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fabien_95
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 Posté - 07 sept. 2010 : 23:10:12
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Bonjour,
suite à une inspection de l’architecte envoyé par le syndic dans mon appartement pour de travaux structurales aux étages inférieures, on m’a demandé la facture du ciment utilisé pour refaire la chape de sol de mon appartement.
L’entreprise qui a fait les travaux m’a dit qu’ils ne vont pas faire d’expertises par leur assurance avant toute mise en cause directe.
Toutefois, le syndic va commencer les travaux dans de brefs délais.
Est-il légal de la part de mon entreprise de refuser d’envoyer un expert de leur assurance après que l’architecte du syndic m’a demandé une facture des travaux ?
Est-ce que je peux demander (en tant que partie concernée) directement à mon entreprise d’envoyer un expert ou il faut un document écrit de la part de l’architecte de l’immeuble ?
Merci pour votre aide
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Posté - 08 sept. 2010 : 08:32:54
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l'entreprise a raison, elle n'a pas à fournir quoi que ce soit, tant qu'elle n'a pas été mise en cause officiellement, soit par la justice, soit par une assurance adverse qui aurait commandé un expert.
on peut penser que si le syndic lance des travaux structuraux, c'est qu'une assurance est en jeu ?
l'architecte n'est qu'un intervenant payé par le SDC, via le syndic.... |
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fabien_95
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Posté - 08 sept. 2010 : 10:46:42
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Merci pour votre réponse.
"on peut penser que si le syndic lance des travaux structuraux, c'est qu'une assurance est en jeu ?"
L'architecte du syndic a dit que les travaux seront payés par les copropriétaires (je crois il n'y a pas de "sinistre", c'est de l'entretien).
"l'architecte n'est qu'un intervenant payé par le SDC, via le syndic...."
Sur la base de l'opinion de l'architecte du syndic, l'assemblée de la copropriété va probablement approuver les travaux et l'appel des fonds. Est-ce que cela suffit pour s'adresser à l'assurance travaux de mon entreprise, ou faut-il un recours à la justice?
Merci |
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Posté - 08 sept. 2010 : 11:45:08
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votre entreprise n'a aucune obligation, vu les circonstances que vous présentez, à fournir quoi que soit. Une AG qui décide de faire les travaux n'a pas à demander à un proprio les caractéristiques de ce qu'il a fait chez lui dans la mesure où le travail fait n'a pas nui à la collectivité. Si c'était le cas, on peut penser que la collectivité aurait fait jouer sa propre assurance, etc... ce qui ne semble pas être le cas.
maintenant vous vous pouvez fournir les documents que vous souhaitez et vous avez eu une facture de votre entreprise. Vous pouvez demander à votre entreprise de vous fournir les caractéristiques des produits mis en oeuvre.
savez vous pourquoi l'architecte veut cette info... |
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fabien_95
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Posté - 08 sept. 2010 : 11:59:14
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"savez vous pourquoi l'architecte veut cette info..."
Pour vérifier si mes travaux ont nui à la collectivité (type et quantité de ciment utilisé pour la chape).
On ne m'a pas parlé d'assurance, l'architecte seul était présent. Est-ce que cela est normal? Doit-il nécessairement appeler l'assurance de l'immeuble?
Merci
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Posté - 08 sept. 2010 : 12:35:38
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citation: Pour vérifier si mes travaux ont nui à la collectivité (type et quantité de ciment utilisé pour la chape). s'il n'y a pas sinistre, il n'y a pas nuisance...
lorsque vous avez fait vos propres travaux, aviez vous fait au préalable une demande en AG ? |
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fabien_95
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 Posté - 08 sept. 2010 : 13:45:53
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"lorsque vous avez fait vos propres travaux, aviez vous fait au préalable une demande en AG ?"
Non
"s'il n'y a pas sinistre, il n'y a pas nuisance..."
Il s'agit d'une poutre endommagée (fissures, etc.)
Qu'est-ce que vous me conseillez de faire? Demander au syndic une expertise de la part de l'assurance de l'immeuble?
