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Louis92
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 Posté - 12 sept. 2011 : 16:32:45
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Des fils sur ce forum ont montré que la convention CIDRE fait porter sur le dos des copropriétés des charges qui concernent des résidents négligents : via l'augmentation de la cotisation d'assurance à cause de la sinistralité dégradée par des sinistres dont le responsable est un résident (copropriétaire ou locataire).
Par ailleurs, un moyen de réduire un peu la cotisation est d'assurer la copropriété avec des franchises.
Quand un sinistre survient à cause d'une fuite dans un appartement et que les dommages sont inférieurs à 1.600 €, l'indemnisation est prise en charge par l'assurance de la copropriété au-delà du montant de la franchise. Qui doit payer la franchise ?
Je réponds.
Quand localisation de la fuite est indiscutable, il paraît logique que la franchise soit prise en charge par le responsable de la fuite (et non par la copropriété) et donc que le syndic réclame le montant de cette franchise au résident responsable de la fuite (ou à son copropriétaire, s'il est locataire) car, en effet, pour des dommages supérieurs à 1.600 €, c'est l'assurance du responsable de la fuite qui indemnise et pas l'assurance de la copropriété.
J'ai compris dans le fil "Assurance copro - Franchise qui doit payer" http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=5125
que le responsable de la fuite pouvait invoquer, s'il est locataire, qu'il n'est pas responsable de l'existence de la franchise et qu'il n'a pas à la subir et donc qu'il doit demander à son assureur de l'indemniser pour cette franchise de l'assurance de la copropriété.
Il me semble que, par ailleurs, faire payer la franchise de l'assurance de la copropriété par le responsable de la fuite est une bonne pratique car de nature à responsabiliser les négligents et donc à minimiser l'effet délétère de la convention CIDRE.
Quelqu'un connaîtrait-il un argument s'opposant à cette pratique ?
Cdlt. Louis92.
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Édité par - Louis92 le 12 sept. 2011 16:33:36 |
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ainohi
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Posté - 19 sept. 2011 : 19:44:57
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Je suis assez près de partager votre avis sur la convention CIDRE bien que cette convention présente tout de même des avantages en accélérant le traitement des sinistres et en minimisant le coût, ce qui bénéficie aux assureurs mais aussi aux assurés.
Résumons. A est responsable d'un sinistre ayant créé un dommage à B. Par chance il se trouve que B est assuré pour un tel sinistre, ce qui exonère A. Mais, par malchance, l'assurance de B est assortie d'une franchise. Du coup B reproche à A de ne s'être pas suffisamment assuré ! C'est le monde à l'envers ! Ce n'est bien sûr pas ainsi qu'il faut voir les choses.
Il faut garder en tête le principe de base de la responsabilité édicté aux articles 1382 et suivants du code civil : quand on est responsable d'un dommage à autrui, on assume.
S'il une assurance peut intervenir, tant mieux, on en profite. Mais si l'assurance n'indemnise que partiellement, le responsable doit apporter le complément.
Du le fil que vous mentionnez, en fait il faut comprendre qu'une partie étant réglée par l'assurance de l'immeuble, le responsable du sinistre doit régler le complément correspondant à la franchise de cette assurance, mais cela ne l'empêche pas de rechercher s'il ne peut pas faire payer tout ou partie de cette franchise par sa propre assurance.
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Édité par - ainohi le 19 sept. 2011 19:45:23 |
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Gédehem
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Posté - 19 sept. 2011 : 22:03:51
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Je ne vois pas trop en quoi la convention CIDRE (ou cide-cop) aurait un impact sur la rapidité du traitement de l'affaire, et quand bien même il existerait, en quoi l'assuré (ici le syndicat des copropriétaires) aurait un bénéfice sur "le coût".
Dans la mesure où le litige concerne les copropriétaires A et B, B ayant "bénéficié" dansz ses parties privatives du trop plein de la baignoire de A, je ne vois pas du tout en quoi le syndicat serait concerné, les parties communes dont il est le gardien n'ayant subit aucun dommage....
Dans ces affaires, le bénéfice est "plein pot" pour A responsable comme pour B victime, le syndicat tiers à l'affaire étant à tout coup et doublement pénalisé :
- la franchise lui est appliqué,
- la "sinistralité" aussi ...
Cette convention entre assureurs est à sens unique, au seul profit des assureurs.
Elle est une plaie pour les copropriétés, étant qui plus est totalement étrangère à la qualité de l'entretien des parties communes.
