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 Posté - 08 nov. 2010 : 17:35:36
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Bonjour à toutes et à tous.
Je suis désolée de revenir sur un sujet qui a été maintes fois traité, et sur lequel tous les textes et obligations faites au syndic ont été transmis par les "élites" d'universimmo. (je pense avoir pris connaissance de tout ce qui a pu être évoqué à ce sujet, dans l'ancien et l'actuel forum).
Mon problème :
1/ Appel téléphonique, 2 jour après notre A.G, au mandataire du syndic Foncia. Refus de me transmettre la feuille de présence, au motif que l'adresse des copropriétaires y apparaît.
2/ LRAR, 5 jours après l'A.G, avec en pièces jointes tous les textes que notre ami Rambouillet avait eu la gentillesse de me retranscrire.
3/Mise en demeure par LRAR, le 14/10, soit pratiquement 2 mois après notre A.G.
Sur cette lettre de mise en demeure, je rappelle à notre "cher" gestionaire, les textes qui donnent droit à tout copropriétaire d'obtenir ce document dans son intégralité, s'il en fait la demande.
Je l'informe qu'en cas de refus de sa part je prendrai "les dispositions qui s'imposent", et lui demande une réponse par retour de courrier.
A ce jour je n'ai reçu aucune réponse à mes 2 LRAR, (elles ont bien été receptionnées par son agence).
Je vous demande donc à nouveau votre aide et conseils.
A part une action en référé devant le Pst. du TGI, n'y a t-il pas d'autres solutions ?
Certains ont-ils déjà intenté ce recours?
Par avance je vous remercie.
Cordialement.
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Gédehem
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Posté - 08 nov. 2010 : 19:15:33
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Injonction de faire : faites un tour au greffe du TGI, ils vous donnerons les papiers et la marche à suivre.
Concernant la demande initiale, il ne faut pas demander "la feuille de présence" de telle AG : elle n'est pas spécifiquement prévue par un texte.
Il faut demander "copie du PV de telle AG avec ses annexes, soit la feuille de présence et les mandats annexés".
C'est le PV d'AG et ses annexes qui est spécifié par D.art.33.
Il s'agit ici d'une demande notifiée par tout copropriétaire.
Mais si vous êtes pdt(e) du CS ou agissez comme conseiller en son nom, vous avez 'droit' en tant que CS à "tout document interessant le syndicat" (L.art.21), dont une copie de la liste des copropriétaires établie et tenue à jour par le syndic.
C'est alors au visa de cet art.21 que doit être faite votre demande au syndic, et à défaut par une "injonction de faire" comme indiqué plus haut.
Dans ce cas, le CS doit penser à pondre une note informant les copropriétaires de la résistance du syndic, de sa rétention de documents qui ne sont pas sa propriété et dont il n'est que dépositaire pour exercer son mandat.
(En 2010, trouver des syndics qui se croient encore propriétaires des syndicats qu'ils gèrent !!! A mettre à la porte !) |
Édité par - Gédehem le 08 nov. 2010 19:23:52 |
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nefer
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 2
Posté - 08 nov. 2010 : 19:40:18
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citation: Initialement posté par Gédehem
Injonction de faire : faites un tour au greffe du TGI,
TI ? |
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 Posté - 08 nov. 2010 : 20:01:52
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Bonsoir Gédéhem,
Je vous remercie pour votre réponse et vos précieux conseils.
Il ne me reste donc plus qu'à perdre une journée pour me rendre au greffe du TGI .
Je trouve lamentable de payer un syndic qui n'est même pas capable de respecter les lois et droits applicables aux copropriétaires.
Je vous cite : "En 2010, trouver des syndics qui se croient encore propriétaires des syndicats qu'ils gèrent !!! A mettre à la porte !)"
Je suis simple copropriétaire dans une résidence de 80 logements. malheureusement j'ai bien peur qu'il soit impossible de virer ce "boulet" de syndic. Trop de coproprios. (C.S y compris) le prenne justement pour "le grand manitout" et n'en changeront jamais.
En vous renouvellant mes remerciements.
Mireille |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 nov. 2010 : 20:29:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
Injonction de faire : faites un tour au greffe du TGI, ils vous donnerons les papiers et la marche à suivre.
