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manuel40
Contributeur débutant
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 Posté - 29 oct. 2010 : 17:32:24
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bonjour,
suite a un bornage contradictoire à l'amiable, j'ai un soucis avec un voisin. Le voisin a revendiqué et obtenu ( toute une histoire ) la pleine propriété du muret de séparation de nos deux parcelles. Aujourd'hui après travaux a proximité de ce muret il apparait que les fondations de ce muret empiètent allègrement sur notre parcelle, et nous dérange (trop long a expliquer ici ) dans nos projets de construction en limite séparative.( en gros le maçon ne veut pas y toucher car il dit que c'est source à emm...nt).Du coup nous ne pouvons plus être raccord vs le PC qui nous oblige à construire en limite séparative ( celle qui a été établi par bornage et reconnue par tous ).
le voisin dit qu'il a acheté comme cela et que ce n'est pas son problème puisque de notre côté.Bref il ne veut rien entendre.
Bref pouvez vous me conseiller sur mon problème ou peut être m'orienter sur un fil qui ( j'en suis sûr!!) doit traiter d'un sujet sensiblement identique.....
merci
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 Posté - 29 oct. 2010 : 17:42:57
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question idiote : qui a construit ce muret ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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manuel40
Contributeur débutant
56 message(s)
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 2
Posté - 29 oct. 2010 : 18:05:36
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On a pas de date précise de construction, il à été fait par les anciens propriétaires de la maison du voisin. |
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Posté - 29 oct. 2010 : 18:21:53
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alors deux choses : vous pouvez obtenir, éventuellement par voie de justice, la démolition de cet empiètement en tréfond (articles 545 et 552 du code civil)
si vous voulez accélerez les choses, passez par une procédure de référé avec une demande indemnitaire pour le retard pris dans votre projet... ou négociez avec le voisin. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2010 : 12:40:55
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Mon modeste avis: encore des juges qui ont pris position sans s'entourer de techniciens.
Car c'est bien évident que ce mur avait des fondations, même pour un simple mur de séparation.
Sauf si, sauf si ....... @Emmanuel: dans ce cas d'école, le juge en plus de la pleine propriété du muret n'inclut pas de servitude liée aux fondations?
@manuel: en cas de construction en limite séparative, le muret va servir à quoi?
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Posté - 30 oct. 2010 : 12:51:38
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Ça ne peut exister des servitudes de fondations!!!!!
Cela reste un empiètement
additif: juste pour le fun!
Encore aurait- il fallu que l expert indique au juge qu il y avait des fondations d' un ou des 2 cotes et dans cette hypothèse, si un juge voulait protéger ces fondations, je ne vois que l institution d' un volume de tréfonds.....
C est pour le fun.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 30 oct. 2010 12:55:42 |
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Posté - 30 oct. 2010 : 13:00:57
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pas servitude de fondation effectivement : il s'agit tout simplement d'empiètement.
et je répondrai pas à l'abominable JML  qui m'a récemment amené sur le terrain, aérien, des divisions en volume d'espaces d'air, seule solution pour construire régulièrement -et pas de façon précaire au titre d'un droit révocable-, au dessus du domaine public. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 oct. 2010 : 13:09:44
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Me voilà donc " volumetriquement" mis plus bas que terre! En tréfonds quoi!  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 30 oct. 2010 13:12:00 |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 30 oct. 2010 : 13:20:52
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Désolé pour cette très mauvaise utilisation d'un langage qui m'échappe.
M'enfin, peu importe, je trouve que le juge aurait pu décider d'un ........ empiètement. Ce qui aurait rendu impossible le PC en limite?
Le langage technicien me semblera toujours plus précis
Pour le reste, ai-je faux? |
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Posté - 30 oct. 2010 : 13:50:54
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Si le juge avait opte pour protéger ces fondations ( peu importe le langage juridique), la REALISATION du pc restait juridiquement possible mais beaucoup plus complique partant du principe que ces fondations de clôtures étaient intouchables
ce raisonement ne vaut qu en surface et en étage et beaucoup plus difficile a mettre en Oeuvre en sous- sol
mais cela c est le travail de l architecte qui sait être ingénieux
ceci étant cela a un surcout indéniable que le
juge aura, je le souhaite, pris en compte dans sa decision' |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 31 oct. 2010 : 14:59:34
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citation: Initialement posté par Jean-Michel LugheriniMe voilà donc " volumetriquement" mis plus bas que terre! En tréfonds quoi!
Il vous reste encore deux ou trois domaines à explorer :
- l'espace : bientôt les compagnies minières investiront les astéroïdes, quand il va falloir borner tout ça avec des divisions en volume en faisant appel à la trigonométrie sphérique (enfin, patatoïde aussi), ça ne sera que du bonheur,
- le manteau terrestre, voire la petite graine au centre de notre planète :)
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Posté - 31 oct. 2010 : 16:15:42
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Gloran, vous oubliez la cinqieme dimension, la plus belle, celle que luc Besson nomme le cincqieme élément!
