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CHRI64
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 Posté - 02 nov. 2010 : 16:18:01
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Ce que vous allez demander à la Mairie de reprendre correspond précisément aux parties communes traditionnelles.
L'aspect exclusif de l'usage n'est pas un critère.
En même temps évoquez les réseaux d'eaux (usées et pluviales) qui tout aussi traditionnellement font parties des parties communes. Qu'en est-il dans votre cas ?
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luki13
Nouveau Membre
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 Posté - 02 nov. 2010 : 16:44:37
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Tous les réseaux font partie des "parties communes" comme le précise nos statuts. Donc, propriété pas proporiété ne change rien, lotissement pas lotissement ne change rien, usage pas usage ne change rien. On se demande pourquoi il existe des statuts et un objet si c'est pour faire n'importe quoi et en défaveur (comme toujours) des propriétaires.
Car je retiens de tous nos échanges qu'à partir du moment où le promoteur a constitué notre ASL et que contraint forcé de les accepter, nous ne pouvons plus en sortir. Tout nous est opposable et nos arguments (qui me semblent fondés malgré tout) ne pèsent rien au regard de sa toute puissance. Lui peut faire n'importe quoi (ou plutôt ne rien faire), il aura toujours raison. |
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CHRI64
Contributeur senior
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23
Posté - 02 nov. 2010 : 16:55:19
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Retenez aussi de nos échanges que l'accord pour constituer l'ASL a dû être unanime, puisque vous n'êtes pas dans le cadre d'un lotissement.
Si ce n'est pas le cas c'est un moyen de contester l'existence de l'ASL. |
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CHRI64
Contributeur senior
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24
Posté - 02 nov. 2010 : 17:03:19
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Et retenez également qu'en justice vous pouvez exiger de l'aménageur qu'il entretienne son bien tant que le transfert n'a pas eu lieu.
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luki13
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2010 : 17:22:07
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Les statuts ont été acceptés à la signature du terrain. Si refus, pas de terrain. Donc oui, le consentement à été unanime ! |
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Posté - 02 nov. 2010 : 17:22:42
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Chri64, l'adhésion à l'ASL figurait certainement dans les actes d'achat de biens : l'accord unanime est alors acquis !
luko13, pourquoi baisser les bras avec une telle rapidité ? eclaircisez précisément si les statuts de l'ASL prévoient ou non qu'elle a à charge l'entretien des espaces communs après cession par l'aménageur.
je vous ai dit qu'un contact avec un avocat spécialisé me semblait incontournable : je le maintiens ! un forum n'est pas le lieu le plus approprié pour apprécier finement un cas pointu comme le votre. tout au plus pouvons nous vous ouvrir des pistes de recherche, des voies de réflexion, mais nous ne pourrons pas donner "la" solution.
je confirme enfin que le transfert de propriété -donc d'obligation de gestion- des équipements communs à l'ASL ou à ses adhérents n'est pas automatique : dans un article déjà ancien sur le lotissement, Bernard Stemmer conseillait explictement que le CdC et les statuts de l'ASL prévoient clairement les modalités "automatiques" d'un tel transfert pour éviter des situations de blocages où les colotis refuseraient le transfert, laissant à charge de l'aménageur la charge de leur entretien (Mémento pratique Francis Lefebvre Gestion immobilière, 2006-2007, n° 7773).
Ce transfert automatique est possible, d'après la jurisprudence (Civ. 3, 28 sept. 2005, ASL du Lotissement de La Vallière/ Cts Spada et al.). Encore faut il qu'il ait été prévu !
il en est exactement de même quant à déterminer si la charge d'entretien des espaces communs revient à l'ASL dès sa constitution ou uniquement à compter du moment où l'aménageur n'en est plus propriétaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 nov. 2010 17:48:26 |
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luki13
Nouveau Membre
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Posté - 03 nov. 2010 : 08:18:27
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Comme il est écrit dans nos statuts que la réception de travaux à l'ASL vaudra transfert de propriété et qu'à partir de ce moment l'ASL aura l'entretien et la gestion des parties communes... si on ne peut contester ce qui est écrit, on doit donc entretenir.
Un transfert automatique pour un lotissement oui, mais dans le cadre d'une ZAC, je pensais qu'un transfert automatique n'était pas possible et qu'il fallait un acte, que l'ASL devait être propriétaire ou regrouper les propriétaires indivis.
J'espérais que les choses n'avaient pas été faites dans les règles.
