Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Parce que , comme vous l'a dit Emmanuel, pour prouver que votre voisin serait en tort il faut entre 3 et 25 ans .(si, si, quelques cas) ......si chaque partie ne veut pas céder !
C'est donc une proposition transactionelle....car , il serait utopique de penser que les voisins vont accepter facilement de casser leur débord......et leur avocat rechercherait à mettre à la cause......également le notaire et le Géomètre-Expert s'il y en a eu un qui est intervenu.

Ps: personne n'aboie....ils essayent plutôt de vous aider bénévolement , non ?

Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Lorsqu'une division a donc été "mal faite" et que nous trouvons face à un débord de toiture, j'avoue franchement que je laisse bien volontiers aux juges le soin de règler la question....
Et si le juge décide de "valider" ce débord sur la propriété voisine ( empietement ???), il me semble qu'il ne faille pas employer le qualificatif de servitude mais de jouissance privative exclusive dans l'espace.

C'est du moins ce que je pense qu'il conviendrait de proposer au juge à savoir
- ou la création d'un volume "légalisant" ce débord, volume à attribuer au propriétaire voisin
- ou la destruction du débord si le juge choisi l'empietement


J'évite ainsi ......de parler de servitude......

A ce propos, nous voyons souvent une servitude de passage définie en 2 D qui par postulat ne vaut pas tréfonds si ce n'est pas stipulée (JP) mais qu'en est-il du sursol....3 m/5/10 mètres.....infini

Ne devrait-on pas les définir en 3D........comme le passage au travers d'un mur d'une copro au profit de la propriété voisine par une porte situé au niveau moins 3 ?...Amusant, non ?....Devoir perso à rendre pour demain!

Initialement posté par Emmanuel Wormser

pour ma part, je passe ... par le pastis en premier : commencez par parler avec le voisin... en lui indiquant que le cout d'une procédure judiciaire où il sera nécessairement perdant est infiniment plus élevé que le cout nul de travaux que vous prendrez à votre charge de réduction du débord et de prise en charge sur un solin des écoulements de toiture.

http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=73579
La servitude de débord n’existe pas …..

Débord de toit existant depuis plus de trente ans ?
vendhttp://www.jurisprudentes.net/Debor...uis.htmlredi 8 janvier 2010 , par Juris Prudentes


Question.Nous faisons construire une maison en limite de propriété, lorsque nous avons acheté le terrain , nous n’avions pas fait attention au débord de toiture, ce que le notaire nous a fait remarqué mais sans nous en dire plus. A l’heure actuelle nous commencement les travaux de construction et la toiture du voisin risque de toucher la notre , seulement en discutant avec notre voisin , ils nous dit qu’il ne voulait pas qu’on touche à son débord de toiture, à ses tuiles et que lui ne le couperait pas car sa maison à plus de 30 ans et qu’il en ait propriétaire depuis 3 ans , donc il nous dit qu’il était là avant nous et que c’est à nous de nous débrouiller pour ne pas toucher à sa toiture, mais pendant les 2 mois de recours après affichage du permis de construire en mairie il n’a pas fait appel. Que dit la loi par rapport à ce cas ?

Réponse. La loi ne dit rien. La loi ne peut pas prévoir toutes les situations particulières.

Le voisin n’avait pas la possibilité de contester le permis de construire en tant que tiers, en cas de violation de ses droits privés. Il n’aurait pu le faire que si le permis avait été délivré en contradiction avec la règle d’urbanisme.

Il semble, selon ce que vous exposez, que votre voisin, préalablement ses vendeurs, aient acquis la servitude de débord de toiture par la prescription trentenaire, s’agissant d’une servitude apparente et continue. Cependant, le sujet mériterait d’être vu par un juriste, un avocat, à qui les titres de propriété seraient remis ; l’intervention d’un géomètre-expert est aussi certainement souhaitable.
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Sur la prescription : correction d’un visiteur :
Hum ! on le connaît surement !!!!

merci pour votre site que je consulte quotidiennement. je reviens vers la question et votre réponse du 8 janvier relatives à un débord de toit existant depuis plus de 30 ans empiétant sur la propriété voisine. il me semblait qu’une servitude d’empiètement sur la propriété d’autrui ne pouvait pas s’acquérir par prescription selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation rappelée dans un arrêt du 12 juin 2003 (01-14371).

Si vous me confirmez cette position la personne posant la question de ce jour pourrait exiger la démolition du surplomb existant.

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Je suis d’accord avec vous. Tous mes regrets pour cette erreur. J’invite l’auteur de la question à voir l’arrêt cité sur LegiFrance et je me souviens qu’un article du site a été consacré au sujet.

Pierre Redoutey



http://www.legifrance.gouv.fr/affic...57&fastPos=4
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...34&fastPos=5
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...66&fastPos=6

Condamner à casser le débord
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...51&fastPos=1

Débord conservé…30 ans

Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

En vrac donc.....

Une précision: une servitude de passage ne prive pas le fonds servant de jouir de son son fonds...mais laisse passer.

un débord de toiture oui ! et devient une jouissance exclusive

Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

Bonne journée à toi


et toujours pas d'accord!
Une servitude de passage , les 2 peuvent passer
un débord de toiture , les 2 ne peuvent pas construire au même endroit.....exclusivité du méchant voisin.....lalilalalal

Allez, on passe à autre chose.....j'ai quelques devoirs pour de vrai à rendre avant que les juges me laiss perché sur un débord de toiture