La qualité de cet entretien n'a jamais empecher les baignoires de déborder, les vannes privatives de fuir ..... sans parler du feu aux rideaux... |
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ainohi
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Posté - 20 sept. 2011 : 01:01:19
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citation: Initialement posté par Gédehem
Je ne vois pas trop en quoi la convention CIDRE (ou cide-cop) aurait un impact sur la rapidité du traitement de l'affaire, et quand bien même il existerait, en quoi l'assuré (ici le syndicat des copropriétaires) aurait un bénéfice sur "le coût". En-dessous d'un certain montant, il n'y a pas de recherche de responsabilité : on détermine à l'avance qui paiera. Il suffit de constater le sinistre. C'est plus simple que se battre sans fin à coups d'expertises et de courriers recommandés. Plus simple et plus rapide : le coût du traitement est optimisé. Un moindre coût pour l'assureur, concurrence aidant, c'est un moindre prix de l'assurance à demander au client. |
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Gédehem
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4
Posté - 20 sept. 2011 : 09:31:25
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".... c'est un moindre prix de l'assurance à demander au client...."
Sauf que le "client" dans cette affaire c'est le syndicat !
Et au dernières nouvelles, lorsque la "sinistralité" du client/assuré augmente cela n'entraine pas un "moindre prix" pour lui !
Si c'était le cas cela se saurait ..... 
C'est tout le vice de cette convention à sens unique au profit des assureurs, sur le dos des syndicats ...et non des personnes/copropriétaires en cause.
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ainohi
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Posté - 20 sept. 2011 : 11:10:39
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Je dis simplement que les conventions inter-assurances ne présentent pas que des inconvénients. Il y a aussi des avantages, comme le faisait remarquer JPM récemment. Il ne faut pas l'ignorer. Il y a un bilan à faire. Est-il en faveur ou au détriment du syndicat ? Difficile à dire.
Mais je vous rejoins dans votre ressenti défavorable en ce que le système mis en place tend à instituer des règles nouvelles, juridiquement non opposables aux clients (syndicats comme particuliers), mais en pratique incontournables et que ces règles nouvelles tendent à faire perdre la notion de responsabilité et à reporter la charge de l'assurance individuelle et le coût des sinistres sur la collectivité, principalement en ce qui concerne les copropriétaires non occupants.
Si ça fuit chez moi parce que ma tuyauterie est hors d'usage, ce n'est pas grave, c'est l'assurance du locataire ou l'assurance du syndic qui paiera. Cela vous exaspère, et cela m'exaspère aussi. |
Édité par - ainohi le 20 sept. 2011 11:15:02 |
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Gédehem
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Posté - 20 sept. 2011 : 11:39:06
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Je suis très demandeur des "avantages" pour le syndicat assuré/client s'agissant de sinistres auxquels il est étranger !
"Chez moi" (5 synd coop) nous faisons de la résistance : lorsque le syndicat n'est pas concerné du tout, nous laissons les parties se débrouiller entre elles.
Certes, certains assureurs des copropriétaires nous relancent, avançant que c'est au syndicat "de faire les frais de l'opération". Tel le village gaulois, nous résistons. Sans doute que les copropriétaires en cause ne sont dédommagés parfois que des mois plus tard, mais s'agissant de litiges privés, ce n'est pas notre affaire.
Rédultat, nos "sinistres" sont quasi à 0, nos primes d'assurances restant dans des proportions très raisonnables !
Je vais même vous dire une bonne surprise dans un des 5 syndicats : la prime a baissée de 5% (si si !!!) cette année après + 8% l'an dernier au motif "d'un bonus" pour "bon client" .....!!!  |
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ainohi
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Posté - 20 sept. 2011 : 12:09:59
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Vous avez tout à fait raison d'agir comme vous le faites, et en fait, beaucoup de syndics professionnels aimeraient bien pouvoir agir ainsi. Cela leur faciliterait la tâche.
Si je comprends bien, vous êtes dans un syndicat coopératif. Dans une copropriété gérée par un syndic professionnel, l'esprit de l'ensemble des copropriétaires peut être très différent ce qui oblige très souvent le syndic à se plier aux exigences des individus qui veulent tout faire assumer par la collectivité.