Ils me refusent une contre-expertise à l'étage sous moi (l'occupant était absent le jour de l'inspection) en disant qu'ils n'y sont pas tenus et qu'ils vont approuver les travaux. Pas de mention d'aucune assurance de leur part. Ils ne répondent pas aux appels téléphoniques ou aux courriels. Merci pour votre précieux aide
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nefer
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Posté - 08 sept. 2010 : 14:33:05
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quels travaux avez vous effectué? |
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fabien_95
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Posté - 08 sept. 2010 : 16:03:20
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Le seul travail qui peut (en théorie) concerner le syndic est la chape de sol |
Édité par - fabien_95 le 08 sept. 2010 16:31:57 |
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Posté - 08 sept. 2010 : 20:36:55
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il pourrait donc y avoir sinistre sur une partie commune ; si le syndic ne fait pas une déclarartion à l'assureur de l'immeuble, à mon avis, il commet une faute professionnelle ; car dans ce cas, si votre responsabilité (via votre entreprise) était à l'origine, le SDC n'aurait rien à payer. Ce serait à vous de payer !  |
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Posté - 08 sept. 2010 : 22:46:36
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Vous parlez entre les deux fils de dommage, et d'expert.
L'architecte de l'immeuble ne me semble pas agir en tant qu'expert mais en tant que maitre d'oeuvre
j'ai un peu de mal a comprendre dans toutes ces visites ce qui correspond a une expertise (en gros quel est le mode de défaillance ayant abouti au dommage, et quel en est la cause, donc le responsable) et ce qui correspond a une préparation de travaux.
Est-ce bien la chape que vous avez refaite ou la dalle? Aviez vous prix une assurance dommage ouvrage, ou vérifié que votre artisan avait les assurances qu'il fallait, et avez-vous les attestations d'assurances? |
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fabien_95
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Posté - 08 sept. 2010 : 23:28:03
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"il pourrait donc y avoir sinistre sur une partie commune ; si le syndic ne fait pas une déclarartion à l'assureur de l'immeuble, à mon avis, il commet une faute professionnelle ; car dans ce cas, si votre responsabilité (via votre entreprise) était à l'origine, le SDC n'aurait rien à payer. Ce serait à vous de payer"
Qu'est-ce que vous conseillez? Lettre recommandée au syndic afin qu'il contacte son assurance?
Le syndic a dit que les travaux seront payés par les propriétaires des appartement concernés.
"L'architecte de l'immeuble ne me semble pas agir en tant qu'expert mais en tant que maitre d'Ĺ“uvre"
L'architecte de l'immeuble a rédigé une "expertise" (textuel), et il va aussi proposer/préparer les travaux qui seront approuvés sans contacter l'assurance de l'immeuble.
Mon entreprise (qui est assurée) a posé une couche en ciment allégé (environ 5 cm) et du parquet sur le plancher bois.
Suite à ces travaux on a commencé à parler de problèmes structuraux (meme sur le plancher de l'appartement 2 étages sous moi, ce qui est invraisemblable). L'architecte de l'immeuble n'a pas parlé d'une notre responsabilité à ce jour, toutefois il m'a demandé les factures du ciment.
Un notre expert qui était présent en contradictoire avec l'architecte du syndic a dit qu'il n'y a pas de nécessité de travaux sur les poutres concernées et qu'il s'agit de vieux fissures anodines antérieures aux travaux. Il a aussi dit que d'éventuels travaux de renforcement des poutres vont causer des fissures sur les murs porteurs.
L'architecte (et le syndic) semblent être très pressés de faire ces travaux, sans contacter l'assurance de l'immeuble et en me refusant de faire une contre-expertise dans l'appartement sous moi (celui qui compte davantage). Le syndic m'a dit qu'il n'a pas d'obligation de contacter le propriétaire de l'appartement sous moi et qu'ils vont faire les travaux sans délai.
Quelques conseils sur les démarches à entreprendre?
Merci beaucoup
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Édité par - fabien_95 le 08 sept. 2010 23:34:17 |
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Posté - 09 sept. 2010 : 07:25:50
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citation: Le syndic a dit que les travaux seront payés par les propriétaires des appartement concernés Imposible. S'il s'agit de la structure de l'immeiuble, les travaux doivent être aux tantièmes. Le syndicat n'a aucune facon de fair attribuer a certains copropriétaires seulement des travaux collectifs.
citation: L'architecte de l'immeuble a rédigé une "expertise" (textuel), Bof, c'est un rapport.... donc...
citation: Mon entreprise (qui est assurée) a posé une couche en ciment allégé (environ 5 cm) et du parquet sur le plancher bois. Ca représente une masse non négligeable.