Concernant la demande initiale, il ne faut pas demander "la feuille de présence" de telle AG : elle n'est pas spécifiquement prévue par un texte.
Il faut demander "copie du PV de telle AG avec ses annexes, soit la feuille de présence et les mandats annexés".
C'est le PV d'AG et ses annexes qui est spécifié par D.art.33.
Il s'agit ici d'une demande notifiée par tout copropriétaire.
Mais si vous êtes pdt(e) du CS ou agissez comme conseiller en son nom, vous avez 'droit' en tant que CS à "tout document interessant le syndicat" (L.art.21), dont une copie de la liste des copropriétaires établie et tenue à jour par le syndic.
C'est alors au visa de cet art.21 que doit être faite votre demande au syndic, et à défaut par une "injonction de faire" comme indiqué plus haut.
Dans ce cas, le CS doit penser à pondre une note informant les copropriétaires de la résistance du syndic, de sa rétention de documents qui ne sont pas sa propriété et dont il n'est que dépositaire pour exercer son mandat.
(En 2010, trouver des syndics qui se croient encore propriétaires des syndicats qu'ils gèrent !!! A mettre à la porte !)
D14 ne prévoit que la feuille de présence comme annexe |
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 Posté - 08 nov. 2010 : 21:04:22
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Merci Gédéhem, merci nefer.
Bonne soirée.
Mireille
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Gédehem
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Posté - 08 nov. 2010 : 21:28:46
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Injonction de faire = pdt TGI
D.art.14 précise que la feuille de présence est émargée par les copropriétaires ou leur mandataire : les mandats présentés sont nécessairement annexés à la feuille de présence justifiant la signature des mandataires.
D.art.33 parle de la remise des PV d'AG et DES ANNEXES, que sont en particulier la feuille de présence et les mandats annexés à cette dernière (il peut y avoir d'autres pièces annexées aux PV d'AG)
Un arret de Cass rappelle ce point, précisant que les mandats sont annexes de la feuille de présence des AG et qu'ils entrent donc dans le cadre de D.art.33, le syndic devant faire parvenir copie du PV et de ses annexes aux copropriétaires qui en font la demande. (Merci Etaspak, à moins que je ne retrouve avant .... )
Ajout - En attendant mon arrêt de Cassation, et dans le droit fil :
TGI de GRASSE 1 ère Ch civ-A 30 avril 2010
(extrait)
2) Sur la feuille de présence et les pouvoirs
ATTENDU qu’en application de l’article 33 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait des procès verbaux et des annexes qu’il certifiera conformes à tout copropriétaires qui le demande ;
Que la feuille de présence est propriété du syndicat et fait partie intégrante de ses archives, archives qui sont conservées par le syndic ;
ATTENDU qu’en l’espèce, force est de constater que les défendeurs n’ont produit la feuille de présence de l’assemblée générale attaquée et les accusés de réception des convocations que le 3 février 2010, soit 20 jours avant la clôture de la procédure alors que le syndic est tenu de communiquer copie de la feuille de présence et des pouvoirs, à première demande d’un copropriétaire, en dehors de toute procédure et quelque soit l’assemblée générale concernée ;
Qu’il convient de rappeler, en effet, que le syndic doit répondre à la demande de communication de copies d’ « annexes au procès-verbal de l’assemblée générale » sans avoir à se faire juge de son utilité ou de sa légitimité ;
Qu’en revanche, les pouvoirs qui doivent être aussi communiqués en annexe de la feuille de présence, n’ont pas été à ce jour produits ;
(……) " |
Édité par - Gédehem le 08 nov. 2010 23:00:01 |
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Posté - 09 nov. 2010 : 15:27:51
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Bonjour à tous,
Concernant l'injonction de faire, s'agit-il du formulaire Cerfa N°11723*05 ?
Je ne suis pas certaine que le lien fonctionnera :
http://vosdroits.service-public.fr/R1463.xhtml
Si c'est le bon formulaire qu'elle joie, celà m'évitera de galérer dans Aix en provence.
P.S : J'ignorai cette procédure (injonction de faire), tout comme énormément de textes sur la copropriété.
