| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 nov. 2010 : 14:48:42
|
Bonjour, Notre lotissement existe depuis 20 ans mais l'asl n'a jamais été légalement constituée. J'ai donc fait une synthèse des commentaires trouvés sur ce forum et j'aimerais savoir si mon interprétation est bonne.
1) les co-lotis étant propriétares en indivision des parties communes ils n'ont pas l'obligation de créer 1 asl (art 442-7 et 8 du code de l'urbanisme)
2)Si l'asl est toutefois créée aucune obligation d'y adhérer (art 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004)
3)si pas d'adhesion à l'asl aucune obligation de participer aux charges (arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 2008
Pouvez-vous me faire part de vos observations , car dans ce cas le lotissement devient ingérable
|
|
|
|
|
|
|
CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 22 nov. 2010 : 18:07:43
|
Art 7 : Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
N'est-ce pas ? |
|
|
|
|
|
 2
Posté - 22 nov. 2010 : 19:23:43
|
|
|
|
|
hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 23 nov. 2010 : 01:22:53
|
Bonsoir
On ne peut obliger des propriétaires à adhérer à une ASL.
Mais, à mon sens , c'est le régime de la copropriété qui s'applique par défaut. |
|
|
|
4
Posté - 23 nov. 2010 : 06:13:02
|
A priori, mon intervention prête à confusion.
En parlant de dire l’inverse, je souhaitais corriger la lecture du terme « indivision » dans la lecture des articles du curb cités qui exonèrent les parties « divises » et non « indivises » !
Ils exonèrent toutefois que de l’obligation qu’à le lotisseur de fournir des statuts d’asl !
Quand à la question sur le fonds concernant ces lotissements où l’Asl n’a pas été constituée, nous l’avons évoqué, par ailleurs, résumée ici, par HES.
Je reste toutefois très dubitatif sur ce choix ….par défaut.
Assujetir à la loi de 65 des parties bâties en pleine propriétés et des parties indivises……me gène tout de même beaucoup……
Nous restons …..en indivision…….comme un couple où ni l’un, ni l’autre ne veut aller faire la vaisselle ou le repassage, ni même se mettre d’accord pour payer pour le faire…..
Il y a là une situation quià priori n'interesse ni le légisateurn ni l'Administration |
 |
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
5
Posté - 23 nov. 2010 : 08:11:47
|
|
dans les actes d'achat des colotis, l'adhésion à une ASL à créer était-elle imposée ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 23 nov. 2010 : 11:38:26
|
Oui, il était effectivement prévu la création d'1 asl ; nous avons fonctionné depuis l'origine avec un modèle de statuts.
Quelqu'un peut-il m'indiquer si mes conclusions sont justes? si j'ai bien interpréter ou les articles de loi et l'arrêt de la cour de cassation |
|
|
|
7
Posté - 23 nov. 2010 : 11:50:34
|
le consentement unanime est donc acquis si cette adhésion à l'ASL figure dans les titres de propriété, non ?
pourquoi créer une nouvelle ASL au risque de ne pouvoir imposer l'adhésion alors que la "réactivation" de l'ASL "existante" vous garantit cette unanimité ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 23 nov. 2010 : 12:22:34
|
Et si cette ASL existe depuis 20 ans avec des statuts qui ne sont plus en conformités avec l'ordonnance de 2004 !
-Comment faire appliquer les statuts, en cas de recours devant la justice ?
-Comment réactiver L'ASL si ce n'est que par une déclaration au JO avec des statuts révisés.
Nous sommes dans le cas d'une création et par conséquence ;
Art 7 : Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Je dis des bêtises ou pas
Cdt
Jean Paul |
Édité par - jean paul le 23 nov. 2010 18:31:45 |
|
|
|
9
Posté - 23 nov. 2010 : 13:08:03
|
|
et bien vous convoquez une AG avec pour objet une modif des statuts. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 23 nov. 2010 : 18:26:21
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et bien vous convoquez une AG avec pour objet une modif des statuts.
Et si un membre refuse d'adhérer, que fait-on ? Rien... car on ne peut rien faire, même pas aller en justice et l'association devient ingérable !
|
Édité par - jean paul le 23 nov. 2010 18:30:12 |
|
|
|
11
Posté - 23 nov. 2010 : 18:31:34
|
Dans le sens d’Emmanuel….
Il conviendra de vérifier si les formalités légales ont été accomplies……à défaut, l’asl perd quelques pouvoirs (surtout celle d'ester en justice)
Et surtout s’il existe toujours un bureau de cette ASL avec un Président pour convoquer les membres, à défaut cette convocation et l’assemblée seraient nulles !
