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ValImmo
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 Posté - 16 déc. 2011 : 19:15:09
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Bonjour à toutes et tous,
Actuellement en formation BTS Professions Immobilières, une question me turlupine depuis un moment : celle du règlement des frais d'agence.
Un notaire m'a raconté "qu'avant", la commission était à la charge du vendeur et prélevée sur le prix de vente au moment de la signature chez le notaire, puis transmise à l'agence, ce qui faisait que l'acquéreur ne payait pas cette commission : c'est le vendeur qui voyait le montant de l'opération diminué d'autant.
Aujourd'hui, on trouve tout et n'importe quoi.
Pour ma part, je considère comme une "hérésie" (mot employé par un internaute dans le précédent forum et avec lequel je suis tout à fait d'accord), le fait de faire payer à l'acquéreur des frais logiquement (sauf présence d'un mandat de recherche) à la charge du vendeur.
Tout comme je considère comme une hérésie le fait de faire signer un mandat de vente avec des frais imputés à l'acquéreur.
Tout comme je considère comme "illicite" le fait d'établir un mandat de vente avec des frais à la charge du vendeur ... qui deviennent comme par magie à la charge de l'acquéreur sur le compromis de vente !
J'ai lu que la jurisprudence acceptait (bizarrement, je dirais) qu'un mandat de vente soit établi avec des frais à la charge de l'acquéreur ... mais je ne trouve nulle part le contraire ...
Avez-vous des infos dans ce sens ?
Merci.
Cordialement,
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bailleurx
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 Posté - 16 déc. 2011 : 20:32:24
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et oui quelle que soit la forme du contrat, et même avec les chasseurs d'immobilier qui travaillent pour sur mission d'un acquéreur potentiel au final c'est quand même toujours l'acquéreur qui fini par payer les frais d'agence |
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ValImmo
Nouveau Membre
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 2
Posté - 16 déc. 2011 : 20:57:52
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Bonjour Bailleurx,
Eh ben, non ! ce n'est pas normal ! il n'y a aucune raison pour que l'acquéreur paye les frais d'agence s'il y a mandat de vente ... |
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Scorpion
Contributeur actif
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3
 Posté - 17 déc. 2011 : 10:43:32
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Qui paye les frais d'agence ? Le vendeur bien sur. Car le prix de marché est amputé des frais d'agence. Et pour revenir au frais d'agence à la charge de l'acheteur, ca permet tout simplement de ne pas payer les frais de notaire sur les frais d'agence.
C'est essentiellement lors d'une succession que le vendeur demande de mettre les frais d'agence à la charge de l'acheteur. |
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ValImmo
Nouveau Membre
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4
Posté - 17 déc. 2011 : 11:23:30
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citation: Initialement posté par Scorpion
Qui paye les frais d'agence ? Le vendeur bien sur. Car le prix de marché est amputé des frais d'agence. Et pour revenir au frais d'agence à la charge de l'acheteur, ca permet tout simplement de ne pas payer les frais de notaire sur les frais d'agence.
C'est essentiellement lors d'une succession que le vendeur demande de mettre les frais d'agence à la charge de l'acheteur.
Le prix du marché amputé des frais d'agence ? désolée, mais dans la plupart des cas, les frais d'agences sont ajoutés à la valeur vénale du bien, au contraire, c'est bien pour ça qu'on dit que c'est finalement toujours l'acquéreur qui paye ...
Quant à prendre en charge les frais d'agence pour réduire les frais de notaire, c'est un joli bruit qui court mais dans les faits, tout dépend de la valeur du bien et du pourcentage de frais d'agence ...
Cdlt |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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5
Posté - 17 déc. 2011 : 12:11:51
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que ce soit normal ou pas ...là n'est pas la question
si un vendeur à une offre à 220 000€ par une agence qui lui demande 30 000€ et une autre offre à 200 000 € par une personne qui le contact en direct à votre avis que choisira t il ?
et vous si vous étiez vendeur que préféreriez vous...
donc conclusion si un acquéreur passe par une agence il payera les frais, c'est donc bien à lui de les négocier au moment ou il négocie les prix d'achat (quelque soit le mandat signé) |
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oldman24
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6
Posté - 17 déc. 2011 : 15:54:01
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Bonjour Valimmo,
Avez vous posé la question à vos professeurs ?
Aurez vous le même raisonnement lorsque vous aurez un job ?
Pour ma part, je remarque que l'agent immobilier est toujours bien payé (6 à 8 %) pour le travail qu'il fait et que le Trésor Public encaisse aussi une TVA , à 19.6% déduite des honoraires. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 17 déc. 2011 15:57:47 |
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ValImmo
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7
Posté - 17 déc. 2011 : 16:20:08
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citation: Initialement posté par bailleurx
que ce soit normal ou pas ...là n'est pas la question
si un vendeur à une offre à 220 000€ par une agence qui lui demande 30 000€ et une autre offre à 200 000 € par une personne qui le contact en direct à votre avis que choisira t il ?
et vous si vous étiez vendeur que préféreriez vous...
donc conclusion si un acquéreur passe par une agence il payera les frais, c'est donc bien à lui de les négocier au moment ou il négocie les prix d'achat (quelque soit le mandat signé)
euhhh ... vous avez une vision quelque peu partiale des choses, vous dites : "donc conclusion si un acquéreur passe par une agence il payera les frais, c'est donc bien à lui de les négocier au moment ou il négocie les prix d'achat (quelque soit le mandat signé)"
et le vendeur qui passe par l'agence, il ne paye pas les frais ? pourquoi serait-ce à l'acquéreur de payer, en particulier s'il n'a passé aucun contrat avec l'agence ? C'est bien le vendeur qui passe un contrat avec l'agence pour faire, entre autres la publicité de son bien : pourquoi cette prestation serait gratos pour lui ?! |
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ValImmo
Nouveau Membre
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8
Posté - 17 déc. 2011 : 16:22:05
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citation: Initialement posté par oldman24
Bonjour Valimmo,
Avez vous posé la question à vos professeurs ?
Aurez vous le même raisonnement lorsque vous aurez un job ?
Pour ma part, je remarque que l'agent immobilier est toujours bien payé (6 à 8 %) pour le travail qu'il fait et que le Trésor Public encaisse aussi une TVA , à 19.6% déduite des honoraires.
Bonjour,
Oui, j'ai posé la question à mon prof de droit et la réponse est très claire selon lui : c'est celui qui a passé contrat avec l'agence qui paye la prestation. Mais ce n'est pas ce qu'on voit pratiquer ...
Si je n'ai pas encore travaillé dans l'immobilier, ce ne sera pas mon premier job, en outre, de manière personnelle, j'ai acheté et j'ai vendu : je ne vois pas pourquoi mon raisonnement serait différent ... d'ailleurs, je ne comprends pas non plus le sens de votre argumentation qui suit ... |
Édité par - ValImmo le 17 déc. 2011 16:23:07 |
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oldman24
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9
Posté - 17 déc. 2011 : 17:15:22
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oldman24
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10
Posté - 17 déc. 2011 : 17:25:51
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ValImmo
Nouveau Membre
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Posté - 17 déc. 2011 : 17:58:30
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citation: Initialement posté par oldman24citation: Initialement posté par oldman24citation: Initialement posté par ValImmo
[quote]Initialement posté par bailleurx
que ce soit normal ou pas ...là n'est pas la question
si un vendeur à une offre à 220 000€ par une agence qui lui demande 30 000€ et une autre offre à 200 000 € par une personne qui le contact en direct à votre avis que choisira t il ?
et vous si vous étiez vendeur que préféreriez vous...
