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runwarrior
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 Posté - 20 juin 2009 : 10:55:01
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente la semaine dernière pour l'achat d'une maison.
Je viens de le recevoir en recommandé avec AR.
En le parcourant, je me suis aperçu que l'agent immobilier qui avait visiblement oublié de nous faire signer une page, s'est permis d'imiter nos signatures à mon épouse et à moi-même.
Même si nous aurions été d'accord pour signer cette page, je suis scandalisé de cette pratique passible du pénal. Il aurait simplement fallu qu'il nous fasse revenir pour signer et nous l'aurions fait.
Je compte aller lui demander des explications dès lundi.
Il pourrait signer n'importe quoi d'autre à notre place et je considère qu'il s'agit d'une faute grave.
Il me semble donc que le compromis n'a donc pas de valeur et doit ĂŞtre refait, non?
Quel recours puis-je avoir? Suis-je en droit de réclamer réparation? En revoyant à la baisse la commission d'agence? Qu'en pensez-vous?
Merci
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runwarrior
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1
Posté - 20 juin 2009 : 13:00:45
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Je pense même porter plainte tellement je suis indigné.
Il s'agit de la page au sujet du plan de financement.
Il a signé à notre place (en prenant soin d'imiter) à la déclaration de l'acquéreur sur la situation juridique et la capacité bancaire ainsi que le montant de nos ressources.
J'ai le numéro et l'adresse du propriétaire du bien, je vais directement l'appeler pour régler la vente une fois que j'aurai dit ce que je pense à cet agent immobilier.
J'ai eu affaire à de nombreux agents immobiliers et je dois affirmer qu'il est rare de rencontrer un agent immobilier "professionnel" et sérieux.
Et bien souvent, j'ai remarqué qu'une grande partie n'a pas vraiment de connaissance suffisante du marché de l'immobilier et de ce qui tourne autour (juridique...) . C'est un comble.
J'ai fait estimé plusieurs fois des biens immobiliers et les agents sont complétements dans le faux quasiment à chaque fois.
Seuls les notaires sont justes dans les estimations.
Enfin, il est vrai qu'en étant payé à la commission, n'importe qui peut devenir agent immobilier en toquant à la porte d'une agence qui détient la carte professionnelle.
Ca me révolte et je crois bien que je vais porter plainte et je la retirerai s'il ne font pas d'histoire sur mon refus de payer les frais d'agence. Je serai ainsi en position de force.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 20 juin 2009 : 13:06:18
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et pourquoi n'avez vous pas exigé un avant contrat chez le notaire? |
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runwarrior
Contributeur actif
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3
Posté - 20 juin 2009 : 13:20:04
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Un avant contrat chez le notaire?
Comment ça? |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 20 juin 2009 : 14:19:59
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citation: Initialement posté par runwarrior
J'ai eu affaire à de nombreux agents immobiliers et je dois affirmer qu'il est rare de rencontrer un agent immobilier "professionnel" et sérieux.
Et bien souvent, j'ai remarqué qu'une grande partie n'a pas vraiment de connaissance suffisante du marché de l'immobilier et de ce qui tourne autour (juridique...) . C'est un comble.
J'ai fait estimé plusieurs fois des biens immobiliers et les agents sont complétements dans le faux quasiment à chaque fois.
Seuls les notaires sont justes dans les estimations.
Enfin, il est vrai qu'en étant payé à la commission, n'importe qui peut devenir agent immobilier en toquant à la porte d'une agence qui détient la carte professionnelle.
Ca me révolte et je crois bien que je vais porter plainte et je la retirerai s'il ne font pas d'histoire sur mon refus de payer les frais d'agence. Je serai ainsi en position de force.
J'ai l'occasion de fréquenter de nombreux AI et j'ai une expérience exactement inverse. Ca ne doit pas être les mêmes...
Par ailleurs si vous portez plainte, ça ne servira à rien de la retirer, le procureur pourra poursuivre quand même.
