cas, on lui trouve des circonstances atténuantes, on se déplace, on fait une reconstitution...etc. Dans mon cas personne n'est allé voir si ma construction dénaturerait l'immeuble, si elle se verrait de loin, ( j'ai fournis des plans et des perspectives, des photos depuis l'allée prouvant qu'on ne verrait rien de nulle part ) ni tenu compte de mes voisins immédiats, qui eux sont d'accord pour ma fermeture; non ce sont des gens qui habitent à l'autre bout de l'immeuble, qui ne viennet jamais vers chez moi, qui même en se penchant à leurs balcons ou terrasses au point de tomber, n'apercevraient rien: c'est ça qui me met en rogne. et en plus parmi ces copros il ya ceux qui ont les fermetures de balcons; et par contre personne n'a accès à leurs terrasses pour contrôler ce qu'ils y ont peut être construit.

rambouillet
Pilier de forums

18208 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  10:46:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quel réquisitoire contre les vieux ! et jusqu'où :
citation:
comme je dis à mon ami il me font penser à ces vieux qui étaient du côté de Pétain pendant la guerre parce que ça les arrangeait ou qu'ils avaient peur mais surtout parce qu'ils respectait le règlement.
soit vous etes de cette Ă©poque et vous etes Ă  classer dans les "vieux", soit vous ne l'etes pas et je ne suis pas certain que vous puissiez en parler aussi facilement
et pour conclure sur ce sujet hautement philosophique : si vous etes devenu proprio dans cette copro, c'est que vous y avez trouvé un certain charme et que vous y avez vu une certaine tenue de l'immeuble, peut-être grace aux anciens qui ont su le préserver...

enfin, on ne peut pas d'un côté citer l'époque de Pétain et vouloir aller contre les lois et être dans l'anarchie : dans votre cas, vous n'avez que 3 solutions :
1- abandonner votre projet
2- reposer la question an AG après avoir fait du lobying
3- aller au TGI pour abus de majorité


quant aux rideaux en toile, cela existe, vous risquez d'être contrecarré par le RDC (voir le chapitre balcons, loggias terrasses) et vous vous en lasserez vous-même, peut-être...

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  11:22:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je ne philosophe pas, je constate du concret. Je n'ai pas non plus besoin d'avoir vécu la guerre pour savoir qui a procéder aux arrestations direction Drancy ou le vel d'hiv, ni combien ont revêtu le brassard FFI quelques heures avant l'arrivée de la 2ème DB. Bref! Fin de la polémique et excusez-moi si je vous ai blessé.
Pour en revenir à mes affaires, je crois que je vais construire ma fermeture sans plus attendre, ainsi qu'un autre copro -de mes amis- et si la résidence nous fait des misères nous leur proposerons un deal: soit ils nous foutent la paix, soit on part, mais sans vendre, et en louant pour un montant de loyer très abordable à des familles de tchetchens qui si possible ont des pittbulls et une floppée de gosses qui court sur les espaces verts; on verra si nos chers copros ne perdront pas au change;
et nous driveront nos chers familles tchetchens à distance pour qu'elles se tiennent à l'extrème limite de la législation du privé et du public de façon à ne pas etre en porte à faue devant la justice et puis eux au moins sont protégés par les services sociaux et n-ont pas besoin d'avocats.

rambouillet
Pilier de forums

18208 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  11:28:24  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
drole de raisonnements qui me conduisent Ă  vous dire au revoir ...

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  11:49:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Eux se battent avec des armes qu'ils ont fabriquées pour être sûr de gagner à tous les coups, mais malheureusement pour eux les temps évoluent et ils sont si peu intelligents que de deux maux ils ne savent même pas choisir le moindre. Au revoir Monsieur rambouillet. Je vous remercie pour les quelques éclaicissement que vous m'avez apporté.

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  14:52:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
MME BIP***modération UI : identifiant changé à la demande de l'intéressé(e)***, sur un plan légal, je vous réitère ma réponse du 19 août 2010 à 15:59:02

Sachez également que l’action introduite par un copropriétaire sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, qui n'a pas pour objet de contester une décision d'assemblée générale mais d'obtenir l'autorisation du tribunal d'exécuter des travaux malgré le refus qu'elle y a opposé, n'est pas soumise au délai de déchéance de l'article 42, alinéa 2, de la même loi (délai légal de deux mois, je vous le rappelle).

Cherchez un bon avocat qui sait « faire jurisprudence », vous avez assurément des droits à faire valoir.

A ce sujet, voyez à nouveau l’écrit de Christian Atias - VERANDAS en COPROPRIETE - Professeur agrégé des Universités (AIX-MARSEILLE) Avocat.

« 1.- Bien souvent, la véranda est composée d’éléments simplement fixés sur le mur qui délimite le balcon, ou posés sur une dalle du jardin, de « parois vitrées adossées à la façade » (Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 23 novembre 2004, n° 2004/639, R.G. : 00/02562). De plus, elle est peu visible ou bien d’autres aménagements semblables ont déjà été réalisés sans protestation de quiconque. Elle ne porte aucune atteinte à l’harmonie de l’immeuble, à sa destination. »

« En réalité, il appartient aux juges du fond d’apprécier concrètement la situation litigieuse. L’absence prolongée de réaction du syndicat et de toute protestation ne peut être négligée. Il ne s’agit pas, pour le bénéficiaire de la véranda, de se prévaloir d’une décision implicite, mais seulement de relever que les caractéristiques de l’immeuble ont pu changer dans le temps, notamment si d’autres aménagements semblables ont été réalisés. »

