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 Posté - 06 déc. 2010 : 16:26:55
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 Posté - 06 déc. 2010 : 16:45:21
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non non, pas d'Emmanuel au TA... c'est chasse réservée.
et pas de chagrin non plus !
les règles contraignant les accès au DP sont manifestement illégales quand on n'est pas riverain d'une route sur laquelle la création d'un nouvel accès serait aussi manifestement créatrice de danger... donc études de danger à produire etc....sauf cas particulier des articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière et cas des routes à grande circulation listées dans un décret spécifique...
non mais ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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63
Posté - 06 déc. 2010 : 16:55:35
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je vous l'avais dit......
Enfermé depuis une semaine à cause de toute cette neige....sans accès sur le DP.........et voilà , tout ronchon.... !
Oui, mais !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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spirit
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Posté - 06 déc. 2010 : 20:21:10
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Concernant la sécurité incendie, les maisons individuelles sont en 1er famille donc aucune obligation d'accès voies pompiers sauf en limite de propriété (à vérifier dans l'arrêté du 31 janvier 1986).
Néanmoins, je fais souvent cela dans des lotissements mais avec un accès de 3,5 m car il faut prendre en compte au niveau de l'accès de la largeur des coffrets qui doivent être en limite de propriété. |
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jclaveau
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65
Posté - 06 déc. 2010 : 21:11:48
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La mairie a répondu que la largeur minimale était de 4 mètres.
Cela fait donc des lots avec 16 m de façade. Acceptable ? |
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Posté - 06 déc. 2010 : 21:21:08
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Svp!
Faites nous passer les règles du pos!
Ce que dit la mairie est hélas sujet a caution! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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spirit
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Posté - 06 déc. 2010 : 21:38:39
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17 m c'est mieux, pour la bonne raison qu'une maison de plein pied type (phénix, maison d'en France...) fait 13,5-14 m. Mais cela est aussi jouable. |
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68
Posté - 06 déc. 2010 : 21:50:01
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spirit, on essaye de faire du droit là , pas du café du commerce  |
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spirit
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69
Posté - 06 déc. 2010 : 21:59:54
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je sais, je sais... mais c'est un dossier que je connais bien, un peu trop loin pour le faire moi-même, mais on en discute souvent par mail ensemble... |
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jclaveau
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Posté - 06 déc. 2010 : 22:03:33
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Il n'y a rien dans le POS concernant une largeur minimale.
Effectivement la mairie n'indique pas d'où elle tient l'information mais bon je ne vais tout de même pas tout contester... |
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71
Posté - 06 déc. 2010 : 22:41:31
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à vous de voir |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 07 déc. 2010 : 10:52:09
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L'aménageur de génie (copyright Jean-Michel une fois de plus) vient de me recontacter.
Il part du principe que ce ne sont pas deux chemins privés mais deux portions de lot privées donc non soumis à une contrainte de largeur minimale pour les accès pompiers puisque accessible directement en limite de propriété. Je viens de regarder l'Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et je n'ai rien trouvé de "bloquant". A priori il a déjà fait ce genre d'opération sans problème vis-à -vis des mairies...
Toutefois, devant mon incertitude, il va essayer de vendre le terrain en 2 parties (sans lots arrière) dans un premier temps. |
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Posté - 07 déc. 2010 : 11:04:38
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je vais me permettre un conseil : soit il se dépatouille de l'ensemble, soit vous en trouvez un autre ; en réalisant imparfaitement un lotissement partiel, il risque de bloquer le reste de l'opération. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
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Posté - 07 déc. 2010 : 11:09:19
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Oui je comprends votre point de vue... et je l'entends également de cette façon.
Surtout que j'ai déjà demandé un certificat d'urbanisme il y a un mois pour un découpage en 2 lots directement sur la voirie publique et que cela a déjà provoqué un certain émoi. |
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Posté - 07 déc. 2010 : 11:55:58
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Posté - 07 déc. 2010 : 12:55:29
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Mais, au fait dans cette dernier approche, il fait quoi "l homme génial", il achete quelque chose en tant que marchand de biens ( ou de mal) il est constructeur, il est agent immobilier ou demenageur?
Soumettez votre projet au moins a un notaire avant de signer quelque chose...... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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jclaveau
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Posté - 07 déc. 2010 : 13:33:47
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Jean-Michel, je ne comprends pas la partie inconstructibilité.
Il va se charger de la partie commerciale, en fait, c'est-à -dire trouver des clients intéressés par l'achat des terrains. Il prendra évidemment sa com' au passage (sur le dos des acheteurs). En fait je le vois plus comme un "agent immobilier" pour terrains.
Quant à l'exclusivité il m'a indiqué que ce n'était que pour un temps court (3 mois). |
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Posté - 07 déc. 2010 : 13:38:52
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jclaveau
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Posté - 07 déc. 2010 : 14:08:48
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Euh... Hoguet ?
En fait j'ai un terrain de 8000 m2 et je veux détacher un morceau de terrain de 5000 m2 pour le vendre.
A partir de ces 5000 m2 je souhaite diviser en 3 lots qu'il va se charger de vendre.
Suis-je plus clair ? |
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jclaveau
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Posté - 07 déc. 2010 : 14:15:13
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J'espère que dans la loi Hoguet, ce n'est pas la partie concernant "La cession d'un cheptel mort ou vif " :-) |
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