Et il est faux de dire que n'importe qui peut devenir agent immobilier. Vous vouliez probablement dire négociateur. Pour cela il suffit effectivement d'avoir un casier judiciaire B2 vierge. |
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Édité par - amepi le 20 juin 2009 14:22:18 |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 20 juin 2009 : 17:36:19
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par amepi
J'ai l'occasion de fréquenter de nombreux AI et j'ai une expérience exactement inverse. Ca ne doit pas être les mêmes... Tout est relatif et tout dépend des valeurs. Si c'est à l'occasion d'une mise en détention provisoire dans un décors d'une cellule commune mal éclairée, on se passera volontiers de votre vécu.
*** modération ***
propos hors sujet. |
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Édité par - quelboulot le 20 juin 2009 18:41:41 |
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ciel91520
Nouveau Membre
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Posté - 22 juin 2009 : 21:47:05
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bonjour,
il y a un gros manque de sérieux de la part de l'agent immobillier ! En effet il aurait du vous demander de revenir et non pas signer à votre place. Par contre profiter de la situation pour acheter sans vouloir payer la commission qui est due à l'agence n'est pas très loyal ! Le directeur de l'agence qui n'est peut-être pas au courant des pratiques de ce négociateur.
Poursuivez le négociateur en pénal à la rigueur mais pour autant il faudrait savoir si cela vous à porté préjudice ?
Apparemment non puisque vous souhaitez quand même acquérir la maison...
Ce vendeur est peut-être novice et jeune ? Cela n'excuse pas mais je pense qu'à partir du moment où vous achetez et ne subissez pas de préjudice de fausses déclarations suite à un refus de prêt vous devriez peut-être laissez couler. à moins que vous ne reprochiez autre chose ?
cordialement |
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amepi
Contributeur senior
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7
Posté - 23 juin 2009 : 11:58:01
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par ciel91520
bonjour,
il y a un gros manque de sérieux de la part de l'agent immobillier ! En effet il aurait du vous demander de revenir et non pas signer à votre place. Par contre profiter de la situation pour acheter sans vouloir payer la commission qui est due à l'agence n'est pas très loyal ! Le directeur de l'agence qui n'est peut-être pas au courant des pratiques de ce négociateur. Je ne partage pas votre avis. C'est un délit de faux en écritures privées. C'est impardonnable. C'est grave pour un professionnel. Une interdiction d'exercer définitive serait la mesure la plus appropriée. Indépendamment du fait qu'il faut toujours taper au porte monnaie pour que ce soit dissuasif.
C'est un agent immobilier, il faut donc le pendre. |
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Angie
Contributeur vétéran
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8
Posté - 23 juin 2009 : 12:06:41
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citation: Initialement posté par amepi
C'est un agent immobilier, il faut donc le pendre.
C'est pour quand l'exécution ??? 
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
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Posté - 23 juin 2009 : 12:44:03
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citation: Initialement posté par runwarrior
Quel recours puis-je avoir? Suis-je en droit de réclamer réparation? En revoyant à la baisse la commission d'agence? Qu'en pensez-vous?
Voila, c'est ca la question. L'acheteur veut payer moins de frais d'agence. Ca n'est qu'une histoire de fric. |
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Scorpion
Contributeur actif
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10
Posté - 23 juin 2009 : 13:16:07
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Comme il l'a été dit plus haut, il n'y a pas de préjudice. C'est une grosse maladresse de l'agence que l'acheteur veut exploiter pour baisser son prix d'achat. |
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runwarrior
Contributeur actif
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11
Posté - 23 juin 2009 : 23:55:50
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Bonjour,
Je ne comprends pas trop la réponse de certaine personne.
Effectivement, étant donné le manque de sérieux de l'agence et la faute grave tout de même (Faux en signature, c'est du pénal) , je pense que ce n'est pas malhonnête de demander une compensation fut-elle financière.
Une agence immobilière n'est ni plus ni moins qu'un commerce et lorsque vous achetez quelquechose chez un commerçant et que celui-ci vous trompe, qui n'a pas demandé réparation dans pareil cas?
