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cardinal
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 Posté - 28 oct. 2010 : 22:39:35
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Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical d'un immeuble de 33 appt année 1981. Il existe plusieurs extincteurs, principalement en sous-sol, installés depuis au moins 10ans.
Alors que depuis leur installation, ces appareils étaient vérifiés annuellement, nous avons noté que nos extincteurs n'ont plus été révisés depuis 2005.
Questions :
- quelle est la règlementation actuelle concernant la vérification des extincteurs? de quand date cette règlementation?
- nous confions la gestion de notre immeuble à un syndic. En cas d'incendie, sommes-nous couverts par notre assurance si la révision annuelle de nos extincteurs n'est pas effectuée?
- étant en conflit avec notre syndic (notamment avec ce problème), quel est notre droit? peux-t-on demander une compensation financière pour faute grave?
Merci d'avance pour toutes les réponses précises que vous pourrez m'apporter
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2010 : 12:09:06
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Bonjour
citation: Alors que depuis leur installation, ces appareils étaient vérifiés annuellement, nous avons noté que nos extincteurs n'ont plus été révisés depuis 2005.
Le Syndic est plus, que négligent. Mais les Conseillers ou copropriétaires aussi. L' entretien des points de sécurité concerne la sécurité des familles, aussi la priorité n' est pas de demander des compensations au syndic. Mais de lui rappeler ces obligations sur la sécurité par lettre recommandé, lui demandant de faire intervenir au plus vite une entreprise.
Cela ne sert a rien de payer une assurance, si vous ne respectez pas les obligations de sécurités. Votre assurance, ne vous couvrira pas.
Vous devez avoir un contrat avec une entreprise spécialisée qui passe vérifier vos extincteurs, mais aussi les changer. Actuellement la durée de vie d' un extincteur est de 5 ans, et doit être vérifié chaque année. Il est conseillé pour négocier le coût de faire prendre tous les points de sécurité par la même entreprise.
Attention, demander plusieurs devis rapidement.Soyez vigilant sur les propositions. Car c' est une corporation qui profite du manque d' intérêt et de connaissance des gens. Les prix sont a étudier et peuvent être négocié. Le Syndic a rôle de vous présenter des Entreprises, mais pour les négociations, il ne le fait que si les Conseillers sont demandeurs et le soutiennent
Les extincteurs en sous sol, sont a poudre spécifique pour essence et huile au cas ou une voiture prendrait feu.
Vous devez également avoir des bac a sable, ( 1 par allée) avec des seaux pour attraper le sable, pour mettre au sol en cas de coulure d' huile ou d' essence.
Vous devez avoir également comme dans les étages des blocs de secours d' éclairage, également vérifiés tous les ans.
Vous devez également faire vérifier la trappe de désenfumage annuellement.
Et c' est aux Conseillers de veiller, que tous cela soit bien fait pour la sécurité de leurs famille.
Lors du passage du technicien un conseiller, ou un habitant peut être présent.
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malin
Contributeur actif
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253 message(s)
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 Posté - 30 oct. 2010 : 12:21:48
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Cardinal je pense que goutelette a complètement oublié de vous demander si il y avait des garages dans les sous-sol et leur nombre, n'est ce pas ? |
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ETASPAK
Contributeur senior
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3
Posté - 30 oct. 2010 : 13:21:10
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Bonjour,
Voyez ce lien :
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
TITRE VIII
OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES
Art. 100. –
« Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs : »
« Les consignes à respecter en cas d'incendie : »
« Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée. »
« Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. »
Art. 101. –
« Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. »
« Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. »
« Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. »
Art. 102. –
« Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, la constitution de ces parois ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées pour ces divers éléments par le présent arrêté. »
Art. 103. –
« Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire. »
Art. 104. –
« Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet. »
http://admi.net/jo/arr31janvier1986.html
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Édité par - ETASPAK le 30 oct. 2010 13:22:39 |
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Posté - 30 oct. 2010 : 14:17:54
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En précisant que:
citation: APPLICATION DANS LE TEMPS
Art. 106. -
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel |
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cardinal
Nouveau Membre
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5
Posté - 02 nov. 2010 : 21:12:17
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Merci beaucoup pour toutes ces réponses très précises.
