Universimmo.com - Projet d'autoroute et gel de l'urbanisation.

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Projet d'autoroute et gel de l'urbanisation.

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Sujet

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
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Posté - 07 janv. 2011 : 00:19:05

Bonsoir,
Une rapide recherche sur le site n'ayant rien donné j'expose icitte le petit problème que nous rencontrons.

Un "projet" d'autoroute existe depuis plusieurs années dans notre secteur.
Il est même possible que plusieurs tracés soient envisagés.
Je comprends qu'il faille réserver les terrains nécessaires à cette réalisation.
Il s'avère toutefois que ce "projet" bloque les riverains dans leur souhait de bâtir ou de vendre à des lotisseurs.
Les questions que nous nous posons :
- existe-t il un délai à partir duquel un semblant de réalisation doive voir le jour
- dans l'affirmative comment définir avec certitude la date où le "projet" devient effectif.

Une réponse négative à l'une de ces deux questions signifierait que l'on peut garder les propriétaires le bec dans l'eau autant de temps qu'on le souhaite.
Il suffit pour celà d'avoir l'idée d'un "projet" entre la poire et le fromage (ou comme ... mais bon !

Signature de Angie

"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 07:05:11

et bien c'est malheureusement non aux deux...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 09:08:10

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

et bien c'est malheureusement non aux deux...

Pas sur que "malheureusement" soit le bon qualificatif...

Tant que pour l'administration ces terrains valent le prix de terre agricole tant qu'ils sont gelés, je ne vois pas trop où est le problème.
Enfin, j'espère que c'est comme ça pour l'administration (en cas de vente, de successions, etc.).

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 09:29:30

citation:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

et bien c'est malheureusement non aux deux...

Pas sur que "malheureusement" soit le bon qualificatif...

pour les propriétaires, si !

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 09:38:27

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour les propriétaires, si !

Bon, des routes il faut en construire.
Autant que les terrains soient gelés le plus tôt possible plutôt que de laisser construire des maisons qu'il faudra raser après.

Par contre, tu sais toi pour le prix de ces terrains vis à vis de l'administration ?

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 09:43:18

terrains agricoles dans tous les cas... puis discussion à l'amiable, après DUP, pour éviter des procès qui trainent.

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 09:53:34

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

terrains agricoles dans tous les cas...

Bon ben c'est déjà un moindre mal.

citation:

puis discussion à l'amiable, après DUP, pour éviter des procès qui trainent.

Une idée : on peut diviser le terrain pour séparer la partie concernée par le projet de la partie non concernée ?
Cela pourrait être un moyen de débloquer un peu la situation, non ?

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 10:08:41

normalement, ce type de réserve ne prend pas en compte les limites parcellaires ni celles des propriétés.
le problème est leur très large emprise

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2011 : 10:23:18

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

normalement, ce type de réserve ne prend pas en compte les limites parcellaires ni celles des propriétés.

Oui, bien sur.

citation:

le problème est leur très large emprise

La fameuse bande des 300m ?

Mais ce n'était pas ma question.
Pour la résumer : si une parcelle est partiellement recouverte par cette réserve, peut-on construire dans le reste de la parcelle ou faut-il préalablement la diviser ?

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
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Posté - 07 janv. 2011 : 11:18:34

on peut construire sur la partie non concernée par la réserve..... si elle est constructible !!!

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 07 janv. 2011 11:19:11

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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Posté - 07 janv. 2011 : 11:24:58

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

on peut construire sur la partie non concernée par la réserve.....

C'est déjà ça.
Je me demandais si ça ne gelait pas la parcelle entière.
Je te l'accorde, ce serait assez idiot.

citation:

si elle est constructible !!!

C'est évidemment dans cette hypothèse que je me plaçais (le cas typique des pénétrantes dans les villes, voir de certains contournements aussi).

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
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Posté - 08 janv. 2011 : 17:04:15

Bonjour,
Je vous remercie pour vos "éclairages" sur le cas qui nous préoccupe.
Le PLU est en train de se mettre en place dans ma commune.
Ce qui nous permettra de savoir si le terrain est toujours en zone NAII.
Actuellement il est aussi grevé d'une partie de sa surface (en terme de constructibilité) par la proximité d'une voie rapide à moins de 100m (ou 75 ???).
Donc si projet d'autoroute il y a je crains que la règle des 300m que vous avez évoqué ne le rende totalement inconstructible.
Indépendamment du prix le problème sera donc de savoir qu'en faire.
Peut-être y faire paitre des broutards de Crau ???
Car en ce qui concerne les vaches il ne faut même pas y penser : la voie ferrée est bien trop loin.
Bien à vous.