donc conclusion si un acquéreur passe par une agence il payera les frais, c'est donc bien à lui de les négocier au moment ou il négocie les prix d'achat (quelque soit le mandat signé)
euhhh ... vous avez une vision quelque peu partiale des choses, vous dites : "donc conclusion si un acquéreur passe par une agence il payera les frais, c'est donc bien à lui de les négocier au moment ou il négocie les prix d'achat (quelque soit le mandat signé)"et le vendeur qui passe par l'agence, il ne paye pas les frais ? pourquoi serait-ce à l'acquéreur de payer, en particulier s'il n'a passé aucun contrat avec l'agence ? C'est bien le vendeur qui passe un contrat avec l'agence pour faire, entre autres la publicité de son bien : pourquoi cette prestation serait gratos pour lui ?! C(est votre droit.Alors je n'irai pas plus loin dans cette discussion ! [
Tout d'abord, vous citez la réponse que j'ai faite à Bailleurx et non la vôtre.
Ensuite, il n'est pas question ici que ce soit "mon" droit ou pas ... il est question de ce qui est le plus correct, légal, justifié ... de faire ... |
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ValImmo
Nouveau Membre
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12
Posté - 17 déc. 2011 : 17:59:41
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La question reste donc ouverte ... non pas pour un débat de qui pense que quoi ... mais pour une argumentation étayée par des textes ... (j'avoue que pour le débat, j'ai déjà donné !) |
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oldman24
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Posté - 18 déc. 2011 : 10:26:20
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citation: Initialement posté par ValImmocitation: Initialement posté par oldman24
Bonjour Valimmo,
Avez vous posé la question à vos professeurs ?
Aurez vous le même raisonnement lorsque vous aurez un job ?
Pour ma part, je remarque que l'agent immobilier est toujours bien payé (6 à 8 %) pour le travail qu'il fait et que le Trésor Public encaisse aussi une TVA , à 19.6% déduite des honoraires.
Bonjour, Oui, j'ai posé la question à mon prof de droit et la réponse est très claire selon lui : c'est celui qui a passé contrat avec l'agence qui paye la prestation. Mais ce n'est pas ce qu'on voit pratiquer ... Si je n'ai pas encore travaillé dans l'immobilier, ce ne sera pas mon premier job, en outre, de manière personnelle, j'ai acheté et j'ai vendu : je ne vois pas pourquoi mon raisonnement serait différent ... d'ailleurs, je ne comprends pas non plus le sens de votre argumentation qui suit ... Bonjour,
Excusez mon erreur de citation.Cela est du à mon grand âge et à ma pathologie.
Bonne continuation |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 18 déc. 2011 : 11:09:13
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si vous vous posez la question sur le sens pur du droit vous avez la réponse, bien entendu c'est le vendeur qui signe le mandat avec l'agence (sauf chasseur d'immobilier) et bien entendu c'est lui officiellement qui paye l'agence
c'est beaucoup plus facile pour les agences de négocier un mandat avec chaque vendeur, qu'avec chaque acquéreur potentiel
mais avec quel argent la commission est elle payée ?
avec les frais ajoutés au prix de vente que l'acquéreur paye
d'ailleurs s'il en était autrement le vendeur payerait d'avance les frais, ce qui n'est pas le cas
alors que nous passions des heures en en discuter, que nous trouvions cette pratique juste ou injuste, n'aura aucune influence, ni sur le droit (qui dit que l'e vendeur paye les frais d'agence) ni sur la pratique (qui fait que au final c'est l'acquéreur qui les paye)
je ne vois pas très bien en fait ou vous voulez en venir
- espérez vous par cette discussion, faire changer la loi ou les pratiques ?
- en quoi cette pratique vous touche particulièrement?
