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 Posté - 26 nov. 2010 : 14:39:32
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bon, allez, je m'y mets...
pouvez vous très précisément reporter ci dessous toutes les dates : dépot de CU telle que figurant sur le récepissé, refus de CU, première délib, deuxième délib, arrêté préfectoral sur carte communale... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 Posté - 26 nov. 2010 : 15:03:46
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Posté - 26 nov. 2010 : 17:21:32
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Incroyable comment la seule pensée de quelques bulles pétillantes... relance la discussion... 
Ils s'y voient déjà sur le podium... nos "deux coureurs".... mais pas de formule 1 |
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Posté - 26 nov. 2010 : 17:32:39
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Posté - 26 nov. 2010 : 17:36:30
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alors je reprend tout:
- 9/07/10: délibération du conseil municipal validant la carte communale
- 30/08/10: délibération du conseil municipal levant l'inconstructibilité sur mon terrain
- 1/10/10: arrêté prefectoral approuvant la carte communale
- 9/10/10: refus du CU
merci pour l'idée de marque de bulles |
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26
Posté - 26 nov. 2010 : 17:49:19
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manque la date figurant sur le récépissé de dépot de la demande de CU. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 nov. 2010 : 18:57:25
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oups! date du récépissé: 27/08/10 |
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Posté - 26 nov. 2010 : 19:11:21
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Posté - 26 nov. 2010 : 19:23:09
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CU de type B
heu, pour la descendance avec Betty, apres lecture, je ne suis pas certaine que ce soit un compliment!!  |
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Posté - 26 nov. 2010 : 19:31:33
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citation: CU de type B
citation: heu, pour la descendance avec Betty, apres lecture, je ne suis pas certaine que ce soit un compliment!!
Ohhh si ! Qui n'a pas "réver d'Elle" !
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Posté - 26 nov. 2010 : 20:18:10
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Posté - 26 nov. 2010 : 20:18:37
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mauvaise pioche le B ?? 
Mince, j'aurais dû glisser un dessin de Betty dans ma demande de CU alors!! |
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Posté - 26 nov. 2010 : 20:27:29
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Posté - 26 nov. 2010 : 20:28:41
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Posté - 26 nov. 2010 : 21:31:48
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CUb donc délai d'instruction = 2mois.
donc réponse pas hors délai.
l'arrêté préfectoral approuvant la CC date du 1/10.
l'article R124-8 CUrb prévoit que citation: La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté préfectoral est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
La délibération est en outre publiée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du même code, lorsqu'il existe.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
L'approbation ou la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
il faut voir d'urgence quand précisément l'arrêté du préfet a été affiché et quand cette affichage a été mentionné par voie de presse.
si ces règles de publication sont antérieures à la décision prise sur le CU, donc au 9/1O, la CC avait produit ses effets. Au moment de la décision rendue sur le CU, la carte communale était opposable. l'Etat ne pouvait donc se prononcer que sur le fondement du contenu de cette carte. la délibération du 30/08 avait donc perdu tout effet.
si au contraire ces règles de publications n'ont éé respectées qu'après le 9/10, la CC n'avait pas produit ses effets. Au moment de la décision rendue sur le CU, la carte communale était inopposable. l'Etat ne pouvait donc se prononcer que sur le fondement du L111-1-2 à la lumière de la délibération du 30/08.
une fois vérifiées ces dates, on va pouvoir apprécier si les motifs avancés par la commune pour fonder sa délibération du 30/08 sont bons.
si tel est le cas finalement, le refus de CUb sera contestable et vous avez jusqu'au 9/12 pour que votre recours parvienne soit à l'auteur de l'acte contesté soit au tribunal.
edit : corrections après re-compilation des dates ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 nov. 2010 21:54:23 |
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Posté - 26 nov. 2010 : 21:48:10
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Effectivement, Emmanuel cherchait! Merci!!!
C'est la date de réponse qui compte et non la date de demande de CU? |
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Posté - 26 nov. 2010 : 21:48:11
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ohhh! M..de !! je sens que le champagne s'éloigne à grands pas
Je crois que c'est "plié" pour vous Bidulette19, désolé |
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Édité par - quelboulot le 26 nov. 2010 21:48:41 |
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Posté - 26 nov. 2010 : 21:51:11
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non non, je viens de corriger tardivement...
relisez tout : la date de la publication de la décision du préfet approuvant la CC est primordiale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 nov. 2010 : 21:52:06
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snif, j'aurai préféré faire sauter le bouchon.... |
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Posté - 26 nov. 2010 : 21:53:09
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Bon, après la modif d'Emmanuel, il reste un peu d'espoirs...
reste à vérifier les conditions d'affichage/publication |
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) d'aller plus loin sans que le "contrat" soit signé !