En outre il s'agit d'une modification de partie commune comme dit plus haut. Le syndicat est donc dans son intéret en demandant des justifications, et en mettant en cause l'impact de ces modifications surtotu si elles ont été faites sans l'intervention d'un bureau de calcul structure.
citation: Suite à ces travaux on a commencé à parler de problèmes structuraux (meme sur le plancher de l'appartement 2 étages sous moi, ce qui est invraisemblable). C'est tout a fait possible. Mais vous ne dites jamais rien de ce que sont ces dommages, car problème structuraux, ca ne veut rien dire, c'est de la bonne vieille langue de bois;
En francais, il s'agit de quoi?
citation: Un notre expert qui était présent en contradictoire avec l'architecte du syndic Je ne comprends pas trop..... L'architecte était mandaté par qui pour fair quoi?
Votre expert était mandaté par vous pour quelle riason?
De quel expert s'agit-il? D'un expert d'assurance, d'un architecte, d'un maitre d'oeuvre, d'un délégué de l'entreprise ayant fait vos travaux surpartie commune?
Quel était le but de la réunion?
citation: a dit qu'il n'y a pas de nécessité de travaux sur les poutres concernées et qu'il s'agit de vieux fissures anodines antérieures aux travaux. Il a aussi dit que d'éventuels travaux de renforcement des poutres vont causer des fissures sur les murs porteurs. Peu importe. Un vrai expert aurait fait poser des témoins d'ouverturede fissure, et il s'agit de savoir si i y a eu dommage ou pas, si un prétendu expert dit qu'il n'y a pas dommage alors qu'il y en a ou vice-versa, on n'est plus dans le domaine de l'expertise...
citation: L'architecte (et le syndic) semblent être très pressés de faire ces travaux, sans contacter l'assurance de l'immeuble et en me refusant de faire une contre-expertise dans l'appartement sous moi (celui qui compte davantage). Le syndic m'a dit qu'il n'a pas d'obligation de contacter le propriétaire de l'appartement sous moi et qu'ils vont faire les travaux sans délai. Vu que vous parlez de problèmes sans savoir s'il s'agit d'un trou dans le plancher, de fissures dans un mur, il est difficile de comprendre.
Je comprens que le syndicat devrait faire des travaux structuraux induisant la prise d'une dommage ouvrage sans doute, et comment etes vous certain que le syndic n'a pas fait appel a l'assurance collective?
Si ce sont vos travaux qui ont induits des modifications de la structure de l'immeuble, et que le syndicat vous met en cause, en effet vos responsabilités peuvent êtres tres larges. |
Édité par - ribouldingue le 09 sept. 2010 07:28:33 |
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Posté - 09 sept. 2010 : 07:33:47
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citation: Le syndic a dit que les travaux seront payés par les propriétaires des appartement concernés.
le syndic doit appliquer la règle de répartition des cherges prévues au RdC ! ce n'est pas un juge (c'est peut-être un dictateur...  ), car seul un juge peut dire si quelqu'un doit payer en dehors des règles établies.
le syndic est pressé : si ce sont des travaux d'urgence, il peut démarrer les travaux mais il lui faudra une confirmation d'une AG convoquée dans les plus brefs délais. S'il n'y a pas urgence, ces travaux ne peuvent débuter que :
* lorsqu'une AG l'aura décidé
* lorsque la totalité des fonds seront dans la caisse du SDC
c'est un peu la pagaille : vous ou le syndic parlez de l'architecte comme un expert : mais qui l'a "nominé" comme expert.
vous parlez de votre expert : d'oĂą sort-il celui-lĂ ?
Afin de pallier tous effets à venir, je vous conseillerai de faire un courrier en LRAR au syndic avec double au président du CS pour les informer qu'en aucune manière, vous ne paierez des travaux :
1- qui n'aient été soit ordonnés par une instance judiciaire, soit par un accors entre assurances
2- qui n'aient été votés par une AG
3- que pour que vous soyez amené à payer seul, les travaux, il faudrait encore que vous en soyez reconnu "officiellement" responsable, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (à ce que vous dites)
Au préalable, si vous avez une assurance risque juridique contactez là .
