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annexe et changement de destination

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maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 13:53:39

Bonjour

Dans ma commune, en limite séparative sont autorisées les annexes (garages, abris...) à l'habitation.
Aujourd'hui un voisin souhaite aménager 8 m² de cette annexe en chambre tout en conservant suffisamment de place dans le garage pour sa voiture (sans changement sur les façades).
Il lui reste aussi du COS.

Ma question : il semble qu'il n'ai pas besoin d'autorisation mais il me semble aussi qu'il serai en contravention avec la règle du POS.... et donc pas le droit. Mon analyse est-elle bonne?
Merci d'avance pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 14:27:38

quelle règle serait non respectée ?
il n'y a pas ici de changement de destination.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 15:12:55

En fait, cela ne serai plus une annexe en limite separative mais une chambre... Alors que le pos n'autorise que les annexes.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 15:19:21

et comment le POS définit il les annexes ? sachant qu'une annexe a la même destination que le batiment principal ?

Signature de Emmanuel Wormser

maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 15:40:40

En fait il est écrit :
En limite separative :
les bâtiments annexes (garages, abris...) sous réserve que la hauteur soit inférieure à 3.20 m à l'agout du toit.

Et c'est tout !!!
Donc, mon voisin peux faire sa chambre sans être embêté ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 15:49:58

les trois petits points laissent tout possible...
allez éventuellement en mairie, mais je ne vois pas ce qu'il risque ... ni quel est votre préjudice !

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2011 15:52:40

maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 15:55:16

En fait, je cherche juste à l'aider car par téléphone la mairie lui a dit qu'il ne voulaient pas de shon en limite séparative. Mais ce n'est pas écrit comme cela.
Par contre nous avons un autre voisin particulièrement procédurier.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 16:02:03

c'est n'importe quoi, d'autant qu'un abri forme SHON...

Signature de Emmanuel Wormser

maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 16:04:48

C'est bien ce qui me semblais... Je pense qu'il doit aller les voir pour leur expliquer simplement ce qu'il veut faire et bien leur demander pour quelles raison il serai "hors la loi". et leur dire que les annexes ont la même destination que l'habitation : c'est bien cela ???

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 16:27:56

oui

Signature de Emmanuel Wormser

maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
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Posté - 25 févr. 2011 : 16:35:18

merci, je vous tiens au courant.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 18:14:18

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

les trois petits points laissent tout possible...

Hum, je ne suis pas aussi catégorique que toi Emmanuel.

Evidemment l'argumentation de la mairie concernant la SHON est farfelue.

Mais la volonté des règles d'urbanisme me semble assez claire pour qu'on ne puisse pas argumenter qu'une pièce à vivre soit une annexe au même sens qu'un garage ou un abri.

Si ça va en procédure, pas sûr que le juge suive ta pensée.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 18:40:53

R123-9, R421-14 et R421-17
faute de définition plus précise de l'annexe...

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 20:09:14

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

R123-9, R421-14 et R421-17
faute de définition plus précise de l'annexe...

Emmanuel, tout est dans l'interprétation des intentions des règles d'urbanisme lorsqu'elles disent : "les bâtiments annexes (garages, abris...)"

Pour ma part, je dirais que même le bâtiment principal de peut pas toucher la limite de propriété.
Et que les bâtiments annexes qui construit en limite ne doivent avoir qu'une activité "annexe" à l'habitation.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2011 : 20:11:26

sauf que l'aménagement intérieur et "l'activité" sont des notions étrangères au droit de l'urba ...

Signature de Emmanuel Wormser

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2011 : 07:05:01

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

sauf que l'aménagement intérieur et "l'activité" sont des notions étrangères au droit de l'urba ...

Ca, c'est un argument qu'il faut utiliser pour attaquer les PLU.

Mais s'il est en place le PLU, on n'est pas sensé s'y conformer ?
Peut-on ne pas respecter une partie du PLU au motif qu'on serait capable de prouver qu'elle est hors la loi ?

NB : comme tu le sais, j'honnis ces règles qui tentent d'aménager ta maison à ta place.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 26 févr. 2011 07:05:50

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2011 : 07:10:30

oui : un règlement illégal doit être écarté lors de l'instruction des ADS.

Signature de Emmanuel Wormser

maldives83
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2011 : 13:32:56

bonjour,
J'essais de suivre vos logiques. Mais que signifie ADS ???
Je tiens également a préciser que notre PLU a été annulé que que aujourd'hui, nous avons un POS ancien en place.
Si je comprend bien, aujourd'hui le futur nouveau PLU qui est en train d'être élaboré peux juste interdire ou autoriser les constructions mais pas imposer leur destination autre que l'habitation.
Mais aujourd'hui, mon voisin peux t-il juste indiquer qu'il divise son annexe en deux : garage + local outils de jardin ou garage velo ? je sais, c'est peut être pas très légal...

Merci d'avance pour vos réponses

at97434
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut: