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charlie91
Contributeur débutant
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Statut:
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21
 Posté - 05 mars 2011 : 11:44:19
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C'est bien là ou le bas blesse, bien sur que le Président des ASL secondaires est mandaté pour REPRESENTER les colotis aux AG de l'ASL principale, mais il n'est pas mandaté pour voter en leurs noms. Les dossiers abordés au cours de ces AG ne sont jamais débattus aux AG des ASL secondaires. Pourtant les sujets concernent la vie des hameaux et chaque colotis doit se prononcer démocratiquement par un vote. Ce vote doit être le préalable à toutes décisions et vote de l'AG principale puisque seuls les colotis sont juridiquement impactés par ces décisions.
EN L'ESPECE C'EST UN ELECTRON LIBRE QUI PLUS EST N'INFORME JAMAIS LES COLOTIS DES DECISIONS PRISES AU COUR DE L'AG PRINCIPALE.
Ci-joint un texte de référence pour nourrir le débat.
"Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée dans le JO Sénat du 29/05/2008 - page 1065 : En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seuls les copropriétaires individuels peuvent être membres d’une association syndicale libre ; en aucun cas, le syndicat ne peut adhérer à cette association. Cette considération se justifie par le fait que seuls les copropriétaires sont titulaires de droits réels. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les statuts d’une association syndicale libre peuvent stipuler que les syndicats de copropriétaires compris dans son périmètre peuvent représenter les copropriétaires à l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndicat, pris en la personne du syndic, devient le mandant des copropriétaires pris individuellement. Le syndic dispose alors d’un mandat général de représentation des copropriétaires à l’assemblée de l’association. Toutefois, sous réserve de l’interprétation des tribunaux, ce simple mandat ne permet pas au syndic d’engager les membres de l’association, c’est-à -dire les copropriétaires, dans le vote de travaux importants sans avoir auparavant recueilli l’accord de chacun d’eux qui sont ses mandants. La jurisprudence précise que lorsque les copropriétaires sont membres de plein droit d’une association syndicale libre, la demande de paiement des charges formulée par l’association doit être dirigée directement contre ces copropriétaires pris individuellement. Formulée contre le syndicat des copropriétaires, elle est irrecevable, même si celui-ci représente les membres de l’association à l’assemblée générale" |
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