Dans l'arrêté de 1986, l'extincteur est-il classé parmi "les installations concourant à la sécurité"
Si oui, dans l'article 101, faut-il comprendre que l'entretien des extincteurs est annuel? (« <le syndic> doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. » )
Pour bien comprendre l'origine de ma demande, suite à la vigilance d'une conseillère syndicale, le conseil syndical a effectivement envoyé un courrier recommandé avec AR, mais sans aucune réponse de la part du syndic. Le conseil syndical a dû se débrouiller seul pour rechercher une entreprise compétente en la matière. Et enfin, lors de notre réunion de préparation de l'AG (mi-octobre), le syndic nous a affirmé que la vérification annuelle des extincteurs n'était obligatoire que depuis 2009
Le syndic a-t-il raison ou tort de nous affirmer cela? qu'est ce qui me permet de le justifier?
Merci de votre aide !
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 02 nov. 2010 : 21:34:39
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Comment se précariser pour économiser des queues de cerises ....
Ce poste représente pour ma copro 0,4% du réalisé 2009.
Les extincteurs sont obligatoires dans les parkings, un texte indique le nombre de places de parking par extincteur. Un extincteur est également obligatoire pour la machinerie d'ascenseur.
Le contrat de maintenance prévoit un passage annuel, réforme de l'extincteur au bout de 10 ans.
un bon résumé : http://www.unarc.asso.fr/site/gerer...cincteur.htm |
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Posté - 02 nov. 2010 : 21:38:14
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si votre sous-sol ne dispose pas de parking et si votre immeuble n'est pas un immeuble classé "grande hauteur", la présence d'extincteurs n'est pas obligatoire, donc pas de contrôles. Il en serait différemment si votre immeuble était classé également ERP (recevant du public) ou si votre copro dispsoe de locaux techniques dit "chauds". |
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 03 nov. 2010 : 09:26:44
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Mon message annulé réponse apportée ci-dessus (local chaufferie...) |
Édité par - ABCT le 03 nov. 2010 09:28:19 |
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Batistuta
Contributeur débutant
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Posté - 03 nov. 2010 : 10:52:55
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Bonjour,
L'arrêté du 31 Janvier 1986 est-il obligatoire pour toutes les copros (pour un immeuble 1900)? |
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Posté - 03 nov. 2010 : 11:17:41
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Batitusta, allez lire le lien donné, la réponse y est.....
Lire les texte est TOUJOURS préférable.
Second indice (Allez, allons-y), Deux posts ci-dessus, de moi-même et de Rambouillet rpéondent DEJA a votre question.
Il est toujours préférable de lire le fil avant de reposer une question deja répondue.... |
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cardinal
Nouveau Membre
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Posté - 03 nov. 2010 : 14:02:40
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Merci pour ton lien MESPRES
C'est exactement ce que je recherchais
mon immeuble dispose de parkings en sous-sol |
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Posté - 03 nov. 2010 : 15:24:22
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donc extincteur + bac à sable + seau + pelle si plus de 10 voitures potentielles !
mais pas besoin d'extincteur, ni de bac à sable, ni de pelle ni de seau dans les niveaux situées au dessus  |
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immo34
Contributeur actif
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Posté - 03 nov. 2010 : 23:27:11
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Bonjour,
Je sors un peu du sujet pour apporter un commentaire sur un sujet évoqué ci-dessus par certains et abordé sur d’autres topics de l’ancien forum : la durée de vie des extincteurs.
Nous trouvons généralement dans les copros 2 grandes catégories d’extincteurs : à pression auxiliaire (grâce à une sparklet pour les extincteur à eau et à poudre)) ou à pression permanente (extincteur au CO²). Sauf récente législation il n’existe à ma connaissance aucun texte imposant une durée de vie de ces extincteurs.