Celle ou il n y a plus de ....limites.. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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manuel40
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2010 : 14:09:59
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bonjour,
aujourd'hui la réponse de mon voisin :
il commence par dire que je reconnais au travers de mon LAR que ce muret lui appartient et qu'en même temps je prétend qu'il empiète sur mon terrain ce qu'y l'ammène à me proposer deux choix :
1 :/ il me propose de prouver par un expert qu'il y a bien empiètement et donc former un recours au tribunal de grande instance afin d'obtenir ce que je demande car " il n'a aucun ordre a recevoir de moi".....
2 :/ soit le mur empiète sur les deux propriété, il est donc mitoyen et donc il peut me forcer à acquérir la mitoyenneté et je vous passe les détails sur la valeur vénale qu'il donne à son muret....
Au final de sa lettre il me prévient clairement que si je l'attaque sur le muret il m'en attribuera le mitoyenneté et cela " me coutera" plus cher...
Je rappèle qu'il ,à suite au bornage réalisé par l'expert géomètre en juin revendiqué la pleine propriété de ce muret et le bornage à été réalisé en ce sens ( le plan de bornage lui attribu bien le muret ), et signé par lui pour acceptation.
Sur ce dernier point est-ce suffisant pour essayer d'affronter ce voisin?? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 13 nov. 2010 : 14:29:14
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Si votre voisin vous force à vendre le muret, prévoyez alors une clause selon laquelle, en cas de destruction du muret (quelle qu'en soit la raison) et en l'absence de reconstruction à l'emplacement, la propriété du terrain vous reviendrait.
L'idée est d'éviter une "dent" dans la linéarité de votre parcelle. Parce qu'à ce petit jeu, une parcelle bien rectangulaire devient vite constellée de "mini-créneaux" qui rendent... disons... amusante la construction en limite ultérieurement... |
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manuel40
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 13 nov. 2010 : 15:41:33
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à gloran :
l'objectif pour moi n'est pas de lui racheter la mitoyenneté de ce muret mais de faire disparaitre l'empiètement caractérisé par les fondations de ce muret.
Je ne comprend pas son attitude :
il me dit que le muret lui appartien et que si je souhaite faire disparaitre l'empiètement il me contraindra a en racheter la mitoyenneté et ainsi se défausser de ses responsabilités.
le cas présent est que lors du bornage il a revendiqué et obtenu la pleine propriété de ce muret et maintenant que ce muret pose problème il refuse de respecter les règles et propose de me faire racheter la mitoyenneté!!!!!! Un juge lorsqu'il vera le cas se présenter ne va t il pas lui reprocher sa mauvaise foi???, |
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Posté - 13 nov. 2010 : 17:10:24
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celui qui veut acquérir la mitoyenneté peut forcer le propriétaire à la céder (661 du code civil, finalement constitutionnel), pas l'inverse. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 nov. 2010 : 19:38:55
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manuel40
Contributeur débutant
56 message(s)
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Posté - 14 nov. 2010 : 07:21:09
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à laurent,
dans cette affaire j'ai cru bien faire en faisant réaliser un bornage contradictoire a l'amiable de ma propriété par un géomètre expert en présence de tous les voisins. Le fait que ce voisin est accepté et signé le plan de bornage ( le dossier du géomètre stipule que ce bornage fait foi et ne peut plus être contesté ) peut il jouer contre lui ? a t'il la possibilité de se contredire suite à ce bornage? qu'elle est alors la force d'un bornage? |
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Posté - 14 nov. 2010 : 07:40:59
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il ne peut pas se contredire.
il doit supprimer l'empiètement, point barre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 nov. 2010 : 10:35:55
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citation: Initialement posté par manuel40
à laurent,
dans cette affaire j'ai cru bien faire en faisant réaliser un bornage contradictoire a l'amiable de ma propriété par un géomètre expert en présence de tous les voisins.
Mais vous avez bien fait !
Le problème ne vient pas du tout d'ici.
Au contraire. Vous savez maintenant où sont exactement vos limites et c'est primordial !
citation:
Le fait que ce voisin est accepté et signé le plan de bornage ( le dossier du géomètre stipule que ce bornage fait foi et ne peut plus être contesté ) peut il jouer contre lui ?
Evidemment.
Il est incontestable maintenant.
C'est bien joli de vouloir quelque chose (de vouloir tout en fait). Mais après il faut en assumer les conséquences !
citation:
a t'il la possibilité de se contredire suite à ce bornage? qu'elle est alors la force d'un bornage?
Bornage fait par géomètre et signé par toutes les parties : à part trouver un vice de procédure ou de forme le rendant caduque, c'est inattaquable et il doit assumer les fondations qui dépassent... et les enlever.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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manuel40
Contributeur débutant
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Posté - 14 nov. 2010 : 12:03:08
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merci vous êtes rassurant, je vais donc faire partir une mise en deumeure de faire sous 15j, je pense qu'ensuite s'en suivra une procédure au tribunal... mais bon qui tente rien n'a rien et peut être que que cette mise en deumeure un peu plus argumenté suffira.... j'en doute....
je me renseigne sur la procédure........ |
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