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Posté - 29 nov. 2011 : 14:01:45
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si vous trouvez, faites moi signe ! |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s) Statut:
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Posté - 29 nov. 2011 : 14:07:09
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Posté - 29 nov. 2011 : 14:11:26
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pour info, et je m'arrêterai là , la régularité du L442-10 est largement sujette à caution ... |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s) Statut:
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Posté - 29 nov. 2011 : 14:19:59
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Merci emmanuel, j'apprécie grandement votre aide qui nous a enlevé beaucoup de stress sur un recours antérieur intenté par nos voisins.
C'est un peu la difficulté de tout ça finalement, on se rend compte que rien n'est "carré" et on ne sait plus trop sur quel pied danser.. |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s) Statut:
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Posté - 29 nov. 2011 : 14:54:23
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citation: Existe il une jurisprudence (je ne parle pas d'interprétation de professionnel) qui ait considéré que la modification d'un vieux cdc qui ne se serait pas effectué à l'unanimité n'est pas valable ?
La question a été posée récemment par un député. Voici la réponse du ministre, publiée au JO de l'Assemblée Nationale :ICI
Voir Ă©galement cette jurisprudence: ICI
De plus, l'arrété que prendrais le maire (ou le préfet) afin de modifier le cahier des charges, risque d'être entaché de détournement de pouvoir. Voir ICI, ICI, ICI, ICI
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Posté - 29 nov. 2011 : 15:10:47
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ce qui est ballot, c'est que les plus grands ne sont pas convaincus, mais pas convaincus du tout par cela. j'avance donc désormais avec la plus grande prudence sur ce sujet
il faut bien sûr écarter les 4 derniers arrêts rendus dans la circonstance particulière d'un détournement de pouvoir... et qui ne répondent pas à la question générique d'Azpil
d'après plusieurs spécialistes, le premier rendu à Marseille, seul relatif à la question posée, ne franchirait pas victorieusement la barre du Conseil d'Etat.
toute certitude en la matière ne serait donc qu'espérance et fantasmes. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 29 nov. 2011 15:15:08 |
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Posté - 29 nov. 2011 : 16:02:39
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Posté - 29 nov. 2011 : 16:07:23
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oui, c'est pourquoi j'invite populus Ă plus de ... retenue |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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azpil
Contributeur débutant
81 message(s) Statut:
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Posté - 29 nov. 2011 : 16:07:28
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Merci popolus pour ces informations !! |
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