Ne vous trompez pas de cible, le malhonnéte, ce n'est pas moi mais bien le négociateur qui a imité nos signatures et ne s'est pas seulement contenté de signer à notre place. Un individu capable d'un tel acte est capable de tout et pourquoi pas de faire des crédits ou je ne sais quel malversations?
Je crois que vous ne saisissez pas la gravité du geste. C'est bien dommage car peut-être qu'un jour vous tomberai sur ce négociateur et qu'il vous portera préjudice.
Vous dites qu'il n'y a pas préjudice mais supposez une tentative d'effraction à votre domicile mais que le voleur (ou potentiel cambrioleur) n'ai pas eu le temps de commettre son acte, penseriez vous qu'étant donné qu'il n'y a pas de préjudice, ce n'est pas grave du tout. Dans ce cas, laissez votre porte ouverte la prochaine fois, il se servira avec votre bénédiction...
De toute façon, une plainte a été déposé à l'encontre de ce monsieur et l'OPJ qui m'a reçu a pris très au sérieux cette affaire au vu de la profession du faussaire.
Je trouve vraiment dommage que certains d'entre vous puisse défendre un tel acte. Mais bon, je suis certains que si vou voyez une imitation de votre signature sur un papier officiel, même si vous auriez vous même signer ce document, vous réagiriez différemment. Ou alors, je ne vois pas l'intérêt que l'on a d'apposer une signature et laissez vous arnaquer par le verbal!
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Scorpion
Contributeur actif
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12
Posté - 24 juin 2009 : 07:54:49
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Et que fais tu concernant le compromis ? Tu demandes son annulation pour en signer un autre ? |
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tuispserv
Contributeur débutant
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Posté - 24 juin 2009 : 09:15:59
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Ce qui est bizarre dans cette affaire, ce sont les motivations de l'agent.
Il aurait pu tout simplement vous faire repasser pour signer la page en cause - d'autant qu'elle porte sur des caractéristiques essentielles.
Ce que va apprécier la Justice, c'est bien l'intention frauduleuse ou non. Aurait-il modifié la page dans un but contraire à vos intérêts ?
D'après vos propos, cela ne saute pas aux yeux même si l'acte de faux est aberrant et répréhensible.
L'agence pourrait faire un geste commercial mais de lĂ Ă faire cadeau de sa com ... |
Édité par - tuispserv le 24 juin 2009 15:06:35 |
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martaupy
Contributeur débutant
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14
Posté - 26 juin 2009 : 18:48:27
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Une plainte, et je le déplore, n'a aucune chance de prospérer.
L'élément intentionnel ne sera pas retenu, avec l'absence de préjudice.
Les magistrats enterrent des masses de plaintes pour faux autrement graves, il faudrait connaître un peu la réalité avant d'en parler.
Ensuite si vous avez tenté un 'chantage' à la comm', vous vous mettrez dans une position vous rendant moralement peu sympathique.
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martaupy
Contributeur débutant
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15
Posté - 28 juin 2009 : 19:08:52
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citation: L'élément intentionnel y est présent.
Bien, démontrez le moi, alors.
citation:
D'oĂą tenez vous cela ?
De l’expérience.
Et si vous surfez sur le net, vous en verrez bien des cas. Y compris au niveau du CSM, si l’on en croit un syndicat de magistrats ces jours-ci : vous pariez qu’il y aura sanction ?
citation: Et bien sûr l'agent immobilier qui commet un faux est sympathique.
Non, mais c’est un faux plus bête que méchant, en revanche celui qui sciemment veut l’exploiter, sans avoir subi aucun préjudice (où sera son intérêt à agir ?), n’a pas un plus beau rôle, cela s’appelle du chantage light.
citation:
Bref. Encore un défenseur des faussaires.
Votre passion vous aveugle !
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martaupy
Contributeur débutant
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16
Posté - 29 juin 2009 : 08:59:20
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*******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardés
citation: Vous voulez nous faire croire que c'est une force occulte qui a contraint l'AI a imitier une signature ? Vous voulez nous faire croire que c'est une force occulte qui a contraint l'AI a imitier une signature ? *******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardés Si vous êtes pénalement incriminé, c’est bien qu’il y a eu crime ou délit.
