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Posté - 25 févr. 2011 : 13:53:39
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Bonjour
Dans ma commune, en limite séparative sont autorisées les annexes (garages, abris...) à l'habitation. Aujourd'hui un voisin souhaite aménager 8 m² de cette annexe en chambre tout en conservant suffisamment de place dans le garage pour sa voiture (sans changement sur les façades). Il lui reste aussi du COS.
Ma question : il semble qu'il n'ai pas besoin d'autorisation mais il me semble aussi qu'il serai en contravention avec la règle du POS.... et donc pas le droit. Mon analyse est-elle bonne? Merci d'avance pour vos réponses.
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Posté - 25 févr. 2011 : 14:27:38
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quelle règle serait non respectée ? il n'y a pas ici de changement de destination. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:12:55
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En fait, cela ne serai plus une annexe en limite separative mais une chambre... Alors que le pos n'autorise que les annexes. |
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:19:21
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et comment le POS définit il les annexes ? sachant qu'une annexe a la même destination que le batiment principal ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:40:40
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En fait il est écrit : En limite separative : les bâtiments annexes (garages, abris...) sous réserve que la hauteur soit inférieure à 3.20 m à l'agout du toit.
Et c'est tout !!! Donc, mon voisin peux faire sa chambre sans être embêté ?
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:49:58
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les trois petits points laissent tout possible... allez éventuellement en mairie, mais je ne vois pas ce qu'il risque ... ni quel est votre préjudice ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 févr. 2011 15:52:40 |
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Posté - 25 févr. 2011 : 15:55:16
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En fait, je cherche juste à l'aider car par téléphone la mairie lui a dit qu'il ne voulaient pas de shon en limite séparative. Mais ce n'est pas écrit comme cela. Par contre nous avons un autre voisin particulièrement procédurier. |
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Posté - 25 févr. 2011 : 16:02:03
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c'est n'importe quoi, d'autant qu'un abri forme SHON... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 25 févr. 2011 : 16:04:48
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C'est bien ce qui me semblais... Je pense qu'il doit aller les voir pour leur expliquer simplement ce qu'il veut faire et bien leur demander pour quelles raison il serai "hors la loi". et leur dire que les annexes ont la mĂŞme destination que l'habitation : c'est bien cela ??? |
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Posté - 25 févr. 2011 : 16:27:56
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oui |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 25 févr. 2011 : 16:35:18
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merci, je vous tiens au courant. |
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Posté - 25 févr. 2011 : 18:14:18
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Posté - 25 févr. 2011 : 18:40:53
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R123-9, R421-14 et R421-17 faute de définition plus précise de l'annexe... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 25 févr. 2011 : 20:09:14
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Posté - 25 févr. 2011 : 20:11:26
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sauf que l'aménagement intérieur et "l'activité" sont des notions étrangères au droit de l'urba ... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 26 févr. 2011 : 07:05:01
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Posté - 26 févr. 2011 : 07:10:30
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oui : un règlement illégal doit être écarté lors de l'instruction des ADS. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 26 févr. 2011 : 13:32:56
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bonjour, J'essais de suivre vos logiques. Mais que signifie ADS ??? Je tiens également a préciser que notre PLU a été annulé que que aujourd'hui, nous avons un POS ancien en place. Si je comprend bien, aujourd'hui le futur nouveau PLU qui est en train d'être élaboré peux juste interdire ou autoriser les constructions mais pas imposer leur destination autre que l'habitation. Mais aujourd'hui, mon voisin peux t-il juste indiquer qu'il divise son annexe en deux : garage + local outils de jardin ou garage velo ? je sais, c'est peut être pas très légal...
Merci d'avance pour vos réponses |
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at97434
Nouveau Membre
31 message(s) Statut:
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Posté - 26 févr. 2011 : 15:55:54
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:57:17
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ADS : autorisation du droit des sols : PC ou DP..; |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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at97434
Nouveau Membre
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Posté - 26 févr. 2011 : 17:12:15
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ADS : autorisation du droit des sols : PC ou DP..;
Merci de confirmer mon intervention ! |
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