Que les conventions inter-assurances tendent à diminuer les coûts de gestion des sinistres et donc tendent à diminuer le montant ds primes ne me semble pas difficile à comprendre. La décoration du logement a subi des dégâts pour moins de 1600 €. On ne cherche pas à savoir qui est responsable, l'assurance du locataire paie. On ne peut pas faire plus simple, donc moins cher, globalement, pour les assurances. D'autant plus que dans bon nombre de cas, s'il y a deux personnes en cause, ces deux personnes sont assurées par la même compagnie ou mutuelle. Peut-être y-a-t-il par derrière un système de compensation entre assurances liées par la convention, je n'en sais rien et peu m'importe.
Si, globalement sur le marché de l'assurance, le traitement des sinistres est minimisé, il est bien évident que le prix demandé pour le service offert aux clients, globalement là encore, dans un marché concurrentiel, aura tendance à diminuer. |
Édité par - ainohi le 20 sept. 2011 12:10:33 |
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ainohi
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Posté - 20 sept. 2011 : 12:30:46
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En complément de ce que je viens de dire.
L'accélération du traitement des sinistres est certain.
La réduction du coût, pour les assureurs comme pour les assurés, est certain lui aussi, mais dans la mesure où l'effet pervers de la perte de la notion de responsabilité, qui tend inévitablement à augmenter la sinistralité, ne vient pas contre-balancer l'effet bénéfique. Là , je suis incapable de faire le bilan.
De plus, il y a inévitablement un déplacement injustifié du coût supporté des individus vers les collectivités, ce qui vous amène à réagir à juste titre en tant que copropriétaire soucieux de l'intérêt collectif. |
Édité par - ainohi le 20 sept. 2011 12:33:21 |
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Louis92
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9
Posté - 20 sept. 2011 : 12:57:49
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Les activités de Conseiller Syndical ne permettent pas toujours de suivre de près le forum. Merci à ainohi pour sa réponse et à sa référence aux articles 1382 et suivants du code civil.
Concernant CIDRE, j'ajouterai que :
- les locataires sont plus souvent responsables de dégâts des eaux que les copropriétaires notamment pour la raison qu'ils sont plus jeunes et que souvent c'est leur première expérience d'autonomie après avoir vécu chez Papa Maman en pavillon,
- les locataires ne payent pas la cotisation d'assurance dans leurs charges et ne souffrent pas de la dégradation de la sinistralité.
Tout ce que le CS peut faire est :
- en amont : sensibiliser au risque de DDE,
- en aval : surveiller les factures résultant de la franchise et demander au syndic de les rediriger vers le responsable.
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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Posté - 20 sept. 2011 : 14:38:22
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Nous sommes d'accord : la réduction des coûts de gestion des sinistres pour les assureurs devraient effectivement tendre à une réduction du montant des primes, chacun peut le comprendre (bien que le mécanisme ne soit pas aussi "simpliste", réassureurs obligent).
Mais encore une fois, en quoi cette réduction des coûts pour les assureurs, réduction supposée découlant de leur convention, profiterait-elle aux assurés, où est l'avantage dont on parle ici ???
Le constat que chacun peut faire : l'explosion pour certains syndicats des primes d'assurance (+ 20 à 30 % chez beaucoup, voire un refus d'assurer !), des franchises revues en hausse, le tout justifié par le baromètre tenu à jour, la "sinistralité" incontournable.
Lorsqu'on change d'assureur, c'est LA pièce demandée fournie par l'assuteur que l'on quitte.
L'autre question qui est soulevée : la déresponsabilisation des copropriétaires ou locataires.
Qui en pose une autre : où situer la limite entre ce qui relève de l'individu et sa responsabilité personnelle de ses actes, de sa "prise en charge" par la collectivité ?
Qu'est-ce qui relève du collectif, donc éventuellement de la solidarité commune ??
Faisons un parallèlle avec les charges de copropriété (l'assurance du syndicat est une "charge commune").
Bien qu'embarqué dans le même bateau, il ne peut y avoir "solidarité" entre tous pour le paiement des charges, chacun (ne) devant les régler (que) selon ses tantièmes.
La question qui se pose sur le fond : quid d'une prétendue "solidarité" pour des sinistres (donc une charge) qui seraient privatifs, personnels ???
Où est la frontière entre l'individu et la collectivité dans cette histoire d'assurance dans un syndicat de copropriétaires, chacun ne devant supporter que ce qui lui revient ????
".....et demander au syndic de les rediriger vers le responsable."
Décharge des assureurs sur les syndicats, à charge pour ces derniers d'engager les éventuelles actions. Et si le copropriétaire (et non son assureur) refuse de supporter cette franchise, faut-il solliciter le juge ?
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Édité par - Gédehem le 20 sept. 2011 14:41:31 |
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ainohi
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Posté - 20 sept. 2011 : 15:45:51
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citation: Initialement posté par Gédehem
Nous sommes d'accord : la réduction des coûts de gestion des sinistres pour les assureurs devraient effectivement tendre à une réduction du montant des primes, chacun peut le comprendre (bien que le mécanisme ne soit pas aussi "simpliste", réassureurs obligent).
Mais encore une fois, en quoi cette réduction des coûts pour les assureurs, réduction supposée découlant de leur convention, profiterait-elle aux assurés, où est l'avantage dont on parle ici ??? Tout simplement parce que ce sont les assurés qui paient les primes.
citation: Initialement posté par Gédehem
Le constat que chacun peut faire : l'explosion pour certains syndicats des primes d'assurance (+ 20 à 30 % chez beaucoup, voire un refus d'assurer !), des franchises revues en hausse, le tout justifié par le baromètre tenu à jour, la "sinistralité" incontournable.
Lorsqu'on change d'assureur, c'est LA pièce demandée fournie par l'assuteur que l'on quitte. Si la sinistralité explose dans certains immeubles, c'est que dans ces immeubles les équipements sont en mauvais état. La malchance et les négligences inévitables ne peuvent à elles seules tout expliquer. Les refus d'assurance sont rares. Les compagnies répondent surtout par un niveau de franchise élevé.
citation: Initialement posté par Gédehem
L'autre question qui est soulevée : la déresponsabilisation des copropriétaires ou locataires.
Qui en pose une autre : où situer la limite entre ce qui relève de l'individu et sa responsabilité personnelle de ses actes, de sa "prise en charge" par la collectivité ? C'est bien simple : l'entretien des parties communes est à la charge de la collectivité, l'entretien des parties privatives à celles des copropriétaires ou occupants. Fuite sur un robinet d'arrêt dans un appartement inoccupé : c'est, juridiquement, de la responsabilité du copropriétaire. En pratique, c'est l'assurance de l'immeuble qui indemnise. J'y vois une anomalie au détriment de la collectivité.
citation: Initialement posté par Gédehem
Faisons un parallèlle avec les charges de copropriété (l'assurance du syndicat est une "charge commune").
Bien qu'embarqué dans le même bateau, il ne peut y avoir "solidarité" entre tous pour le paiement des charges, chacun (ne) devant les régler (que) selon ses tantièmes.
La question qui se pose sur le fond : quid d'une prétendue "solidarité" pour des sinistres (donc une charge) qui seraient privatifs, personnels ??? Vous compliquez inutilement le problème. Vous connaissez aussi bien que moi quelles sont les obligations et responsabilités du syndicat et quelles sont celles du copropriétaire pris individuellement. Vous connaissez aussi aussi bien que moi les articles 1382 et suivants du code civil. Ce que je regrette, c'est que la pratique de l'assurance tend à s'écarter de ces règles. JPM rappelle qu'il y a des assurances de responsabilité et des assurances sur les biens. Certes, mais c'est parce qu'on prend trop d'assurances sur les biens alors qu'on pourrait prendre aussi bien des assurances en responsabilité qu'on a tendance à tout rejeter sur la collectivité.
Dégât des eaux, assurance de biens en grande partie, d'où indemnisation sans recherche de responsabilité. Cela facilite le traitement des sinistres mais tend à la déresponsabilisation et à la prise en charge par la collectivité de ce qui devrait à la charge des individus. Si le copropriétaire non occupant ne bénéficiait pas de l'assurance de l'immeuble, il ferait certainement plus attention à l'état de ses robinets d'arrêt et, surtout, en cas de fuite, il en ferait son affaire de sorte que le syndicat subirait une moindre sinistralité.
citation: Initialement posté par Gédehem
Où est la frontière entre l'individu et la collectivité dans cette histoire d'assurance dans un syndicat de copropriétaires, chacun ne devant supporter que ce qui lui revient ????
".....et demander au syndic de les rediriger vers le responsable."
Décharge des assureurs sur les syndicats, à charge pour ces derniers d'engager les éventuelles actions. Et si le copropriétaire (et non son assureur) refuse de supporter cette franchise, faut-il solliciter le juge ? Je ne sais pas où vous voulez en venir. Vous dénoncez les pratiques des compagnies d'assurance et, notamment, les conventions CIDRE et autres. Je suis en gros de votre avis, mais vous n'avez de cesse que de m'apporter la contradiction. J'ai du mal à comprendre.