Mais cela n’implique pas nécessairement qu’il y ait eu intention coupable, avec volonté de créer un préjudice.
Seriez-vous mieux informé que vous sauriez que l’existence d’un préjudice est nécessaire, en matière de faux, sauf dans le cas des écritures publiques ou authentiques, où le préjudice existe toujours, et consiste dans l’atteinte portée à l’authenticité.
*******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardésEncore aggravée :
citation: Vous seriez donc passez au tribunal correctionnel entre deux voleurs de mobylettes ?
Savez-vous quelle proportion d’actions publiques lancées par une partie civile sont arrêtées pour de mauvaises raisons ?
citation: Pas besoin d'aller sur le net. Faites donc un tour dans les audiences.
*******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardésviennent à l’audience les cas que les magistrats ont bien voulu poursuivre, hors citation directe.
Ceux qu'il a fallu protéger n'y viennent pas.
Savez-vous quel est le moyen imparable pour bloquer l’action d’ une partie civile en cassation ? *******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardés
*******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardésici il y a tout à fait autre chose que le cas précédent : un préjudice. Là c’est un vrai faux.
*******modération**
propos inutiles et "dépréciatifs" (le mot est faible) caviardés
citation: Article 441-1
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve
d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 juin 2009 09:27:23 |
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Posté - 29 juin 2009 : 09:29:10
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**modération**
la prochaine fois, coupe coupe. |
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Posté - 29 juin 2009 : 09:31:08
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sur les crimes et délits non intentionnels, voir article 121-3 du code pénal
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090629
il existe par ailleurs des délits purement matériels pour lesquels la commission de l'acte et son élément légal suffisent à incrimer l'auteur, sans avoir à rechercher l'élément moral de l'acte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 juin 2009 09:34:10 |
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runwarrior
Contributeur actif
113 message(s)
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Posté - 29 juin 2009 : 11:35:21
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Bon, ne je pensais pas faire de polémique et j'ai toujours été correct.
Mais j'ai l'impression que certains d'entre vous minimise un acte grave, même si cet acte ne me porte pas préjudice directement.
J'ai l'impression que vous pensez à l'envers, vous évoquez presque mon attitude comme de la malhonnêteté alors qu'imiter la signature de quelqu'un, ça vous parait presque insignifiants, Abérrant comme attitude!
En tout cas, vous n'avez pas compris mes intentions. La commission je m'en moque, je suis même prêt à la reverser à une oeuvre plutôt que la mettre dans la poche d'un faussaire. Il ne s'agit absolument pas d'un intérêt financier mais simplement une volonté de condamner un acte illégal et une faute grave.
J'ai de toute façon fais valoir mon droit de rétractation en expliquant la raison au propriétaire qui va sans doute se retourner aussi contre l'agence pour négligence car il a parfaitement compris mon raisonnement.
J'ai trouvé un autre bien qui m'a été présenté par un agent immobilier, (tout à fait sérieux celui-ci au moins) et avec qui je vais payer sans aucun problème les frais d'agence car son travail a correctement été effectué contrairement à l'autre. Toute peine mérite salaire si elle est faite convenablement mais il n'est plus dû lorsque la prestation fournie n'est pas à la hauteur. Demandez à n'importe quelle patron, il vous répondra la même chose.
Maintenant, si vous voulez traiter avec des négociateurs peu scrupuleux qui vous insulte après avoir imité votre signature et que vous trouvez ça normal, c'est votre problème.
Toujours est-il que je réagirais toujours de cette façon en pareil cas, avec ou sans préjudice. |
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Posté - 29 juin 2009 : 11:38:05
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runwarrior, vous n'êtes pour rien dans la polémique qui oppose martaupy et lenabot... dont la similitude de comportements m'amène à me demander si par hasard on n'a pas icivaffaire à un Mister Jekyll... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 juin 2009 11:39:20 |
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