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 Posté - 08 mars 2011 : 21:15:27
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Mais, il n'y a pas de sous ...si !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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corinol
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Posté - 14 mars 2011 : 10:20:23
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Bonjour,
La DP est partie en reco ce matin.
J'ai regardé sur le net la législation des clôtures et comme il se trouve que la nôtre donne sur une voie communale, d'un côté, et un chemin rural de l'autre, il faut que l'on fasse une demande d'arrêté d'alignement, côté communal et un certificat de bornage, côté rural. Pouvez-vous me confirmer cela ? Est-ce vraiment nécessaire ?
D'autre part, j'ai vu que la mairie devait une indemnité lorsqu'elle ne délivrait pas l'arrêté d'alignement dans les 4 mois après sa demande. Nous en avons fait la demande en 2000 lors du dépôt de permis de construire puis par fax : y a -t-il un délai de prescription en la matière ou est-ce qu'on va toucher le gros lot  ?
Cordialement |
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43
Posté - 14 mars 2011 : 10:34:41
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citation: Initialement posté par corinol
Bonjour,
La DP est partie en reco ce matin.
J'ai regardé sur le net la législation des clôtures et comme il se trouve que la nôtre donne sur une voie communale, d'un côté, et un chemin rural de l'autre, il faut que l'on fasse une demande d'arrêté d'alignement, côté communal et un certificat de bornage, côté rural. Pouvez-vous me confirmer cela ? Est-ce vraiment nécessaire ? absolument pas, pas plus qu'il n'est obligatoire de demander un certificat d'urbanisme avant de déposer un PC...
mais l'alignement et le bornage permettent simplement d'être sûr de positionner la cloture au bon endroit, sachant que le domaine publi est imprescriptible donc que le temps ne régularisera jamais un empiètementcitation: D'autre part, j'ai vu que la mairie devait une indemnité lorsqu'elle ne délivrait pas l'arrêté d'alignement dans les 4 mois après sa demande. Nous en avons fait la demande en 2000 lors du dépôt de permis de construire puis par fax : y a -t-il un délai de prescription en la matière ou est-ce qu'on va toucher le gros lot ?
encore eut-il fallu contester dans les temps le refus de fournir la pièce et être capable de démontrer un préjudice indemnisablecitation:
Cordialement
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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corinol
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44
Posté - 14 mars 2011 : 10:44:35
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Dans notre cas, je pense qu'il est préférable quand même d'avoir ces documents, étant donné que nous sommes en mauvais terme avec la mairie (ou le contraire). Cela risque d'être mal perçu mais il faut que l'on soit dans les clous.
Tant pis pour le gros lot, on va essayer le loto... |
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corinol
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45
Posté - 15 mars 2011 : 10:04:02
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Réponse de la mairie concernant l'arrêté d'alignement et le bornage :
Par la présente, nous vous informons que votre demande
doit se faire auprés du cadastre de xxxVille
No comment...
Comment voulez-vous que l'on s'en sorte ? |
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46
 Posté - 15 mars 2011 : 10:17:43
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demande de déféré préfectoral pour l'alignement...
bande d'oeufs ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corinol
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Posté - 15 mars 2011 : 10:33:44
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
demande de déféré préfectoral pour l'alignement...
Dans quoi on va devoir s'embarquer encore !
J'hésite, surtout si ce papier n'est pas indispensable. En même temps , je ne veux pas qu'on vienne nous dire qu'on est sur le domaine public. |
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48
Posté - 15 mars 2011 : 10:48:02
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"j'ai les mĂŞmes Ă la maison"
http://dai.ly/clHyET |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2011 10:49:49 |
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corinol
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49
Posté - 15 mars 2011 : 10:53:43
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citation:
Au moins, ceux-lĂ ont l'air bien sympathiques et innofensifs... |
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corinol
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50
Posté - 15 avr. 2011 : 16:32:14
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Bonjour,
Aujourd'hui 15 mars, cela fait un mois que j'ai déposé la DP, donc accordée.
Je me suis fait aider par une société qui fait les plans et dossiers de dépôt, avec 3D et tout ce qui va bien avec. Je leur ai donné 5 exemplaires livrés complets, ils ne pouvaient rien redire...
Par contre, pour le bornage et certificat d'alignement : zéro nouvelle.
Cdlt |
Édité par - corinol le 15 avr. 2011 19:58:35 |
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Posté - 15 avr. 2011 : 23:39:51
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bis repetita placent : demande de déféré préfectoral. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corinol
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Posté - 16 avr. 2011 : 10:20:49
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
bis repetita placent : demande de déféré préfectoral.
Je crois qu'ils disposent d'un délai de quatre mois pour le certificat d'alignement. Pour le bornage, par contre, je ne sais pas. |
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Posté - 16 avr. 2011 : 10:44:19
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une demande administrative sans réponse pendant 2 mois vaut rejet de la demande.
en outre, vous avez reçu un rejet explicite à votre demande...
que voulez vous de plus ???!!! |
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Posté - 16 avr. 2011 : 12:28:27
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Qu'est-ce que je veux de plus ? Une lettre d'excuses, un gros chèque, enfin, je ne sais pas... :-))
En tout cas, les deux mois ne sont pas Ă©chus. Attendons encore un peu.
Au fait, j'en ai fait la demande par mail : est-ce valable ? |
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55
Posté - 16 avr. 2011 : 13:27:10
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inutile d'attendre : vous avez reçu une réponse. |
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Posté - 16 avr. 2011 : 13:50:46
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OK. Il va falloir que je les affronte et cela ne m'enchante guère. Courage, fuyons !
Il faut donc envoyer un courrier au préfet expliquant la situation ? |
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Posté - 16 avr. 2011 : 14:12:29
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et lui demandant de déférer au tribunal administratif la décision de refus qui vous a été opposée. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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corinol
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Posté - 16 avr. 2011 : 14:38:06
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corinol
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Posté - 18 avr. 2011 : 09:38:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
et lui demandant de déférer au tribunal administratif la décision de refus qui vous a été opposée.
Et copie au maire, je suppose ? |
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Posté - 18 avr. 2011 : 09:51:38
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vivement souhaitable mais pas obligatoire : il ne s'agit pas d'une autorisation visée au R600-1 CUrb. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 avr. 2011 10:08:56 |
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