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camille
Nouveau Membre
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 Posté - 15 févr. 2011 : 17:25:54
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Bonjour Ă tous,
Je dois vendre ma maison et nous avons aménagé notre garage en habitation, donc nous avons rien modifié au niveau de la façade, juste changer la porte de garage en baie vitrée + store.
Nous allons donc faire une demande auprès de la mairie de modification de façade ? Peut on nous la refuser ?
J'en appelle à vos connaissances. Je suis assez ennuyée.
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.
Camille
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Posté - 15 févr. 2011 : 19:13:22
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citation: Initialement posté par camille
Bonjour Ă tous,
Je dois vendre ma maison et nous avons aménagé notre garage en habitation, donc nous avons rien modifié au niveau de la façade, juste changer la porte de garage en baie vitrée + store.
Vous avez donc bien modifié la façade.
Mais même sans cela, depuis 2007, il y a obligation d'obtenir une Déclaration Préalable pour transformer plus de 10m² de garage en pièce à vivre.
citation:
Nous allons donc faire une demande auprès de la mairie de modification de façade ? Peut on nous la refuser ?
Cela depend des règles d'urbanisme.
C'est tout à fait possible que soyez dans le cas d'une infraction irrégularisable.
citation:
J'en appelle à vos connaissances. Je suis assez ennuyée.
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.
Camille
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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camille
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Posté - 15 févr. 2011 : 20:51:10
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Merci pour votre réponse.
Que risque t'on ? QU'en vous mentionnez infraction irrégularisable ?
Peut on me faire enlever ma baie vitrée et me faire remettre une porte de garage ?
Cela ne me bloquera pas ma mise en vente de ma maison ?
Merci
Camille |
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3
 Posté - 15 févr. 2011 : 21:17:26
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de quand datent ces travaux ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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camille
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:29:34
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:35:25
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Alors oui, le risque est maximal d'une obligation de remise en Ă©tat.
avant de tenter une demande de régularisation, commencez par consulter le règlement d'urbanisme pour voir si cette transformation est suceptible de faire l'objet d'une autorisation : les règles de densité (COS, article 14) et de stationnement (article 12) du POS/PLU sont elles respectées après ces travaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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camille
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:43:25
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Et je peux me renseigner oĂą ?
Par contre est ce que je peux par ex. allé à la mairie et dire que les travaux ont été effectué il y a 2 mois, et que je viens d'apprendre qu'il fallait faire une demande de permis, puis je faire une régul ?
Sinon, je peux vendre ma maison et en accord avec le nouveau proprio ne pas dire que le garage a été déclaré, peut il nous dénoncer après signature chez le notaire même si il a accepté au départ, car c'est lui qui risquera gros ?
Merci |
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:52:24
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les règles peuvent être consultées en mairie...
commencez par ça, parce que si la situation n'est pas régularisable parce que ça contrevient aux règles d'urba, il vaut mieux se faire tout petit..et prévenir le notaire avant vente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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camille
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:58:50
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Avec mon mari nous voulions faire une demande de permis de construire (et surtout ne pas dire que les travaux sont faits), maintenant le risque est que le permis soit refusé.
Je connais le notaire, pensez vous que je puisse l'appeler et lui expliquer ma situation. Peut ĂŞtre me conseillera t'il ?
Par contre au niveau des agences immobilières qui viennent pour mettre ma maison en vente, elles mettent la surface habitable avec garage aménagé inclus, elles me demandent le plan, peuvent elles nous porter tord ?
Merci |
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Posté - 15 févr. 2011 : 22:00:50
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commencez par suivre mon conseil : allez en mairie lire les règles d'urbanisme. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 févr. 2011 : 07:55:50
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Même conseil qu'Emmanuel : avant de dire quoi que ce soit à quiconque, allez demander une photocopie des règles locales d'urbanisme à la mairie.
Vous n'avez absolument pas Ă vous justifier pour les demander. Ce sont des documents Ă©minemments publics que tout le monde est en droit de demander.
Venez ensuite nous recopier les articles 12 et 14 de votre PLU.
Peut-être que les travaux que vous avez fait sont régularisables (et dans ce cas vous demanderez une Déclaration Préalable "comme si de rien n'était"), peut-être ne le sont-ils pas du tout (et dans ce cas, il vous restera qu'a remonter la porte de garage car il sera hors de question de vendre une maison hors la loi).
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 16 févr. 2011 : 08:08:11
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Posté - 16 févr. 2011 : 08:28:55
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Posté - 16 févr. 2011 : 08:47:46
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absolument pas.
on doit en revanche avertir l'acheteur...
(pense aux avertisseurs de radar : vente autorisée mais usage interdit).
par ailleurs, si on ne devait vendre que des constructions parfaitement régulières, il y aurait sans doute... très peu de ventes ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 févr. 2011 08:48:42 |
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camille
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Posté - 16 févr. 2011 : 08:48:57
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Je vous tiens au courant, cependant, je ne me vois pas casser ma baie vitrée et remettre une porte de garage que je n'ai +, je connais le notaire il n'y aurait rien à faire, de laisser glisser lors de la vente.
Merci encore |
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camille
Nouveau Membre
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15
Posté - 16 févr. 2011 : 08:52:26
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Je pense aussi, mais est ce que les acheteurs peuvent dire OK, et après signature chez le notaire peuvent se RETOURNER contre nous en évoquant qu'aucune demande de permise de construire a été faite ?
Merci |
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Posté - 16 févr. 2011 : 08:53:25
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Posté - 16 févr. 2011 : 09:03:09
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Posté - 16 févr. 2011 : 09:18:15
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Laurent, en urba, l'infraction n'est pas prescrite, ce sont les poursuites qui le sont... au delĂ de 3 ans, on ne peut plus poursuivre, mais l'infraction elle mĂŞme continue sa petite vie d'oĂą le L111-12... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
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Posté - 16 févr. 2011 : 09:38:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
Laurent, en urba, l'infraction n'est pas prescrite, ce sont les poursuites qui le sont... au delĂ de 3 ans, on ne peut plus poursuivre, mais l'infraction elle mĂŞme continue sa petite vie d'oĂą le L111-12...
Arf, moi et mes abus et autres approximations de langage...  
Bon, reste l'esprit de ce qui me semblerait normal pour une vente entre particulier :
- tant que l'infraction est susceptible de poursuites, on a ni le droit d'acheter ni de vendre
- lorsque l'infraction ne peut plus être poursuivies, on peut vendre en prévenant obligatoirement et officiellement l'acquéreur.
Ton avis sur ces 2 propositions ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 16 févr. 2011 : 10:42:11
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faux pour un... et juridiquement faux pour deux.
on peut vendre dans les deux cas... mais pour éviter des poursuites civiles -et pas pénales- il faut prévenir l'acheteur. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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