NB : au vu du peu d'infos que vous transmettez sur ce sujet, je ne pense pas que l'architecte soit l'expert le plus approprié pour votre problême, pour ma part, j'aurai pris un ingénieur béton armé...  |
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fabien_95
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Posté - 09 sept. 2010 : 11:02:24
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Merci pour vos très utiles réponses. Une question importante est : si ces travaux sont approuvés et/ou effectués de façon irrégulière (répartition des coûts sur les appartements concernés seulement, sans contacter l’assurance de l’immeuble etc.), est-ce que cela peut compromettre la possibilité d’être indemnisés par l’assurance travaux de mon entreprise ?
Aussi, est-ce qu’il suffit une « expertise » de l’architecte de l’immeuble pour activer (si c’est le cas) l’assurance travaux de mon entreprise ? (Svp v. les notes ci-dessous pour de réponses à vos questions)
Je rappelle qu’on n’a pas parlé d’une mienne responsabilité à ce jour, et que l’assurance de l’entreprise qui a fait mes travaux s’activera seulement si elle sera mise en cause [je présume nommée dans un document écrit].
citation: Imposible. S'il s'agit de la structure de l'immeiuble, les travaux doivent être aux tantièmes. Le syndicat n'a aucune facon de fair attribuer a certains copropriétaires seulement des travaux collectifs.
Mais vous ne dites jamais rien de ce que sont ces dommages
Il s'agit de cassures partielles de la poutre principale (pas les solives) du plafond de l'appartement sous mois et de celui 2 étages sous moi. Le syndic a dit qu’il va les débiter aux seuls propriétaires des appartements concernés.
citation: Je ne comprends pas trop..... L'architecte était mandaté par qui pour fair quoi?
Votre expert était mandaté par vous pour quelle riason?
De quel expert s'agit-il? D'un expert d'assurance, d'un architecte, d'un maitre d'oeuvre, d'un délégué de l'entreprise ayant fait vos travaux surpartie commune?
Quel était le but de la réunion?
« L' architecte de l’immeuble » (DPLG) était mandaté par le syndic pour faire une expertise (constater l’état des poutres) et conseiller les travaux à faire. C’est ça le but de la réunion. Nous avons appelé un ingénieur expert certifié IPS pour une expertise en contradictoire.
citation: Peu importe. Un vrai expert aurait fait poser des témoins d'ouverture de fissure
Personne (même l’architecte de l’immeuble) ne l’a jamais mis.
citation: L'architecte (et le syndic) semblent être très pressés de faire ces travaux, sans contacter l'assurance de l'immeuble et en me refusant de faire une contre-expertise dans l'appartement sous moi (celui qui compte davantage). Le syndic m'a dit qu'il n'a pas d'obligation de contacter le propriétaire de l'appartement sous moi et qu'ils vont faire les travaux sans délai.
Je comprens que le syndicat devrait faire des travaux structuraux induisant la prise d'une dommage ouvrage sans doute, et comment ĂŞtes-vous certain que le syndic n'a pas fait appel Ă l'assurance collective?
Il n’y avait pas d’expert de assurance collective ce jour-là , ni il y a aucun document écrit de cette assurance qui n’est d’autre part mentionnée nulle part. Personne ne l’a jamais nommée.
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Édité par - fabien_95 le 09 sept. 2010 12:20:12 |
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fabien_95
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Posté - 09 sept. 2010 : 12:19:40
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Une autre question svp: le syndic m'a dit qu'il n'a pas d'obligation legale de contacter le propriétaire de l'appartement sous moi pour faire accéder notre expert dans son appartement. Est-il vrai cela?
Merci beaucoup |
Édité par - fabien_95 le 09 sept. 2010 12:33:11 |
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Posté - 09 sept. 2010 : 12:58:28
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au vu de ce que vous expliquez votre syndic se fourfoie dans sa démarche et de façon grave car les conséquences peuvent être énormes pour tout le monde.
la bonne démarche aurait du être la suivante :
* quelqu'un constate une déformation, une fissure ou autre dans une poutre de soutien.
