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filomat
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 Posté - 31 janv. 2012 : 20:34:22
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citation: Initialement posté par rambouillet
1- votre syndic n'a pas à joindre un mandat sur lequel il aura inscrit des cases OUI ou NON par exemple pour les résolutions. Il outrepasse son droit.
ce que fait le mandataire vis à vis de son mandant est du ressort entre eux deux, le syndicat n'est pas partie prenante et encore moins le syndic.
Voilà qui nous permettrait de rallonger la sauce d'une vingtaine de pages !
Le syndic n'outrepasse pas son droit quand il demande le quitus et il peut joindre un modèle de pouvoir de sa fabrication, ou bien un feuille blanche pour faciliter les choses.
A ma dernière assemblée le syndic avait ajouté les cases "oui" "non" au "verso" de la formule de pouvoir, juste pour faciliter les choses entre le mandataire et le mandant, pour "rendre service" ... Je ne pense pas qu'il ait outrepassé son droit, il en a simplement fait un peu plus que le minimum-minimorum !
Ma convocation était elle "irrégulière" (pour employer l'expression favorite de Gédehem ) parce-qu'elle contenait un modèle de formule de pouvoir un peu plus complète que la formule minimaliste ?
On ne peut pas empêcher un mandataire et son mandant de prévoir entre-eux des accords et des consignes, et de les faire figurer sur la formule de pouvoir qui permettra au mandataire de se justifier en cas de contestation ultérieure du mandant, aussi bien que si ces consignes étaient écrites sur une feuille séparée.
Mon syndic a simplement voulu éviter que les arbres des forêts ne servent à faire de la pâte à papier inutile, en utilisant le verso de la formule de pouvoir ! qui, autrement, restait inutilisé.
ps : si j'ai bien compris (cela va peut-être sans dire), la formule de pouvoir est simplement présentée lors de l'émargement de la liste de présence, mais ensuite c'est le mandataire qui la conserve ?  |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 31 janv. 2012 20:48:24 |
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 Posté - 31 janv. 2012 : 20:43:31
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citation: Ma convocation était elle "irrégulière" (pour employer l'expression favorite de Gédehem ) parce-qu'elle contenait un modèle de formule de pouvoir un peu plus complète que la formule minimaliste ?
illégal, non
irrégulier, oui, car il n'est pas dans sa mission de pousser en ce sens.
Je rappelle que joindre un formulaire de pouvoir n'est pas obligatoire , et que c'est consommer des arbres pour rien puisque bon nombre de ces pouvoirs finissent à la poubelle  et que écrire des deux cotés cela ne donne pas la possibilité de récupération pour du brouillon et use de l'encre.
il me semble avoir lu qq part une jurisprudence à ce sujet du formulaire de réponse remis par le syndic avec le pouvoir. Mais je ne suis pas certain de le retrouver....  |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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23
Posté - 31 janv. 2012 : 20:53:24
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Merci, rambouillet, en effet les formules inutilisées sont un gaspillage auquel le grenelle devrait s'attaquer ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 31 janv. 2012 21:00:11 |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 31 janv. 2012 : 23:59:28
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"..... et que c'est consommer des arbres pour rien puisque bon nombre de ces pouvoirs finissent à la poubelle. ! "
Alors vos AG sont entachée de nullité, personne n'étant en mesure d'authentifier la validité des délégations de pouvoirs, tel que cela ressort de l'émargment sur les feuilles de présence pour ce "bon nombre" de pouvoirs partis à la poubelle !!
Les mandats sont bien entendu annexé à la feuille de présence, apportant la preuve que celui qui a émargé au nom d'un copropriétaire était bien pourvu d'une délégation de pouvoir en original.
Le tout étant mis dans le registre des PV.
Lorsqu'une demande de copie de PV avec ses annexes est faite (D.art.33) les annexers du PV sont les feuilles de présence et les mandats (tous) annexés.
Concernant les indications de vote mentionnées sur le modèle de mandat joint à la convocation, elles sont "intentions". Il n'y a rien d'irrégulier. Le mandataire en fait ce q'il veut, bien que par principe, ayant accepté ce mandat, il soit tenu de les suivre.
Concernant l'exercice de snp, il n'estr ... qu'exercice sans solution !
Le résultat des votes doit être proclamé en séance, annoncé haut et fort. C'est celui-ci qui est transcrit dans le PV.
Il n'existe pas de "recomptage" le lendemain ou 3 jours après. Sauf peut être si on constate que 25 + 32 ne fait pas 59 mais 57. Il s'agit alors d'une rectification matérielle que peut engager le "bureau" à sa propre initiative (ou à celle du Pdt de séance.
Le syndic-secrétaire ne peut en aucun cas y procéder de sa propre initiative.
Le mandant qui subirait un préjudice en raison du non respect d'une indication de vote peut en demander réparation à son mandataire.
Mandataire qui, pas exemple, aurait voté une action contre le mandant, l'expression des voix du mandant permettant cette adoption.
On un mandataire qui voterait contre l'installation de stores demandés par le mandant.
Dans les autres cas, faute d'un préjudice, le mandant n'a aucun recours. |
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Posté - 01 févr. 2012 : 08:18:25
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gedehem, du calme, je parlais des pouvoirs qui sont envoyés avec la convoc et dont personne ne se sert....  |
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Agence mandataire d'un copropriétaire - Question ? 
