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 Posté - 05 nov. 2010 : 07:40:30
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chri64, vous confondez la menace et son exécution : il est évident que si ces voies desservent d'autres habitations, le maire ne peut pas se permettre qu'elles soient fermées, même un seul jour...
il prendra donc les devants pour qu'un transfert soit réalisé au plus vite. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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 42
 Posté - 05 nov. 2010 : 08:49:21
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Rassurez vous Emmanuel, je ne confonds pas les 2. D'où mon expression "gardez en tête" Mais dans ce jeu de poker il faut penser à tout.
En fait la situation est ubuesque car il semble que le droit légal de clore le domaine privé soit en pratique inapplicable si comme le dit LUK13 " certaines voies à notre charge sont l'unique point d'entrée de ses logements locatifs... et il ne paye rien car les bâtiments sont dans une autre tranche de la ZAC"
A moins que le périmètre de l'ASL ne soit pas celui des 39 parcelles en question.
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Posté - 05 nov. 2010 : 08:59:10
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rien, strictement rien ne peut s'opposer au droit de se clore en dehors d'accords civils entre propriétaires du bien -cahier des charges ou règlement de copro par exemple-... évidemment inopposables par le maire, tiers à ses accords. |
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Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 05 nov. 2010 : 15:44:57
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Le périmètre de l'ASL est bien celui des 39 parcelles. Mais le promoteur à mentionné dans nos statuts un droit de passage pour l'ensemble des habitants des autres tranches de la ZAC, de ses logements locatif ainsi que de ses lotissement privés... bref tout ce qui lui appartient et qui aurait besoin d'utiliser les voiries du périmètre de notre ASL.
(je me demande même si dans l'acte de vente il n'y a pas une servitude tout court de passage à la circulation... à vérifier)
Puis comme je le précisais, il y a 4 points d'entrée. La municipalité sait bien que nous n'avons pas les moyens financiers pour fermer les accès.
Mais, si la mairie veut bien consentir à nous recevoir en audience, ce qu'elle à refusé à plusieurs reprises, nous évoquerons le sujet.
A lire toutes vos remarques, je crois qu'il n'est plus possible de se retourner contre le promoteur qui s'est blindé dans les statuts. Il nous reste donc à démonter à la mairie que refuser le transfert de voies ouvertes à la circulation à cause d'enduits de clôture non réalisés n'est pas une raison légale. Mais cela est du ressort du TA me semble-t-il. |
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Posté - 05 nov. 2010 : 16:13:27
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non !
accepter le transfert de voies n'est jamais une obligation et cela n'a aucun lien avec la peinture des clotures.
il faut donc que la commune comprenne qu'elle y a un intérêt direct. |
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Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 05 nov. 2010 : 19:22:25
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C'est pourtant la raison donnée et écrite de la mairie et ce depuis la création de l'ASL. Mur enduit = reprise de la voirie et espaces verts.
Mais nous n'avons aucun moyen de pression auprès des propriétaires. rien n'a été prévu dans les statuts. Et la mairie ne veut et ne peut pas les obliger car propriété privée. |
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Posté - 05 nov. 2010 : 20:23:47
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ce que j'essaie de vous expliquer c'est que la commune n'a même pas besoin d'un motif pour refuser la rétrocession... mais que vous avez les moyens d'en créer un pour qu'elle demande la rétrocession.... et ce moyen, c'est la menace explicite de fermeture des accès. |
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Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 05 nov. 2010 : 21:15:51
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luki13
Nouveau Membre
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49
Posté - 23 janv. 2011 : 17:56:28
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Bonjour,
Me voici avec des nouvelles.
Nous avons consulté un avocat mais nous avons de gros doutes par rapport à ses conclusions :
- Nous serions un lotissement (ce qui est impossible dans une zac, puisque les divisions foncières de l'aménageur sont exclues du régime de lotissement)
- Nous devons entretenir même si pas propriétaires.
la mairie ne veut pas rependre et le maire a semble t-il le droit de faire son devoir de police sur des voies ouvertes à la circulation publique, donc on ne peut fermer (de toute façon nous avons une servitude de passage alors on ne peut pas ferner et le maire le sait bien)
le promoteur ne veut toujours rien savoir, même si il demeure propriétaire
pour finir, l'asl n'a plus de conseil syndical, les membres ayant démissionné lors de l'AG et personne ne s'est présenté...
On fait quoi ?
Prendre un autre avocat ? mais plus de conseil syndical, donc plus d'argent...
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Édité par - luki13 le 23 janv. 2011 18:11:19 |
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Posté - 23 janv. 2011 : 18:35:58
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ZAC ou lotissement ?
si ZAC, de quand date t elle ? parce qu'une ZAC, ça se périme (voir http://questions.assemblee-national...-61682QE.htm)
si ZAC, la servitude est elle mentionnnée dans les titres de propriété ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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luki13
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Posté - 23 janv. 2011 : 22:40:43
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C'est bien une ZAC (ccct 2003) et notre cahier des charges était devenu caduc à la suppression de la zone. La servitude est mentionnée dans les statuts et le titre de propriété.
Toute la question est de savoir ce que deviennent les ASL quand la ZAC est (supprimée/achevée). Et a ce sujet, personne n'en sait rien (et je ne trouve rien - sauf ici). Rien ne change semble t-il, pour la mairie et le promoteur.
Ou trouver un texte officiel qui indique qu'une ZAC existe toujours à sa suppression ? que l'ASL doit continuer à exister ?
Ce que l'on sait à la suppression de la ZAC :
- cahier des charges caduc
- passage en zone de droit commun
- intégration zone urbaine du pos
- mode de gestion ordinaire de l'espace urbain
Pour nous il y a quelque chose d'anormal soit du côté de la mairie, soit du promoteur. |
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