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paulo
Nouveau Membre
France
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 Posté - 02 févr. 2011 : 12:16:10
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bonjour
je suis regulierement votre forum et je vous pose aujourd'hui mon soucis
j'ai acheté une maison et du terrain il y a de cela 7 ans, mon terrain est limitrophe avec 2 voisins et la route communale.
Lorsque j'ai acheté ce terrain, le vendeur , l'agent immobilier et le notaire m'ont dit qu'un chemin communal passait entre deux de mes parcelles, me permettait d'entrer chez moi et au voisin d'accéder également chez lui (il s'agirait d'une ancienne voie vicinale ordinaire qui permettait de rejoindre le hameau du dessus de façon plus courte que la route communale).Ce chemin n'est pas le seul acces pour mon voisin mais il est le seul acces que j'ai pour entrer chez moi.
or apres consultation du cadastre, ce chemin a ete deplacé depuis environ 50 ans (d'apres les dires de certains voisins) afin de permettre le passage de voiture sur ce chemin. Cette modification n'a pas ete enregistré au cadastre et l'ancien chemin passerait dans ma maison.
1er question : doit on regulariser cette situation avec la mairie et comment faire? bornage? aux frais de qui?
la route communale a egalement été deplacé et jamais recadastré. le plan du cadastre indique l'ancienne route (inexistante).
2/ meme question; doit on demander Ă la mairie de regulariser cela? a quels frais?
je souhaite faire un echange de terrain avec mon voisin. pour cela on va faire le bornage de nos limites actuelles et redefinir nos limites apres echange de terrain. cet echange va permettre a mon voisin de faire une cloture entre nos 2 proprietes.
cet echange et la cloture va stopper le chemin rural, ce chemin nous permettra de venir chez nous mais ne permetttra plus au voisin ou a quiconque de continuer ce chemin.
3eme question : Sommes nous dans la legalité? devons nous en informer la mairie et demander l'autorisation?
merci pour vos reponses
ci joint un dessin. j'espere que cela va aider
 Document: cadatre et limite propriete.doc ( 13568 octets )
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Édité par - paulo le 02 févr. 2011 12:42:58 |
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 Posté - 02 févr. 2011 : 12:50:50
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le cadastre n'a aucune espèce d'importance.
commencez par identifier la nature du chemin : communal, rural, d'exploitation ?
quand vous saurez sa nature, vous saurez ce qu'il est possible de faire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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paulo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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Posté - 02 févr. 2011 : 12:55:39
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d'apres la mairie il s'agit d'un chemin vicinal |
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Posté - 02 févr. 2011 : 15:42:46
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cette classification n'existe plus. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 févr. 2011 : 19:38:14
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Posté - 02 févr. 2011 : 20:08:00
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Votre sujet est d'importance , car hélas, en cas de bornage amiable ou judiciaire, il sera rétabli l'ancien chemin "rural" aà son emplacement d'origine soit près de votre construction..
Pas d'autre choix que de vous faire assister par un GE et de proposer à la commune....des échanges mais qui forcément dépendront de l'accord d'autres tiers.....
C'est pas ......perdu, mais pas gagné !
Quand aux frais......je crains fort....qu'ils vous incombent, mais vous avez tout intérêt.......à écarter ce chemin.......ce qui demandera en sus une délibération du Conseil municipal.....si ce n'est une enquete publique pour sa suppression et son déplacement (là les avis divergent) |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 02 févr. 2011 : 20:12:06
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Laurent,
Pourquoi cette interrogation ?
"Elle a existé administrativement un jour ? "
Alors que même s'il est "commun" de dire dans certains milieux que wikipedia est une encyclopédie "au rabais"... pour ne pas dire plus ! je ne pense pas que ce qu'elle indique sur ce sujet soit "à jeter aux poubelles", surtout de l'histoire.
citation: 1836 - Création de la voirie vicinale
La loi du 21 mai 1836, dite de Thiers-Montalivet, crée la voirie vicinale décomposée en deux catégories :
la voirie communale non classée (chemins ruraux, voirie communale) dont la construction et l'entretien restent entièrement à la charge des communes.
les chemins vicinaux classés (chemins de grande communication CGC, chemins d'intérêt commun C.I.C. et chemins vicinaux ordinaires) gérés grâce aux subventions du Conseil général mais placés sous le contrôle du préfet.
Cette loi impose également l'entretien obligatoire des chemins par des prestations ou des centimes spéciaux. Elle distingue les chemins de grande communication qui pouvaient être subventionnés sur les fonds départementaux et crée les agents voyers.
