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bigarth
Contributeur débutant
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 Posté - 10 nov. 2010 : 09:57:16
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Bonjour,
La commune vient d'acheter, en vue de la création d'une voie de circulation, une portion du terrain de notre voisin.
Comment savoir si cette portion de terrain achetée dépend du domaine public ou du domaine privé de la commune. Y-a-t-il une procédure particulière à respecter par la mairie (à savoir une destination précise de cet achat stipulée sur l'acte de vente?)
Si c'est du domaine public : chacun peut y passer sans autorisation ?
Si c'est du domaine privé de la commune, un voisin peut demander une servitude de passage ?
Merci pour vos réponses
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 Posté - 10 nov. 2010 : 10:08:38
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pour l'instant, tant que ce terrain n'est pas affecté à une utilisation publique, il fait partie du domaine privé communal.
quand il deviendra une voie, la commune pourra choisir entre voie publique et chemin rural, seul ce dernier constituant une partie du domaine privé communal.
tant que ce n'est pas une voie, on peut demander une servitude de passage, que l'on est jamais sûr d'obtenir sauf enclave, et encore, sous certaines conditions...
dès que ce sera une voie, publique ou rurale, aucune servitude ne sera envosageable puisque les riverains pourront librement l'emprunter et y ouvrir des accès au titre des aisances de voirie que l'on ne peut refuser que pour des motifs de sécurité.
quel est précisément votre projet ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bigarth
Contributeur débutant
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 2
Posté - 10 nov. 2010 : 14:24:25
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Pour que ce soit plus compréhensible je vous insère un lien vers une image (merci Laurent, les explications tombent à pic !)
Comme indiqué les propriétaires du terrain Z souhaitent demander un permis de construire, pour ce faire ils doivent avoir une servitude de passage sur la zone devenue propriété de la commune, tout ceci dans le contexte de conflit exposant les propriétaires de X et Z à la commune (sujet abordé dans le sujet "réseau routier communal".
Suis-je compréhensible ? le but étant à terme, pour la commune, de créer une route passant sur les propriétés de X.
Merci
**modération**
insertion d'image |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 nov. 2010 14:37:45 |
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Posté - 10 nov. 2010 : 14:56:01
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j'imagine que puisque Z dispose d'un droit de passage chez X, il n'est pas enclavé.
la commune n'est donc en aucun cas obligé d'accorder une servitude de passage sur son terrain tant qu'elle ne l'a pas transformé en chemin ouvert ouvert au public.
mais comment Y parvenait il à la route ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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Posté - 10 nov. 2010 : 16:09:20
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pour que Z accède à la route il faut qu'il puisse passer sur la portion de terrain vendu par Y à la commune. Donc demande de servitude à la commune ?
Y accèdait à la route par servitude réciproque car pour accéder chez lui il passait sur le terrain de X le plus près de la route et X passait donc chez Y.
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Posté - 10 nov. 2010 : 16:15:21
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et Z, il passait par où ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 10 nov. 2010 : 16:39:10
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X possède deux terrains. Mieux vaudrait parler de X1 et X2 pour que l'on s'y retrouve.
Par ailleurs, avant le schéma vous ne spécifiez pas qui sont X, Y et Z ?
Genre :
Mon terrain = (X, Y, Z)
Mon voisin = (X, Y, Z)
etc |
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Posté - 10 nov. 2010 : 16:41:57
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est-ce que Z dispose d'un accès au domaine public par la parcelle 734, propriété de X ?
si oui, pourquoi cet accès ne suffirait il pas pour obtenir un PC ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 10 nov. 2010 : 20:15:27
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pour que ce soit plus clair :
- X (nous) possède X1 et X2
- Z (notre fils)
- les voisins qui ont vendu la portion de terrain devant devenir une future voie
la parcelle 234 (non 734) ne débouche pas sur une voie
ma question : est-ce que notre fils doit demander à la commune une servitude de passage pour accéder à Z sachant que chez nous la servitude lui est acquise.
Merci |
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Posté - 10 nov. 2010 : 21:07:55
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je reprends : X et Z formaient une seule propriété qui a été divisée ?
X disposait de son propre passage pour atteindre le domaine public ?
alors la sortie de Z doit se faire par X (684 du code civil) et Z n'a aucune raison, sauf négociation, d'obtenir le droit de passer sur la parcelle acquise par la commune tant que ça n'est pas une voie.
ai-je compris la situation ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 nov. 2010 : 22:33:39
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Continue à t'accrocher, Emmanuel !