Les stés de maintenance se référent entre autres à la norme NF S 61-919 (Maintenance des extincteurs d'incendie portatifs) qui préconise une durée de vie de 20 ans pour les extincteurs à eau et poudre.
Aussi si les opérations de maintenance sont correctement réalisées par un personnel compétent (absence de rouille à l’intérieur des extincteurs à eau par exemple) nous pouvons conserver ces extincteurs au minimum 20 ans.
Il en est différemment pour les extincteurs à CO² qui doivent, conformément aux textes (arrêté du 15 mars 2000), subir une maintenance plus lourde à 10 ans avec une mise en pression hydraulique de leur enceinte. Et dans ce cas ces mêmes stés facturent assez souvent ce reconditionnement aussi cher que l’achat d’un extincteur neuf ou reconditionné. D’où généralement l’échange des extincteurs à CO² à 10 ans, l’ancien étant généralement reconditionné pour être remis dans le circuit. L'on peut ainsi trouver des enceintes d'extincteurs qui ont plus de 20 ans d'age, la norme précitée ne préconisant aucune durée de vie pour ce type d'extincteurs.
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Jacques124
Contributeur débutant
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Posté - 21 nov. 2010 : 08:21:09
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Bonjour,
Apparemment, vous semblez tous ignorer la législation à ce sujet.
Gouttelette, seriez-vous commercial en extincteur ? Bien sûr que si, l'assurance de Cardinal fonctionnera.
Déjà , où avez-vous lu qu'un extincteur avait une durée de vie de 5 ans ? C'est faux, aucun texte LEGAL ne réglemente la durée de vie des extincteurs à part un arrêté de 1963 pour les réépreuves des extincteurs au CO².
Et qui a dit que les extincteurs des sous-sols ou des garages devaient être absolument à poudre ? Toujours faux. Pour les garages, on peut mettre des eau avec additif ou bien alterner des eau simple avec des CO² ou des poudre. Ils doivent être soit de 13A-21B ou bien alternativement soit 13A et 21B. Relisez bien l'arrêté du 31-01-1986, il existe aussi en version illustrée où des schémas détaillent ce que je viens de dire (pour ceux qui préfèrent les images). Quant aux bacs à sable, ce n'est pas 1 par allée, mais 1 par niveau, vers la rampe. C'est curieux cette façon, qu'ont les gens, de déformer les textes.
Mais, au fait ETASPAK, pourquoi citer l'arrêté du 31 janvier 1986 ? Si vous aviez lu le post de cardinal, son bâtiment est de 1981 et n'est donc pas concerné par cet arrêté qui lui est postérieur.
Mespres, l'extincteur est obligatoire dans les garages à partir de 1986. Non, il ne l'est pas dans les machineries d'ascenseurs, vous déformez la législation. Le Code du Travail impose à l'employeur de veiller à la protection de ses employés, donc le Syndic n'est pas tenu d'équiper les machineries. C'est à l'employeur de l'ascensoriste, soit d'équiper la machinerie, soit de fournir un extincteur portable à son employé afin qu'il ne soit pas isolé en cas de début d'incendie. Ce n'est pas au syndic de veiller à la sécurité de ce technicien. Et arrêtez un peu avec ces réformes à 10 ans. C'est du bidon tout ça. Aucun texte légal ou non ne dit ça. Seule la norme NF S 61-919 (qui n'a AUCUN caractère légal) dit qu'à 10 ans l'extincteur doit subir un examen approfondi, pas une réforme
Pour Batistuta, non votre immeuble de 1900, tout comme celui de Cardinal n'est pas concerné par cet arrêté à moins qu'il n'ait subi une restauration complète après 1986, comme le dit Ribouldingue.
Pour immo 34, vous êtes presque dans le vrai, juste à un détail près : la NF S 61-919 (qui n'a rien de légal, comme vous le dites) ne dit pas que les extincteurs ne doivent pas dépasser 20 ans mais ne DEVRAIENT pas les dépasser. De plus, elle cite les causes de retrait de ces appareils : choc, oxydation, ... Donc sans justificatif valable, les appareils peuvent dépasser les 20 ans et être conformes à la NF S 61-919.