« 7.- Surtout, lorsque plusieurs vérandas sont en place et que certaines d’entre elles seulement sont contestées, le principe d’égalité en les copropriétaires peut être invoqué pour justifier son maintien (Comparer Cass.3èmeciv., 15 décembre 1993, n° 92-10.619, Loyers et coprop. 1994, n. 84.- Cass.3ème civ., 11 mai 2006, n° 05-10.924, Bull.civ. III, n. 120, Administrer, 2006, n° 391, p. 52, obs. Bouyeure.- Cass.3èmeciv., 11 mars 2009, n. 08-10.566, Loyers et coprop. 2009, n. 131, obs. Vigneron.- Cass.3èmeciv., 16 juin 2009, n° 08-16.069.- Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 21 octobre 2005, n° 2005/485.- Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 22 septembre 2006, n° 2006/462.- Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 13 octobre 2006, n. 2006/499.- Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 16 mars 2007, arrêt n° 2007/132.- Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 16 janvier 2009, n° 2009/8). Le copropriétaire sollicitant la démolition peut être débouté. »

« L’appréciation de l’atteinte alléguée à la destination de l’immeuble ne peut s’effectuer dans l’abstrait. Les juges du fond ont à apprécier les circonstances de la cause. Dès lors que la façade de l’immeuble comporte d’autres vérandas semblables, « l’ensemble des vérandas ainsi réalisées de la même façon avec des matériaux de même nature ne crée aucune désharmonie de la façade arrière de l’immeuble considéré, constituée de balcons situés sur des plans verticaux en retrait, les uns par rapport aux autres » (Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 22 décembre 2006, n° 2006/651, R.G. : 04/10902). La suppression n’a pas à être ordonnée. »

« 9.- Les actions dirigées contre les copropriétaires qui ont installé une véranda sur leur balcon ou terrasse, sans se munir de l’autorisation requise, peuvent être fondées. Elles peuvent aussi être abusives. Un raisonnement purement formaliste, d’ordre disciplinaire, ne peut guider l’appréciation judicaire qui aboutit à séparer les unes des autres. Comme dans bien d’autres cas, les caractéristiques réelles de l’immeuble, du bâtiment d’origine et de ce qu’il est devenu en fonction des positions adoptées par les copropriétaires (entretien, modifications,…), doivent demeurer au cœur du débat. »



Concernant un store ou une fermeture en toile, c’est la même chose, il s’agit de travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, et à ce titre il vous faut également l’accord de l’assemblée générale à l’article 25b de la loi.


Ceci étant dit, la réalisation d’une véranda a obligatoirement des répercussions sur le calcul de l’imposition, aussi bien sur la taxe d’habitation que sur la taxe foncière.

Et il est tout à fait probable que ces vérandas construites illégalement (sans autorisation de l’AG et sans déclaration en Mairie) ne soient pas soumises à ces deux taxes.

Peu importe que ces vérandas soient construites depuis plus de 10 ans, elles sont toujours soumises à ces deux taxes.

Pour ou contre, là n’est pas la question (c’est vous qui voyez), mais l’intimidation d’une lettre à l’administration fiscale peut toujours avoir son effet.


Voyez également, à titre d’information, ce que précise cette réponse ministérielle :

« …la superficie d'une véranda ou d'une loggia est intégrée dans la superficie privative si elle répond aux quatre conditions cumulatives suivantes : ces locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre et compris dans la partie privative du lot. »

http://questions.assemblee-national...-57814QE.htm


PS : Les tchéchènes avec une flopée de gosses et des pitbulls ne vous payeront certainement pas de loyers et vous en serait quitte pour une procédure de trois ans minimum, sans aucune garantie de récupérer le moindre argent (insolvabilité) et en prime la réfection complète de votre appartement, avec ou sans véranda, mais je pense qu'à ce moment là, cela n’aura plus grande importance .

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  16:23:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Encore une fois merci ETASPAK. Vos réponses sont nettes et précises, sans parti pris, tel un juriste. Vous me semblez complètement objectif; en espérant qu'un juge aille dans le sens votre réflection, et même si je perds, je serai bon perdant.
Quand aux tchetchens, je ne suis pas assez méchant ou rancunier pour en arriver là et comme vous dites j'y perdrais mes frusques.
Par contre je voudrais profiter rapidement de ma " véranda ", alors que pensez-vous si je la construisais et les laissais m'attaquer en justice éventuellement; de toute façon, le syndic m'écrirait d'abord, et à ce moment, je pourrais peut être négocier, en leur parlant déclaration de véranda aux d'impôts et autres choses pas très claires genre locations saisonnières au blac, ou emploi par des copros au blac également, du gardien; le pauvre ça me fais peine, mais il faut que je pense à moi aussi. Peutêtre que si le syndic rapporte aux copros qu'une procédure de leur part aurait des conséquence pas très bénéfiques pour certains d'entre eux...
Que pensez-vous de ce sens de la démarche ? Pensez-vous qu'il soit possible de faire les choses dan cet ordre, comme me le conseillent d'ailleurs deux syndics et un avocat même s'ils sont les conseilleurs et pas les payeurs ?

MARTINO
Contributeur actif

103 message(s)
Statut: MARTINO est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  17:01:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
" La fortune sourit aux audacieux " !

Édité par - MARTINO le 20 août 2010 17:10:34

MME BIP
Nouveau Membre

16 message(s)
Statut: MME BIP est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 20 aoĂ»t 2010 :  17:40:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ne me dites pas ça MARTINO, je vais me sentir l'âme d'une pirate et monter à l'abordage.
Page: de 2 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous