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 Posté - 10 mars 2011 : 09:02:40
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mespres : citation: Le PV ne comporte aucune erreur matérielle dans le sens où il retranscrit fidèlement le vote
SI!SI !!!
le vote est 4149/10000, vote à l'article 25 par conséquent cette résolution est rejetée, car la majorité necessiare devait être 5001/10000 !!!
IL n'y a pas eu de vote Ă l'article 24 !!!
guesde : je demanderai au bureau de votre AG qu'il fasse cette rectification de cette résolution. Avez vous rencontré le président de scéance ?? celui est il le président du CS ?? |
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guesde
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 22
Posté - 10 mars 2011 : 10:11:21
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A Philippe 88.
Bonjour.Le président de séance n'est pas président du CS,c'est moi. Au moment du vote il ne m'a pas suivi mais a insisté pour faire noter ma contestation les copropriétaires se désintéressent beaucoup de la gestion de leur bien j'en suis le premier surpris et pour eux le Syndic ne peut pas se tromper sur les décisions juridiques,je suis des fois déboussolé par les remarques au conseil syndical nous avons un employé d'un autre Syndic lui aussi me donne tord Je vous remercie tous bien sincèrement de me faire profiter de votre expérience. |
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GĂ©dehem
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Posté - 10 mars 2011 : 10:35:23
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"Le président de séance (..) c'est moi. Au moment du vote il ne m'a pas suivi mais a insisté pour faire noter ma contestation ..."
Dans la mesure où le pdt de séance est "patron" de l'AG et à ce titre valide les décisions, (ce qu'un pdt de séance devrait savoir !!! D.art.17), vous n'aviez pas à valider une résolution comme "adoptée" alors qu'elle est "rejetée".
Ce n'est pas le syndic, qui est ici "secrétaire de séance" qui décide ce qu'il en est !
Etre pdt de séance ne s'improvise pas !
Mespres, un PV d'AG qui mentionne comme "adoptée" une résolution proposée à la maj.art.25 qui obtiendrait moins que les 5001/10000 requis comporte une erreur matérielle : c'est "Rejetée" qui devait être précisé.
D'oĂą ici l'action en rectification de PV : 10 ans.
Pour autant, si en plus de cette erreur matérielle sur un mot, un calcul, il existe une erreur de fond sur la majorité qui était requise pas la nature de la question (ici art.26 et non art.25), il s'agit d'une erreur de majorité, ce qui nécessiterait une action au fond pour "vice de forme", action prescrite dans les 2 moisd de la notification du PV.
Dans votre cas précis, l'action au fond est inutile puisque la résolution n'a obtenu ni la maj.art.26 ni la maj.art.25 !
Votre résolution a, dans tous les cas, été refusée, ici à la maj.art.25.
Le fait qu'elle soit indiquée dans le PV comme "adoptée" est une erreur matérielle, ce que vous devez mettre en avant auprès du pdt de séance.
Si ce dernier avec le "bureau" refuse de modifier quoi que ce soit, vous avez 10 ans pour faire rectifier le PV.
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Édité par - Gédehem le 10 mars 2011 10:36:39 |
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Posté - 10 mars 2011 : 11:01:25
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guesde : il est assez rare qu'un président de scéance ne soit pas le président de scéance et encore plus que ce président de scéance ne sait compter et que le secrétair, le syndic, n'explique pas à l'AG le décompte des voix des majorité 24. 25 et 26.
Un beau RAR au président de scéance si celui-ci ne désire pas vous rencontrer pour lui demander de rectifier cette erreur matérielel , entre rejetée et adoptée, en lui notifiant que vous attaquerez le SDC pour cette erreur si elle n'est pas rectifiéen et que vous avez 10 ans pour le faire.
DE plus vous êtes le président du CS, pourquoi ne pas réunir le syndic avec le bureau pour régler ce problème, et éviter de nombreux frais d'avocat pourt tout le monde.
Le syndic ne pourra pas nier que 4149/10000 n'est pas une majorité à l'article 25, ainsi que les membres du bureau. L'AG a bien rejetée vette résolution. Ils vont donc contre la décision des copropriétaires.
En tant que président du CS, vous pouvez informer TOUS les copros que vous avez remarqér cette erreur dans la rédaction du PV, et que vous avez demandé la rectification au président de scéance.
