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gertie
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 Posté - 19 mars 2011 : 10:55:06
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non je ne pouvais pas avoir un huissier, j'ai su la date la veille du RV, j'ai appelé un huissier sur paris qui m'a dit qu'il fallait envoyer un tas de document bail edl etc... s'était concretement impossible. Si je ne faisais pas l'edl avec ma nièce c'est moi alors qui aurait refusé le rv ce qui me mettait dans mon tord. Pour le dépassement selon la clause, je l'ai envoyée selon vos indications quand il m'a dit qu'il refusé la date butoir. |
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gertie
Contributeur débutant
France
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 22
 Posté - 19 mars 2011 : 10:57:26
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une demande : si je me fait représenter par un avocat chez ce juge de proximité est ce que c'est 1° possible (mon mari est malade) 2° cela va t il changer la procédure |
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23
Posté - 19 mars 2011 : 12:17:34
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De quel juge parlez-vous?
Est-ce la demande du locataire pour récupérer son dépot de garantie?
Quelle preuve avez vous de la date de départ réelle de votre ex-locataire? Avez-vous dans votre décompte indiqué que vous reteniez x mois de loyers?
Si vous avez retenu plus que cela, et que votre état des lieux de sortie ne le montre pas, vous risquez fort d'etre en mauvaise position.
Il vaudrait mieux prendre un avocat qui soit sur place mais j'ai un peu de mal a vous comprendre, vous refusez 'envoyer qqs documents simples a un huissier, mais vous etes pret a envoyer un dossier complexe a un avocat.
Le fait que votre mari soit malade ou que vous vous fassiez représenter ne change rien, sauf que vous pouvez éventuellement faire trainer la porcédure en demandant plus de temps pour votre défense; Vu l'engorgement actuel des tribunaux, il est facile de gagner deux ou trois mois, mais ce n'est que reculer pour mieux sauter.
Mais vous seriez plus certaines en revanche que la fois suivante l'affaire soit bien prise a l'audience et que vous ne vous déplaciez pas pour rien |
Édité par - ribouldingue le 19 mars 2011 12:25:17 |
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gertie
Contributeur débutant
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24
Posté - 19 mars 2011 : 13:30:01
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je crois que vous ne lisez pas complètement car je n'ai jamais dit que je refusais d'envoyer des documents à l'huissier j'ai dit qu'ayant eu le RV le 20 par tél de la part du locataire pour le 21 il m'était impossible d'envoyer les papiers que l'huissier réclamait...
le locataire m'a dit qu'il allait saisir un juge de proximité sur Paris
la date de sortie est la date écrite sur l'edl de sortie donc le 21 déc. le locataire l'a signé
donc il a signé que le wc était cassé et que les peintures étaient à refaire
j'ai retenu le wc cassé pour une demi part....€ 238 € sur 476
une participation modique pour la peinture.... 600 € sur 2700 €
j'ai les factures de ces 2 postes que je lui ai envoyées
ceci plus les 2 mois de dépassement dépassent le montant de sa garantie
mais je n'ai pas réclamé cette différence
pourtant il refuse
du coup je vais tout réclamer
Il a eu un mail lors de son refus de sortir à la date butoir l'informant qu'alors il devrait régler 2 fois le loyer journalier Il a réglé le loyer normal mais pas le supl = à 60 jours
l'avocat va nous représenter car nous ne pouvons remonter en ce moment de maladie nous habitons à 1300 km de Paris et il est en longs soins |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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25
Posté - 19 mars 2011 : 18:24:15
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citation: Initialement posté par gertie
je crois que vous ne lisez pas complètement car je n'ai jamais dit que je refusais d'envoyer des documents à l'huissier j'ai dit qu'ayant eu le RV le 20 par tél de la part du locataire pour le 21 il m'était impossible d'envoyer les papiers que l'huissier réclamait...