Donc, Cardinal, même si un extincteur peut toujours être utile et doit être vérifié, vous n'êtes nullement en infraction avec la législation.
Ah, si, j'oubliais un détail : si vous avez une chaufferie collective, celle-ci doit être protégée par 1 à 4 extincteurs selon le nombre de chaudières et le combustible puisqu'il existe un arrêté du 23 juin 1978, à ce sujet. |
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Édité par - Jacques124 le 21 nov. 2010 15:00:58 |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 21 nov. 2010 : 09:40:03
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Jacques124, vous revenez à pic, j'ai des questions sur les BAES !
Pour les extincteurs :
Notre prestataire réforme les extincteurs au bout de 10 ans. C'est don une arnaque, mais il doit bien s'appuyer sur un texte. ses vignettes de contrôle comprennent 10 lignes , comme d'ailleurs toutes celles que j'ai pu voir ...
Revenons aux BAES je poste sur http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3684 |
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Jacques124
Contributeur débutant
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Posté - 21 nov. 2010 : 11:12:29
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Bonjour Mespres,
http://www.youtube.com/watch?v=cG50CPpYPPc
Votre prestataire réforme les extincteurs à 10 ans. Pourquoi ?
Il s'appuie sur la norme NF S 61-919 qui n'a rien de légal (ou d'obligatoire) mais qui l'arrange au niveau commercial. Celle-ci conseille une vérification approfondie avec rechargement, à 10 ans. Cette opération (non officielle, je le rappelle) coûte moins cher qu'un appareil neuf mais dans un but commercial, elle ne l'arrange pas. Il aime bien mettre ses appareils. Il va donc vous dire que cette opération coûte presque le prix d'un extincteur neuf. C'est faux, mais en gonflant un peu les prix, en en rajoutant (changement de lance, de poudre ou d'additif, de joints, de .....) il vous le fera croire et vous changerez l'appareil. Bien souvent, il ne vous demande pas votre avis et préconise le remplacement sans détailler, c'est trop fatigant.
Tout bon commercial vous dira : "Ce n'est pas de l'arnaque, c'est du commercial !" hummmm....
Pour le nombre de lignes sur l'étiquette de maintenance, chaque société fabrique son étiquette comme elle le veut.
Il m'arrive de voir des extincteurs de plus de 30 ans, encore en service, en parfait état, et c'est tout ce qu'il y a de plus légal. Je dirais même que ces anciens appareils étaient même plus robustes que ceux de maintenant et bien souvent beaucoup plus efficaces.
Pour vos BAES, je file sur votre lien et j'y réponds. (Voilà , c'est fait.) |
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Édité par - Jacques124 le 21 nov. 2010 15:07:34 |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 21 nov. 2010 : 15:42:32
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citation: Initialement posté par Jacques124
Mais, au fait ETASPAK, pourquoi citer l'arrêté du 31 janvier 1986 ? Si vous aviez lu le post de cardinal, son bâtiment est de 1981 et n'est donc pas concerné par cet arrêté qui lui est postérieur.
Il serait vraiment utopique de laisser croire qu’un extincteur qui se trouve dans un bâtiment antérieur à l’Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne soit pas concerné par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
De la même façon qu’il serait vraiment utopique de laisser croire qu’un ascenseur qui se trouve dans un bâtiment antérieur à l’Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs ne soit pas concerné par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Et dans le cas de cardinal, peu importe si son bâtiment date de 1981, à partir du moment qu’il existe un où plusieurs extincteurs, c’est l’Arrêté du 31 janvier 1986 qui s’applique.
Il s’agit tout simplement d’une des obligations du syndicat des copropriétaires rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Et à défaut, en cas d’accident, la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires et de son mandataire est indubitablement engagée.