Il serait certainement plus intéressant que vous expliquiez en quoi les conventions inter-assurances vous déplaisent. Vous faites peut-être une autre analyse que moi sur la question et elle serait certainement très intéressante à connaître. |
Édité par - ainohi le 20 sept. 2011 15:49:01 |
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Gédehem
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Posté - 20 sept. 2011 : 19:17:25
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Pardon, mais je ne vois pas où je vous contredirais !! 
Ce que je ne comprends pas, c'est cette affirmation (résumée) :
"..La convention "Cidre" a des avantages aussi pour l'assuré (ici le syndicat)"
Sans contredire qui que ce soit (nous sommes en gros d'accord), je suis très demandeur des "avantages" pour le syndicat assuré/client s'agissant de sinistres auxquels il est étranger !
Je comprends la simplification du traitement, la rapidité du remboursement, la réduction des coûts, etc etc ....
Avec cette question : en quoi cela concerne t-il le syndicat étranger au litige ?
Pourquoi l'impliquer, pour quel "bénéfice" (avantage) puisqu'il n'y est pour rien ??
D'autant plus qu'il (le syndicat) n'a aucun moyen pour obliger les copropriétaires à réaliser des travaux privatifs d'entretien, sans parler des locataires qu'il n'a pas à connaitre !
Sans parler des franchises, objet du présent sujet, que doit supporter aussi le syndicat !! |
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ainohi
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Posté - 20 sept. 2011 : 19:36:41
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Si je dis que les conventions inter-assurances présentent des avantages pour l'assuré, comprenez qu'il s'agit, globalement de tous les assurés, quels qu'ils soient, clients des assurances.
Mais il se peut que les syndicats de copropriétaires sont moins bénéficiaires que les autres de ces avantages. Il semble que ce soit votre opinion. Je n'ai pas les éléments suffisants pour me prononcer. |
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Gédehem
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Posté - 20 sept. 2011 : 21:29:18
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" ..... présentent des avantages pour l'assuré, comprenez qu'il s'agit, globalement de tous les assurés, quels qu'ils soient, clients des assurances."
J'entends bien ce que vous dites !
Sauf qu'il n'est pas expliqué ce que sont ces "avantages pour les clients des assurances, ici spécifiquement pour les syndicats ... encore une fois étrangers au litige.
Où est l'avantage pour le syndicat de Félix, mise à part la cotisation d'assurance qui est un autre sujet.
Nous savons que globalement (à l'échelle de la planete) les primes d'assurances sont lisssées, et que d'une façon ou d'une autre le tsunami du Japon fera tousser ailleurs chez nos assureurs locaux.
Mais dans nos syndicats, c'est bien la collectivité qui supporte l'intégralité des réparations dans une affaire à laquelle elle est étrangère.
C'est un fait généré par la convention entre assureurs sur le dos des syndicats.
C'est cette question qui est posée par Félix ... à laquelle nos échanges ne répondent pas ! 
"Il me semble que, par ailleurs, faire payer la franchise de l'assurance de la copropriété par le responsable de la fuite est une bonne pratique car de nature à responsabiliser les négligents et donc à minimiser l'effet délétère de la convention CIDRE.
Quelqu'un connaîtrait-il un argument s'opposant à cette pratique ?"
Il en est un : dans la mesure où le copropriétaire refuse de prendre en charge cette franchise supportée par le syndicat assuré (*), celui-ci n'aura aucun recours pour l'y obliger.
Sauf à engager une action destinée à faire reconnaitre la responsabilité de ce copropriétaire (ou son ayant droit), ce qu'un syndicat ne fait pas pour recouvrer une franchise de quelques dizaines ou centaines d'euros..
PS : ".... présentent des avantages pour l'assuré, comprenez qu'il s'agit, globalement de tous les assurés, quels qu'ils soient, clients des assurances."
La convention Cidre a sans aucun doute généré globalement une diminution du coût pour les assureurs. Globalement, pour les assurés quels qu'ils soient, combien ???
Ou même, spécifiquement pour les copropriétés assurées, combien cette "diminution" ?? Quelques € ???? Quelques centimes d'€ ?
La seule chose quantifiable : l'augmentation des primes d'assurance appuyées sur un élément objectif incontestable : la "sinistralité" du syndicat .... qui n'y est pour rien dans 80 % des cas.
