de n° SIRET, en ai-je vraiment besoin (en régime LMNP), et si oui pourquoi?

- m0= déclaration de création de société ou autre personne morale. Je ne compte pas créer d'autre entité pour cette exploitation, puisque tout reste en non professionnel

Formulaire, Cerfa n° 11676*04
[n° interne : PO CMB / P0 CMB]
Permet à toute personne physique de déclarer une création d'entreprise individuelle au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend (pour les activités commerciales, artisanales ou de batellerie). Ne pas utiliser pour une déclaration d'auto-entrepreneur. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).

Le numéro SIRET
Chaque établissement d’une entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres appelé numéro SIRET.

Ce numéro SIRET est articulé sur le numéro SIREN de l’entreprise :

les 9 premiers chiffres sont ceux du numéro SIREN de l’entreprise
les 5 derniers chiffres constituent un numéro d’identification complémentaire ou numéro interne de classement (NIC) propre à chaque établissement.
les trois premiers chiffres de ce numéro sont toujours des 0.

Exemple : 596 145 524 000 12

Qui le délivre ?
L’INSEE www.insee.fr

A quoi sert-il ?
Une même entreprise étant constituée d’un ou plusieurs établissements, chacun d’entre eux est identifié en tant qu’unité géographiquement localisée par un n° SIRET. Est considéré comme établissement tout lieu fixe où l’entreprise exerce son activité (siège social, usine, atelier, magasin de vente, cabinet …)

ATTENTION !
Le numéro SIRET change à chaque modification de l’adresse de l’établissement.

- éventuellement, je pense envoyer 2 p0 (1 à chaque nom)

- éventuellement (2), je pense ne rien envoyer (mais remplir quand même chaque année les bonnes liasses fiscales!). Quel serait le risque?

Initialement posté par angellePour l'administration fiscale un achat à deux est une indivision et le bien exploité en société de personnes

Vous l'avez vous même dit à plusieurs reprises sur ce forum .

Chacun n'est pas exploitant mais CO EXPLOITANT

C'est le représentant de l'indivision qui effectue la déclaration au réel simplifié (micro bic interdit)

L'interlocuteur du fisc a raison mais ne devrait pas parler de société de fait car elle doit respecter le terme (choix) indivision ce qui entraine des conséquences différentes en cas de controle fiscal.

Qu'est-ce que c'est que ça une Société de personnes?

Ca vient d'etre inventé? Une société de personne est une expression qui existe, mais on parle d'autre chose.

D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U X A U T R E S P E R S O N N E S L I É E S À L’ E X P L O I TAT I O N

15 PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ÉTABLISSEMENT
Personne qui engage par sa signature à titre habituel la responsabilité du déclarant (appelé communément « fondé de pouvoir »). Il s’agit aussi du titulaire de la capacité professionnelle qui assure la direction effective et
permanente de l’établissement, si celui-ci est le conjoint collaborateur, ne pas répéter son identité déjà déclarée au cadre 14.
Propriétaire indivis : En cas de propriété indivise du fonds, indiquez l’identité des copropriétaires. Il s’agit de toutes les personnes partageant avec le déclarant la propriété des éléments d’exploitation du fonds.

Initialement posté par angelle
Votre sens n'est pas obligatoirement le bon
Relisez bien l'article

http://lexinter.net/JF/imposition_d...ersonnes.htm
IMPOSITION DES MEMBRES DE SOCIETES DE PERSONNES

citation:

aux membres des indivisions sauf répartition différente des bénéfices conclue par convention entre les indivisaires, avec date certaine avant la clôture de l'exercice (BIC, BA) ou avant la fin de l'année d'imposition (BNC)

Non chacun ne gère pas son petit bout dans une indivision. La 2031 doit être établie au nom de l'indivision et c'est le résultat qui est reporté sur la déclaration de chaque indivisiaire.

Article 8 du CGI

Les bénéfices sociaux réalisés par les sociétés de personnes et assimilées ne sont pas imposés au nom de la société. Chacun des associés personne physique, est personnellement assujetti à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société

Ces principes s'appliquent :

- aux associés des sociétés en nom collectif ;

- aux commandités des sociétés en commandite simple ;

- aux membres des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés

- aux associés de sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI

- aux associés des sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI

- aux membres des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration4 ainsi qu'aux associés des sociétés créées de fait (CGI, art. 238 bis L et M) ;

- aux membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes y compris ceux mentionnés par l'article 239 bis AA du CGI

- à l'associé unique d'une sociétés à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL) ;

- à l'associé unique ou aux associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

- aux membres des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt public5 et des groupements européens d'intérêt économique

- aux associés de sociétés immobilières de copropriété transparentes visées aux articles 8 bis et 1655 ter du CGI

- aux membres des indivisions sauf répartition différente des bénéfices conclue par convention entre les indivisaires, avec date certaine avant la clôture de l'exercice (BIC, BA) ou avant la fin de l'année d'imposition (BNC) ;

1. Les conditions de validité de la société créée de fait

La société créée de fait doit répondre aux conditions de validité du contrat de société. Elle répond aux conditions de constitution des sociétés telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. [...] Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

L’affectio societatis revêt des caractères particuliers dans cette forme sociale. En effet, l’affectio societatis se révèle, plus par l’exercice effectif d’une activité commune que par la volonté de collaboration des associés. Les juges exigent un commencement de d’activité. La question se pose dans le cas d’une société en formation qui n’a pas été immatriculée.

La société créée de fait doit répondre aux conditions de validité des contrats. Elle doit répondre aux conditions relatives au consentement, à la capacité des associés, à l’objet et la cause.

2. La preuve de l’existence de la société

La preuve de l’existence de la société créée de fait dans tous ses éléments, doit être apportée par l’associé qui revendique la reconnaissance de la société. En revanche, lorsque l’existence de la société est invoquée par un créancier, ce dernier s’il est de bonne foi, peut invoquer la seule apparence qui l’a conduit à considérer qu’il avait conclu avec une société. La preuve de l’existence de la société se fait par tous moyens, quel que soit l’objet (commercial ou civil) de la société.

B - Les modalités de la reconnaissance juridique de la société créée de fait

1. Le contrat de travail

Les associés peuvent avoir, à l’origine de l’exercice de l’activité, considérés que leur relation était basée sur un contrat de travail. L’implication dans l’activité peut, en réalité, avoir débouché sur une collaboration sur un pied d’égalité, excluant le lien de subordination. C’est le cas lorsqu’une partie fait un apport en nature et un apport en industrie.

2. L’indivision

L’indivision est toujours un état précaire. Chaque indivisaire peut, à tout moment, demander à sortir de l’indivision. Ce caractère de l’indivision permet de la distinguer de la société créée de fait. De plus, l’esprit d’entreprise fait défaut aux indivis.

Selon la jurisprudence fiscale du Conseil d'Etat, l'exploitation d'une entreprise indivise doit être requalifiée en société lorsqu'elle réunit les trois éléments suivants :
« des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes,
la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire
ainsi qu'aux bénéfices et aux pertes »
(CE 13 mars 1998, 9 et 8 s.-sect., Ministre c/ Carcassonne).

Le Conseil d'Etat procède ainsi à une requalification systématique de l' indivision en société créée de fait lorsque ces trois éléments sont réunis. Cette jurisprudence apparaît toutefois critiquable puisque, participant tous de sa nature ou de son régime, aucun de ces éléments ne saurait justifier la requalification de l' indivision