Le promoteur est propriétaire, il peut faire ce qui veut (faire passer sur les voies des engins de chantier depuis des années) l'ensemble de la ville peut utiliser les voiries et espaces verts... mais c'est à nous d'entretenir et remettre en état. C'est ce qui nous parait injuste. |
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28
Posté - 03 nov. 2010 : 08:48:26
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et vous êtes sûr que la réception des travaux a eu effectivement lieu ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 03 nov. 2010 : 17:53:40
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Le président de l'époque n'a pas souvenir d'avoir effectué une réception des parties communes ni d'avoir reçu une convocation du promoteur pour le faire... et encore moins un PV de réception.
On va regarder dans les archives. |
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Posté - 03 nov. 2010 : 18:00:04
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ben on va p't'être commencer par le début, donc ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hes
Contributeur actif
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Posté - 03 nov. 2010 : 20:00:54
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Il y a un point que je ne comprends pas.
Transfert de propriété à l'ASL ou non, les voiries restent propriété privée
et ne peuvent pas être ouvertes au public sans votre accord |
Édité par - hes le 03 nov. 2010 20:01:43 |
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Posté - 03 nov. 2010 : 20:29:29
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exact !
je n'avais pas fait attention à ça !
si vous indiquez à la commune votre intention de fermer les accès, elle va peut-être tout à coup souhaiter classer tout ça dans le domaine public routier  |
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Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 03 nov. 2010 : 21:04:36
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Ben non...
Le maire s'oppose catégoriquement à la fermeture de la voirie, même privée.
Pour certaines choses il considère que c'est public, pour d'autres que c'est privé. Et l'on ne peut pas se mettre la mairie à dos sous peine qu'elle ne reprenne pas l'objet de nos ennuis.
De plus, le promoteur s'étant réservé un droit de passage pour lui même ainsi que pour les habitants des autres tranches de la ZAC et ses lotissements privés... l'installation d'une fermeture serait beaucoup trop coûteuse pour les 39 que nous sommes. Il y a 4 points d'entrée dans notre zone !
Ce qui est drôle, c'est que certaines voies à notre charge sont l'unique point d'entrée de ses logements locatifs... et il ne paye rien car les bâtiments sont dans une autre tranche de la ZAC !!! Il est trop malin.
C'est pour cela que j'avais demandé si il était possible de saisir le préfet pour demander le classement dans le domaine public communal. Il me semble que c'est possible et qu'il y a enquête publique. La municipalité ne semble pas pouvoir s'y opposer. Mais faut il être propriétaire des voies ? |
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luki13
Nouveau Membre
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Posté - 04 nov. 2010 : 19:51:04
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Après vérification, c'est le deuxième président qui a effectué la réception des travaux 
Il ne nous reste plus que le Préfet !!! |
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Posté - 04 nov. 2010 : 20:23:44
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luki13
Nouveau Membre
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Posté - 04 nov. 2010 : 20:59:09
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Merci pour les liens
De mon côté j'ai trouvé cela :
http://www.senat.fr/basile/visio.do...able=q212663
Si je comprends bien ce qui est écrit :
1 /Nous pouvons demander l'intégration des voiries dans le domaine public par enquête publique directement au maire
2 /Il ne peut refuser ni l'enquête publique, ni le transfert sans raison légale (notre problème à nous c'est que 7 propriétaires refusent de crépir les murs de clôture !!! donc la mairie ne veut pas reprendre) |
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Posté - 04 nov. 2010 : 23:15:51
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la commune peut paarfaitement refuser votre demande, notamment si elle n'y voit pas d'intérêt : n'oubliez pas que cela va créer des charges publoques là où actuellement vos propres dépenses sont parfaitement satisfaisantes !
un acte faisant grief est un acte que l'on peut contester devant un tribunal. mais ce n'est pas parce qu'on le conteste qu'on a gain de cause au tribunal : encore faut-il qu'il soit illégal !
la "technique" que je vous propose consistant à indiquer au maire que vous allez installer un portail réservé aux propriétaires est bien plus efficace : il verra lui même son intérêt à transférer la voie dans le domaine public ! |
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Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 05 nov. 2010 : 06:31:15
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On lui avait proposé (de mettre des blocs de pierre), il nous a fait dire qu'il ferait jouer son devoir de police pour ouvrir la voie... |
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Posté - 05 nov. 2010 : 06:35:57
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et bien retournez y avec la réponse ministérielle que j'ai fournie...
il ne peut exercer son pouvoir de police que là où la loi le lui a accordé ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 05 nov. 2010 : 06:49:04
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Mais gardez toujours en tête qu'il vous faudra prévoir de transférer toutes les boîtes à lettres à l'entrée de votre domaine, obtenir l'accord du service de collecte des ordures ménagères (municipal ...) et des secours.
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