- pensez vous que si vous travaillez un jour dans une agence, vous arriverez à convaincre un vendeur de vous confier la vente de son bien, à la condition qu'il ne majore pas son prix espéré du montant de la commission ?
en fait votre question a une réponse qui peut diverger en fonction du type de mandat
puisqu'il existe des mandats de recherche, ou les frais sont effectivement facturés à l'acquéreur, sur le travail de recherche
ce type de mandat est assez peu utilisé car il repose sur une obligation de moyen et pas de résultat
en clair si l'agence ne trouve pas le bien souhaité des frais sont quand même dus
alors que dans le cas d'un mandat de vente les frais ne sont du que s'il y a réellement vente
chacun est donc libre de recourir au type de prestation qui lui convient
je vous ai plu avant posé des questions sur quel serait votre choix si vous étiez vendeur (auxquelles vous n'avez pas répondu)
maintenant demandez vous si vous étiez à la recherche d'un bien à acheter quel serait votre choix
préféreriez vous payer une agence pour quelle cherche pour vous des biens (sans être certain quelle trouve)
ou préfèreriez vous payer un bien majoré des frais d'agence sachant d'avance pour quel bien , quel prix, quel date ...vous vous engagez ?
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ValImmo
Nouveau Membre
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15
Posté - 18 déc. 2011 : 12:11:57
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Bonjour Bailleurx
Vous évoquez justement la raison pour laquelle la pratique a évolué : c'est plus facile pour un négociateur de négocier un mandat avec un vendeur, s'il lui dit que ce n'est pas lui qui paiera la commission ... donc, d'un prix de vente amputé des frais d'agence, on est passé à des frais d'agence ajoutés à un prix de vente.
Non, le vendeur ne paierait pas les frais d'agence d'avance s'il devait supporter la commission puisque l'AI ne peut recevoir sa com que lorsque la vente est signée.
Quant à savoir ce que je préfèrerais, moi, ça n'a aucune place ici ... Comme je l'ai dit : j'ai été les deux ... et bien souvent, c'est ce qui arrive : le vendeur d'un jour devient acquéreur quelques temps plus tard ou inversement ...
Vous ne comprenez pas où je veux en venir ? vous le dites vous-même : du point de vue du droit, c'est au vendeur de payer si un mandat de vente est signé. Donc : qu'il paye sans en faire supporter la charge à l'acquéreur. Voilà . C'est tout. Sinon, on peut se moquer du droit en toutes circonstances et faire, comme vous dites : "comme on préfère" !
Vous dites : "ce type de mandat est assez peu utilisé car il repose sur une obligation de moyen et pas de résultat en clair si l'agence ne trouve pas le bien souhaité des frais sont quand même dus"
Je vous rappelle que l'obligation de résultat de l'agent immobilier ne porte que sur la rédaction des avant-contrats : ils doivent respecter le fond et la forme et être cohérents avec le projet. Il n'y a pas moins d'obligation de résultat en cas de mandat de recherche qu'en cas de mandat de vente.
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Édité par - ValImmo le 18 déc. 2011 12:23:17 |
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JACQ34
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Posté - 15 janv. 2012 : 08:48:26
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Bonjour
Mon cher valImmo
Je vais vous donner ma version mathématique de simple particulier.
Je veux vendre et racheter pour me rapprocher de la ville, nous commençons à vieillir avec des pb de sante.
1 VENTE
Après avoir reçu des agences pour évaluation: on nous propose net vendeur 320 000 ( ce qui me semble en dessous du marché!), sachant que l'agence prend 8%, l'acheteur devra déboursé : 320 000 + 25 600 ; je peux penser que ma maison vaut donc 345 600. Si je la met en vente PaP je peux donc la mettre à ce prix la? Ensuite si des agences me contactent, elles devront rajouter leur commission au prix que j'ai fixé?
2 ACHAT
J'ai trouvé une maison site agence 330 000, la meme sur PAP 315 000.
3 BILAN
Pour mon porte monnaie: si je passe par agence dans les 2 cas: je doit sortir au total : 40 600 de plus!
A ce prix là , après avoir payer les frais de notaire de l'achat, je peux acheter en supplément une belle voiture!
Ce raisonnement n'a rien a voir avec la loi. Mais pour moi c'est le plus important.