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Jacques124
Contributeur débutant
France
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Posté - 21 nov. 2010 : 18:49:19
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Voyons ETASPAK, vous parlez de mon boulot, là , boulot que je connais sur le bout des doigts et laissez donc vos utopies de côté.
Vous êtes complètement à côté de la plaque et vous n'y connaissez RIEN en législation. L'article 2 du Code Civil est très clair de ce côté-là . La loi n'est pas rétroactive en France. Allez donc aux champignons ou aux escargots et laissez donc les pros faire ce qu'ils savent.
Vous avez déjà dit une grosse bêtise sur les BAES sur un autre post et vous continuez ici, erreur sur laquelle vous persistez au point de vous ridiculiser.
NON, UN BATIMENT DE 1981 OU DE 1900 N'EST PAS CONCERNE PAR L'ARRETE DE 1986. CONSULTEZ DONC UN AVOCAT, IL VOUS CONFIRMERA.
Sur ce, allez donc vous coucher, vous êtes fatigué en ce moment. Vous connaissez peut-être mieux que moi le fonctionnement des syndicats de copropriétaires mais moins que moi la réglementation incendie. Dans le cas présent la responsabilité du syndic n'est nullement engagée, je le répète, pas d'obligation.
D'ailleurs ce sujet a déjà été débattu sur des forums plus spécialisés en sécurité et toutes les personnes compétentes, dignes de ce nom, vous diront comme moi. Il en est de même pour les ceintures de sécurité sur les voitures avant (je ne sais plus quelle année) et tout ce que l'on veut.
EN FRANCE, LA LOI N'EST PAS RETROACTIVE.
Code civil
• Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
________________________________________
Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20101121
A moins que maintenant vous vouliez réformer toute la base de la législation. Plus de 200 ans de droit réformés par vous. Là , vous venez de démontrer que vous n'y connaissez rien dans ce domaine. Cessez donc ce ridicule. |
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Édité par - Jacques124 le 21 nov. 2010 23:16:30 |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 21 nov. 2010 : 23:28:28
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Jacques124,
Comme je vous l’ai déjà dit par ailleurs, sans remettre en cause votre métier et votre compétence.
Ce n’est pas moi qui parle de rétroactivité de la loi, mais uniquement vous.
Je précise uniquement que « Dans le cas de cardinal, peu importe si son bâtiment date de 1981, à partir du moment qu’il existe un où plusieurs extincteurs, c’est l’Arrêté du 31 janvier 1986 qui s’applique. »
Tout simplement parce-que l’Arrêté du 31 janvier 1986 est la dernière disposition législative en vigueur.
Mais ce n’est pas pour autant qu’il n’existait pas de disposition législative auparavant.
Pour preuve, voyez ce que précise ce lien sur la :
Règlementation générale en matière de systèmes de sécurité incendie :
A l'attention des décideurs, chefs d'entreprises et syndics de copropriété.
- 7 - OBLIGATION DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE MAINTENANCE DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
« … Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement… » (Extrait de l'article 27 du décret du 10 juillet 1913 modifié par le décret du 14 février 1939. Article R. 232.12.17 § 2 du Code du Travail).
« Les propriétaires des extincteurs d'incendie fonctionnant sous pressions doivent… faire effectuer les vérifications périodiques nécessaires à leur maintien en bon état… » (Article 19 § 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 modifié – JO du 30.05.63).
« Tous les appareils, quelqu'en soit le type, doivent, au moins une fois par an, faire l'objet d'une vérification technique et, le cas échéant, d'une remise en état. » (Extrait du Guide de la Maintenance des Extincteurs Mobiles (CNMIS – Ed. 01/93) § 21 – Généralités, alinéa 5 page 5).
