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 Posté - 05 oct. 2010 : 10:42:51
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 Posté - 05 oct. 2010 : 11:21:03
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bon on tourne en rond.
j'arrête |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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43
Posté - 05 oct. 2010 : 12:05:24
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Posté - 05 oct. 2010 : 12:08:12
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citation: Les fondations d'une construction ne sont pas apparentes.
Et seules les servitudes continues et apparentes sont suceptible d'être acquisent par prescription trentenaire ou de père de famille.
La servitude de débord, donc, celle de balcon, de jardin suspendu, la servitude de parabole TNT, la servitude d'ornement architectural...
La servitude à toutes les sauces qui viennnent ainsi porter totalement au sacré droit de propriété de pouvoir jouir librement de son bien et dont le voisin en ferait ainsi un usage exclusif, le quel usage exclusif ne peut pas être qualifié de servitude mais de jouissance exclusive.
Si j'y reviens, Laurent, c'est à défaut de t'en convaincre de tenter de décourager ceux ou celles qui vont chercher à s'en prévaloir et perdre et leur temps et leur argent.
Accessoirement, dans le cadre de mes devoirs en cours, 3 avocats ont vite fait machine arrière sur ces "servitudes".......
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 05 oct. 2010 : 13:13:03
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
La servitude de débord, donc, celle de balcon, de jardin suspendu, la servitude de parabole TNT, la servitude d'ornement architectural...
A propos de cette dernière, je rappelle donc celle qu'avait trouvé Emmanuel. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...48&fastPos=1
Mais attendu qu'ayant relevé que la corniche avait été édifiée il y a plus de trente ans, [...] la cour d'appel [...] a exactement déduit que le fonds des époux X..., [...] bénéficiait d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin acquise par prescription ;
Et dans le résumé de cette arrêt : Une servitude de surplomb peut être acquise par prescription trentenaire
Est-ce assez clair et net ?
citation:
La servitude à toutes les sauces qui viennnent ainsi porter totalement au sacré droit de propriété de pouvoir jouir librement de son bien et dont le voisin en ferait ainsi un usage exclusif, le quel usage exclusif ne peut pas être qualifié de servitude mais de jouissance exclusive.
En quoi est-ce différent pour une servitude de vue ?
Elle aussi est au fond une jouissance exclusive d'un fond vis à vis d'un autre. Et elle t'empêche de construire à moins de 1m90 de ton voisin. Avec les règles d'urbanisme, le recul peut encore être augmenter de plusieurs mètres. Jusqu'à rendre le terrain inconstructible dans les faits ! C'est encore une autre privation que de devoir tenir compte d'un débord de toit !
Et il ne nous appartient pas de s'outrer du droit que confère les servitudes. Le code civil est ainsi rédiger qu'il faut veiller à ses biens. Et qu'on a 30 ans pour le faire. Au-delà , le droit dit que ce sont les intêrets du dominant qui doivent primer.
Et je trouve ce système juste.
citation:
Si j'y reviens, Laurent, c'est à défaut de t'en convaincre de tenter de décourager ceux ou celles qui vont chercher à s'en prévaloir et perdre et leur temps et leur argent.
Il est clair qu'il ne faut pas s'en prévaloir au sujet d'un débord de toit que les juges, très raisonnablement, refusent constamment de qualifier de servitude (bien que fondentamentalement, tu l'auras compris, je considère qu'ils ont tort).
Et je pense que le cas d'une antenne parabolique subirait le même sort sans coup férir.
Mais je persiste pour d'autres éléments, comme les balcons... et autres corniches des bâtisses dites de caractères donc.
En résumé, déclarer qu'une servitude de survol n'est jamais acquiérable est faux (voir jurisprudence récente ci-dessus).
Préciser par contre que les juges estiment, de manière constante jusqu'à présent, que cela ne s'applique pas aux débords de toit est une juste précision.
Toi et Emmanuel faites une généralité qui n'a pas lieu d'être en reprenant l'argumentaire donné par les juges au sujet des débords de toit.
Or cet argumentaire est fallacieux et nie les droits accordés par la loi aux servitudes. Mais il permet au moins d'éviter l'abbération de ne pas pouvoir construire en limite de propriété à cause d'un vulgaire débord de toit...
citation: Accessoirement, dans le cadre de mes devoirs en cours, 3 avocats ont vite fait machine arrière sur ces "servitudes".......
Si tu les fais reculer à propos de débords de toit, tu as raison (sauf retournement de jurisprudence).
Mais méfies-toi des balcons et autres...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 05 oct. 2010 13:21:17 |
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Posté - 05 oct. 2010 : 13:38:24
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On connait cette jp qui a mis un certain trouble dans toutes les formations!
Elle est a prendre avec des pincettes et reste unique dans ce sens......
Il y a de temps des juges qui ..... Remontent le courant tout comme a titre de simple exemple une jp sur les carrez qui estiment qu ils convient d' attester en carrez les superficies illégales .... Balcon clos....illégalement.... Annexions des parties communes....
C est tout le danger des jp lorsque elles se contredisent et encore plus lorsq elles sont isolées!
Comme il a été dit, a partir de dossiers mal montes par les praticiens ou les notaires, les juges essayent parfois de se montrer..... Cléments....
Le reste ce soir.... Ou demain |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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47
Posté - 05 oct. 2010 : 14:40:33
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karenou
Nouveau Membre
France
25 message(s)
Statut:
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48
Posté - 05 oct. 2010 : 22:09:27
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Je ne vous en veux pas non mais comme je n'y comprends pas grand chose, je vous laisse causer lol |
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Sujet |
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