Universimmo.com - Franchise d'assurance si CIDRE, qui paye ?

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Franchise d'assurance si CIDRE, qui paye ?

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Auteur

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ainohi
Contributeur vétéran

2134 message(s)
Statut:

Posté - 01 mai 2012 : 21:27:10

Ce n'est pas pour son porte-monnaie.
La mise en oeuvre des garanties d'assurances ne doit pas avoir pour effet d'occulter les principes de base en matière de responsabilités.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (article 14 de a loi du 10 juillet 1965). Un dégât sur les parties privatives causé par un désordre sur les parties communes doit être intégralement indemnisé par le syndicat, ce qui peut amener ce dernier à payer la franchise de l'assurance qui est internvenue.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2012 : 17:42:05

Voire plus, si les réparations dépassent le montant couvert par l'assurance du syndicat, syndicat à l'origine des dommages.

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