Selon les dispositions définies par la Règle R4 de l'A.P.S.A.D. (édition de juin 1999 – chapitre 5 – pages 25 et 26, la périodicité des prestations est la suivante :
« 5.1.1 Inspection :
Fréquence : au moins tous les trois mois…
5.1.2 Vérifications périodiques
Fréquence : 1 fois par an…
5.1.3 Visite de maintenance
Fréquence : au moins 1 fois par an, si possible 1 fois tous les 6 mois… »
Extrait de la Fiche Technique CECA du 27.11.92 relative à la Conservation de la Poudre Extinctrice P 1124 :
« Malgré l'observation des règles de remplissage et la fermeture hermétique des appareils, il est très fréquent de trouver des amorces de bouchons dans le tube plongeur. Ceux-ci sont formés par la circulation d'air, dans l'ensemble soufflette, raccord et robinetterie interne, ce qui conduit à la vérification annuelle de l'extincteur… ».
http://www.cfo-news.com/Reglementat...ie_a901.html
En ce qui concerne la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires et de son mandataire, le syndic :
Je vous laisse le soin de lire la réponse d’Universimmo (syndic professionnel) en date du 19 mars 2003 à 08:46:25
« Il n’y a effectivement pas d’obligation de mise aux normes d’un immeuble construit antérieurement à la réglementation ; ceci étant, tout gestionnaire ou propriétaire d’immeuble est censé, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale, d’assurer la sécurité des occupants de l’immeuble dont il a la charge, et les textes même non obligatoires pour son immeuble sont une redoutable référence des mesures de sécurité considérées comme nécessaires… »
http://www.universimmo.com/forum/to...OPIC_ID=3089
PS : Il me semble bien que vue l’heure tardive, je vais suivre votre conseil, je vais aller me coucher et les champignons et escargots attendrons.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 22 nov. 2010 : 00:26:44
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Jacques 124, si votre copropriété a été construite en 1932 et que votre "syndicat" n'existe que depuis 1933, vous êtes chanceux : vous n'etes soumis ni au 1er statut de la copropriété de 1938, ni à celui né de la loi de 1965, selon le principe que vous énoncez qu'une loi ne peut être rétroactive !
Heureux êtes vous !!   .......
Sur le fond de votre remarque, il semble évident que vous avez sauté quelques cours de droit, si vous en avez suivi !
La loi ne peut s'appliquer à une situation passée, bien entendu !
La "loi" c'est " A partir de maintenant et dorénavent, les extincteurs devront ......"... ce qui exclu une quelconque rétroactivité ! 
Pour votre extincteur de 1932, vous devrez vous conformer au dispositions de 1986, lesquelles sont obligatoires à compter de cette date.
La non rétroactivité : vous ne pouvez tenir compte d'une obligation faite en 1986 pour une situation de 1985 ou 1932 ... puisqu'elle n'existe qu'à compter de 1986 ... ! 
Traduction si vous 'avez pas saisi : on ne peut vous reprocher de ne pas avoir entretenu vos extincteurs en 1980 selon les normes de 1986, lequelles ne sont rendues obligatoires qu'Ã compter de 1986.
En revanche en 2010 on peut vous tirer les oreilles, et même vous botter les fesses, pour ne pas avoir mis vos extincteurs de 1932 aux normes de 1986 !
Accessoirement, pour parfaire vos connaissances en droit, sachez qu'une loi s'applique rétroactivement à certaines situations, en particulier lorsqu'elle sont plus favorables.
C'est bien connu en droit pénal, comme par exemple l'abolition de la peine de mort : application rétroactive à ceux qui pouvaient la subir en raison d'un crime commis avant l'abolition.
Par ailleurs, le législateur peut prévoir une date d'application antérieure à la date de promulgation de la loi .
Pourquoi cette entorse au principe de non-rétroactivité ? Parce que l'art.2 du Code civil est un texte qui émane du parlement. Le législateur peut donc, à la marge, le modifier ou l'écarter partiellement dans certains cas, sous réserve (en gros) de ne pas mettre en cause des "droits acquis", plus doux, plus favorables....
C'est à écarter lorsqu'il y a une insécurité juridique.
Et abstenez-vous d'utiliser des expressions désobligeantes pour les intervenants qui apportent des réponses constructives, étayées juridiquement.
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Édité par - Gédehem le 22 nov. 2010 01:23:53 |
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