Bonne journée
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ValImmo
Nouveau Membre
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17
Posté - 16 janv. 2012 : 17:18:56
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citation: Initialement posté par JACQ34
Bonjour
Mon cher valImmo
Je vais vous donner ma version mathématique de simple particulier.
Je veux vendre et racheter pour me rapprocher de la ville, nous commençons à vieillir avec des pb de sante.
1 VENTE
Après avoir reçu des agences pour évaluation: on nous propose net vendeur 320 000 ( ce qui me semble en dessous du marché!), sachant que l'agence prend 8%, l'acheteur devra déboursé : 320 000 + 25 600 ; je peux penser que ma maison vaut donc 345 600. Si je la met en vente PaP je peux donc la mettre à ce prix la? Ensuite si des agences me contactent, elles devront rajouter leur commission au prix que j'ai fixé?
2 ACHAT
J'ai trouvé une maison site agence 330 000, la meme sur PAP 315 000.
3 BILAN
Pour mon porte monnaie: si je passe par agence dans les 2 cas: je doit sortir au total : 40 600 de plus!
A ce prix là , après avoir payer les frais de notaire de l'achat, je peux acheter en supplément une belle voiture!
Ce raisonnement n'a rien a voir avec la loi. Mais pour moi c'est le plus important.
Bonne journée
Effectivement, votre raisonnement n'a rien à voir avec la loi. Or, ce qui se pratique, je le connais déjà .
Si votre maison, vaut 320 000 et si vous avez fait appel à une agence en signant un mandat de vente, c'est à vous de payer les frais, à prélever sur la somme en question. ça, c'est la loi ... maintenant, ce qui se pratique ... c'est une autre histoire ...
Pourquoi dites vous que vous "sortez" la commission de votre poche puisque vous avez apparemment décidé de la faire payer par l'acquéreur ?! |
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mtpcontact
Nouveau Membre
France
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18
Posté - 17 janv. 2012 : 13:47:02
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Tout simplement parceque si en tant qu'agent immo, un particulier vient vous voir et vous dit je vend à 200.000 et que vous lui dites, en fait vous n'aurez que 180.000, il sera moins enclin à vous donner un bien qu'en affirmant que c'est à la charge du vendeur.
De toute maniére on tourne en rond et on changera pas la législation donc bon. |
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ValImmo
Nouveau Membre
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Posté - 17 janv. 2012 : 20:27:39
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citation: Initialement posté par mtpcontact
Tout simplement parceque si en tant qu'agent immo, un particulier vient vous voir et vous dit je vend à 200.000 et que vous lui dites, en fait vous n'aurez que 180.000, il sera moins enclin à vous donner un bien qu'en affirmant que c'est à la charge du vendeur.
De toute maniére on tourne en rond et on changera pas la législation donc bon.
mais c'est la Loi de payer la commission quand on passe un contrat avec un intermédiaire ! or, pour le mandat de vente, c'est bien le vendeur qui signe le contrat avec l'AI, pas l'acquéreur que je sache !
La loi n'a jamais dit que c'était à l'acquéreur de payer les frais d'agence quelle que soit la situation ... elle n'a pas plus dit que le vendeur devait se débrouiller avec l'agence pour que ce soit le cas ...
Et ce sont bien les AI qui ont fait en sorte de faire porter la commission à la charge de l'acquéreur ... justement pour pouvoir négocier le mandat, ce n'est pas la loi qui l'exige ! |
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JACQ34
Nouveau Membre
France
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Posté - 18 janv. 2012 : 22:12:50
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Effectivement c'est moi vendeur qui paye l'AI;
Dans mon cas le prix du marché est bien de 345 600 Euro.
Si je vends PAP = 345 600 euro
Avec AI 345 600 Euro et je donne 25 600 a l 'agence
Donc je paye bien les frais de commission, et je perds cette somme.
Car l'agence avait proposé 320 000 net vendeur |
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Frais d'agence : l'éternelle question "qui paye" ? 