Signature de Angie

"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Posté - 08 janv. 2011 : 21:08:36

dès lors qu'un terrain fait l'objet d'une réserve, le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve de l'acquérir... : L123-17 du Code de l'urba.

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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Posté - 09 janv. 2011 : 09:33:01

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

dès lors qu'un terrain fait l'objet d'une réserve, le propriétaire peut mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve de l'acquérir... : L123-17 du Code de l'urba.

Intéressant.

Et drôlement dissuasif pour les collectivités tentées de faire des réserves partout.

Reste à voir le prix proposé par les domaines...

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 09 janv. 2011 09:33:33

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Posté - 09 janv. 2011 : 09:43:31

je connais des requérants qui ont attaqué un PLU notamment sur ce fondement (incapacité de la collectivité de faire face à une mise en demeure d'acquérir l'ensemble des réserves) masi on ne m'a pas informé de l'issue du recours...

Signature de Emmanuel Wormser

Angie
Contributeur vétéran

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Posté - 09 janv. 2011 : 10:56:31

citation:

Je vais imprimer l'article et le faire encadrer !!!

En ce qui concerne l'évaluation du terrain vers chez moi cela tourne autour de 20€/m² (donné à titre tout à fait informatif).

Signature de Angie

"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

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Posté - 09 janv. 2011 : 12:06:47

citation:

Initialement posté par Angie

citation:

Je vais imprimer l'article et le faire encadrer !!!

En ce qui concerne l'évaluation du terrain vers chez moi cela tourne autour de 20€/m² (donné à titre tout à fait informatif).

Ali, ne pas confondre prix agricole et prix du terrain à bâtir.

Si ce terrain n'a jamais été constructible, alors sa valeur est agricole...

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Angie
Contributeur vétéran

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Posté - 09 janv. 2011 : 13:30:18

citation:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

Ali, ne pas confondre prix agricole et prix du terrain à bâtir.

Si ce terrain n'a jamais été constructible, alors sa valeur est agricole...

Bien entendu.
Ayant été amené à acheter à la commune une parcelle qui jouxtait la mienne, il y a de cela quelques années, j'ai pu effectivement m'en rendre compte .

Mais du coup j'ai bénéficié d'un droit à construire (supplémentaire) de 30m².
Intéressant, isn't it ???

Signature de Angie

"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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Posté - 09 janv. 2011 : 14:32:52

citation:

Initialement posté par Angie
Bien entendu.
Ayant été amené à acheter à la commune une parcelle qui jouxtait la mienne, il y a de cela quelques années, j'ai pu effectivement m'en rendre compte .

Mais du coup j'ai bénéficié d'un droit à construire (supplémentaire) de 30m².
Intéressant, isn't it ???

30m² liés au droit à construire sur la surface agricole ?

Je ne suis pas sur de comprendre ce que tu expliques.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Angie
Contributeur vétéran

1825 message(s)
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Posté - 09 janv. 2011 : 15:15:19

citation:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

30m² liés au droit à construire sur la surface agricole ?

Je ne suis pas sur de comprendre ce que tu expliques.

Non, non !!!
Je me suis mal exprimé, j'ai mélangé deux "affaires" sans aucun rapport .
Le sujet de ce fil porte sur des terrains en zone NA2.
Par contre ma digression sur l'achat des 300 m² porte sur une parcelle en zone urbaine, constructible.
Si l'on met en parallèle les deux cas il est évident qu'il n'y a rien de comparable tant du point de vue des prix de vente/achat que du point de vue des possibilités en matière d'aménagements.

Signature de Angie

"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).

Édité par - Angie le 09 janv. 2011 15:18:51

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
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Posté - 09 janv. 2011 : 15:22:35

citation:

Initialement posté par Angie
Non, non !!!
Je me suis mal exprimé, j'ai mélangé deux "affaires" sans aucun rapport .
Le sujet de ce fil porte sur des terrains en zone NA2.
Par contre ma digression sur l'achat des 300 m² porte sur une parcelle en zone urbaine, constructible.
Si l'on met en parallèle les deux cas il est évident qu'il n'y a rien de comparable tant du point de vue des prix de vente/achat que du point de vue des possibilités en matière d'aménagements.

Tu parlais donc juste de la différence de coût qu'il peut y avoir entre une surface constructible et une non constructible, c'est ça ?

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

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