| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
41
 Posté - 07 oct. 2010 : 21:30:28
|
merci a tous de ces participations, je reprends un peu
pour les motifs de la mairie
considérant les courriers des co-indivisaires dénonçant la réalisation de travaux sur un passage en indivision sans leur accord
considérant la présence effective d'un rail permettant le coulissement du portail sur le dit passage
considérant qu'il s'agit d'une contestation sérieuse sur la pleine propriété d'une partie du milieu des travaux
sinon pour le reste :
je retiens les 3 actions de Laurent
-une en tant qu'indivisaire protégeant l'intérêt de l'indivision. (limites)
-une pour faire cesser la gêne de stationnement (nous deux)
-une pour faire cesser la gêne du portail (mon voisin)
par contre vous dites
(Ici je en pense pas que l'indivision soit fondée à intenter une action, car le portail ne constitue pour moi ni une gêne en soi ni une utilisation anormale de l'indivision).
en fait ils ont qd meme reduit le virage et donc la capacité a maneuvrer ok je réalise que c est les bornes et pas le portail directemetn c 'est ca ?
et je retiens qu'il ne faut pas parler de servitude de passage.
|
|
|
|
 42
 Posté - 07 oct. 2010 : 21:40:32
|
Hormis la pose d’une clôture et encore, il convient de vérifier si celle-ci est soumise à autorisation, en quoi tout ceci concernerait-il la mairie ?
C’est du droit purement privé !
Un avocat saura prendre les choses en main !
 |
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
43
Posté - 07 oct. 2010 : 21:44:10
|
Pour les motifs de la mairie je répondais au deuxième post la mairie a trouvé des arguments elle-même et jugé bon de refusé la demande et pour être franc j'ai été surpris de leur refus....
Et oui la pose d'une clôture est soumise a une Déclaration de travaux.
De toute facon ils ont fait un recours directement au tribunal administratif
Maintenant oui nous sommes convaincu que cela devra se régler TGI.
Sinon il y aura donc un expert qui sera nommé ? donc cela sert il de faire venir avant un huissier et un géomètre avec ?
Nous voyons un avocat la semaine prochaine.... |
Édité par - aljo le 07 oct. 2010 22:03:20 |
|
|
|
44
Posté - 07 oct. 2010 : 23:06:28
|
|
donc voie pénale à mettre en oeuvre pour travaux soumis à autorisation réalisés malgré un refus d'autorisation... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
45
Posté - 08 oct. 2010 : 07:24:41
|
|
Emmanuel pour ce coté de l'affaire (au penal) cela est indépendant du reste, c est cela ? |
|
|
|
46
Posté - 08 oct. 2010 : 10:47:33
|
|
|
|
|
47
Posté - 08 oct. 2010 : 12:01:35
|
|
citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Accessoirement une servitude se donne à un fonds , non à une personne.
Tu dois confondre avec "se donner un droit à soi-meme...servitude - bornage...etc"
Une indivision , c'et une autre personne .......
Salut Jean-Michel
Je pense qu'une partie de notre désaccord trouve son origine ici :
http://www.courdecassation.fr/publi...s_11335.html
Par ailleurs des personnes sont en indivision lorsqu'elle sont titulaires simultanément de droits concurrents et identiques sur un même bien ou ensemble de biens qui constituent une masse indivise et, si la jurisprudence considère parfois l'indivision comme une entité distincte des personnes qui en font partie, elle considère également qu'une indivision n'a pas de personnalité morale, ni de capacité juridique.
Une indivision n'est donc pas un fond comme un autre. C'est un collectif de personne. D'où le raisonnement "un fond pour un autre fond" ne peut pas être appliqué.
D'où finalement j'en suis arrivée à trouver la notion d'indivision forcée... et le résumé qu'en fait l'office de Baillargues.
http://www.onb-france.com/familia/Q...-forcee.html
Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d’un état de fait ou par l’effet d’une convention sont affectés à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.
C'est exactement le cas qui nous occupe ici. Par état de fait, la parcelle est l'accessoire indispendable à l'usage des parcelles voisines appartenant aux indivisaires.
Et il n'y a donc nul besoin absolu de convention. Et comme je l'écrivais précédement, par déduction pure, ce serait alors une convention d'indivision et non des servitudes accordées à des fonds riverains. Et on rejoint là la phrase que j'extrayais de la jurisprudence citée : il n'est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds
Les propriétaires A, B, et C d'un fond indivis ne peuvent pas accorder au proprétaire A un droit de passage sur ce fond.
La raison en est simple : il est lui-même propriétaire pour parti de ce fond.
