| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 18 juin 2009 : 00:35:38
|
Bonjour a tous,
je pocede un terrain qui etais reservée par la RFF et qui a été levée le 26 MAI de cette année, j'ai ete en mairie pour savoir si je peux demander un permis de construire ils me repondent que je dois attendre une revision du PLU, est ce vrai??
ils me disent aussi que la commune serais peut etre interessé a son tour
ont ils le droit d'etablir une autre reserve??
si oui doivent ils nous informé?
j'espere avoir des reponses merci d'avance a tous.
|
|
|
|
1
 Posté - 18 juin 2009 : 08:02:02
|
pas une révision : une simple délibération, voire un simple arrêté du maire, doit suffire pour lever une réserve inscrite au POS/PLU, d'autant qu'il s'agit d'une servitude administrative annexée au POS/PLU dans le cadre du L126-1 du CUrb, d'origine extérieure à la commune.
en revanche, l'inscription d'une nouvelle devra passer par une modificaiton soumise à enquête publique.
il faut donc prednre de court la commune : déposez une demande de PC ; le maire risque de la refuser au motif de la réserve, mais vous pourrez alors contester le refus en vous fondant sur l'article 16-1 de la n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction postérieure à la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, qui précise que « L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet" et sur l'avis du Conseil d’Etat du 9 mai 2005, n°277280, indiquant qu'"il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal"
en effet, la réserve étant devenue sans objet, il ne peut être fait application de sa mention dans le POS/PLU pour rejeter une demande de PC. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 18 juin 2009 : 09:00:51
|
BONJOUR EMMANUELLE
merci beaucoup je pensais bien qu'il ne fallais pas attendre une revison comme il me l'ont dis, je vais faire une demande de PC,
pour une autre enquette publique doivent il nous consulter? car je leur est demander ils me repondent qu'ils ne sont pas obligé.
Merci encore. |
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 18 juin 2009 : 09:12:30
|
|
desoler pour la faute a emmanuel. |
|
|
|
4
Posté - 18 juin 2009 : 09:18:39
|
|
ils ne vous consultent pas directement : à vous d'être attentif aux avis d'enquête affichés en mairie... qui vous invitent à exprimer votre avis dans l'enquête. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 18 juin 2009 : 10:10:22
|
|
OK je vais garder les yeux grand ouvert, donc les gens se presente a l'enquette et donnent un avis negatif et argumenté le projet serat il annulé?? |
|
|
|
6
Posté - 18 juin 2009 : 10:19:40
|
ce n'est pas aussi simple !
rien n'oblige vos élus ni même le commissaire enquêteur à suivre vos arguments... particulièrement s'ils ne sont pas convainquants du point de vue de l'intérêt général.
mais celui qui ne dit rien peut difficilement se plaindre d'une situation qu'il a approuvée par son silence. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 18 juin 2009 : 11:39:37
|
vous avez raison, mais je pense que le projet dont ils mont parlé est la creation d' un chemin qui longe la voie ferré se qui implique de raser une maison de racheter plusieur terrain en privant les proprietaire de ces terrains de parking et qui rend imposible le stationement.
peuvent il acheter que les terrains en nous privant d'acces pour garer nos voitures?? |
|
|
|
8
Posté - 18 juin 2009 : 11:47:32
|
pour acheter, soit voie amiable soit DUP avec expropriation...
tout ça, c'est long mais faisable. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 18 juin 2009 : 12:14:44
|
|
oui je suis d'accord pour vendre mais la totalité pas que le terrain car apres je ne dispose plus de parking doivent il tous acheter ou que le terrain ?? |
|
|
|
10
Posté - 18 juin 2009 : 12:41:51
|
|
à voir avec eux ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 18 juin 2009 : 13:00:09
|
|
merci bcp emmanuel pour votre aide, je vous tiens au courant de l'evolution. |
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 18 juin 2009 : 19:53:35
|
|
J'aimerais savoir aussi si sur ce meme terrain j'avais construit un garage sans autorisation, donc si je demande un PC dois je aussi demander un permis de demolir?? et est ce que je ne risque pas de me prendre une amende concernant le garage construit sans PC ?? |
|
|
|
13
Posté - 19 juin 2009 : 21:25:47
|
si les démolitions dans votre secteur sont soulises à autorisation, oui.
pas d'amende si vous demontrez que le garage a plus de 3 ans (prescription de l'action pénale) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 20 juin 2009 : 00:34:04
|
ok le garage a plus de 10 ans donc je n'est pas a m'inquieter.
merci bcp. |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 20 juin 2009 : 01:53:56
|
Oui mais pouvez vous PROUVER qu'il a plus de 10 ans ? Factures anciennes ? Photos datées sans contestation possible ? etc ?
L'âge est une chose, la preuve de l'âge, une autre.
Cordialement, |
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 23 juin 2009 : 12:07:50
|
ou je pense le prouver faudrais que je cherche les factures et des photos je dois en avoir aussi.
maintenant que je pense que mon souci est resolu et que je vais entrer dans les details technique que je dois respecter par rapport au PLU il y auras surement d'autres dificultees comme les places de parking qui vont me poser problem et surtout la configuration du terrain car je souhaite fare la demande moi meme vu que je ne suis pas obliger donc je vas avoir du cassage de tete pour cette ete lol.
merci pour votre aide je trouve ce forum plein d'infos et surtout des gens competant merci 1000 fois je recomenderais ce forum.
|
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 26 juin 2009 : 23:03:55
|
bonjour!
j'ai pris un rdv avec un architect afin de voir la faisabiliter de mon projet et j'ai une question concernant les places de parking, si je construit un autre logement sur mon terrain a l'extremiter du terrain dois je crée 2 parking pour la totaliter de la propriétée ou 4 parking ??
merci d'avance a tous. |
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 26 juin 2009 : 23:23:18
|
|
je voulais ajouter aussi que je suis juste devant un grand parking public en zone bleu. |
|
|
|
serval
Nouveau Membre
29 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 28 juin 2009 : 20:15:02
|
|
|
|
|
20
Posté - 28 juin 2009 : 21:40:28
|
|
oui, je suis là : qu'indique le POS/PLU communal dans son article 12 ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