L'effort continua sous Napoléon III, qui écrivait en 1861 : « Les communes rurales, si longtemps négligées, doivent avoir une large part dans les subsides de l'État ; car l'amélioration des campagnes est encore plus utile que la transformation des villes. Il faut surtout poursuivre avec vigueur l'achèvement des chemins vicinaux ; c'est le plus grand service à rendre à l'agriculture ». D'où la loi du 11 juillet 1868 relative à cet achèvement, avec subventions et possibilité d'emprunts, et finalement la loi du 12 mars 1880, votant de nouvelles ressources en étendant un peu le réseau. Si bien qu'avant le fin du XIXe siècle, ce réseau comportait 135 000 km de chemins de grande communication, 75 000 km de chemins d'intérêt commun et 254 000 km de chemins vicinaux ordinaires. Avec les routes nationales et départementales, on avait bien obtenu ainsi l'objectif longtemps rêvé d'un kilomètre de voie par kilomètre carré de territoire, qui faisait du réseau français le plus dense, sinon le premier, du monde.
...
1940 - Rattachement du service vicinal au service des ponts et chaussées
Le décret du 15 octobre 1940 organise le rattachement du service vicinal au service des ponts et chaussées. Le décret très bref du gouvernement de Vichy ne permet pas de se rendre compte des raisons de cette réorganisation. Toujours est-il que celle-ci, non remise en cause à la Libération, perdurera jusqu’à la mise en place des lois de décentralisation.
Jusqu’à cette échéance, les services ordinaires des ponts et chaussées, puis les directions départementales de l’équipement assurent une gestion unifiée des réseaux routiers départemental et national.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 03 févr. 2011 : 12:19:22
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Bonjour quelboulot,
Wikipedia n'est pas une encyclopédie au rabais, des cabinets d'audits ont déjà comparé Wikipedia à la la Britannicus, en relevant un nombre d'erreurs inférieur.
La rapidité de certains à vandaliser certaines pages est largement compensée par la réactivité de la grande majorité à corriger les erreurs, à améliorer les articles, etc.
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Posté - 03 févr. 2011 : 12:28:59
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citation: gloran Posté - 03 févr. 2011 : 12:19:22
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Bonjour quelboulot,
Wikipedia n'est pas une encyclopédie au rabais, des cabinets d'audits ont déjà comparé Wikipedia à la la Britannicus, en relevant un nombre d'erreurs inférieur.
La rapidité de certains à vandaliser certaines pages est largement compensée par la réactivité de la grande majorité à corriger les erreurs, à améliorer les articles, etc.
Gloran, ou ai-je dis le contraire ? 
citation: Alors que même s'il est "commun" de dire dans certains milieux que wikipedia est une encyclopédie "au rabais"... pour ne pas dire plus ! je ne pense pas que ce qu'elle indique sur ce sujet soit "à jeter aux poubelles", surtout de l'histoire.
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Posté - 03 févr. 2011 : 19:18:24
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Posté - 03 févr. 2011 : 20:29:19
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Posté - 03 févr. 2011 : 20:47:23
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paulo
Nouveau Membre
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12
Posté - 03 févr. 2011 : 20:49:17
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bonsoir
l'ancien chemin n'existe plus , on ne le voit plus et une partie a priori passe dans notre maison, donc il faudrait le faire deplacer?
doit on faire un accord avec la mairie ou une bornage et une modification qui sera cadastré.
cette modification du chemin n 'est pas de mon fait car anterieur a mon achat. je ne fais que subir cette modification dois je en suppporter seul les frais? |
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Posté - 03 févr. 2011 : 21:11:46
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tant que vous n'avez pas répondu à ma question, réponse impossible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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paulo
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Posté - 03 févr. 2011 : 21:20:29
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le maire m'a dit chemin vicinal. d'apres vous cela n'existe pas.
il me faut aller a la mairie redemander la nature de ce chemin. je n'aurais pas la possibilité d'y aller avant lundi matin. donc attente.
pouvez vous me donner les infos concernant les 2 cas en attendant la reponse de la mairie?
merci |
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Posté - 03 févr. 2011 : 22:12:36
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non, trop compliqué" à développer...
imprescriptibilité, bornage, alignement, .... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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paulo
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Posté - 03 févr. 2011 : 22:16:02
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ok donc je vous recontacte des que j'ai la reponse
merci |
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Posté - 03 févr. 2011 : 22:28:32
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paulo
Nouveau Membre
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Posté - 09 févr. 2011 : 21:18:30
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bonsoir
je reviens a vous avec la reponse.
il s'agit d'un chemin classé chemin rural. |
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paulo
Nouveau Membre
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Posté - 12 févr. 2011 : 20:30:36
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bonsoir
je m'attendais a avoir des retours?
merci |
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Posté - 12 févr. 2011 : 20:39:56
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si chemin rural, la définition de sa limite se fait par bornage avec la commune.
voyez aavec le maire ce qu'il compte faire.
le chemin rural étant partie du domaine privé communal, il peut se prescrire par voie trentenaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 févr. 2011 20:40:25 |
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