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mespres
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Posté - 10 mars 2011 : 11:11:24
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du discours naît la clarté |
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Posté - 10 mars 2011 : 12:48:41
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mespres : citation: il est assez rare qu'un président de CS ne soit pas le président de scéance
ERROR bis |
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mespres
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Posté - 10 mars 2011 : 20:00:45
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Philippe388, l'as des contributions constructives 
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Posté - 10 mars 2011 : 23:11:49
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mespres : au lieu d'être critique sur less contributions des autres Uninautes , on se regarde dans la glace, car votre vision de la gestion d'une copro. est assez personnelle et souvent loin du respect de la loi et de ses propres voisins copropriétaires !!! 
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mespres
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Posté - 11 mars 2011 : 07:20:26
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Il est temps de fermer ce poste, il n'apporte plus rien Ă mon humble avis |
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filomat
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Posté - 12 mars 2011 : 09:49:50
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citation: Initialement posté par philippe388
[
De plus on ne revote pas à l'article 25.1 si le vote se fait d'abord à l'article 24. Cela fonctionne dans l'autre sens, et si 1/3 des voix a adopté la résolution, et qu'un vote soit également fait pour adopter le vote suivant à l'article 25.1 !!!! 3 votes dans ce cas.
citation: Article 25-1
Â
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 5° JORF 14 décembre 2000
Â
Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Â
Â
Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24.
La remarque de philippe m'interpelle (3 votes pour le 25.1) car on ne procède toujours qu'avec deux votes dans les assemblées générales auxquelles j'assiste (encore que le syndic proposait l'adoption au 25.1 sans recours au second vote du moment que le tiers des tantièmes étaient favorables au premier vote).
Le texte de la loi de 1965 dit que "l'assemblée peut " voter à nouveau, évidement l'assemblée n'est pas obligée de revoter, mais pour le savoir il n'est pas dit qu'il faut procéder à un vote, le président de séance peut-il décider de lui-même que l'assemblée "veut" passer au second vote ou considérer que "qui ne dit mot consent" et passer au second vote du 25.1 ... Il me semble que c'est ce qui se passe en général, mais en toute rigueur il faudrait en effet, me semble-t-il trois votes quand on recourt au 25.1. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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mespres
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Posté - 12 mars 2011 : 13:47:37
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citation: Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second ote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
C'est clair et indiscutable : deux votes, pas trois !! |
Édité par - mespres le 12 mars 2011 13:49:00 |
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GĂ©dehem
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Posté - 12 mars 2011 : 15:05:14
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Bien entendu !!!!
On vote "normalement" sur la question prévue à la maj.art.25.
Si elle n'est pas adoptée "au 1er tour" à cette majorité immuable :
1)- soit elle a obtenu au moins le 1/3 des voix du syndicat (immuable : 334/1000, 3334/10000, 33334/100000, etc ..)
2)- soit elle ne l'a pas obtenu.
Dans le cas 1) l'AG peut/doit procéder à un 2ème vote, cette fois à la maj.art.24, pour pouvoir décider.
Sans le cas 2), la décision doit être repoussée à une autre AG, sous réserve d'être convoquée dans les 3 mois.
A noter que l'art 25-1 n'est pas une régle de majorité, ainsi que l'indiquent faussement certains syndic, mais un seuil "passerelle" permettant à une AG de statuer valablement sur certaines questions (*)à une majorité plus basse.
(*) toutes les questions relevant de la majorité art.25 ne sont pas susceptibles d'une application du seul prévu art.25-1 |
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mespres
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Posté - 12 mars 2011 : 17:24:24
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citation: (*) toutes les questions relevant de la majorité art.25 ne sont pas susceptibles d'une application du seul prévu art.25-1
Pourriez vous détailler ? l'article 25-1 ne précise rien dans le sens d'une restriction. |
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GĂ©dehem
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Posté - 12 mars 2011 : 18:55:15
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L.art.25-1 précise un seuil de majorité permettant de décider à une majorité plus basse. Cet aticle n'est pas par lui même une régle de majorité.
Son application est histoire d'interprétation (vous savez, ces juristes décortiqueurs de pattes de mouches avec des gants de boxes .....)
L.art.25-1 : "Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent ....
L'article précédent (art.25) liste un certain nombre de points qui se décident à la majorité des voix du syndicat.