Je vous remercie sincèrement pour l'aide que vous nous apportez.
Cordialement.
Mireille |
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 Posté - 22 nov. 2010 : 17:51:51
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Bonjour à toutes et tous,
Merci à tous les contributeurs qui m'ont permis d'obtenir, ( ENFIN ! ) les documents que je réclamais auprès de notre syndic.
Après un appel téléphonique, 3 lettres R.a.R avec copies des articles que vous me communiquiez, mise en demeure, puis avis d'injonction de faire..Ouf!
Il ne me reste plus qu'à recevoir, et payer, la "facture" des copies §.
Cordialement.
Mireille.
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Posté - 22 nov. 2010 : 18:27:15
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ca y est, mireille est devenu le mouton noir aux yeux du syndic  , |
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Gédehem
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Posté - 22 nov. 2010 : 22:58:05
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".... et payer, la "facture" des copies."
De quelle "facture" parlez-vous ???
L'obligation faite au syndic de délivrer copie des PV d'AG et de leurs annexes, qui relève de la gestion courante du syndicat, est "gratuite" pour les copropriétaires demandeurs. (*)
Il en a été jugé ainsi (CA Paris 23.01.2002). Une clause du RDC qui prévoirait une rémunération particulière du syndic est réputée non écrite.
Les frais éventuellement engagés par le syndic sont des frais d'administration du syndicat, répercutés dans les charges comme il en est de tous les frais d'administration.
Les seuls frais prévus sont ceux pour la copie du carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique (D.art.33 al.3).
Bon, mais c'est un truc a être mouton noir avec 3 croix rouges en plus ..... 
(*) pas plus qu'on ne fait payer les notifications aux opposants et défaillants, ou même aux autres copropriétaires qui, légalement, n'ont pas droit à la délivrance d'une copie, sauf demande selon D.art.33. Ce sont des frais d'administration du syndicat.
Il faut relever que l'envoi d'une copie des PV à tous n'est qu'une pratique, inconnue des textes, le syndic n'y étant pas obligé ! (encore un truc tordu dans la loi de 65 ....  )
Seul D.art.33 lui créait une obligation, sous réserve qu'on le lui demande expressément ...... |
Édité par - Gédehem le 22 nov. 2010 23:11:45 |
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 Posté - 23 nov. 2010 : 14:59:17
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Merci, vous êtes formidable
Le " petit mouton noir", deviendra blanc avec l'âge!..
mais gardera ses étoiles.
Grâce à vous je commence à comprendre les rouages de la copropriété , et en aucun cas ne me laisserai entourlouper par nos grands "manitouts".
Cordialement.
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malin
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Posté - 23 nov. 2010 : 15:14:31
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Gédehem,
Bravo pour vos conseils fort coûteux pour la Copropriété, continuer dans cette voie, mais attention au pied du mur
"Il est tellement simple de profiter de la collectivité au détriment des intérêts des autres" |
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Gédehem
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Posté - 23 nov. 2010 : 17:19:22
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 ... Malin, si vous êtes au RSA ou que vous avez droit à la CMU, c'est qui qui paye ???? 
La copropriété est une micro-société où les questions de solidarité, de partage, sont permanentes, comme dans notre Société !
Un exemple : vous êtes le seul opposant à une décision d'AG, ce qui impose de vous notifier le PV !
Question : qui paye les frais ?? Vous seul ???
Qui plus est, injustice suprême : vous n'êtes propriétaire que d'une cave pour 5/10.000° .... moi de plusieurs appartes pour un total de 4.872/10.000 °.
Résultat, c'est moi qui vais supporter la plus grosse part de votre opposition/notification à 8 €, votre quote-part n'étant que de 0,004 €, la mienne de 3,90 € !
Couteux pour qui votre opposition ????
On vote pour que vous seul la supportiez ?
Sinon, reste l'ile déserte ....... 
PS / Mireille : "Merci, vous êtes formidable..."
Si vous saviez !!!! .......  .. ou ..  |
Édité par - Gédehem le 23 nov. 2010 17:28:52 |
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malin
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Posté - 23 nov. 2010 : 18:03:22
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Bravo Gédehem, le fait d'évoquer le RSA et la CMU comme exemple démontre que vous adhérez pleinement au système et que vous voulez l'appliquer à la Copropriété par solidarité.