Car comme le rappelle la cour de cassation, la jurisprudence établie considère l'indivision comme une entité indistincte des personnes qui en font partie. Lorsqu'on parle d'un terrain en indivision, on considère un collectif de propriétaires et non un fond.
L’indivision forcée n’est pas une servitude.
Elle ne peut donc pas d'éteindre par non usage.
lorsque le bien indivis est un terrain nu, séparant les bâtiments des copropriétaires, chacun d’eux peut pratiquer des vues droites dans ses bâtiments
On peut ouvrir une porte, et à fortiori une ouverture dans sa clôture, sur l'indivision forcée qui est un terrain nu (cas de ces passages privés).
L'analyse de l'office répond également à mes interrogations au sujet de la sortie de l'indivision et autre contradiction.
Les droits des indivisaires en indivision forcée sont restreints par rapport à ceux des indivisaires ordinaires. La principale est que l’indivisaire ici ne peut pas demander le partage de la chose indivise (l’article 815 du Code civil ne s’applique pas). L’autre conséquence est que le droit dans l’indivision forcée ne peut être cédé ni hypothéqué séparément de celui de l’immeuble bénéficiant de l’indivision forcée.
Et enfin, et là cela concerne directement "aljo" :
Aussi la question de l’exercice du droit de préemption de l’indivisaire ne se pose pas. En indivision forcée, l’un des co-indivisaires ne peut, sans avoir le consentement de l’autre ou des autres : – établir dans une cour commune un dépôt permanent de fumier ou en faire un lieu de stationnement permanent, - installer dans un passage commun des tuyaux rétrécissant ce passage ou élever un mur empêchant le passage des voitures ou encore poser une clôture constituant une gêne permanente pour la circulation. Chacun des copropriétaires ne doit se servir de la chose commune que dans l’intérêt du fonds dont elle est destinée à assurer la desserte ou l’usage.
Tous ces éléments sont issus de jurisprudences établies au fil du temps, jusqu'à ce qu'en soit dévellopé cette notion d'indivision forcée.
En conclusion Jean-Michel, je maintiens ce que je comprends de la jurisprudence que je cite : il est illégal d'établir sur un fond indivis des servitudes au profit des indivisaires pris séparément.
Et il n'est même pas obligatoire d'établir un réglement d'indivision.
Ceci dit, nous nous rejoignons sur la conclusion : nue propriété pour le riverain le plus enclavé, riverain qui accorde aux autres riverains les servitudes nécessaires. Mais ce n'est pas la solution la plus économique par contre. Ceci explique certainement le pourquoi du choix si fréquent des indivisions forcées...
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
48
Posté - 08 oct. 2010 : 15:38:37
|
Laurent
désole, je maintiens l inverse avec la même force, mais me sens pas de repartir sur le sujet
tu remets en cause ce qui pour tous semblait être un baba
fais faire une consultation juridique par un juriste spécialise ou un notaire voire le cridon
navre
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Jean-Michel Lugherini le 08 oct. 2010 15:42:12 |
|
|
|
49
Posté - 08 oct. 2010 : 17:19:41
|
|
|
|
|
50
Posté - 10 oct. 2010 : 18:48:53
|
|
|
|
|
aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
|
|
51
Posté - 20 févr. 2011 : 07:54:58
|
je remonte mon sujet pour des nouvelles :
finalement nous avons fais jouer la protection juridique chacun de notre coté (mon voisin au mur et moi-même)...
Nous avons également fais venir un huissier et un géomètre (en décembre) pour faire remettre les bornes et les effectuer les constations de dégradation du mur et du reste.
Une des bornes n'a pu être remise car évidemment située dans la propriété des indélicats
J'avais rencontré l'avocat de la protection juridique le 11/02/2011 (oui ça prends du temps) et il devait envoyer un courrier a l'avocat de la partie adverse cette semaine.
La petite blague est que nos voisins ont vendu et déménagé cette semaine. Quid des poursuite les nouveaux propriétaires ou les anciens ?
Ca va devenir compliqué non si les acquéreurs ne sont pas au courant ?
Je vous remet ce que nous demandions :
* Un réalignement de tous leurs éléments de clôture (portail, grillage et chemin de roulement voir le portillon) sur leur limite réelle.
* Suppression des plantations du côté du passage commun au niveau du biseau
* Une remise en place de la borne (Ã 4m47)
* Interdiction de stationner dans le passage commun.
* De mettre les poubelles chez eux et non dans le passage commun.
* Un remboursement des frais engagés.
|
|
|
|
52
Posté - 20 févr. 2011 : 09:35:25
|
|
vous allez demander à votre avocat de rencontrer les nouveaux voisins pour leur expliquer la situation : tout ça va peut-être se finir à l'amiable sauf si les nouveaux ... font annuler la vente ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