La question se pose pour d'autres points relevant aussi de cette majorité des voix du syndicat (dite "art.25) , points mentionnés dans d'autres articles que l'art.25 lui-même.
La réponse serait : "Non, sauf si le texte lui-même prévoit expressément la possibilité d'appliquer L.art.25-1."
Exemple classique : L.art.18 tiret 5 et 6.
Tiret 5 : Création d'un fonds de réserve travaux.
"Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi."
Tiret 6 : Dispense de compte séparé (voir aussi D.art.29-1)
" L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1"
Pour le "fonds de réserve travaux", pas d'application de la passerelle 25-1 possible, le texte ne le prévoyant pas .....
Pour la dispense du CBS, application possible ....
En conclusion, sous réserve d'une interprétation différente, les points listés par L.art.25 (a, b, c .....) sont susceptibles de passer par le seuil art.25-1, ainsi que toutes les autres décisions relevant de la maj.art.25 dont le texte préciserait que l'application du 25-1 est possible.
Pour les autres, faute de mention dans le texte, pas d'art.25-1 .... |
Édité par - Gédehem le 12 mars 2011 18:59:26 |
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sybarite
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Posté - 13 mars 2011 : 08:46:06
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3 votes et non 2
la CA de paris a rappelé dans un arrêt de 2008 qu'il s'agissait d'une possibilité et que l'AG pouvait décider de convoquer de nouveau . Donc il faut que l'AG ai le choix d'ou la nécessité de statuer sur la possibilité, puis de voter à 24. ce qui fait bien 3 votes en tout pour la même question. (ou 2 si l'AG décide de ne pas statuer immédiatement. |
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GĂ©dehem
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Posté - 13 mars 2011 : 10:43:05
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DĂ©cortiqueur ?
Dans tous les cas il n'y a au plus que 2 votes :
- un vote Ă la maj.art.25 ...
et ensuite, dans l'hypothèse où l'AG n'a pu décider :
- soit seuil art.25-1 obtenu : prise de décision art.24 (*)
- soit pas de seuil art.25-1 : décision art.24, éventuelle, de report à une autre AG.
(*) le seuil d'au moins le 1/3 des voix du syndicat s'entend des voix majoritaires, qu'elles soient pour ou contre la proposition. Dans tous les cas ce 1/3 des voix majoritaires forme par avance la majorité art.24. |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2011 10:46:19 |
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Posté - 13 mars 2011 : 11:16:00
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sybarite : citation: la CA de paris a rappelé dans un arrêt de 2008 qu'il s'agissait d'une possibilité et que l'AG pouvait décider de convoquer de nouveau . Donc il faut que l'AG ai le choix d'ou la nécessité de statuer sur la possibilité, puis de voter à 24. ce qui fait bien 3 votes en tout pour la même question. (ou 2 si l'AG décide de ne pas statuer immédiatement.
"Maitre" gedehem fait une petite erreur sur ce sujet, mais peut-être qu'il n'a jamais eu à voter 3 fois dans sa copropriété.
L'AG rejette 1 fois la résolution, mais avec la possibilité de revoter immédiatement ou de reconvoquer une autre AG pour statuer sur cette résolution. L' AG vote un 2ème fois, et décide de revoter sur cette résolution immédiatement, l'AG vote bien une 3 ème fois lors de cette AG sur la même résolution.
On peut admettre que cela ne se produit pas souvent car le syndic propose de revoter immédiatement cette résolution, mais ce n'est pas correct.
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Posté - 13 mars 2011 : 11:47:42
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philippe, le second vote (possibilité d'en faire un 3ème) pour vous se fait à quelle majorité ? et sur quel texte vous appuyez vous pour le dire ? |
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Posté - 13 mars 2011 : 11:50:38
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en effet, on peut avoir une autre lecture, c'est la possibilité de la majorité 24 et non la possibilité de décider de faire un second vote...
il est vrai que le français juridique permet beaucoup de lectures ce qui fait la force des avocats.... |
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mespres
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Posté - 13 mars 2011 : 12:16:59
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Il faut être bouché à l'émerie pour continuer à soutenir qu'il faut 3 votes pour mettre en oeuvre l'article 25-1 : La pédagogie c'est la répétition:
citation: Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second ote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.]
second cela veut dire deux, pas trois.
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Édité par - mespres le 13 mars 2011 17:52:12 |
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