Dans cette hypothèse, tous colotis peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande instance aux fins de convoquer l’assemblée….
A partir de là , tout devrait se remettre en route et régulariser l’ensemble des statuts et son bureau…..
C’est mieux que la recherche de l’unanimité….
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 23 nov. 2010 : 18:38:33
|
Oui Jean-Michel Lugherini
tous colotis peuvent saisir le Président du Tribunal de Grande instance aux fins de convoquer l’assemblée….
Et si vous avez un mauvais coucheur, vous en faite quoi de votre AG
Art 7 : Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
|
|
|
|
13
Posté - 23 nov. 2010 : 18:48:47
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 23 nov. 2010 : 19:13:24
|
Alors l'article 7, il sert à quoi ? l'ASL de yorobin date de 20 ans
Je ne fait que de m'interroger aux questions posées
citation: Initialement posté par yorobin
2)Si l'asl est toutefois créée aucune obligation d'y adhérer (art 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004)
3)si pas d'adhesion à l'asl aucune obligation de participer aux charges (arrêt de la cour de cassation du 8 octobre 2008
|
|
|
|
15
Posté - 23 nov. 2010 : 19:31:52
|
|
|
|
|
jean paul
Nouveau Membre
16 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 23 nov. 2010 : 20:38:05
|
Réponse positive que l'on subodore mais pour laquelle , il ne me semble pas avoir eu une réponse bien claire.......
L'obligation de la créer était pour le lotisseur , mais....maintenant faisons parler les actes de chacun.
Absolument d'accord avec vous, l'obligation de la créer était pour le lotisseur mais maintenant .... article 7 ! |
Édité par - jean paul le 23 nov. 2010 20:40:26 |
|
|
|
17
Posté - 23 nov. 2010 : 21:12:52
|
lisez les statuts pour voir comment doit être convoquée l'AG et par qui.
l'intérêt de faire revivre cette ASL en sommeil, c'est que l'unanimité est acquise par les actes d'achat des biens. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 24 nov. 2010 : 11:14:52
|
L'ASL n'a jamais existé légalement ,vérification faite auprès de la préfecture il faut donc vraiment la créer .Et on ne pourra jamais avoir l'unanimité au niveau des co-lotis.
On vient juste de découvrir que l'ASL n'existait pas , le document remis avec les actes de propriété est un modèle de statuts remis par le géomètre mais en contradiction avec nos actes de propriété : le modèle de statuts indiquait une ASL propriétaire des parties communes alors que nos actes notariés donnent les co-lotis propriétaires des espaces communs; c'est peut-ête pour cette raison qu'elle n'a jamais été constitiée |
|
|
|
19
Posté - 24 nov. 2010 : 12:22:30
|
Il est INDISPENSABLE de faire une lecture exacte de votre acte de propriété.
faites moi passer une copie du votre par MP si vous le souhaitez en occultant ce que vous pouvez considéer être confidentiel...nom.....prix....mais en laissant toute les pages
merci
la seule lecture à rechercher reste à savoir si le notaire vous a fait prendre l'engagement d'intégrer l'ASL
Si tel est le cas, elle existe, peu importe la préfecture |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 25 nov. 2010 : 11:07:35
|
Merci de vous intéressez à mon problème, je ne comprends pas ce que vous entendez par "MP"
Mon acte de propriété énonce la superficie de chaque espace commun dont je suis propriétaire "section AM 453 pour 9a 75ca ;section AM pour
6a 23ca;section AN588 pour 2a 34ca etc...
Dautre part, à la rubrique Charges et conditions on peut lire :"La présente vente a lieu sous les charges et conditions résultant de l'arrêté préfectoral , du règlement du lotissement, de l'association syndicale et du cahier des charges du lotissement, tous documents dont l'acquéreur reconnait avoir pleine, entière et compréhensible connaissance, notamment en ce que leurs dispositions concernent les garanties de toutes sortes dont il bénéficie et ses obligations qu'il s'engage à respecter.L'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie de tous les documents ci-dessus énumérés.
Le lotissement comporte 2 tranches ,le modèle de statuts est différent pour chaque tranche.Les 41 co-lotis de la trancheI sont propriétaires de la quasi totalité des parties communes, il sera très difficile de faire participer aux charges les 17 co-lotis de la tranche II comme on le faisait jusqu'à maintenant, en croyant que notre association était légalement constituée et propriétaire des espaces communs .Personne dans le lotissement ne s'était penché sur son acte de propriété, et on faisait confiance au professionnel (syndic) qui assurait la gestion; lequel actuellement est très embêté et ne sait pas comment solutionner le problème. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