* ce quelqu'un avertit le syndic
* le syndic se déplace et constate, il apprend que vous avez fait des travaux
* le syndic avertit l'assurance collective
* l'assurance collective dépeche un expert qui constate également le sinistre
* l'expert convoque toutes les parties concernées, les appartements au dessus du sinistre
* en recevant cette convocation, vous déclenchez votre assurence RC qui envoie un expert en contradictoire
* une conclusion est faite par l'expert de l'assurance collective, votre assurance l'accepte ou non
* etc...
dans votre cas, il semble que quelqu'un a constaté quelque chose qu'il faudrait réparer et le syndic s'engouffre, non ce n'est pas comme cela que cela se passe...
Il est certain que si un début de travaux est lancé sans l'accord des assurances, celles ci n'interviendront pas, c'est sur !
si la façon de procéder est bien celle que vous décrivez actuellement, les travaux devront être payés par la copropriété ou éventuellement les propios de ce batiment s'il y en a plusieurs et si cela est prévu au RDC.
Le syndic ne peut pas cibler comme il veut ceux qui devront payés.
En attendant, je vous conseille de demander l'attestation d'assurance Ă votre entreprise, ainsi vous serz prĂŞt le jour J.
vous n'avez pas répondu : les travaux que vous avez fait ont-ils ete demandés en AG ? |
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Posté - 09 sept. 2010 : 13:27:22
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citation: est-ce qu’il suffit une « expertise » de l’architecte de l’immeuble pour activer (si c’est le cas) l’assurance travaux de mon entreprise Encore une fois, il ne s'agoit pas d'expertise, mais de rapport.
Tout architecte diplomé en france est DPLG, cela ne signifie donc rien
On n'active pas une assurance, on déclare un sinistre.
La bonne facon de faire est que le syndic déclare le sinistre a l'assurance de la copropriété, PUIS vous mette en cause, auquel cas vous retransmettez le problème
> a votre assurance
> et a votre artisan.
citation: Il n’y avait pas d’expert de assurance collective ce jour-là , ni il y a aucun document écrit de cette assurance qui n’est d’autre part mentionnée nulle part. Cela ne signifie pas qu'elle n'est pas dans la boucle.
citation: Il s'agit de cassures partielles de la poutre principale (pas les solives) du plafond de l'appartement sous mois et de celui 2 étages sous moi. Ce n'est pas rien, et il y a en effet urgence, voire extreme urgence, si le report de charge s'est deja fait a l'étage n-2. Il se pourrait que l'immeuble soit en péril.
citation: Le syndic a dit qu’il va les débiter aux seuls propriétaires des appartements concernés.
Soit vous aez mal compris, soit le syndic est stupide.
Est-ce un syndic professionnel?
Si ce n'est pas le cas, votre copropriété est en danger extremement grave. En effet le syndic pro a une assurance, le syndic non pro pas forcément.
Je suis votre voisin du dessous, je vois une poutre (même pas une solive, une poutre) céder en dessous de moi, une autre au-desss, et je sais que des travaux importants et risqués ont été faits au -dessus de chez moi qui sont peut-etre la cause (encore qu'il faille le démontrer) il n'y a aucune manière, sauf à ce que je sois fou a lier, a ce que j'accepte, outre l'indisponibilité partielle de mon logement pour un certain temps, à ce que je paye ces travaux a moi seul...
Cette affaire sent tres tres mauvais. Ce n'est pas avec des incompétents qu'on répare un immeuble dont la structure est atteinte.
Un juge de paix important concernant la procédure ou les procédures en cours me semble etre celui-ci:
Combien de courriers recommandés avec demande d'accusé réception avez-vous recu conernant ce sinistre depuis le début?
La seule chose qui me semble correcte semble etre l'urgence a intervenir, elle prime tout, car si le report de charge s'est deja fait a n-2, il peut fort bien se faire a n-3 d'ici peu, et la, qui sait ce qui peut arriver?
Encore une fois, c'est tres tres inquiétant.