le locataire m'a dit qu'il allait saisir un juge de proximité sur Paris
la date de sortie est la date écrite sur l'edl de sortie donc le 21 déc. le locataire l'a signé
donc il a signé que le wc était cassé et que les peintures étaient à refaire
j'ai retenu le wc cassé pour une demi part....€ 238 € sur 476
une participation modique pour la peinture.... 600 € sur 2700 €
j'ai les factures de ces 2 postes que je lui ai envoyées
ceci plus les 2 mois de dépassement dépassent le montant de sa garantie
mais je n'ai pas réclamé cette différence
pourtant il refuse
du coup je vais tout réclamer
Il a eu un mail lors de son refus de sortir à la date butoir l'informant qu'alors il devrait régler 2 fois le loyer journalier Il a réglé le loyer normal mais pas le supl = à 60 jours
l'avocat va nous représenter car nous ne pouvons remonter en ce moment de maladie nous habitons à 1300 km de Paris et il est en longs soins
concernant l'huissier, vous pouviez très bien tout adresser par fax
si vous avez écrit qur l'EDL de sortie que les peintures étaient à refaire, cela n'a aucune valeur: il faut clairement indiquer ce qui est visible: 4 taches sur le mur de droite, trou de 10 cm sur le mur de gauche.....
puisqu'il semble que vous ayez des lacunes en matière de gestion locative (c'est un euphémisme...) faites vous aider par l'ADIL ou une association de propriétaires pour établir le décompte locatif que vous enverrez en RAR à votre ex- locataire
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26
Posté - 19 mars 2011 : 20:33:08
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En fait, si j'avais lu, ma réponse était mal rédigée, mais vosu auriez du venir demander conseil a cette occasion car on vous aurait dit surtout de ne pas faire l'impasse de cette manière sur l'EDL de sortie.
Mais a vous lire, cet EDl ne semble pas si mauvais.
citation: le locataire m'a dit qu'il allait saisir un juge de proximité sur Paris
la date de sortie est la date écrite sur l'edl de sortie donc le 21 déc. le locataire l'a signé
donc il a signé que le wc était cassé et que les peintures étaient à refaire
j'ai retenu le wc cassé pour une demi part....€ 238 € sur 476
une participation modique pour la peinture.... 600 € sur 2700 €
La datede sortie est OK, donc vous pouvez exiger le loyer et les charges jusqu'a cette date, et plus si il y a une clause pénale... Que le juge pourra éventuellement abaisser voire supprimer, selon son bon vouloir. Cela ne vous empeche pas de la demander.
Si les peintures sont a refaire, c'est ambigue comme dit Banzai. Sont-elles a refaire pour cause de vétusté, ou parce qu'il y a des taches?
Si les peintures en revanche étaient bonnes a l'entrée, ca donne une indication: Il n'y a pas que de la vétusté sans doute
Apres, si vous avez un devis a 2700, il faudra justifier vos 600 par la vétusté.
Si elles étaient neuves a l'entrée du locataire, c'est facile, 3 ans de vétusté si c'est trois ans, vétusté = 40% environs donc il doit 60% de 2 700, vous écrivez que voulant etre bon avec le locatarie, vous ne demandez que 600.
ne parlez surtout pas de participation.
Si vous demandez une participation, vous n'aurez rien.
Si les peintures avaient trois ans lorsqu'il est entré et qu'il est resté trois ans, une peinture durant autour de 7 ans, 10% de 2 700 fera 270 et il il y a gros a parier que le juge dira 270 euros voire pas grand chose.
Pour le wc cassé, c'est pareil, il faudrait la date du wc.
citation: l'avocat va nous représenter car nous ne pouvons remonter en ce moment de maladie nous habitons à 1300 km de Paris et il est en longs soins Si le locataire n'a encore rien engagé, prenez les devants, ca peut vous éviter l'avocat:
Téléchargez une injonction depayer sur inetrnet, google est votre ami, rempalissez la et joignez TOUTES les pièces justificatives, adressez la a la juridiction parisienne ou est votre logement et attednez la rpéonse;
Ca ne coute rien
ca ne coute pas d'avocat
Ca ne vous oblige pas a vous déplacer.
le locataire ne sait pas qu'il se trame quelque chose
SI vous obtenez l'ordonance (ca veut dire jugement rédigé par un seul juge), ca vous coutera un huissier pour la signifier au domicile nouveau de votre locataire, ou si vous ne le connaissez pas, pour aller demander un saisie sur son compte en banque.
PS: N'omettez surtout pas dans votre dossier de rédiger un courrier signé de votre nom a votre nièce, daté de la veille de l'EDL disant je soussigné xx donne procuration a Mlle YYY pour rédiger et signer en mon nom le document d'état des lieux de sortie avc monsieur MM locataire. |
Édité par - ribouldingue le 19 mars 2011 20:39:23 |
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gertie
Contributeur débutant
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Posté - 20 mars 2011 : 12:06:31
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MERCI je vais regarder tout de plus près... |
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