Plus sérieusement, quel est le projet exact de la commune dans cette histoire ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 11 nov. 2010 : 21:08:42
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oublie le projet communal : c'est une très longue histoirede refus de cloture car la commune trouvait bien pratique de faire passer tous les voisins par chez Bigarth...
restons sur le sujet nouveau !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 nov. 2010 : 21:52:14
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Ok |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 12 nov. 2010 : 09:47:51
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Bonjour,
X et Z ne formaient pas une seule propriété. Nos enfants ont acheté Z en vue de construire.
X dispose de son accès au domaine public : oui mais comme indiqué sur le croquis avec un passage chez Y qui lui passait chez X pour accéder à sa propriété.
Mais à ma connaissance les deux propriétés de X ne formaient pas à l'origine une seule et même entité.
ma question reste donc la même : nos enfants doivent-ils demander une servitude à la commune sur la partie qu'elle a acquise à Y ?
Car la commune a jusqu'ici refusé le permis de construire (outrepassant ses droits) sous prétexte que nos enfants ne produisaient pas un acte de servitude chez Y car chez nous il est évident que la servitude leur est acquise.
Pour répondre à JM Lugherini : nous faisons de la résistance (le mot est faible) pour que la commune ne fasse pas une route qui passe à l'extrémité de notre propriété ! la route est longue (pour nous) et semée d'embuches. La commune le fait payer à nos enfants espérant que nous finiront, de guerre lasse, par accepter les 15 € du m² proposés alors que le prix par chez nous est bien supérieur et que si une route se crée notre propriété perdra de sa valeur. Le scénario habituel je pense dans beaucoup de communes, le maire a tendance à prendre ses désirs pour des réalités. A une époque nous avions proposé un arrangement mais qui ne convenait pas car le maire souhaitait une cession gratuite dans l'intérêt général ! ben voyons, il suffit de demander. |
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Posté - 12 nov. 2010 : 12:18:11
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je re-commence.
oublions la commune pour l'instant.
quand les enfants ont acheté Z, par où précisément devaient ils passer pour rejoindre le DP ?
vous parliez au départ d'une servitude chez X : où ?
à qui Z appartenait au départ ?
X et Y sont ils liés par un acte de servitude ?
où passe la servitude prévue par cet acte ?
pouvez vous le préciser sur le plan en rajoutant un trait de couleur ?
le plus simple serait de faire un plan faisant apparaitre les passages tels qu'ils sont prévus dans les actes puis un plan après achat. |
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cordialement
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Posté - 12 nov. 2010 : 12:53:23
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Mais j ai plus rien dit moi! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 12 nov. 2010 : 13:12:22
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c'est *bigarth qui répond à coté 
lui connait l'historique des parcelles, pas nous... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bigarth
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Posté - 12 nov. 2010 : 13:50:07
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Je vais essayer de répondre correctement :
- Je ne connais pas l'historique de la parcelle Z mais lors de la vente l'acte stipulait qu'il s'agissait d'une parcelle enclavée, d'où la nécessité d'une servitude pour accéder au DP par X et Y.
- sur les actes de X et Y aucune servitude mentionnée, mais comme X passait chez Y et vise versa on peut dire qu'il s'agissait d'une servitude tacite
Comme on peut le voir sur le plan les parcelles de X (en bord de DP) et de Y sont divisées par un trait, ce trait marque la séparation des sections. C'est le long de ce trait que se fait le passage de X et Y et que se ferait celui de Z.
Encore une précision, la commune a fait passer, sans servitude, une canalisation d'eau à la jonction des deux sections.
cordialement |
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Posté - 12 nov. 2010 : 14:03:51
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et voilà le problème auquel je m'attendais (un peu)
la notion de servitude tacite n'existe pas et une servitude discontinue, comme l'est le passge, ne s'acquiert que par titre. Seule l'assiette peut s'acquérir par prescription trentenaire, pas la servitude elle même.
si la parcelle est enclavée, il faut en demander le désenclavement, amiable ou par voie judiciaire, sur la base de l'article du code civil.
comment le notaire a t il pu vendre une parcelle enclavée sans vous alerter sur ce point ?
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cordialement
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bigarth
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Posté - 12 nov. 2010 : 17:59:19
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Dans l'acte de vente de la parcelle Z ceci est bien notifié : terrain enclavé et les enfants savaient qu'ils devaient demander une servitude.
Se pose la question : doivent-ils demander la servitude de la même manière à la commune , sachant qu'elle a acheté au voisin l'assiette du passage ? |
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Posté - 12 nov. 2010 : 18:51:06
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oui.
et s'ils ne l'obtiennent pas, voie judiciaire. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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