J'espère pour tous ces experts que ces poutres, outre une surcharge potentielle, étaient vermoules ou fragilisées pour expliquer le sinistre, sinon, ce n'est pas en les remplacant par des neuves que le problème va disparaitre,; Il risque fort de disparaitre quelques temps, puis de revenir avec des dégats forcément plus graves encore. |
Édité par - ribouldingue le 09 sept. 2010 13:36:47 |
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fabien_95
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Posté - 09 sept. 2010 : 16:42:03
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Je n'ai pas demandé une autorisation travaux en AG.
Le syndic va effectivement débiter (procès-verbal AG) les travaux aux seuls propriétaires des appartements concernés.
Il y a aussi une note dans le procès-verbal qui dit :
qu’ils peuvent effectuer les travaux même avant le délai d’opposition ;
qu’il faut s’adresser au tribunal si le critère de répartition des dépenses a été modifié par l’AG
Le syndic est une société, dans les charges de copropriété il y a de frais d’assurance, donc je présume (mais je vais leur demander l’attestation) qu’ils sont assurés.
citation: Combien de courriers recommandés avec demande d'accusé réception avez-vous reçu concernant ce sinistre depuis le début?
À ma connaissance aucune, sauf la convocation de l’AG
citation: La seule chose qui me semble correcte semble ĂŞtre l'urgence Ă intervenir
Le syndic a fait passer de mois sans intervenir. Le "dommage" ne s'est pas aggravé. Il semble qu'on cherche à nous débiter (au moins en partie) de très viex dommages suite à nos travaux.
Les poutres d’un plafond (surface horizontale) 2 étages plus bas ne peuvent pas être influencées par un sol 2 étages plus haut, spécialement si les murs sont intacts. Le « dommage » affirmé sous moi est moins important. La poutre n’est pas cassée, elle est partiellement « exfoliée » en bas (pour ¼ de sa largeur). « L’architecte de l’immeuble » a dit qui nous ne sommes pas responsables. Toutefois, pourquoi toute cette opacité, spécialement à l’égard de l’appartement sous le mien qu’il n’est pas possible de visiter ?
Est-ce qu’il y a un cabinet d’avocats réputé (et pas trop cher) auquel s’adresser ?
Et aussi, est-ce que le syndic peut refuser de contacter le propriétaire de l'appartement sous moi pour y faire accéder par notre expert?
Merci
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Édité par - fabien_95 le 09 sept. 2010 17:35:31 |
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fabien_95
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Posté - 09 sept. 2010 : 19:46:07
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L'architecte de l'immeuble a aussi dit pendant l'inspection que nous n'étions pas responsables pour les problèmes à l'étage -2. Il est néanmoins pressé de faire ces travaux sans les assurances.
Quelques idées à l'égard de la possibilité que ces premiers travaux puissent empêcher de s'adresser aux assurances pour de travaux structuraux successifs?
Est-ce qu'une LRAR au syndic suffit pour ne nous pas interdire la possibilité de nous adresser à l'assurance travaux de mon entreprise?
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Édité par - fabien_95 le 09 sept. 2010 19:46:55 |
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Posté - 09 sept. 2010 : 20:26:56
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Fabien_95, vous mélangez absolument beauoup de choses:
citation: qu’il faut s’adresser au tribunal si le critère de répartition des dépenses a été modifié par l’AG Ca ne veut rien dire. Quelle est la phrase exacte portée au PV, et quelle est la résolution votée?
citation: Le syndic est une société, dans les charges de copropriété il y a de frais d’assurance, donc je présume (mais je vais leur demander l’attestation) qu’ils sont assurés Vous confondez l'assurance du syndicat que vous payez, et l'assurance du syndic, qui est celle dont je parle.
citation: À ma connaissance aucune, sauf la convocation de l’AG Donc cette affaire est très mal menée.
citation: Les poutres d’un plafond (surface horizontale) 2 étages plus bas ne peuvent pas être influencées par un sol 2 étages plus haut, spécialement si les murs sont intacts Si.
citation: La poutre n’est pas cassée, elle est partiellement « exfoliée » en bas Exfoliée? Ca veut dire quoi? Soyez précis et cohérent, parvce que vous avez dit autre chose plus haut:Il s'agit de cassures partielles de la poutre principale |
Édité par - ribouldingue le 09 sept. 2010 20:29:50 |
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