(*) idem en présence d'une clause "aggravation des charges" : les dégats lors du déménagement, les vitres cassées par le ballon du gamin, il faut apporter la preuve de la responsabilité d'untel. |
Édité par - Gédehem le 20 sept. 2011 21:49:33 |
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Louis92
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Posté - 21 sept. 2011 : 08:04:08
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Gedehem a répondu à Louis92 (et non à Félix ...) citation: si le copropriétaire refuse de prendre en charge cette franchise supportée par le syndicat assuré (*), celui-ci n'aura aucun recours pour l'y obliger. OK en théorie, mais en pratique, ce copropriétaire doit être de mauvaise foi, bien cynique, sans peur d'affronter le regard des autres et sûr de ne pas avoir besoin de leur bienveillance sur un autre sujet pour se risquer sur une telle attitude.
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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16
Posté - 21 sept. 2011 : 17:10:18
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Louis , pardon pour cette confusion  ....
"...mais en pratique ....."
En pratique, ce copropriétaire est dans son bon droit, et il peut regarder les autres droit dans les yeux !
Dans la mesure où il a déclaré ce sinistre, en particulier au syndic, que celui-ci a fait ce qu'il faut vis à vis de l'assureur de la copropriété, tout est très bien.
Que la convention Cidre soit ce qu'elle est et que les franchises du contrat "syndicat" soient ce qu'elles sont, voila qui n'est pas son affaire !
Il peut, comme vous même, déplorer cette convention entre assureurs sur le dos des syndicats, ainsi qu'un contrat syndicat avec trop de franchises ou des franchises trop élévées, ce dont il n'est pas responsable, ce que vous avez noté.
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Louis92
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17
Posté - 21 sept. 2011 : 18:59:08
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gedehem a écrit citation: ... que les franchises du contrat "syndicat" soient ce qu'elles sont, voila qui n'est pas son affaire ! Mais si, gedehem, pour moi, c'est son affaire. L'assurance avec franchise a été votée par le syndicat. Il est responsable du DDE, ses voisins ont été très embêtés (leur appart' et les parties communes). Si le copropriétaire est régulier, il reconnaît sa responsabilité et accepte de payer la facture que le syndic lui présente (il a déjà une partie de son appart' peut-être rénovée aux frais de l'assurance). S'il la refuse, le CS peut susciter une explication lors de l'approbation des comptes en AG.
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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18
Posté - 21 sept. 2011 : 21:15:02
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S'il est responsable du DDE, il n'est pas responsable d'éventuelles franchises pour le contrat du syndicat, du montant de ces franchises !
Vous touchez du doigt la perversion de cette fumeuse convention Cidre pour la réparation de dégats auxquels le syndicat est étranger, convention au seul avantage des assureurs !
Ce copropriétaire n'y est pour rien si le système est pervers, au détriment du syndicat.
Au pire, votre syndicat, ou son assureur, doit se retourner contre son assureur.
Pour le reste, il ne doit supporter que sa part de charges de copropriété, selon ses tantièmes.
Notez que les franchises dont il s'agit s'appliquent au client assuré, ici votre syndicat, ce copropriétaire étant tiers au contrat. Il reconnait sans aucun doute sa responsabilité, pour laquelle il est très certainement assuré. Mais ce n'est pas de sa faute si son assureur n'est pas appelé à l'affaire.
PS : vous comprenez pourquoi dans "mes" syndicats (coop) nous ne faisons jamais de déclaration à nos assureurs lorsque le sydicat n'est pas du tout concerné par le DDE. Nous laissons les assurances des parties se débrouiller. Nous (pdt-syndic) refusons systématiquement de communiquer les coordonnées de nos assureurs.
Résultat, nos "sinistralité" sont très basses, voire à 0, d'où sans doute une attention particulière des assureurs au montant de nos primes (que nous vérifions à 2 fois .... ) |
Édité par - Gédehem le 21 sept. 2011 21:28:53 |
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mic
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Posté - 17 oct. 2011 : 22:36:52
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Gédéhem:
un sinistre DDE survenu dans un appartement, s'étend aux parties communes. Votre syndic refuse ou bloque la déclaration de sinistre auprès de l'assureur du syndicat. Comment obtenez-vous la réparation des dégâts aux parties communes par l'assureur du propriétaire responsable???? |
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ina
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Posté - 03 avr. 2012 : 20:26:25
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Un sinistre des parties communes (infiltrations anciennes dans des colonnes communes traversant des parties privatives) qui atteint des parties privatives, ça existe aussi, le copropriétaire reçoit de son assurance un montant ne permettant pas une réfection correcte des dégâts, c'est pour son porte-monnaie.
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