Si nous affectons les convocations et procès verbaux unitairement qui pourrait s'y opposer ?? j'attends tel le lapin tapotant du pied que vous sortiez de votre escarcelle un principe législatif qui s'y opposerait car conforme à l'utilité édicté par la loi. Mais il est vrai que nous frôlerions une technicité de répartition dont nous n'avons pas coutume.
Bref je suis révolutionnaire et je le reste......seul sur mon île déserte....(avec Mireille) |
Édité par - malin le 23 nov. 2010 18:05:17 |
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Gédehem
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15
Posté - 23 nov. 2010 : 18:16:31
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C'est tout le débat de fond sur le modèle de Société dans lequel nous vivons ou voulons vivre ....
Ajout :
"Si nous affectons les convocations et procès verbaux unitairement qui pourrait s'y opposer ?? j
'attends tel le lapin tapotant du pied que vous sortiez de votre escarcelle un principe législatif qui s'y opposerait car conforme à l'utilité édicté par la loi."
Grave et surprenante méprise !!! .. 
Le critère "utilité" retenu par les textes concerne exclusivement "... les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ....."
A ma connaissance, les notification des convocations ou des PV ne sont ni des "services" ni des "équipements", communs ou pas !
Ce sont des documents qui relèvent de l'administration générale du syndicat, comme sont les frais administratifs, les stylos, les agrafeuses, les photocopies et autres affranchissements.
Dont la copie et l'affranchissement pour délivrer les PV d'AG et leurs annexes demandée selon D.art.33 .....
Le timbre poste et le compteurs divisionnaire, ce n'est pas le même combat !
(Vous devriez me remercier : vous n'avez pas tapoté du pied trop longtemps .....) |
Édité par - Gédehem le 23 nov. 2010 22:23:40 |
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malin
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Posté - 24 nov. 2010 : 11:23:24
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Après avoir tapoté, maintenant je creuse, pouvez vous me trouver au hasard de la loi de 65 et de son décret d'application une stipulation qui interdirait le mode de répartition que je propose.
Merci d'avance pour votre contribution en fonction de vos connaissances |
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Gédehem
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Posté - 24 nov. 2010 : 11:42:49
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Ben ... le même art.10 de la loi auquel vous faites référence pour avancer le critère "utilité", en son alinéa 2 : les frais d'administration du syndicat sont répartis selon les tantièmes généraux définis à l'art.5.
Le compteur divisionnaire, le combinet interphone installé dans les parties privatives, le raccordement à l'antenne, c'est selon l'utilité, c'est à dire ici à l'unité.
Le timbre poste, la copie, la LRAR, le constat d'huissier, l'avocat pour la requête destinée à désigner l'administrateur provisoire, c'est aux tantièmes, même si une seule personne est concernée par ces actes. |
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malin
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Posté - 24 nov. 2010 : 11:56:11
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Que nenni mon cher Gédehem, il s'agit des charges d'administration des parties communes (l'exécution de la tâche), et non pas la conséquence administrative de la réalisation de la tâche qui peut se quantifier unitairement et plus particulièrement pour les convocations et procès verbaux. |
Édité par - malin le 24 nov. 2010 11:57:02 |
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Gédehem
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Posté - 24 nov. 2010 : 12:29:22
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heuu ..... La tâche "notification du PV d'AG", vous la découpez en tranches ?
- 1) - réalisation de la tache ..
- 2) - exécution de la tache ?
Pas triste, chez vous ! Vous en avez d'aitres ???? |
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malin
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Posté - 24 nov. 2010 : 12:39:33
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Désolé que vous ne compreniez pas Gédehem, il est parfois aisé de se cacher derrière l'humour
1) la fourniture administrative n'est pas une tâche
2) la tâche pour mettre la fourniture administrative dans l'enveloppe rentre dans le cadre de l'administration et donc répartie aux tantièmes généraux
l'ensemble des plis étant identique et les personnes identifiées, je me tâche de les répartir à l'unité (encore merci) |
Édité par - malin le 24 nov. 2010 12:42:34 |
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